Explications de votes du 29 novembre 2018

IMCO : Application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

Rapporteur : Daniel Dalton (ECR, Grande-Bretagne)

A8-0346/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Il s’agit d’entériner le report jusqu’en 2024 de l’application des exigences EURO 5 en matière d’émissions pour certaines catégories de véhicules (véhicules à deux, trois, voire quad à quatre roues…). Le règlement (UE) n°168/2013 introduisait des exigences nouvelles et strictes en matière d’émissions pour l’autorisation de la mise sur le marché de tous les types de véhicules : substitution des moteurs diesels et introduction de composants vérifiant l’absence de piratage du système de contrôle des émissions. L’étude sur l’impact économique et social de ces mesures a révélé que l’ensemble des filières de ce sous-secteur industriel de véhicules à deux, trois, voire quatre roues (quad) ont beaucoup souffert de ces nouvelles restrictions. Il convient de soutenir l’activité de certaines petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées en soutenant l’adoption de ce texte.

 

 

JURI : Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements ou peines

Rapporteur : Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, Pologne)

A8-0387/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

 

LIBE : Réengagement, ou affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil

Rapporteur : Miriam Dalli (S&D, Malte)

A8-0370/2018

 

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

L’AMIF (Fonds asile, migration et intégration) est un fonds doté d’environ 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. L’objectif de cette modification de l’AMIF est d’éviter qu’à la fin de l’année des fonds soient perdus car ils n’ont pas été dépensés. La Commission propose donc de donner aux États membres bénéficiaires deux années supplémentaires pour dépenser cet argent. Le rapport impose l’usage de ce budget non-utilisé pour la relocalisation des migrants, le regroupement familial ou le soutien à l’immigration de travail. Étrangement, le rapport interdit de l’utiliser pour le renvoi des migrants dans leurs pays d’origine, ce qui est pourtant possible d’après la loi.

INTA : Adhésion du Samoa à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

Rapporteur : David Martin (S&D, Grande-Bretagne)

A8-0376/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique établissant le cadre d’un accord de partenariat économique a été signé à Londres le 30 juillet 2009. L’accord est appliqué par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et par les Fidji depuis 2009 et 2014 respectivement. L’accord de partenariat économique avec le Samoa, un petit archipel du Pacifique, est un accord commercial, qui offre au Samoa un accès asymétrique au marché et lui permet de protéger ses secteurs sensibles et industries naissantes. Il contient également des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations du Samoa à destination de l’UE. Le Samoa aura donc un accès intégral au marché de l’UE en franchise de droits et sans aucun contingent. Ce texte permet de facto des importations sans limites de Nouvelle-Zélande et d’Australie en Europe. Les conséquences d’un tel texte peuvent être catastrophiques pour notre agriculture. Le Samoa fait partie de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne en mars 2018.

 

ECON : Nomination du président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne

Rapporteur : Roberto Gualtieri (S&D, Italie)

A8-0380/2018

 

Je me suis ABSTENU sur ce texte.

Le parlement se prononce ici sur la proposition faite par la Banque Centrale Européenne (BCE) de nomination du remplaçant de Mme Danièle Nouy, actuelle présidente du SSM (ou Mécanisme de Surveillance Unique). Il est proposé ici de donner un avis sur le seul nom présenté, M Enrico Enria, actuel Président depuis 2011 de l’Autorité Bancaire Européenne, une des trois agences financières de l’UE. Le SSM est la réunion des autorités nationales et de la BCE en charge de la supervision des 118 banques systémiques de la zone euro. Les textes confient à la BCE le pouvoir de surveillance et d’enquête (stress tests par exemple), de telle sorte que l’on a pu présenter le SSM comme la fin de la supervision nationale sur les principaux établissements bancaires : c’est le premier pilier de l’Union bancaire, qui a entériné le passage à la supervision unique, en novembre 2016.

 

 

 

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing

Rapporteur : Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne)

A8-0377/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Quand des entreprises européennes sont obligées de licencier leurs employés pour raisons économiques dues à la mondialisation, le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est mobilisé par Bruxelles pour prétendre aider à réinsérer les travailleurs, via des formations ou une réorientation professionnelle. La Mobilisation 2018/003 EL/Attica Publishing a été activée à la demande de la Grèce pour soutenir 3 entreprises du secteur de l’édition et de la publication et 550 licenciés. Le coût total estimé de ces actions est de 3 847 500 euros. Le FEAM prend en charge 60% de ce coût, soit 2 308 500 euros. Rappelons que le gouvernement grec sous la pression de Bruxelles a baissé le SMIC en Grèce de 877 à 684 euros en 2012 et qu’il n’a pas remonté depuis.

