Explications de votes du 16 au 19 avril 2018

Mardi 17 avril

AGRI : Stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses

Rapporteur : Jean-Paul Denanot (S&D, France)

A8-0121/2018

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

L’Union européenne connaît un déficit important en protéines végétales. Ce texte a pour but d’étudier la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses et souhaite prendre des mesures pour stopper toute réduction de production de protéagineux. Ce rapport, déjà approuvé par nos Députés en commission Agriculture et développement rural présente l’intérêt essentiel de vouloir réduire, ou au minimum de contenir, la dépendance aux pays-tiers de la filière de l’élevage pour l’alimentation animale.

ITRE : Performance énergétique des bâtiments

Rapporteur : Bendt Bendtsen (PPE, Danemark)

A8-0314/2017

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte est le premier texte des réformes entreprises dans le cadre du paquet « Climat-Énergie » qui contient notamment les directives sur les énergies renouvelables et la Gouvernance de l’Union de l’énergie. Les mesures proposées sont de bon sens, respectent les disparités nationales et inciteront les propriétaires à améliorer la performance de leurs bâtiments. Cependant, ce texte s’inscrit dans un contexte qui est celui de la Gouvernance de l’Union de l’énergie. Cette dernière n’est rien d’autre qu’une mise au pas des États membres et une prise de pouvoir de la Commission sur la souveraineté énergétique des États membres, ce que nous ne pouvons pas cautionner.

ITRE : Accord de coopération scientifique et technologique UE/Liban : participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

Rapporteur : Sofia SAKORAFA (GUE, Grèce)

A8-0352/2017

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif d’élaborer et d’adopter des solutions innovantes et coordonnées en vue d’un renforcement de l’efficacité, de la sûreté, de la sécurité et de la pérennité des systèmes d’approvisionnement et de gestion des produits agro-alimentaires et de l’eau dans la zone méditerranéenne. Les États membres de l’Union européenne seront bénéficiaires de cette coopération. Par ailleurs, ce partenariat souhaite être un outil de lutte contre les migrations en traitant certaines de leurs causes, ce que nous soutenons.

PECH : Accord de partenariat de pêche UE-Maurice : possibilités de pêche et contrepartie financière

Rapporteur : Norica Nicolai (ALDE, Roumanie)

A8-0053/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de renouveler le protocole entré en vigueur le 28 janvier 2014 et expiré le 27 janvier 2017 sur l’Accord de partenariat de pêche UE-Maurice. L’ampleur de la pêche illégale dans ce secteur ne nous permet pas de soutenir ce texte.

INTA : Accord UE-Norvège : octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

Rapporteur : Tiziana Beghin (EFDD, Italie)

A8-0126/2018

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de présenter les résultats des dernières négociations entre les parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE). L’Accord UE-Norvège prévoit un accès en franchise de droits pour 36 nouvelles lignes tarifaires, contingents tarifaires, différends commerciaux, etc.

Pour les produits agricoles les plus classiques, la balance commerciale est largement favorable à l’Union européenne (volume des exportations en 2016 : 2495 millions d’euros d’exportations contre 307 millions d’euros d’importations) : cela ouvre d’intéressantes perspectives pour nos agriculteurs.

ENVI : Prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030

Rapporteur : Norbert LINS (PPE, Allemagne)

A8-0262/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte s’inscrit dans la poursuite de l’Accord de Paris et requiert des États membres qu’ils préservent une répartition des sols leur permettant d’absorber, jusqu’en 2030, la même quantité de carbone que pendant la période de référence 2000-2009. Dans l’ensemble, il s’agit d’un rapport très technocratique, contraignant et entamant ce qui est une compétence exclusive des États membres, et malheureusement, avec la bénédiction de nos dirigeants. Malgré certains efforts pour ne pas pénaliser par des débits comptables les efforts de gestion durable des forêts, l’ambition de la stratégie climatique européenne reste trop éloignée des intérêts des États, dont la France.

ENVI : Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris

Rapporteur: Gerben-Jan GERBRANDY (ALDE, Pays-Bas)

A8-0208/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en insérant des « plafonds ». Les grands États agricoles comme la France ont réclamé la mise en place de mécanismes de flexibilité, arguant la difficulté de réduire les émissions provenant des activités agricoles. Bien que l’écologie occupe une place importante, il s’agit ici de la faire passer avant les intérêts des États membres. La vaste chimère des Accords de Paris va s’en trouver confortée, au moment où les USA s’en retirent et laissent un trou béant budgétaire à combler pour financer le Fonds Vert et autres lubies vertes.


