Professions réglementées et les 700 000 emplois inventés par la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un État. L’argument principal de la Commission pour obtenir un droit de véto vis-à-vis de la réglementation des professions par les États repose sur les « 700 000 emplois qui seraient créés[1] ».

Voici, la conclusion de l’étude citée par la Commission[2] :

« Nos résultats concernant l’effet des professions réglementées sur l’emploi sont moins concluants. Bien que nous estimions que la réglementation des professions sont associées à une perte d’environ 705 000 emplois, notre analyse transversale n’a donné aucun résultat clair dans les deux sens. Nous sommes enclins à attribuer ces résultats aux caractéristiques de nos données et nous demandons aux décideurs politiques ne pas interpréter notre incapacité à parvenir à une conclusion solide (…) ».

Comment la Commission peut légiférer pour un ensemble de 500 millions d’habitants sur des bases aussi faibles : une seule étude, non indépendante, n’aboutissant à aucune conclusion solide ?

[1] (COM(2016)0822 final – 2016/0404(COD)), p.4

[2] «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.


Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions repose sur des éléments de preuve d’une vaste ampleur, non seulement économiques, mais aussi juridiques, y compris la jurisprudence, et sur les difficultés rencontrées par les États membres dans l’évaluation de la proportionnalité de la réglementation existante en vertu de l’article 59 de la directive 2005/36/CE, tel que modifié par la directive 2013/55/UE.

 

La directive proposée vise à aider les États membres à se conformer à la législation existante et aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne. Elle ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour réglementer les professions et ne vise pas à instaurer un niveau uniforme de réglementation dans l’ensemble de l’UE. La proposition n’introduit aucune possibilité pour la Commission d’opposer son veto à la réglementation des professions par les États membres.

 

Elle est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie qui contient de nombreuses informations sur les motifs et la justification de la proposition. En ce qui concerne la mention spécifique des créations d’emplois potentielles, l’exposé des motifs de la proposition[1] se lit comme suit: «(…) Rien qu’en ce qui concerne la création d’emplois, une étude universitaire indique qu’environ 700 000 emplois supplémentaires[2] pourraient être créés dans l’UE si l’on s’attaquait au problème des réglementations disproportionnées et inutiles.»

 

De plus, des études de cas empiriques[3] visant à évaluer l’incidence des réformes menées dans un certain nombre d’États membres montrent que la suppression des charges réglementaires excessivement restrictives peut améliorer l’accès aux professions pour les jeunes diplômés.

 

[1]    COM(2016) 822 final

[2]    «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.

[3]    http://ec.europa.eu/growth/content/effects-reforms-regulatory-requirements-access-professions-country-based-case-studies-0_fr.