 

 

LIBE : Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Rapporteur : Tanja Fajon (S&D, Slovénie)

A8-0356/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

Suite aux vagues d’attentats islamiques qui ont frappé l’Europe et aux vagues de migrants clandestins qui la submergent, de nombreux États membres ont temporairement réintroduit des contrôles à leurs frontières. Actuellement, 6 sont encore dans ce cas : Danemark, Autriche, Allemagne, Suède, Pologne, et surtout la France, qui a rétabli ses frontières depuis les attentats du Bataclan. La proposition de la Commission reconnaissait la légitimité des contrôles aux frontières internes et portait de 2 à 5 ans la durée maximale de la réintroduction des frontières, sous certaines conditions. Comme certains États ont réinstauré leurs frontières depuis plus de deux ans sous l’effet des « mouvements secondaires de migrants […] et menaces terroristes […] mettant gravement en péril la sécurité intérieure »), la Commission cherche à feindre d’organiser le processus. Le rapporteur du Parlement s’est écarté de cette position, produisant un texte anti-frontières insupportable visant à limiter la réintroduction des contrôles à un an maximum, avec possibilité pour la Commission de mener des vérifications.

 

 

TRAN : Règles communes pour l’exploitation de services aériens

Rapporteur : Claudia Țapardel (S&D, Roumanie)

A8-0150/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

L’accord « Ciel ouvert » signé entre l’UE et les USA en 2007 prévoyait la levée des obstacles administratifs à la location d’appareils avec équipage. Auparavant, les compagnies américaines avaient l’interdiction de louer des avions avec équipage appartenant à des compagnies étrangères. La commission obtint que les sociétés européennes puissent louer des avions avec équipages à des compagnies américaines sous certaines conditions (autorisation préalable requise pouvant être révoquée par le biais du Public Interest Test).

 

En 2008, l’UE adoptait une nouvelle réglementation (Reg. 1008/2008) dont l’article 13 impose des limitations de durée si l’aéronef loué est immatriculé hors de l’UE (notamment limitation temporelle de 7 mois renouvelable une fois) pour s’assurer que le recours au wet lease reste “exceptionnel” en Europe. En rétorsion, les autorités américaines ont pris des mesures administratives contre les transporteurs aériens européens ayant recours, pour leurs liaisons Europe-USA, à la location d’aéronefs avec équipage, y compris dans le cas de locations entre transporteurs européens. La Commission propose donc d’autoriser en Europe d’exempter les contrats de location d’aéronefs immatriculés aux États-Unis avec équipage sans limitation de durée.

 

 

ENVI : L’autorisation pour certaines utilisations du dichromate de sodium / Objection article 106

B8-0546/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Le dichromate de sodium fait l’objet d’un classement du fait de son caractère cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. L’entité moléculaire qui rend le dichromate de sodium cancérigène est le chrome, qui provoque des tumeurs pulmonaires chez l’homme et les animaux par inhalation et des tumeurs du tractus gastro-intestinal chez les animaux. La requérante, Ilario Ormezzano Sai S.R.L., a soumis une demande d’autorisation de cette substance en vue de l’utiliser dans la teinture et la laine.

Les garanties offertes par la requérante, en matière d’exploitation et de sécurité, sont insuffisantes pour une autorisation. Pourtant, en dépit des lacunes de la proposition et de l’absence de solution de remplacement acceptable pour les substances chimiques trop dangereuses, la Commission a octroyé l’autorisation. J’ai donc voté une objection à cette autorisation afin de défendre la santé publique.

 

 

TAXE : Le scandale des « CumEx Files » : la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel

B8-0551/2018

Je me suis Abstenu sur ce texte.

Le scandale CumEx est une nouvelle illustration de l’inventivité des fraudeurs fiscaux. Des professionnels de la finance, agissant de concert, ont abusé à dessein le système de crédit d’impôt attaché aux d’actions pour escroquer le fisc des pays européens ou en minimisant l’impôt sur les dividendes. En effet, les dividendes sont imposables. Il existe donc un système de crédit d’impôt qui leur est attaché, afin que les non-résidents ne paient pas cet impôt deux fois, en France et dans leur pays. En multipliant les propriétaires le jour du dividende ou en faisant l’aller et retour via un propriétaire étranger, le procédé empêche l’administration fiscale de connaître le propriétaire de l’action. Le partenaire étranger touche le dividende, ne paie aucun impôt, puis renvoie en France l’action et le dividende net d’impôts. Pire, les actionnaires non-résidents peuvent se faire rembourser l’impôt dû. Le fisc verse un crédit d’impôt autant de fois qu’on lui réclame. Le préjudice estimé est de 55 milliards d’euros dans 11 pays concernés, dont 3 milliards par an pour la France. La résolution devrait donc aller plus loin dans la lutte contre la fraude.

