La Commission exempte les yatchs de Corse mais taxe les gilets jaunes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission exempte les yatchs de Corse mais taxe les gilets jaunes

 

Le philosophe Jean-Claude Michéa a déclaré le 23 novembre 2018[1] que : «…son voisin vit avec 600 € par mois et doit calculer le jour du mois où il peut encore aller faire ses courses à Mont-de-Marsan, en fonction de la quantité de diesel, cette essence des pauvres, qu’il a encore les moyens de s’acheter (…)! » Face à cette gauche kérosène qui ose leur faire la leçon, ce n’est donc pas uniquement la voiture que les Gilets jaunes défendent aujourd’hui (sic). « C’est simplement que leur voiture diesel achetée d’occasion (et que la Commission européenne essaye déjà de leur enlever en inventant sans cesse de nouvelles normes de « contrôle technique ») représente leur ultime possibilité de survivre, c’est-à-dire d’avoir encore un toit, un emploi et de quoi se nourrir, eux et leur famille... ! »

« S’il existe des « plans banlieues », et c’est tant mieux, il n’y a évidemment jamais eu rien de tel pour les communes où vit pourtant la majorité de la population française, officiellement promises à l’extinction par le « sens de l’histoire » et la « construction européenne » !

 

Quelle sont les responsabilités de la Commission et du gouvernement français dans la hausse des taxes sur les carburants en France[2] ? Quel impact pour l’emploi en France ?

 

L’exemption de taxe de carburants pour les yachts en Corse approuvée par la Commission en 2003 est-elle toujours en cours[3]?

 

 

(226 mots)

 

 

[1]https://www.les-crises.fr/une-lettre-de-jean-claude-michea-a-propos-du-mouvement-des-gilets-jaunes%E2%80%89/

[2] La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 définit les structures fiscales et les niveaux de taxation minimum à appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-03-1456_fr.htm

En 2004, la Commission avait conclu que « les hausses de prix induites par l’application des taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE pourraient avoir un effet préjudiciable sur leurs citoyens et les économies nationales, en engendrant par exemple une charge insupportable pour les petites et moyennes entreprises. Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres. »

 

[3]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32003L0096&from=FR

Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (18.3.2019)

Les règles actuelles de l’UE en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité sont définies dans la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie.

 

La directive sur la taxation de l’énergie établit les taux d’accises minimaux que les États membres doivent appliquer aux produits énergétiques utilisés comme carburants et dans les transports, ainsi qu’à l’électricité[1].

 

La législation de l’UE ne fixe que des taux minimaux harmonisés. Les États membres sont libres d’appliquer des taux d’accises supérieurs, en fonction de leurs besoins nationaux.

 

L’article 14 de la directive sur la taxation de l’énergie prévoit que les bateaux de plaisance privés ne sont pas exonérés et sont donc soumis à taxation.

 

La décision 2007/880/CE du Conseil du 20 décembre 2007 a autorisé la France à appliquer un taux d’accise réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, à condition que la réduction n’aille pas au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de distribution supportés dans ces départements par rapport à la France continentale. La décision d’exécution 2013/192/UE du Conseil du 22 avril 2013 a autorisé la France à continuer d’appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. L’objectif de ces décisions est de permettre à la France de compenser partiellement les coûts supplémentaires induits par l’éloignement géographique et les difficultés d’approvisionnement. En vertu de cette décision, la France a appliqué une réduction de 1 EUR par hectolitre d’essence sans plomb.

 

Actuellement, malgré le taux d’imposition plus faible, le prix final de l’essence sans plomb est plus élevé en Corse que sur le continent.

 

[1]    La Commission renvoie aux tableaux publiés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/excise-duties-alcohol-tobacco-energy/excise-duties-energy_fr