Question sur la gestion flux migratoires et la subsidiarité

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Face à l’ampleur de la crise migratoire, l’UE impose le strict respect du principe de solidarité à l’ensemble des Etats-membres. La gestion de l’afflux de migrants s’est soldée par l’instauration de leur répartition par quotas sur le territoire européen. Les Etats ayant voté contre le mécanisme de répartition, comme la Hongrie, sont tenus d’accepter leur contingent de migrants et reçoivent des menaces de sanctions. Pourtant, le traité de fonctionnement de l’UE établit clairement le principe suivant : « Les Etats-membres demeurent en droit de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire dans le but de rechercher un emploi ».

En réalité, les Etats-membres se voient brusquement retirés le droit de choisir leur politique d’intégration :
– cette prise de position des institutions ne constitue-t-elle pas une nouvelle infraction au principe de subsidiarité ?

Réponse (18.4.2016)

En vertu de l’article 80 du TFUE, les politiques de l’Union relatives à l’asile et à l’immigration, et leur mise en œuvre, doivent être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres. Les actes de l’Union adoptés dans ce domaine doivent contenir des mesures appropriées pour l’application de ce principe.

Les 14 et 22 septembre 2015, le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce en vue de la relocalisation de, respectivement, 40 000 et 120 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale.

Le Conseil et le Parlement européen, qui a rendu un avis favorable, ont tous deux estimé que, étant donné que les objectifs desdites décisions ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre les mesures susmentionnées, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.