AFCO : Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Rapporteurs : Mercedes Bresso (S&D, Italie), Rainer Wieland (PPE, Allemagne)

A8-0373/2017

CHQ

Je me suis abstenu sur l’accord provisoire, (amendement 17), le vote sur l’ensemble du texte était caduc.

Ce texte concerne la modification des statuts et financements des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (réduction du co-financement de 15% à 7,5%, augmentation du nombre de députés membres d’un parti et limitation des adhésions multiples des membres individuels).

ENVI : Mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement

Rapporteur : Daciana Octavia Sârbu (S&D, Roumanie)

A8-0059/2018

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif d’atteindre plusieurs seuils dans le domaine de l’environnement d’ici 2020 et propose plusieurs recommandations : prise en compte du flou normatif et de la définition de perturbateurs endocriniens, appel à mettre la PAC en conformité avec les objectifs environnementaux, etc. Ce texte est une série de vœux pieux et certains d’entre eux sont positifs : reconnaissance des erreurs passées, mauvaise gestion environnementale, échec de la PAC, priorité des investissements, perturbateurs endocriniens, etc.

Malheureusement, nous ne pouvons pas voter favorablement car ce texte souhaite fédéraliser et promouvoir de « fausses bonnes » solutions : des objectifs contraignants et toujours plus de gouvernance.

FEMM : L’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne

Rapporteur : Michaela SOJDROVA (PPE, République tchèque)

A8-0031/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’instaurer l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne. Il comporte quelques bons points comme la lutte contre le harcèlement et la pornographie, ou encore la réduction du travail précaire des femmes et la lutte contre la discrimination à l’embauche en lien avec la maternité. Mais ce texte souhaite également instaurer des quotas et insiste sur la théorie du genre/les stéréotypes, ce que nous ne pouvons pas soutenir.

FEMM : L’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique – Propositions de résolution

Rapporteur : Agnieszka KOZLOWSKA-RAJEWICZ (PPE, Pologne)

Procédure : Article 128(5) des règles de procédures

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte concerne la place des filles et des femmes dans le domaine du numérique. Il a pour objectif de mettre en place une sensibilisation aux stéréotypes de genre pour mieux les combattre dès l’enfance, et des formations axées sur le monde numérique pour donner envie aux filles d’investir ce secteur. Si la problématique est pertinente, aucune proposition concrète n’est faite. Par ailleurs, le postulat de base reste l’existence de stéréotypes de genre qui empêche les femmes d’accéder au monde numérique.

DEVE : Mise en œuvre de l’instrument de financement de la coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement

Rapporteur : GUERRERO-SALOM Enrique (S&D, Espagne)

A8-0118/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de contribuer à la révision de l’instrument de financement de la coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement (FED) et d’évaluer leur pertinence. Ce rapport est assez positif dans l’ensemble, mais comporte deux points négatifs particulièrement graves : la budgétisation du FED qui entraînerait une perte de contrôle de sa gestion par les États et l’exclusion de l’objectif de sécurité et de lutte contre l’immigration des politiques de développement. Ces points sont rédhibitoires étant donné nos objectifs politiques : maintien du contrôle des États sur le FED et lutte contre les causes de l’immigration.

DEVE : Améliorer la soutenabilité de la dette des pays en développement

Rapporteur : GOERENS Charles (ALDE, Luxembourg)

A8-0129/2018

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport est largement positif car il est pragmatique et fondé sur les réalités de l’endettement des pays en développement. Il propose notamment une aide à l’Afrique dans la lutte contre l’évasion de capitaux afin de rendre ces pays solvables, l’interdiction d’accorder des prêts à des gouvernements massivement corrompus et une restructuration des dettes sur des critères transparents. Il propose également de privilégier les investissements aux emprunts dans le domaine du développement durable ou encore la mise en place d’un mécanisme d’alerte précoces pour éviter le surendettement des États fragiles, ce que nous approuvons.

REGI : Renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne

Rapporteur : Marc Joulaud (PPE, France)

A8-0138/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de « renforcer la cohésion », alors même que cette politique européenne s’est montrée en grande partie inefficace. Malgré une bonne analyse sur le décrochage des régions à revenu intermédiaire qui sont caractérisées par un secteur manufacturier ravagé par la mondialisation sauvage, ce texte ne remet pas en cause la conditionnalité macro-économique et demande d’utiliser les Fonds européens pour financer l’accueil des migrants, ce que nous désapprouvons.

Mercredi 18 avril

AFET : Accord-cadre UE-Australie

Rapporteur : MILLAN MON (PPE, Espagne)

A8-0110/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Au-delà d’une soi-disant « défense des valeurs occidentales » illustrée par la coopération dans le domaine du renseignement, ce rapport est d’une naïveté confondante. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique ou pacifique. Nous pouvons douter des bienfaits d’accords de libre-échange avec l’Australie pour les mêmes raisons que pour l’accord précédent avec le Canada. En effet, les immenses domaines agricoles d’Australie sont comparables à ceux du Canada ou de la Nouvelle Zélande. Ce texte leur donnera un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens.

