L’émancipation économique des femmes et la promotion d’une répartition égale des travaux domestiques non-rémunérés

Question de Dominique Martin et  Mylène Troszczynski à la Commission européenne.

La Commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a discuté, en avril 2017, d’un projet d’avis sur le rapport du Parlement relatif à l’émancipation économique des femmes dans les secteurs privés et publics, au sein de l’Union européenne.

Une des propositions comprises dans ce projet concernait la lutte contre les stéréotypes et comportements sociaux discriminatoires par la promotion d’une répartition égalisée des travaux domestiques non-rémunérés et de l’éducation des enfants.

  • Suite à cette proposition, la Commission européenne envisage-t-elle des actions concrètes dans ce domaine ?
  • La Commission reconnaît-elle que l’organisation de la vie familiale et la répartition des tâches domestiques relève de la sphère privée et ne devrait pas concerner les institutions européennes ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (26.7.2017)

Le 26 avril 2017, la Commission a adopté l’initiative relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une initiative essentielle qui établit un ensemble complet de mesures juridiques et politiques complémentaires. Son principal objectif est de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail en modernisant le cadre juridique et politique actuel de l’UE pour l’adapter au marché du travail d’aujourd’hui, de manière à permettre aux parents ou aux personnes ayant un proche dépendant de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.

L’initiative propose une combinaison d’instruments législatifs et non législatifs. En particulier, la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants introduit de nouvelles dispositions ou des droits renforcés en ce qui concerne les droits à un congé de paternité, à un congé parental et à un congé d’aidant, ainsi que le droit de demander des formules souples de travail. De plus, la directive renforce la protection contre le licenciement pour les parents et les aidants qui ont demandé ou pris un congé, ou qui ont exercé leur droit de demander des formules souples de travail.

La communication visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et aidants qui travaillent[1] complète la proposition législative au moyen d’un ensemble de mesures non législatives comportant notamment le soutien aux États membres dans l’application de la législation existante en matière de discrimination et de protection en cas de licenciement, en favorisant un partage équilibré entre les sexes des congés familiaux et des formules souples de travail, en améliorant l’utilisation des fonds de l’UE afin de soutenir des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en éliminant les entraves économiques pour le deuxième apporteur de revenu du ménage.

[1]     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1494930128433&uri=CELEX:52017DC0252