Maintien de l’emploi dans le monde rural et concurrence déloyale

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Marine Le Pen (ENF) , Joëlle Mélin (ENF) , Edouard Ferrand (ENF) , Philippe Loiseau (ENF) , Aymeric Chauprade (ENF)

La PAC a abandonné son premier objectif d’assurer l’indépendance alimentaire de la France et cherche à accompagner la mutation du secteur agricole en cours. L’Union voudrait diversifier les sources de revenus pour les agriculteurs et encourager un meilleur respect de l’environnement, mais ces objectifs seront difficiles à tenir alors que se succèdent les crises sur le marché des matières premières.

– Comment la Commission entend-elle protéger les revenus de l’ensemble des agriculteurs français dans un contexte de dumping intracommunautaire?

– Comment envisage-t-elle de s’attaquer à la précarité de l’emploi et au recours massif à la main d’œuvre clandestine dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (21.8.2015)

L’un des objectifs fondamentaux de la politique agricole commune (PAC) a toujours été de garantir la sécurité des approvisionnements (1), non pas pour chaque pays individuellement, mais pour l’Union européenne dans son ensemble, au bénéfice de tous les citoyens de l’Union.

Au fil de réformes successives, la PAC a accentué l’orientation vers le marché de l’agriculture de l’Union tout en offrant un filet de sécurité suffisant aux producteurs, sous la forme d’une aide directe au revenu et d’un soutien du marché en cas de crise.

Certaines mesures de développement rural, telles que les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et les mesures de gestion des risques, viennent compléter le dispositif de sécurité mis en place en vertu du premier pilier. Par ailleurs, les mesures de développement rural en faveur des jeunes agriculteurs et du développement des entreprises non agricoles contribuent à la création d’emplois dans les zones rurales. D’autres mesures, comme les investissements et les services de conseil et de formation, participent au développement d’entreprises viables.

En outre, le soutien octroyé à la création de groupements et d’organisations de producteurs aide les agriculteurs à relever ensemble les défis posés par l’intensification de la concurrence et la consolidation des marchés en aval.

De manière plus générale, le développement rural peut contribuer à réduire les fluctuations saisonnières de l’emploi, à promouvoir l’inclusion sociale et à réduire la pauvreté.

Au niveau de l’Union européenne, plusieurs directives fixent des normes minimales dans le domaine du droit du travail. Leur mise en œuvre relève essentiellement de la compétence des États membres. En cas de non-respect des droits des travailleurs en vertu du droit national et/ou de l’Union, des moyens de recours devraient être disponibles au niveau national.

La Commission soutiendra également les efforts des États membres dans la lutte contre le travail non déclaré par la création d’une plateforme visant à prévenir et à décourager ce type de travail irrégulier. (2)

(1) Article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, COM(2014) 221 final.