Pertinence du Pilier européen des droits sociaux

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Mettre en place des politiques sociales concrètes pour équilibrer les dispositifs de contraintes budgétaires qui caractérisent la gouvernance économique a pour objectif  l’organisation d’une sorte de gouvernance sociale. Pour équilibrer les objectifs économiques et sociaux, l’établissement d’un Pilier européen de droits sociaux est à l’étude. Afin de le rendre efficace, certains préconisent l’organisation d’une forme de solidarité pan-européenne dans les domaines de la Protection sociale, de l’éducation et de la Santé par un financement spécifique. En clair, il est question de soigner les dérives de l’Europe en élargissant ses prérogatives au détriment des Etats-membre. Un tel dispositif pourrait compléter les programmes des fonds européens mais pose une sérieuse question :

– La Commission a-t-elle proposé une analyse d’impact pour estimer si un tel système de solidarité européen ne viendrait pas déstabiliser les systèmes de protection sociale survivants dans les Etats-membre ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (26.4.2017)

Le président de la Commission a annoncé la création du socle européen des droits sociaux dans son discours sur l’état de l’Union du 9 septembre 2015 et la Commission en a présenté une première ébauche le 8 mars 2016. Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 31 décembre 2016.

Le socle ne vise pas à harmoniser la situation dans les États membres, mais plutôt à exprimer un certain nombre de principes essentiels pour soutenir le bon fonctionnement et l’équité du marché du travail et du système de sécurité sociale. Ces principes découlent des droits existants et les complètent.

Un large éventail d’instruments est disponible pour soutenir les politiques sociales et de l’emploi, y compris des programmes de financement. Toute proposition législative de suivi sera accompagnée d’une analyse d’impact conformément aux principes du «mieux légiférer». Cela se fera dans le plein respect du principe de subsidiarité et des compétences prévues par le traité.