L’accord de libre-échange TTIP entre l’Union et les États-Unis et les risques qu’il présente pour le système européen des appellations d’origine

Question à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Mara Bizzotto, Matteo Salvini, Marine Le Pen, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Mario Borghezio, Louis Aliot, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Giulia Moi, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Marco Valli, Marco Zanni, Marco Zullo, Gerolf Annemans, Marie-Christine Arnautu, Zoltán Balczó, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Aymeric Chauprade, Marcel de Graaff, Mireille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Hans Jansen, Barbara Kappel, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Vicky Maeijer, Dominique Martin, Georg Mayer, Bernard Monot, Sophie Montel, Franz Obermayr, Jean-Luc Schaffhauser, Olaf Stuger, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky, Udo Voigt

Le mandat de négociation confié par le Conseil de l’Union européenne à la Commission pour le TTIP, accord de libre-échange entre l’Union et les États-Unis, a enfin été rendu public il y a peu.

Les inquiétudes manifestées par les producteurs du secteur agroalimentaire quant au préjudice que cette entente portera aux produits d’excellence européens apparaissent entièrement justifiées.

Dans l’Union, les appellations d’origine telles que l’AOP et l’IGP obéissent à des cahiers des charges stricts, qui certifient la qualité et l’origine du produit, tandis qu’aux États-Unis, elles sont considérées comme des noms communs et peuvent être utilisées sans aucune restriction. Par opposition aux objections légitimes soulevées par les producteurs européens concernant cet usage trompeur des appellations, les entrepreneurs américains ont fondé le Consortium for Common Food Names, un groupement qui défend la commercialisation de produits sous des dénominations entendues comme des noms communs, par exemple “Asiago du Wisconsin”, parmesan, brie ou camembert, ce qui rend plus difficile la protection des produits européens sur ce marché.

Le texte du Conseil indique que “les négociations viseront à concilier les approches de l’UE et des États-Unis en matière de règles d’origine”. Considérant que, d’après les éléments susmentionnés, ces deux démarches sont mutuellement exclusives, comment la Commission entend-elle garantir la protection absolue, sans dérogation, des appellations d’origine européennes, qui risquent d’être vidées de leur valeur juridique, économique et qualitative, avec des conséquences désastreuses pour le secteur agroalimentaire européen?