AFET : Accord-cadre UE-Australie (résolution)

Rapporteur : MILLAN MON (PPE, Espagne)

A8-0119/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Au-delà d’une soi-disant « défense des valeurs occidentales » illustrée par la coopération dans le domaine du renseignement, ce rapport est d’une naïveté confondante. L’Australie se voit de plus en plus comme un pays asiatique ou pacifique. Nous pouvons douter des bienfaits d’accords de libre-échange avec l’Australie pour les mêmes raisons que pour l’accord précédent avec le Canada. En effet, les immenses domaines agricoles d’Australie sont comparables à ceux du Canada ou de la Nouvelle Zélande. Ce texte leur donnera un avantage certain sur les agriculteurs des pays européens.

LIBE : Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Rapporteur : Helga Stevens (ECR, Belgique)

A8-0131/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

La Convention a pour but de favoriser la coopération entre les parties signataires en matière de prévention du terrorisme. Elle n’est pas limitée aux pays membres de l’UE.

Sont ainsi définis clairement quels actes on entend par « terrorisme », par exemple :

  1. provocation publique à commettre une infraction terroriste ;
  2. recrutement pour le terrorisme ;
  3. entraînement pour le terrorisme ;
  4. participation en tant que complice à l’une des autres infractions mentionnées…

Bien que l’on puisse parfois rester dubitatif sur les mesures préconisées en matière de prévention dans le cadre du « dialogue interreligieux et transculturel », la Convention et le Protocole sont des accords internationaux classiques. Ils sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.

LIBE : Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (protocole additionnel)

Rapporteur : Helga Stevens (ECR, Belgique)

A8-0132/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Le Protocole précise et étend le champ d’application de la Convention à de nouvelles infractions à la lumière de la récente vague d’attentats terroristes. Ainsi, par exemple :

  1. participer à une association ou un groupe à des fins terroristes ;
  2. recevoir un entraînement pour le terrorisme ;
  3. se rendre à l’étranger ou faciliter le voyage à l’étranger d’un tiers à des fins de terrorisme.

Bien que l’on puisse parfois rester dubitatif sur les mesures préconisées en matière de prévention dans le cadre du « dialogue interreligieux et transculturel », la Convention et le Protocole sont des accords internationaux classiques. Ils sont tous deux respectueux de la souveraineté des États membres et promeuvent une saine coopération sur un sujet qui possède très souvent une dimension internationale.

ENVI : Emballages et déchets d’emballages

Rapporteur : Simona BONAFÈ (S&D, Italie)

A8-0029/2017

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

Nous sommes tous d’accord qu’il y a aujourd’hui beaucoup trop de déchets. Nous soutenons donc la vision que 70% des déchets d’emballages à l’horizon 2030 (65% pour 2025) soient réutilisés ou recyclés. Cependant, cette directive octroie une autorité à la Commission en la matière ce qui paraît curieux. Elle pourra ainsi à l’avenir contraindre la France et ses entreprises à de nouvelles charges administratives ou des changements peu clairs des seuils ou des méthodes de calcul.

ENVI : Véhicules hors d’usage, déchets de piles et d’accumulateurs et déchets d’équipements électriques et électroniques

Rapporteur : Simona BONAFÈ (S&D, Italie)

A8-0013/2017

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

Nous soutenons que les États prennent les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d’usage soient stockés et traités dans le respect d’exigences environnementales minimales, sans préjudice des réglementations françaises en matière de santé et d’environnement.

Cependant ce texte semble donner à la Commission européenne le pouvoir de contraindre la France en la matière dans le futur. Par ailleurs, la France devra faire des rapports sur les niveaux de recyclage chaque année. Nous ne pouvons pas voter favorablement à cette intrusion sur nos prérogatives nationales.

ENVI : Déchets

Rapporteur : Simona BONAFÈ (S&D, Italie)

A8-0034/2017

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte est la directive cadre du « paquet déchets ». Je soutiens le principe d’étendre la responsabilité au producteur. Ainsi, dans les régimes de responsabilité existants, les producteurs devaient couvrir au moins 50% des coûts d’élimination. Pour les nouveaux régimes, les fabricants devront en revanche couvrir au moins 80% de la totalité du coût d’élimination. Les États membres pourront choisir qui paiera les 20 % restants. Cependant la création d’un système de gestion du cycle des déchets entièrement centralisé dépendant de la Commission avec des objectifs contraignants et les problèmes bureaucratiques qu’on lui connaît sont regrettables.

