Question sur les agences européennes et la subsidiarité

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Les agences européennes, organismes de droit public distincts des institutions, sont sensées apporter leur expertise dans les différents domaines d’action politique européens. Comme elles ne bénéficient d’aucun cadre juridique bien défini, elles sont créées au cas par cas et réparties géographiquement entre les Etats-membres. Leur principale utilité consiste à alimenter les rangs d’une caste de fonctionnaires européens dédiés aux institutions. Alors que ces agences fonctionnent en principe de manière indépendante, elles ne sont jamais contrôlées. Pourtant, elles couvrent des champs de compétence de plus en plus vastes et leurs travaux sont étroitement surveillés par de multiples groupes de pression (partis politiques, lobbies sociaux, industriels ou sectoriels).

Le problème, c’est qu’elles échappent à toute forme de contrôle et s’arrogent des compétences enchevêtrées, voire redondantes, ce qui contribue à exercer un véritable brouillage du respect du principe de subsidiarité :

– A quand la mise en place d’une véritable gouvernance et d’un contrôle de l’influence exercée par ces agences sur les politiques européennes et/ou nationales ?

Réponse donnée par Mme Georgieva, vice-présidente au nom de la Commission (18.4.2016)

Les agences décentralisées sont des organes de l’UE créés par des actes législatifs de l’UE adoptés par le Parlement européen et le Conseil (ou par le Conseil seulement dans certains cas rares). Les actes fondateurs confient aux agences des mandats spécifiques et fixent les objectifs et les missions conférés à chaque agence. En fonction de ces éléments, les agences collectent, analysent et transmettent des informations objectives, fiables et comparables au niveau de l’UE, fournissent une expertise technique, notamment en ce qui concerne l’élaboration de normes techniques de réglementation, assurent des fonctions de travail en réseau avec les autorités nationales et fournissent des services à d’autres agences et institutions. Les agences de l’UE répondent donc à des besoins spécifiques qui sont évalués au cas par cas par la Commission et les législateurs. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, toute délégation de pouvoirs à des agences de l’UE doit se limiter à des «pouvoirs d’exécution nettement délimités» et ne peut inclure de pouvoirs «impliquant une large liberté d’appréciation» (jurisprudence Meroni).

La création d’agences est précédée d’une analyse d’impact et d’une évaluation ex ante comprenant également une analyse coûts-avantages. L’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012 définit un cadre plus cohérent et plus efficient pour le fonctionnement des agences et a été suivie par la Commission lorsqu’elle a présenté une feuille de route comportant 90 initiatives. Ce cadre de référence unique oriente la gouvernance des agences de l’UE, notamment leur création et leur fin, leur siège, le rôle de leur pays d’accueil, leur mode de fonctionnement, leur évaluation et la gestion de leurs ressources financières et humaines.

Le Parlement et le Conseil adoptent les tableaux des effectifs et les contributions de l’UE aux agences dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le budget des agences décentralisées est exécuté conformément au règlement financier adopté par leur conseil d’administration et repose sur le règlement financier-cadre adopté par la Commission. En vertu de ce règlement, les agences présentent également aux institutions leurs projets de programmes de travail annuels et pluriannuels et la Commission émet un avis sur lesdits projets. Dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire, le Parlement européen et le Conseil publient des rapports sur les différentes agences décentralisées, qui portent notamment sur les questions de gouvernance.