Proposition de question écrite sur la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le principe de la carte européenne électronique de services est de réduire la complexité administrative pour les prestataires dont la vocation est transfrontalière. Théoriquement, cela permettrait de limiter les coûts et de développer les emplois. Pourquoi lier cette carte au système d’information du marché intérieur (IMI), alors même que ce système n’a pas montré de résultat satisfaisant ? Pour quelles raisons peut-on croire que ce « passeport » virtuel permettrait de mieux lutter contre les faux indépendants alors même que la plupart des professionnels soutient le contraire ?