ENVI : Mise en décharge des déchets

Rapporteur : Simona BONAFÈ (S&D, Italie)

A8-0031/2017

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

Les États membres ont convenu de plafonner la mise en décharge des déchets à 10 % d’ici 2035, en se donnant cinq ans de plus pour s’adapter à la proposition initiale de la Commission, et dix ans de plus pour s’y conformer (d’ici 2040). En effet, un certain nombre de pays mettent encore en décharge environ 60% de leurs déchets. Afin de promouvoir le passage vers une économie circulaire, les États membres pourront avoir recours à des incitations économiques.

Nous pourrions soutenir ce texte mais les pouvoirs donnés à la Commission sont déraisonnables dans ce domaine. Une bureaucratie centralisée à Bruxelles ne facilitera pas la fin des décharges.

ENVI : Règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement

Rapporteur : Francesc Gambús (PPE, Espagne)

A8-0253/2017

PB

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport a pour objectif de moderniser et simplifier les règles de procédure en matière d’élaboration des rapports qui concernent l’environnement. Il s’agit d’une simplification de la législation européenne.

AFET : Mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union : examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020

Rapporteur : Marietje Schaake (ALDE, Pays-Bas)

A8-0112/2018

PB

J’ai bien évidemment voté contre l’évaporation de fonds hors d’Europe alors que nous avons 18 millions de chômeurs en Europe.

Sur une période de sept ans, de 2014 à 2020, l’Union européenne va affecter 52 milliards d’euros à des récipiendaires hors d’Europe. Ainsi, la Commission va verser 650 millions d’euros à l’Albanie. Ces subventions sont versées via des fonds appelés « instruments » aux noms pompeux mais à l’efficacité douteuse :

    • Instrument européen de voisinage (IEV) ;
    • Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ;
    • Instrument de partenariat (IP) ;
    • Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) ;
    • Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) ;
    • Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ;
    • Instrument pour le Groenland ;
    • Fonds européen de développement (FED) ;
    • Instrument d’aide de préadhésion (IAP II).

JURI : Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

Rapporteur : Mady Delvaux (S&D, Luxembourg)

A8-0141/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport est une proposition de résolution sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité produit par la Commission européenne. Le principe de subsidiarité est un principe directeur de l’Union européenne depuis le traité de Maastricht en 1993, visant à ce que les décisions soient prises au plus près des citoyens quand cela est possible et utile.

Le rapport note que le Président Juncker s’est engagé à placer la subsidiarité au cœur du processus démocratique européen et à garantir le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité tout au long du processus législatif. Cependant dans la réalité la Commission ne modifie quasiment jamais ses propositions législatives suite à des cartons jaunes émis par des Parlements nationaux.

Ce type de rapport annuel cherche à montrer que la Commission prend en compte les Parlements nationaux et nous ne les soutenons pas. Cependant cette année, le rapport est plus critique de la Commission, je me suis donc abstenu.

AFCO : Fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct

Rapporteur : Danuta Maria Hübner (PPE, Autriche)

A08-0145/2018

PB

J’ai voté pour ce texte.

Les États membres ont convenu au sein du Conseil qu’il serait impossible de tenir les prochaines élections au Parlement européen durant la période normalement applicable et ont proposé, dans l’attente de la consultation du Parlement européen, de tenir les élections pendant la période allant du 23 au 26 mai 2019. La même période a été suggérée par la Conférence des présidents du Parlement lors de sa réunion du 11 janvier 2018.

J’ai donc voté pour cette date.

AFCO : Calendrier des périodes de session du Parlement – 2019

2018/2652(RSO)

PB

J’ai voté pour ce texte.

Comme chaque année il s’agit de voter le calendrier des sessions plénières à Strasbourg et Bruxelles. À noter que les règles sont les suivantes : maximum 12 sessions de 4 jours à Strasbourg et 6 sessions supplémentaires de 2 jours à Bruxelles. L’année 2019 est particulière du fait des élections, il n’y aura pas de session en mai et juin. J’ai voté pour ce calendrier qui a le mérite de ne pas empiéter sur la fête nationale française.

CONT : Politique d’intégrité de la Commission, notamment la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne

Rapporteur : Ingeborg Graessle (PPE, Allemagne)

2018/0000(RSP)

PB

J’ai voté pour ce texte.

L’annonce de la nomination éclair de Martin Selmayr, ex-Directeur de Cabinet de Jean-Claude Juncker, au poste de Secrétaire Général adjoint puis de sa promotion le même jour au poste de Secrétaire général de la Commission européenne a suscité cette résolution.

