L’Allemagne et la France considèrent que la Commission devrait retirer sa proposition de « carte électronique européenne de services »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’Allemagne et la France considèrent que la proposition de la Commission européenne de « carte électronique européenne de services » présentée le 10 janvier 2017 risque d’introduire un « système coûteux » qui ne serait qui plus est, pas cohérent « d’un point de vue juridique ou pratique » avec les autres instruments existants.

La proposition de la Commission introduirait de nouvelles barrières réglementaires, et retirerait aux États membres la possibilité de garantir le respect des exigences nationales. De plus, la possibilité est donnée aux prestataires de service de « choisir » leur État membre d’origine, sans qu’il y ait de lien avec cet état. Cette disposition ne permettra pas l’observation des formalités liées à la sécurité sociale ou aux travailleurs détachés.

Au Parlement européen, deux commissions parlementaires (Industrie le 28.11.2017, Affaires économiques et monétaires le 4.12.2017) ont appelé au rejet du projet et des doutes ont déjà été largement exprimés en commission Emploi.

Pourquoi la Commission européenne ne retire-elle pas son projet ?