Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

 

Dans des abattoirs autrichiens, la viande a été découpée par 250 travailleurs détachés de la société hongroise Martin-Meat entre 2012 et 2014. Ces « bouchers » hongrois ont remplacé « d’autres » bouchers hongrois détachés antérieurement par Martimpex-meat, une « autre » société hongroise, basée également au 69 de la rue Korut à Budapest.

Suivant le principe « Poutine remplace Medvedev qui remplace Poutine », l’avocat conclut qu’il n’y pas eu « remplacement » des travailleurs[1]. Dès lors, ces bouchers cotisent à leur sécurité sociale d’origine, alors même que l’article 12 du règlement n° 883/2004 précise que cette exception n’est pas valable si cette personne est envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.

La Cour confirme aussi qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant de la sécurité sociale dans le pays d’origine. Pire, c’est le cas, même rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu qu’ils n’étaient pas valables.

C’est la fin du « lex loci laboris ». Après la fin du droit du sang, la fin du droit du sol !

Quels pays ignorent les recommandations de la commission administrative de conciliation de sécurité sociale[2] ?

 

[1] point 96

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

 

[2] Nombre de procédures engagées par pays ; Nombre de recommandations qui ont abouties par pays ; Pays qui ont le plus souvent refusé d’annuler ou de retirer des certificats A1 suite à une recommandation

 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.11.2018)

 

Dans sa jurisprudence récente[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère contraignant du certificat A1. Cependant, une institution d’un État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés peut prendre contact avec l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat A1 en cas de doute quant à la validité de ce certificat ou à l’exactitude des faits sur lesquels il est fondé. Cette dernière est tenue de procéder à une appréciation correcte des faits et de s’assurer que les informations sont correctes, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord, l’affaire peut être portée devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale[2].

 

Dans le même arrêt, la Cour a considéré que, si l’institution émettrice n’a pas procédé au réexamen du certificat dans un délai raisonnable, une juridiction nationale de l’État membre de réception peut, sur la base de simples indices, écarter le certificat A1 délivré par l’État membre d’origine du travailleur détaché.

 

Eu égard à cette jurisprudence, la Commission est d’avis que les autorités nationales n’ont pas perdu leur compétence pour vérifier la validité des documents portables ni les juridictions d’en tirer les conclusions dans le respect des principes du droit de l’Union.

 

En outre, la Cour a également jugé[3] qu’un travailleur détaché par un employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre et qui est envoyé en remplacement d’un travailleur détaché par un autre employeur ne peut rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’envoi.

 

Enfin, la Commission n’a pas connaissance qu’un État membre ait ignoré les recommandations de la commission administrative.

 

[1]    Arrêt du 6 février 2018, Altun et autres, affaire C-359/16

[2]    Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, article 72, paragraphe a, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123.

[3]    Arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind GmbH et autres, affaire C-527/16