La Commission a tout d’abord refusé de révéler le nombre de prétendants au poste de Secrétaire général adjoint pour finalement avouer qu’ils n’étaient que deux, dont une femme subordonnée de Selmayr. Les règles de publication de poste n’ont pas été respectées et le Collège des commissaires a été mis devant le fait accompli. Dans ce projet de résolution, les Députés mettent en cause la légalité de la nomination de Selmayr. Même si le népotisme est évident, la résolution ne requière pas la démission de Selmayr. Nous soutenons quand même cette résolution qui critique fermement la Commission. J’ai donc voté pour.

LIBE : État d’avancement du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés

Propositions de résolution

PPE, ALDE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL

B8-0184/2018 – 2018/2642(RSP)

PB

J’ai voté contre cette résolution et pour la résolution alternative déposée par le Front National et ses alliés pour protéger notre mode de vie, notre identité et notre sécurité en utilisant le modèle australien.

Le 19 septembre 2016, les Nations Unies ont adopté la « Déclaration de New-York pour les réfugiés et les migrants » qui ont lancé deux procédures distinctes, avec pour objectif d’adopter en décembre 2018 des Pactes mondiaux, l’un sur les réfugiés et l’autre « pour une migration sûre, ordonnée et régulière ».

Cette résolution accepte le point de vue pro-immigration de masse du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies. Les peuples d’Europe de l’Ouest aux peuples sont sommés d’accepter leur part de migrants et d’augmenter les budgets alloués aux faux-réfugiés. La France devrait cesser de criminaliser l’aide aux clandestins, financer les ONG et mettre en place le regroupement familial en plus d’ouvrir de nouvelles voies légales pour l’immigration.

Pourtant des pays modestes comme la Hongrie ont trouvé des moyens efficaces pour lutter contre les mouvements anarchiques de populations dont on ne connaît même pas les intentions. Il est également possible de refuser ce diktat venant de New York : les États-Unis l’ont fait.

CONT : Décharge 2016: Budget général de l’UE – Service européen pour l’action extérieure

Rapporteur : VALLI (EFDD, Italie)

A8-0128/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est une création du Traité de Lisbonne. Par sa nature et par son action (parasitisme de nos réseaux diplomatiques), il constitue une structure illégitime, contre-productive et coûteuse.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Contrôleur européen de la protection des données

Rapporteur : Ingeborg Gräßle (PPE, Allemagne)

A8-0099/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel et l’élaboration de nouvelles politiques.

Dans son rapport publié en mars 2017, l’auditeur interne observe que cinq recommandations importantes relatives aux systèmes de contrôle interne et formulées lors d’exercices précédents n’ont toujours pas été suivies d’effet.

CONT : Décharge 2016 : performance, gestion financière et contrôle des agences de l’UE

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0115/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Le budget total des agences était en 2016 d’environ 3.4 milliards d’euros, en augmentation de 21,42 %.

L’EASO, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sont pointés du doigt pour ne pas avoir respecté pleinement les règles et les principes applicables aux marchés publics.

Enfin, seules 22 agences (71 %) ont adopté des règles et des lignes directrices internes sur la dénonciation des dysfonctionnements et le signalement des irrégularités conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires.

Difficile de nier ce phénomène d’agenciarisation, synonyme de diminution de l’impact des élections dans la gouvernance de l’administration remplacé par le règne de l’expert technocrate permanent.

CONT : Décharge 2016 : Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0098/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

La formation des services répressifs (CEPOL) est une Agence de l’Union Européenne qui rassemble des hauts fonctionnaires de police issus des États membres afin de permettre la coopération policière transfrontalière. L’agence a déménagé en 2014 à Budapest en Hongrie suite à des malversations.

Le budget et le personnel du CEPOL ont progressé d’environ 22 % en 2016.

Les déclarations d’intérêts des experts du CEPOL ne sont publiées sur son site que pour les hauts responsables et les membres du conseil d’administration (manque de transparence).

Plusieurs membres du personnel se sont pourvus en justice contre CEPOL, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’est effectué et son incidence financière sur leurs salaires.

CONT : Décharge 2016 : (eu-LISA)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0111/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Créée en 2011, cette agence est opérationnelle depuis le 1er décembre 2012. Son siège est à Tallinn mais c’est à Strasbourg qu’a été construit le site opérationnel, pour un montant extravagant de 21 500 000 euros.

L’Agence est chargée de faire enfin fonctionner les systèmes informatiques du système d’information Schengen II, du système d’information sur les visas et de la base de données sur les empreintes digitales des demandeurs d’asile (Eurodac) de manière à garantir un échange continu et ininterrompu des données entre les autorités nationales qui utilisent ces systèmes.

