Le travail non-déclaré

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

Le travail non déclaré a de lourdes incidences à plusieurs niveaux, aussi bien budgétaires que sociaux ou concurrentiels.

Bien que difficile à évaluer les études montrent que le travail non déclaré représenterait 7% à 16% du PIB de l’Europe, hors dans beaucoup de cas le travail non déclaré est une situation subie, résultat de la crise économique et des politiques d’austérités.

La Commission demande au Parlement de soutenir la création d’une plateforme pour lutter contre le travail non-déclaré, mais d’ici là:

  1.  Quelles dispositions la Commission compte-elle prendre, dans l’immédiat, pour décourager les employeurs qui ont recours au travail non déclaré faute de choix ou de ressources?
  2. Comment la Commission prévoit-elle de décourager le travail non déclaré chez les citoyens européens durement touchés par la crise économique et le chômage?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

(13.4.2015)

  1. Dans le paquet Emploi [1] et dans l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» [2], la Commission a souligné que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier, en passant notamment par la création d’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, peut avoir une incidence positive sur la demande de main-d’œuvre. Le Fonds social européen appuie les efforts déployés par les États membres en vue d’améliorer la qualité de l’administration publique et de la gouvernance. Les États membres sont encouragés à recourir au FSE pour renforcer les capacités de leurs autorités nationales en matière de lutte contre le travail non déclaré.

    Dans le contexte du semestre européen, la Commission soutient non seulement la lutte contre le travail non déclaré, mais propose également des recommandations spécifiques par pays (RPP) afin de favoriser la création d’emplois et la croissance. Depuis 2013, elle a adopté des recommandations par pays en mettant l’accent sur le travail non déclaré pour un certain nombre d’États membres, tels que la Bulgarie, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, le Portugal et la Roumanie. La Commission a publié des rapports par pays en février 2015, qui analysent la mise en œuvre de ces recommandations [3].

  1. Si la responsabilité de la lutte contre le travail non déclaré relève des autorités nationales, la sensibilisation aux effets néfastes du travail non déclaré et la prévention du travail non déclaré sont des défis communs aux États membres. La Commission va par conséquent soutenir les efforts déployés par les États membres par la création d’une plateforme visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré. Cette plateforme permettra de rassembler les autorités chargées de faire appliquer la législation de tous les États membres, d’échanger les bonnes pratiques, de développer l’expertise et l’analyse et de soutenir les actions opérationnelles transfrontières. Elle permettra également d’accroître la sensibilisation au problème en question par l’organisation d’activités communes, telles que des campagnes européennes, et par l’adoption de stratégies régionales ou européennes.

[1]     COM(2012) 173 final.

[2]     COM(2010) 682 final.

[3]     http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm (en anglais)