 

 

PETI : Le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux / Propositions de résolution

Rapporteur : Cecilia Wikström (ALDE, Suède)

B8-0546/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de protester contre des pratiques adoptées par les autorités allemandes compétentes dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants et pratiquant la préférence nationale.

 

 

INTA : OMC : la voie à suivre

2018/2084(INI)

Rapporteurs : Bernd Lange (S&D, Allemagne), Paul Rübig (PPE, Autriche)

A8-0379/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

L’UE propose de suivre le modèle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en facilitant les accords multi-latéraux entre les institutions, et abaissant les barrières douanières et en abattant toute forme de protectionnisme pour faciliter la circulation des produits, ce à quoi nous nous opposons. Le texte place les accords multilatéraux sous les conditions de la préservation du développement durable, du respect de l’environnement et des droits humains, ce que nous approuvons mais ce ne sont que des déclarations de principe qui cachent une volonté de tendre vers toujours plus de mondialisation.

 

 

 

 

 

AFET : Rapport 2018 concernant la Serbie

Rapporteur : McAllister David (PPE, Allemagne)

A8-0331/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte est un rapport sur la Serbie, pays ayant reçu 1,5 milliards d’euros d’aide européenne pour la période 2014-2020. Il demande de nombreuses réformes à la Serbie comme la réduction de ses importations de gaz russe au moment où l’Allemagne est en train de les augmenter. Nous sommes contre cette ingérence géopolitique et idéologique.

 

 

AFET : Rapport 2018 concernant le Kosovo

Rapporteur : Igor Šoltes (Verts, Slovénie)

A8-0332/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte dresse la liste des points positifs et négatifs du Kosovo.

Nous nous opposons à sa politique d’élargissement qui vise à uniformiser tous les pays d’Europe dans un consensus centre-gauche.

 

 

AFET : Rapport 2018 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Rapporteur : Ivo Vajgl (ALDE, Slovénie)

A8-0341/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’ouvrir la procédure d’adhésion avec ce qui sera désormais “la Macédoine du Nord” en juin 2019. Nous nous opposons à l’élargissement à outrance, coûteux pour le contribuable, et à l’expansionnisme politique qui provoque des tensions inutiles et dangereuses sur le continent européen.

 

 

AFET : Rapport 2018 concernant l’Albanie

Rapporteur : Knut Fleckenstein (S&D, Allemagne)

A8-0334/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte appuie la demande de la Commission d’ouvrir les négociations d’adhésion de l’Albanie à l’UE.

Mais dans le même temps, il demande à ce pays de réformer son système judiciaire, son système politique, le rôle de son parlement, le rôle de ses partis politiques et sa fonction publique. Presque tout le système en somme. Il reconnait que l’Albanie est un État mafieux et infiltré par la Mafia. Cette mafia sévit dans l’Union grâce à la libéralisation des visas. Il ne faut pas leur faciliter la tâche en les faisant adhérer à l’UE.

 

 

AFET : Rapport 2018 concernant le Monténégro

Rapporteur : Charles Tannock (ECR, Royaume-Uni)

A8-0339/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif l’adhésion du Monténégro à l’UE. Il n’évoque nulle part les accusations de fraude électorale faite par l’opposition. Il reconnait tout une partie des problèmes liés à la mafia. Cette proposition d’élargissement fait fi de toutes les valeurs proclamées par l’UE.

 

 

FEMM : La situation des femmes handicapées / Propositions de résolution

Rapporteur : Rosa Estaràs Ferragut (PPE, Espagne)

B8-0547/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de rappeler que les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures législatives et administratives pour respecter les droits établis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le texte insiste sur l’intégration d’Europe 2020 et du Socle européen des droits sociaux, auxquels nous sommes opposés. Par ailleurs, nous constatons malheureusement une multiplication des lignes budgétaires. En revanche, le texte demande quelles mesures concrètes seront mises en place en général pour les handicapés et plus particulièrement pour permettre l’accès des femmes handicapées aux bureaux de vote et aux listes de vote, ce à quoi nous sommes favorables.

 

 

AFET : Défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union

Rapporteur : Wajid Khan (S&D, Royaume-Uni)

[2018/2117(INI)]

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de rajouter un énième volet des droits de l’homme dans l’action extérieure de l’Union. Il plaide en faveur d’un soutien aux universitaires qui seraient victimes de pression politique, ainsi que “de nouveaux programmes financés par l’Union pour favoriser le placement d’universitaires et d’étudiants à risque (…) dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche“. Des mesures qui semblent de bon sens. Mais le texte politise la fonction universitaire. Nous nous opposons à l’ingérence de l’UE dans les affaires intérieures des États (principe du droit international depuis a minima la Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU du 9 décembre 1981 sur “l’inadmissibilité de l’intervention et de l’ingérence dans les affaires intérieures des États“). Par ailleurs, l’UE devrait d’abord mettre en pratique ce qu’elle prêche aux autres…