La Cour des Comptes est inquiète d’achats hors contrats, d’engagements juridiques établis rétroactivement afin de régulariser les achats, de risques de pantouflage et d’une condamnation.

CONT : Décharge 2016: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Rapporteur sur le fond – CONT : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0083/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Le bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) est une agence de coopération entre États membres de l’Union Européenne en matière d’asile. Malheureusement, elle organise la transplantation (pudiquement appelé allocation) forcée depuis la Grèce ou l’Italie de migrants vers des pays qui n’en veulent pas.

La Cour des comptes n’a pas pu recueillir d’éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

En février 2016, l’Agence a attribué directement un contrat-cadre, d’une durée de 12 mois et d’un montant de 3 600 000 euros, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire à un seul opérateur économique présélectionné, sans qu’aucune des procédures de passation des marchés prévues par le règlement financier ne soit suivie. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête.

CONT : Décharge 2016 : Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0113/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Fondé en 2002, Eurojust a pour mission de promouvoir et renforcer la coordination et la coopération judiciaire entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne.

La décharge relève que son administration, les membres du collège et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’ont pas encore publié leurs déclarations d’intérêts en ligne.

La justice devrait rester un élément de la souveraineté nationale.

CONT : Décharge 2016 : Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0109/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Europol est chargé d’aider les autorités policières nationales à combattre la criminalité internationale et le terrorisme, malheureusement en pleine explosion en Europe.

Le rapport note qu’en octobre 2016 le service d’audit interne a réalisé un audit sur les marchés publics, et que le projet de rapport de cet audit n’a pas été présenté à la fin de 2016.

Il est constaté que les membres du conseil d’administration ont continué à publier des déclarations d’absence de conflit d’intérêts au lieu des déclarations d’intérêts établissant la liste des organisations auxquelles ils appartiennent. Or il n’appartient pas aux membres du conseil d’administration de juger de l’existence ou de l’absence de conflits d’intérêts en ce qui les concerne.

Il est ajouté que le compte rendu d’activité d’Europol pour 2016-2017 n’a été publié sur le site internet d’Europol que le 23 janvier 2018, cinq jours après la date requise, ce qui n’a pas permis à l’autorité de décharge de mener à bien sa mission en toute connaissance de cause.

CONT : Décharge 2016 : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

A8-0093/2018

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est l’une des agences spécialisées de l’Union européenne. Elle promeut un individualisme abstrait qui tend à nier l’importance de l’appartenance nationale. En raison de son activité intrinsèquement bien-pensante, nous nous opposons à accorder une décharge à cet organisme.

CONT : Décharge 2016: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0108/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Frontex est une agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Elle existe sous ce nom depuis 2004.

Le budget définitif de l’Agence européenne Frontex pour l’exercice 2016 était de 232 757 000 euros, ce qui représente une hausse de 62,43 % par rapport à 2015. Cette agence a été incapable de stopper le flux de réfugiés en 2015-2016. Sur la période allant de janvier à octobre 2016, l’Agence Frontex a financé des opérations nationales pour 3 600 000 euros par des paiements irréguliers.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Commission et agences exécutives

Rapporteur : Joachim ZELLER (PPE, Allemagne)

A8-0137/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Comme chaque année le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la sincérité, la régularité et la fiabilité des comptes de la Commission européenne. Cette décharge se faisant à N+2 ce sont les comptes de 2016 qui sont, cette année, examinés. D’après la Cour des Comptes, le taux d’erreur pour les paiements s’élève à 3,1%. Les réserves émises sur la gestion et la performance des fonds sont en augmentation à 35,3 milliards d’euros (26% des paiements). La Commission du contrôle budgétaire souligne aussi les risques inhérents aux instruments financiers mais le rapport reste trop positif au vu des montants concernés par les erreurs.

CONT : Décharge 2016 : Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2016

Rapporteur : Joachim ZELLER (PPE, Allemagne)

A8-0130/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Les rapports de la Cour des Comptes sont très souvent critiques de la gestion des fonds et des programmes mis en place. Ainsi, cette année, l’institution s’est montrée particulièrement critique sur les « hotspots » mis en place en Grèce ou en Italie, sur les instruments de pré-adhésion, l’emploi des jeunes, etc. Si nous pouvons souscrire largement aux critiques émises par la Cour des comptes, il est nécessaire de rappeler que les solutions proposées vont rarement dans un sens que nous pourrions juger favorable. En effet, les recommandations de la Cour sont souvent en faveur de plus d’intégration et renforcent régulièrement le pouvoir de la Commission.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – 8e, 9e,10e et 11e FED

Rapporteur : Barbara Kappel (ENL, Autriche)

A8 – 0123/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016, dont les ressources s’élèvent à un total de 2 403 000 000 euros que le contribuable européen verse pour le développement des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Au niveau des transactions contrôlées par la Cour des comptes, 24% présentent des erreurs. Le rapport souligne que l’utilisation finale de ces fonds manque de traçabilité lorsque les financements de l’Union sont intégrés aux ressources budgétaires du pays partenaire. Le rapport est favorable à l’augmentation de l’enveloppe de financement pour la région ACP, d’un montant de 300 millions d’euros supplémentaires pour atteindre une capacité totale de 800 millions destinés une fois de plus aux « causes profondes de la migration ».

