Directives Égalités

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

La protection contre les discriminations est l’un des domaines dans lesquels la législation de l’UE touche de près la vie quotidienne des citoyens européens,

Ces deux directives ont été transposées en droit interne dans les 28 États membres, y compris ceux qui n’avaient aucune disposition dans ce domaine, et la Commission a vérifié la conformité de toutes les législations nationales de transposition: cet examen des situations nationales révèle que leur mise en oeuvre et leur application sont encore sources de difficultés,

Considérant que les Etats membres on une obligation de montrer des résultats positifs sous peine de subir des procédures d’infraction:

  1. Comment la Commission entend-elle favoriser l’égalité de traitement à l’embauche sans imposer aux entreprises des Etats membres des quotas stricts et impopulaires?
  2. La Commission peut elle garantir que la discrimination positive qui découlera de l’application de ces Directives ne dérivera pas vers une aggravation des fractures qui existent déjà entre les différentes communautés?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

(30.4.2015)

La directive 2000/43/CE sur l’égalité entre les races et la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi protègent les personnes physiques contre les discriminations dans tous les domaines de l’emploi, dont le recrutement. La Commission a pour tâche de veiller à ce que ces directives soient correctement transposées dans l’ordre juridique des États membres et peut engager une procédure d’infraction contre eux en cas de manquement. En vertu de ces directives, les États membres sont compétents pour définir les modalités de promotion de l’égalité de traitement, par exemple en ce qui concerne les procédures de recrutement.

Ces deux directives autorisent expressément les États membres, mais ne les obligent nullement, à adopter des mesures d’action positive. En tout état de cause, ces mesures ne sont admises que si elles permettent de prévenir ou de compenser des désavantages liés aux motifs protégés par l’une ou l’autre directive (la race ou l’origine ethnique; la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle). Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et les limites de l’action positive. La plupart des États membres ont adopté une forme ou une autre d’action positive dans le champ d’application de ces deux directives, par exemple en faveur des personnes handicapées.

Au mois de janvier 2014, la Commission a publié un rapport commun [1] sur l’application de ces deux directives dans lequel figure notamment une synthèse du droit de l’Union sur l’interdiction des discriminations, complétée par des développements sur les législations des États membres en la matière [2].

[1]     COM(2014) 2 final.

[2]     Voir, en particulier, les annexes de ce report – SWD(2014) 5 final.