Les clauses fiscales, sociales et environnementales absentes des accords commerciaux de l’Union européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les clauses fiscales, sociales et environnementales absentes des accords commerciaux de l’Union européenne

D’après une tribune du 26/10/2018, Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique déclare que : « Dans le système actuel de la mondialisation, l’entreprise étrangère installée dans un pays vertueux est incitée à fermer son usine et délocaliser ailleurs, dans un état pratiquant allègrement des dumpings sociaux, fiscaux et environnementaux, voire se comportant comme paradis fiscal. Les perdants sont les citoyens des pays les plus vertueux, qui subissent les fermetures de sites. L’Europe ne les protège pas. Les PME nationales sont également perdantes. »

 

La Commission a-t-elle reçue de la France une demande d’intégrer dans tous les accords commerciaux de l’UE un volet de coopération fiscale ainsi que des clauses sociales et environnementales contraignantes instituant des sanctions commerciales en cas de violation des clauses sociales[1] ?

 

Quelles ressources humaines de la Commission sont affectées à la vérification des violations sociales dans les productions importées de pays tiers ?

 

Quelles sanctions commerciales ont été appliquées dans le passé par la Commission à un importateur ou à un pays tiers fautif ?

 

 

 

[1] https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/europe

 

Réponse donnée par Mme Malmströmau nom de la Commission européenne (27.2.2019)

 

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales figure en bonne place à l’ordre du jour de la Commission. Il s’agit d’un problème mondial qui est le mieux traité par des solutions globales. Avec plusieurs pays, la coopération a déjà lieu au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). À la suite d’une proposition de la Commission, le Conseil a approuvé une clause fiscale de bonne gouvernance actualisée et plus solide pour les accords pertinents conclus avec des pays tiers[1]. L’UE cherche à obtenir des dispositions dans les accords de libre-échange qui encouragent la mise en œuvre des normes internationales en la matière.

 

Les clauses sociales et environnementales contenues dans les accords commerciaux de l’UE, dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable, prévoient le respect des normes internationales fondamentales en matière de travail et d’environnement par les parties aux accords. Ces dispositions contraignantes comprennent des structures spécialisées pour le suivi et le contrôle de l’application. La Commission est chargée de veiller au respect, par les partenaires commerciaux, des engagements pris dans l’accord. En cas de non-conformité, la Commission peut engager des consultations gouvernementales, comme cela avait été le cas en décembre 2018, en vertu de l’accord conclu avec la Corée du Sud, car le gouvernement coréen n’avait pas pris les mesures suffisantes pour mettre en œuvre les engagements en ce qui concerne le respect des normes fondamentales du travail.

 

En 2017, la Commission a lancé une discussion avec les États membres de l’UE, le Parlement européen et d’autres parties prenantes sur l’amélioration de la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux. Le gouvernement français a contribué à cette discussion. Sur la base des retours d’information reçus, les services de la Commission ont publié en février 2018 un plan d’action en 15 points[2] visant à rendre les chapitres sur le commerce et le développement durable plus efficaces.

 

[1]    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2018/05/25/tax-fraud-standard-provision-agreed-for-agreements-with-third-countries/

[2]    http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/february/tradoc_156618.pdf