Les carences budgétaires et les dysfonctionnements chroniques observés nous empêchent de soutenir l’octroi de cette décharge.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Parlement européen

Rapporteur : Derek VAUGHAN (S&D, Grande-Bretagne)

A8-0105/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Au vu de l’augmentation du budget, de la politique immobilière du Parlement aux dépends de Strasbourg et d’une politique de communication qui s’apparente à de la propagande, nous ne pouvons voter pour cette décharge.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Conseil et Conseil européen

Rapporteur : Ingeborg Gräßle (PPE, Allemagne)

A8-0116/2018

PB

J’ai voté pour la décharge.

Comme chaque année, le Parlement européen ajourne la décharge au Conseil et Conseil européen. En effet, il existe une opposition farouche entre les deux : le Conseil considérant que le Parlement n’est pas fondé à lui donner décharge. Afin d’empêcher cela, le Conseil refuse de transmettre l’ensemble des documents normalement communiqués par les autres institutions. Dans les faits, il n’y a aucune conséquence à cet ajournement de décharge.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Cour de justice

Rapporteur : Ingeborg Gräßle (PPE, Allemagne)

A8-0122/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Le rapport révèle de nombreux points préoccupants. La Cour des comptes n’a pas eu accès à certains documents pertinents pour l’audit de l’examen des performances de la CJUE qui semble s’être retranchée derrière le risque d’atteinte à l’obligation de maintenir le secret du processus délibératif.

La Cour de justice ne recueille aucune information sur le temps qu’un juge ou un référendaire consacre à un cas particulier. L’un des deux juges du Tribunal de première instance nommés du 1er avril au 31 août 2016 a reçu un total de 69.498,25 euros au titre de différentes indemnités, en plus des salaires perçus, ce qui représente un coût disproportionné par rapport à un mandat de quatre mois. Enfin, le Président du Tribunal a demandé en février 2016 une évaluation d’un changement de la langue de délibération, c’est-à-dire l’abandon du français.

CONT : Décharge 2016: Budget général de l’UE – Comité économique et social européen

Rapporteur : Ingeborg Gräßle (PPE, Allemagne)

A8-0097/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

En 2016 le Comité économique et social européen a coûté plus de 130 millions d’euros pour une action quasi-inexistante.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Comité des régions

Rapporteur : Marco Valli (EFDD, Italie)

A8-0117/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Cette institution est clairement la voix des régions cherchant à s’affirmer aux dépens des États-nations. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner quitus.

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Médiateur européen

Rapporteur : Ingeborg Gräßle (PPE, Allemagne)

A8-0100/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2016.

Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être introduites par des citoyens ou des résidents des pays de l’UE, ou par des associations ou entreprises établies dans l’UE.

Nous recommandons un vote contre cette décharge car le budget du Médiateur a augmenté de plus de 300 000 euros par rapport à 2015. Et il manque des données dans le rapport annuel d’activités du Médiateur européen.

CONT : Décharge 2016 : Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) / STAES / A8-0074/2018

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0074/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et, au besoin, coordonne leur action.

Et à travers les propositions législatives en cours de négociation, ACER pourrait se voir dotée de fonctions supplémentaires lui donnant le rôle d’un régulateur européen de l’énergie, contrevenant ainsi aux souverainetés nationales en matière d’énergie et suppléant toutes les initiatives multilatérales qui ont prouvé leur efficacité.

CONT : Décharge 2016 : Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0069/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

L’ORECE, créé en 2010, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, est une agence de l’UE qui s’emploie à grande harmonisation au niveau européen avec en toile de fonds de grands intérêts financiers. Ces perspectives, la gestion budgétaire discutable et obscurcie par la Commission ainsi que les potentiels conflits d’intérêts non-décelables sont loin d’être satisfaisants.

CONT : Décharge 2016 : Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0106/2018 – 2017/2153 (DEC)

PB

J’ai voté contre ce texte.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, basé au Luxembourg, a été fondé en 1994 sur la base du règlement 2965/94/CE.

En matière de conflit d’intérêts, il est inadmissible que le Centre ne publie par les curriculum vitae attachés, en principe, aux déclarations d’intérêts et que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ne soient également pas publiés.

