Le terrorisme comme preuve d’absence de rattachement réel à l’Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après la Cour Internationale de Justice[1], la « nationalité (…) suppose une solidarité effective d’existence, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle est l’expression juridique du fait que l’individu (…) est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l’État  qu’à celle de tout autre État » (p. 23). La Cour Internationale de Justice considère donc que la nationalité n’est internationalement valable qu’à la condition d’être effective.

De la même manière, le Parlement Européen a réaffirmé que la citoyenneté européenne suppose « l’existence d’un intérêt dans l’Union et dépend des liens de l’intéressé avec l’Europe »[2]. La Commission affirme aussi la nécessité d’un lien de rattachement réel[3].

La Commission considère-t-elle que les 497 individus condamnés pour terrorisme en 2017[4]  par divers États membres ont démontré la rupture de tout sentiment, solidarité effective ou lien de rattachement réel ?

Dès lors, les États membres peuvent-ils refuser l’accès à leur territoire d’un terroriste étranger même s’il a la nationalité d’un autre état membre de l’Union européenne, car sa citoyenneté européenne n’est plus « effective » ?

 

 

 

 

 

[1] « nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle est l’expression juridique du fait que l’individu auquel elle est conférée (…) est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l’Etat qui la lui confère qu’à celle de tout autre Etat » http://www.gdr-elsj.eu/2014/01/27/liberte-de-circulation/les-programmes-nationaux-de-vente-de-passeports-la-citoyennete-europeenne-a-lencan/

[2] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2014-0038

[3]http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/2995%28RSP%29#tab-0

[4] Source : Eurojust, avril 2018