Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

 

La Cour européenne de Justice a confirmé qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilité à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant l’affiliation la sécurité sociale dans le pays d’origine[1]. Pire, c’est le cas, même si le certificat a été établi rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu que ces certificats n’étaient pas valables.

 

Cette position est basée sur le principe de coopération loyale entre les États membres, consacré à l’article 4, paragraphe 3 du Traité de l’Union européenne (TUE).[2]

 

Toutefois, la Commission de Bruxelles a déclaré des situations préoccupantes de l’État de droit à Bucarest, Budapest et Varsovie[3]. Le pouvoir local paralyserait la lutte contre la corruption ou l’État de droit. La Commission a même engagé l’arme nucléaire juridique à l’égard de certains de ces pays (Article 7 du TUE).

 

Dès lors, la Commission reconnait-elle que les administrations et tribunaux français retrouvent le droit de vérifier et annuler les certificats A1 frauduleux ?

 

 

 

[1] Plus précisément, le Certificat A1 permet d’attester la législation applicable à une personne en vertu d’une disposition du titre II du règlement n° 883/2004. Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché (exemple : la France). Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer. (exemple : la Roumanie) https://www.ameli.fr/employeur/demarches/detachement-etranger/detachement-etat-ue-eee-suisse#text_15396

[2] Ainsi que la Cour l’a constaté à l’égard du certificat E 101, s’il était admis que l’institution nationale compétente puisse, en saisissant une juridiction de l’État membre d’accueil du travailleur concerné dont elle relève, faire déclarer invalide ledit certificat, le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d’être compromis (28). http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

[3] http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/corruption-et-abus-de-pouvoir-la-roumanie-en-pleine-tempete-15-07-2018-2236307_1897.php ; https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Menace-lutte-anti-corruption-Roumanie-2018-05-31-1200943441 ; https://www.lejdd.fr/international/europe/roumanie-le-pouvoir-paralyse-la-lutte-contre-la-corruption-3751175