Mobilité des Français exerçant une profession réglementée vers l’Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le libre choix de la profession est un droit fondamental.

Depuis 1997, les autorités compétentes de chaque état européen ne refusent que 5% des personnes qualifiées en France lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en Europe (Union européenne/Norvège/Suisse)[1].

– Combien de refus ont été émis vis-à-vis de qualifications françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 justifications les plus fréquentes avancées en 2016 pour les 10 professions réglementées les plus rejetées ?

– Quelle était la situation en 2005, année de la précédente directive concernant les professions réglementées[2] ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

[2] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles


Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

  1. La grande majorité des décisions de reconnaissance prises par les États membres de l’Espace économique européen (États membres de l’UE, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) au sujet des qualifications françaises en 2016 étaient positives. D’après l’extraction du 17 novembre 2017 de la base de données des professions réglementées, sur 1 474 décisions concernant la reconnaissance des qualifications françaises adoptées en 2016, seules 59 (soit 4 %) étaient négatives. La plupart de ces décisions de refus ont été émises par le Royaume-Uni. Toutefois, les données pourraient varier, la période d’encodage n’étant pas encore close.

 

  1. La justification d’une décision de refus n’est souvent pas mentionnée en tant que telle dans la base de données. Toutefois, il y a lieu de noter qu’en 2016, deux décisions concernaient des professions sectorielles[1], tandis que les autres concernaient des professions entrant dans le cadre du système général de reconnaissance établi par la directive. Quant aux professions, la plupart des décisions négatives concernaient des enseignants de niveaux préscolaire et scolaire (36), des infirmiers de second niveau (6), des ostéopathes (4) et des traducteurs/interprètes (3). Les dix autres décisions concernaient chaque fois des professions différentes, aucun classement n’étant dès lors possible.

 

  1. Au cours de la période 2005/06[2], sur les 1 777 décisions d’établissement concernant des qualifications françaises, 137 étaient négatives (soit 8 %), la plupart des professions en question relevant du système général de reconnaissance (121).

 

La profession faisant l’objet du plus grand nombre de décisions de refus est celle de professeur du cycle secondaire (79 décisions)[3]. Les principaux pays ayant émis ces décisions négatives sont le Royaume-Uni (56), l’Allemagne (32), la Belgique (24), l’Espagne (12) et la Grèce (5). L’Irlande et la Suède ont respectivement émis deux décisions négatives, tandis que le Danemark, le Luxembourg, le Portugal et la Slovénie en ont respectivement émis une.

 

[1]    Infirmiers, sages-femmes, médecins généralistes et spécialistes, praticiens de l’art dentaire, pharmaciens, architectes et vétérinaires (à savoir les sept professions bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).

[2]    Il n’est pas possible de ventiler les résultats pour l’année 2005 exclusivement.

[3]    Les principales professions concernées sont les suivantes: professeur du cycle secondaire (79 décisions), avocat/magistrat (10), ingénieur industriel (9), agent immobilier (8), auditeur/comptable (7), archéologue (5), psychologue (4), ingénieur en télécommunications (2) et garde de sécurité (2). Il est impossible d’établir un classement pour les autres professions étant donné qu’elles n’apparaissent que dans une seule décision négative.