Pour une limite des agios et des frais bancaires pour les personnes qui perdent leur emploi

Le Parlement européen

 

– Vu l’article 133 du règlement ;

 

A) considérant les 17 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en octobre 2018[1];

B) considérant que les banques européennes ont été sauvées et renflouées lors de la crise de 2008 par les États et nos concitoyens. Le sauvetage des banques françaises aurait coûté entre 12 et 30 milliards d’euros aux contribuables français[2],[3].

C) considérant que les frais bancaires en Europe (retrait au distributeur[4], agios de 21%[5], frais de tenue de compte ou de carte bancaire) sont devenus disproportionnés et sans relation avec les « coûts » des services ;

D) considérant que lors de la perte d’emploi, le nouveau chômeur se trouve confronté à une perte de revenu subite et à de nouvelles dépenses liées à cette instabilité pouvant entraîner un cercle vicieux dû aux agios bancaires ;

 

1) Demande à la Commission d’imposer aux banques ayant bénéficiées de la solidarité publique de :

– ne pas réaliser de profits sur les frais bancaires des citoyens européens pendant les 3 mois qui suivent la perte de leur emploi.

– de plafonner les frais bancaires à un maximum de 10 euros par mois par personne.

[1]https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9422707/3-30112018-BP-EN.pdf/fb7929e7-5e59-4a28-ba16-46a0beb188dc

 

[2] https://www.liberation.fr/futurs/2009/10/01/les-banques-remboursent-l-etat-perd-12-milliards_585057

[3] http://www.entreprendre.fr/sauvetage-banques-francaises-subprime

[4] ING impose des frais supérieurs à 5 euros pour un retrait de 100 euros dans un distributeur ING en Belgique.

[5] Le TAEG appliqué au 1er janvier 2018 pour les facilités de caisse et découverts varie de 5,84 % à 20,87 % avec un minimum de 7 euros par mois » à la Société générale en France.

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