Explications de votes du 2 février 2017, Bruxelles

CULT : Rapport sur une approche intégrée de la politique sportive: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité.

Rapporteur : Hannu Takkula

A8-0381/2016

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif d’améliorer le cadre législatif de l’UE dans le domaine du sport. Si ce domaine reste une compétence nationale, selon l’article 6 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), l’UE a tout de même un rôle attribué par les articles 165-1 et 165-2 du même texte.

Ce rapport a pour objectif de lutter contre le dopage, la corruption et la traite des êtres humains, ce que bien entendu nous soutenons. Il met en avant l’utilisation du sport à des fins positives de lutte contre la radicalisation et de lutte contre l’exclusion. Par ailleurs, ce texte semble assez respectueux de la souveraineté des États Membres et ne souhaitent pas donner un rôle particulier à la Commission.

Malheureusement, ce rapport a également pour objectif l’inclusion des réfugiés et des migrants et l’augmentation du budget du chapitre « sport » d’Erasmus + (pourtant d’un montant actuel de plus de 39 millions d’euros). L’augmentation des budgets de l’UE a pour objectif de rendre indispensable les programmes européens, au détriment des programmes nationaux, ce à quoi nous nous opposons.

JURI : Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions.

Rapporteur : Tadeusz Zwiefka

A8-0370/2016

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de faire évoluer la législation dans divers secteurs tels que les successions, les régimes matrimoniaux et les adoptions. Il préconise notamment la reconnaissance transfrontalière automatique des ordonnances d’adoption ainsi que la création d’un certificat européen d’adoption. Cette réforme ferait peser de nouvelles charges et de nouvelles contraintes dictées par la Commission sur les États, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, si le texte met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, il renferme en réalité la reconnaissance de la GPA pratiquée à l’étranger et contre laquelle nous luttons.

INTA : Clause de sauvegarde bilatérale et mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial UE-Colombie et Pérou.

Rapporteur : Marielle de Sarnez

A8-0277/2016

J’ai voté contre l’amendement numéro 14.

Cet amendement modifiait directement le règlement et empêchait de voter sur le reste du texte, ce à quoi nous nous opposions.

Le texte dans son ensemble souhaite étendre à l’Équateur l’Accord commercial existant entre l’UE, la Colombie et le Pérou. Cette extension concerne le secteur de la banane. Elle expose gravement les producteurs des régions dites ultra-périphériques aux importations massives de l’Équateur, 4ème producteur mondial. C’est un risque sérieux alors même que l’Union européenne représente aujourd’hui le premier marché dans ce secteur.

Si nous approuvons les effets de sauvegarde prévus (levier sur les droits de douane), nous nous opposons à cette logique délibérée de libre-échange qui met en péril, plus particulièrement encore dans ce secteur, notre agriculture.

PECH : Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil.

Rapporteur : Linnéa Engström 

A8-0377/2016

J’ai voté pour cette proposition de la Commission.

La proposition de la Commission européenne vise à clarifier et simplifier les dispositions actuelles sur la gestion durable des flottes de pêche externes. La Commission propose un nouveau système d’octroi et de gestion des autorisations de pêche. Ce système permettra aux autorités respectives de mieux surveiller les navires internationaux pêchant dans les eaux des États membres de l’UE. Il permettra également de surveiller les navires européens pêchant en dehors de ces eaux.

Nous trouvons que cette proposition améliorera les dispositions en vigueur et, par conséquent, permettra de mieux lutter contre la pêche illégale dans les eaux européennes.

LIBE : Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie).

Rapporteur : Mariya Gabriel

A8-0260/2016

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte concerne la liste des ressortissants exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. En l’espèce, il s’agit de rajouter la Géorgie dans la liste des pays bénéficiaires à cette exemption.

Or, si nous souhaitons garder de  bonnes relations avec la Géorgie, nous nous opposons à la logique qui émane du texte et notamment la question migratoire. En effet, le texte souligne les « défis que peuvent poser les migrations et la sécurité, étant donné que l’Union européenne demeure une destination de choix pour les migrants venant de Géorgie ». Enfin, nous sommes opposés à toute nouvelle tentative d’élargissement de l’UE.

AFET : Crise de l’état de droit en République démocratique du Congo et au Gabon

Proposition de résolution commune : PPE, S&D, ALDE, ECR, GUE, VERTS, EFDD

RC-B8-0120/2017

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution.

Même si les intentions du Parlement européen paraissent louables, notamment le fait d’attirer l’attention internationale sur la situation instable de deux pays africains, cette proposition de résolution pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, il faut souligner que les politiques de l’Union européenne ne contribuent pas au bon développement démocratique dans cette zone de l’Afrique. Par ailleurs, la proposition reste une mesure utilisée par l’UE pour interférer dans les affaires internes d’États indépendants et souverains, ce à quoi nous nous opposons.

Enfin, nous observons les doubles standards et l’approche sélective de l’Union européenne qui remarque des irrégularités au Gabon et en République démocratique du Congo mais ignore complètement la République du Congo Brazzaville, alors même que ce pays connait également des atteintes considérables à son système démocratique.

CULT : Mise en œuvre du programme Erasmus +

Rapporteur : Milan Zver

A8-0389/2016

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du programme Erasmus + qui a remplacé en 2014 plusieurs programmes européens en matière d’éducation et de formation.

Même si le Rapporteur n’a pas ignoré les remarques des agences nationales et a bien mis en avant les problèmes soulevés, nous ne pouvons pas être favorables à ce texte pour deux graves raisons.

– Premièrement, le rapport envisage l’augmentation du budget du programme de 200 millions d’euros supplémentaires.

– Deuxièmement, il a pour objectif de consacrer cette augmentation pour mettre en place des mesures d’intégration des réfugiés.