Proposition de résolution du Parlement européen sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratique : respecter le référendum Suisse sur la limitation de l’immigration

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratique : respecter le référendum Suisse sur la limitation de l’immigration

[Dominique Martin, Joelle Mélin, Mylène Troszczynksi, Marine Le Pen, Louis Aliot, Dominique Bilde, Florian Philippot, Sophie Montel, Sylvie Goddyn, Steeve Briois, Jean-Luc Schaffhauser, Jean-François Jalkh, Edouard Ferrand, Bernard Monot, Gilles Lebreton, Aymeric Chauprade, Nicolas Bay, Gianluca Buonnano, Mara Bizzotto, Marie-Christine Arnautu, Marie-Christine Boutonnet, Mireille d’Ornano]

Le Parlement européen,

–    vu l’initiative populaire suisse « Contre l’immigration de masse » du 9 février 2014,

–    vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE),

–    vu la Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 EEE-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2009/2176(INI)),

–    vu le projet d’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur « EEE-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur » (2015/2061(INI)),

–    vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant le résultat de l’initiative populaire Suisse du 9 février 2014 où une majorité de Suisses a demandé que le pays « gère de manière autonome l’immigration des étrangers » en fixant des quotas annuels selon les besoins de l’économie « dans le respect du principe de la préférence nationale » ;

B. considérant la réaction de la Commission européenne qui « prend note du résultat » mais « demande cependant à l’Union européenne de rester ferme sur le respect du principe fondamental de la libre circulation des personnes » ;

C. considérant que la Suisse n’est pas un pays membre de l’Union et qu’elle n’a donc aucune obligation de se soumettre aux règles de l’UE ;

1. demande, dans le respect du principe démocratique, que le résultat du référendum suisse soit pris en considération par l’Union européenne ;

2. encourage la Commission à abandonner toute tentative de sanction ou de chantage à l’encontre de la Suisse ;

3. demande que figure désormais dans les accords de l’EEE une mention indiquant que cet espace demeure strictement économique et qu’aucune ingérence politique ne sera acceptée.