Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

 

La Cour européenne de Justice a confirmé qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilité à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant l’affiliation la sécurité sociale dans le pays d’origine[1]. Pire, c’est le cas, même si le certificat a été établi rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu que ces certificats n’étaient pas valables.

 

Cette position est basée sur le principe de coopération loyale entre les États membres, consacré à l’article 4, paragraphe 3 du Traité de l’Union européenne (TUE).[2]

 

Toutefois, la Commission de Bruxelles a déclaré des situations préoccupantes de l’État de droit à Bucarest, Budapest et Varsovie[3]. Le pouvoir local paralyserait la lutte contre la corruption ou l’État de droit. La Commission a même engagé l’arme nucléaire juridique à l’égard de certains de ces pays (Article 7 du TUE).

 

Dès lors, la Commission reconnait-elle que les administrations et tribunaux français retrouvent le droit de vérifier et annuler les certificats A1 frauduleux ?

 

 

 

[1] Plus précisément, le Certificat A1 permet d’attester la législation applicable à une personne en vertu d’une disposition du titre II du règlement n° 883/2004. Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché (exemple : la France). Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer. (exemple : la Roumanie) https://www.ameli.fr/employeur/demarches/detachement-etranger/detachement-etat-ue-eee-suisse#text_15396

[2] Ainsi que la Cour l’a constaté à l’égard du certificat E 101, s’il était admis que l’institution nationale compétente puisse, en saisissant une juridiction de l’État membre d’accueil du travailleur concerné dont elle relève, faire déclarer invalide ledit certificat, le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d’être compromis (28). http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

[3] http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/corruption-et-abus-de-pouvoir-la-roumanie-en-pleine-tempete-15-07-2018-2236307_1897.php ; https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Menace-lutte-anti-corruption-Roumanie-2018-05-31-1200943441 ; https://www.lejdd.fr/international/europe/roumanie-le-pouvoir-paralyse-la-lutte-contre-la-corruption-3751175

 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.11.2018)

 

Dans sa jurisprudence récente[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère contraignant du certificat A1. Cependant, une institution d’un État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés peut prendre contact avec l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat A1 en cas de doute quant à la validité de ce certificat ou à l’exactitude des faits sur lesquels il est fondé. Cette dernière est tenue de procéder à une appréciation correcte des faits et de s’assurer que les informations sont correctes, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord, l’affaire peut être portée devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale[2].

 

Dans le même arrêt, la Cour a considéré que, si l’institution émettrice n’a pas procédé au réexamen du certificat dans un délai raisonnable, une juridiction nationale de l’État membre de réception peut, sur la base de simples indices, écarter le certificat A1 délivré par l’État membre d’origine du travailleur détaché.

 

Eu égard à cette jurisprudence, la Commission est d’avis que les autorités nationales n’ont pas perdu leur compétence pour vérifier la validité des documents portables ni les juridictions d’en tirer les conclusions dans le respect des principes du droit de l’Union.

 

En outre, la Cour a également jugé[3] qu’un travailleur détaché par un employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre et qui est envoyé en remplacement d’un travailleur détaché par un autre employeur ne peut rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’envoi.

 

Enfin, la Commission n’a pas connaissance qu’un État membre ait ignoré les recommandations de la commission administrative.

 

[1]    Arrêt du 6 février 2018, Altun et autres, affaire C-359/16

[2]    Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, article 72, paragraphe a, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123.

[3]    Arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind GmbH et autres, affaire C-527/16