Violation de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador et à la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2008, la Commission a ouvert une enquête sur la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador au titre de l’article 18.2 du Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil.

– La Commission considère-t-elle que la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador est satisfaisante aujourd’hui en fonction des critères utilisés dans l’investigation en 2008 ?

– La Commission a-t-elle engagé des investigations concernant la protection de la liberté syndicale et du droit syndical dans d’autres pays en 2017 ?

– Pourquoi Bruxelles s’occupe de la situation syndicale au Salvador alors même que
(1) les syndicats d’employés de la Commission se plaignent du non-respect du dialogue social et que (2) la Commission incite la France à plafonner les indemnisations prudhommales ?


Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (22.11.2017)

Le système de surveillance de l’Organisation internationale du travail (OIT) contrôle la mise en application des conventions de l’OIT sur la liberté syndicale dans les États membres de l’OIT. Lors de la dernière conférence internationale du travail, en juin 2017, l’UE a exhorté le gouvernement salvadorien à prendre des mesures pour inclure l’ensemble des partenaires sociaux dans les consultations relatives à l’emploi et aux politiques de l’emploi. Elle a aussi demandé l’envoi en El Salvador d’une mission de contact directe de l’OIT afin de contribuer à faire en sorte que sa législation nationale soit conforme aux conventions de l’OIT.

La Commission n’a pas ouvert d’enquête sur la protection de la liberté d’association et des droits syndicaux dans d’autres pays en 2017. La procédure d’examen mentionnée était spécifique à un règlement [1] qui a entre-temps expiré.

Les droits des travailleurs sont des droits universels et sont donc aussi importants au sein de l’UE qu’à l’extérieur de celle-ci.

La Commission actuelle a soutenu la relance du dialogue social au niveau de l’UE dès le début de son mandat, en donnant un nouvel élan à la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et à la promotion du dialogue social à tous les niveaux. La déclaration commune sur un «Un nouveau départ pour le dialogue social», signée par les partenaires sociaux de l’UE, la présidence du Conseil et la Commission en juin 2016, a confirmé l’engagement partagé d’améliorer les conditions-cadres, l’efficacité et la qualité du dialogue social à tous les niveaux. La Commission a réaffirmé son engagement à renforcer le dialogue social en incluant le principe 8 sur le dialogue social et la participation des travailleurs dans le socle européen des droits sociaux.

[1] Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil