Statistiques de la parentalité et de l’intoxication des jeunes enfants exploités pour la mendicité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le dernier rapport de la Commission sur les progrès contre la traite d’être humains indique au moins 2 375 enfants victimes en Europe en 2013-2014.

Certains individus utilisent des enfants pour exercer la mendicité, situation absolument choquante.

Il est impossible de croire qu’on puisse garder un jeune enfant sans bouger pendant une journée à moins de les droguer d’une manière ou d’une autre. Metro, un journal Bruxellois, s’est récemment fait l’écho de l’explosion de ce type de mendicité. Parfois, ces individus ne seraient pas les parents des jeunes enfants concernés. Cette possibilité est absolument révulsante.

– La Commission dispose-t-elle de statistiques ou d’estimations sur le nombre de jeunes enfants concernés par cette exploitation en Europe en 2016 ?

– Parmi eux, combien étaient exploités en l’absence de leur parents et combien étaient intoxiqués au moment où la police/service sociaux sont intervenus ?

– La Commission indiquera-t-elle ces chiffres dans son rapport en 2018 prévu par l’Article 20 de la Directive 2011/36/UE ?

 

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (13.9.2017)

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit expressément la traite des êtres humains (TEH) et consacre les droits et la protection de l’enfant. Pour lutter contre la TEH, l’UE a adopté un cadre juridique[1] et stratégique[2] détaillé qui instaure une approche axée sur les victimes, fondée sur les droits de l’homme et tenant compte des spécificités liées au sexe et de la situation des enfants. La Commission a publié un rapport qui évalue la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains[3].

Le rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la TEH[4] et le document de travail qui l’accompagne[5] soulignent les tendances qui ressortent des informations communiquées par les États membres, en particulier en matière de traite des êtres humains à des fins de mendicité forcée, et des données collectées en 2013 et 2014 sur les enfants exploités à cette même fin. L’étude de la Commission intitulée «Study on the Comprehensive policy review of Anti-trafficking projects funded by the Commission»[6], qui dresse le bilan des projets qu’elle a financés en matière de lutte contre la TEH, comprend des projets portant sur la mendicité forcée. Par ailleurs, le site web de l’UE consacré à la lutte contre la TEH[7] recense les projets relatifs à la traite des enfants à des fins de mendicité forcée.

Le prochain rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains s’appuiera sur des statistiques recouvrant également l’année 2016 et sur les données fournies par les États membres concernant les victimes, ventilées par type d’exploitation, dont la mendicité forcée, par âge et par sexe.

[1]     Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI, JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

[2]     Stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/organized-crime-and-human-trafficking/trafficking-in-human-beings/docs/commission_report_on_the_progress_made_in_the_fight_against_trafficking_in_human_beings_2016_en.pdf

[3]     COM(2016) 722 final, http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-722-F1-FR-MAIN.PDF

[4]     Rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2016) établi conformément à l’article 20 de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, COM(2016) 267 final.

[5]     SWD(2016) 159 final.

[6]     https://ec.europa.eu/anti-trafficking/publications/comprehensive-policy-review-anti-trafficking-projects_en

[7]     http://ec.europa.eu/anti-trafficking/eu-projects/. Voir en particulier «Child trafficking for exploitation in forced criminal activities and forced begging» (traite des enfants à des fins de criminalité forcée et de mendicité forcée),  Intelligence Notification 16/2014, 2014.