Le pilier social européen et les compétences nationales

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission envisage d’établir un socle de droits sociaux minimaux à atteindre dans l’ensemble de l’Eurozone ;

B. Considérant que ce socle servirait à accompagner les réformes structurelles qui visent à améliorer la « flexi-sécurité » des emplois ;

C. Considérant que l’instauration d’un véritable pilier européen de droits sociaux pourrait empiéter sur les prérogatives des États-membres, les outils législatifs sur lesquels s’appuient les institutions européennes grignotant de fait le principe de souveraineté nationale ;

D. Considérant que la mise en place d’un cadre budgétaire et fiscal européen est pressentie pour consolider cette ambition ;

  1. Exige de la Commission un calendrier clair des étapes nécessaires à une réforme des institutions d’une telle envergure.