Les accords internationaux de libre-échange négociés par la Commission devraient contenir une exception concernant les produits de sécurité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après Eric Filiol[1], directeur d’un laboratoire de virologie et de cryptologie informatique et ancien de la DGSE[2], les accords internationaux de libre-échange négociés par la Commission devraient contenir une exception concernant les produits de sécurité. En effet, il défend qu’il est vain de parler d’indépendance ou de souveraineté européenne si les systèmes de sécurité et les solutions anti-terroriste utilisées en Europe ne sont pas développées entièrement en Europe. De plus, ces marchés publics réservés créeraient de nombreux postes en Europe dans un secteur fertile en emploi pour le futur.

 

D’après Eric Filiol, les États-Unis auraient introduit ces exceptions dans leurs accords commerciaux liés au GATT.

À l’instar de l’exception culturelle, la Commission a-t-elle mis en œuvre de telles clauses d’exception concernant les logiciels de sécurité ?

[1] https://www.youtube.com/watch?v=Fn_dcljvPuY

[2] Direction Générale des Services Extérieurs

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (27.2.2019)

Les accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne comportent diverses exceptions en matière de sécurité qui permettent à l’UE de protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité. Ces clauses se fondent sur les exceptions à la sécurité des accords commerciaux multilatéraux sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l’accord général sur le commerce des services et l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Depuis la première introduction dans le GATT en 1947, les exceptions en matière de sécurité font partie de tous les principaux accords commerciaux et d’investissement.

 

Ces exceptions permettent à une partie à l’accord de prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou de préserver la sécurité internationale, notamment en ce qui concerne la production ou le commerce des armes et des biens à double usage.

 

L’accord de l’OMC sur les marchés publics contient une exception en matière de sécurité et de défense, qui dispose que rien «n’empêche une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer les informations qu’elle estime nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels de sécurité relatifs à l’obtention d’armes (…), ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale». La dernière génération d’accords commerciaux de l’UE contient la même exception, qui peut être invoquée dans tout marché sensible en matière de sécurité et de défense.

 

L’UE met la dernière main à la procédure législative relative à un règlement[1] qui permettra le filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre public, y compris aux technologies critiques, aux infrastructures ou à la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels, ainsi qu’à l’accès à des informations sensibles.

 

[1]    COM(2017)487 final.