CONT : Décharge 2016 : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) 

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0068/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2016. Même si la performance du centre est peu claire, aucune erreur significative n’a été relevée par la Cour des Comptes, des efforts ont même été constatés en termes de gestion des conflits d’intérêts et de dépenses.

Tous les objectifs en matière de transparence et de conflit d’intérêt (prévus suite à la décharge de l’an dernier) ont été respecté. Les dépenses liées au personnel ont été un peu rationnalisées, permettant des économies qui ont été réinvesties. Ses dépenses et activités financières sont en règles et dans le respect des limites imposées au centre.

CONT : Décharge 2016: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0066/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

L’agence européenne de la sécurité aérienne est l’autorité européenne compétente pour certifier les produits aéronautiques (moteurs, équipements, navigabilité des aéronefs). Outre son activité de certification, elle apporte une expertise technique au travail réglementaire de la Commission et veille à l’application uniforme de la législation en matière de sécurité aérienne dans tous les États membres. Par ailleurs, l’agence est chargée d’approuver et de superviser les organismes de conception et ceux de production et de maintenance situés dans les pays tiers.

Plus sérieusement, l’objectif de l’Agence est d’assurer la sécurité de l’aviation qui doit être considérée comme un bien public. Ce souci doit être reflété dans sa stratégie, sa budgétisation axée sur les performances et ses décisions de gestion. Or, en matière de sécurité aérienne, dans un marché libéralisé, le risque est d’affaiblir la sécurité pour des raisons de compétitivité, d’efficience ou de dérégulation. Sur ce point, l’AESA a essuyé des critiques justifiées de la part de professionnels du secteur lui reprochant de négliger les effets socio-économiques de ses

CONT : Décharge 2016 : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

A8-0085/2018
Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

PB

J’ai voté contre ce texte.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, établi en 2005 à Stockholm, a pour mission de surveiller les menaces et l’incidence de maladies contagieuses dans l’Union européenne.

La gestion de certaines crises sanitaires tenant, en particulier, au virus Zika, n’a pas été satisfaisante.

D’un point de vue politique, cette agence n’apporte rien que les États membres ne sauraient assumer seuls en coopération.

CONT : Décharge 2016 : Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0086/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

L’Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki, a été fondée en 2006 dans la foulée du règlement REACH. Elle a pour mission d’aider les entreprises à se conformer à la réglementation REACH, à la règlementation CLP relative aux étiquetages et de fournir une assistance pour la classification et l’information du public sur les substances à risque.

Le budget de l’agence était en 2016 de 93 922 767 euros. Une part importante du budget provient de fonds privés, ce qui pose la question de l’indépendance face aux conflits d’intérêts. L’agence a mis en place une stratégie de gestion des conflits d’intérêts mais sans résultat probant.

La transparence de l’Agence est hautement perfectible, ne serait-ce qu’après l’affaire du glyphosate.

Enfin, la Cour des Comptes relève un taux élevé de reports de crédits, « contraire au principe budgétaire d’annualité ».

CONT : Décharge 2016 : Agence européenne pour l’environnement (EEA)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0090/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

L’Agence européenne pour l’environnement, fondée en 1993, a son siège à Copenhague. Ses missions consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales ainsi que la réalisation d’études indépendantes.

Il ressort de la lecture du rapport un taux d’exécution de 99.90 % du budget qui s’élève à 50 487 497 euros pour 2016 dont 71,9% provient du budget général de l’UE.

Seuls 77% des membres du personnel se consacrent à des activités opérationnelles.

Enfin, le rapport note l’adoption d’une stratégie contre les conflits d’intérêts et les dysfonctionnements mais précise cependant que les informations disponibles au public concernant les déclarations d’intérêts des membres de l’agence sont insuffisantes.

CONT : Décharge 2016 : Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0107/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Nous contestons les fonctions de garde-côtes qui ont été attribuées à cette agence. Les moyens alloués à la pêche ne doivent pas servir à aider les passeurs.

CONT : Décharge 2016 : Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Rapporteur : Indrek Tarand (Verts, Belgique)

A8-0091/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, fondée en 2002 est basée à Parme. Ses missions consistent, essentiellement, à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques.

Cette Agence a été placée sous le feu des projecteurs suite à la publication des « Monsanto Papers », et la cible d’accusations graves et non démenties sur son indépendance et sa probité scientifiques. La Cour de justice de l’UE a d’ailleurs été saisie de cette affaire.

CONT : Décharge 2016 : Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0087/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport de décharge budgétaire concerne l’EIGE (L’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes). 72% du personnel de l’Agence est féminin. L’EIGE est l’organe qui permet à la Commission et aux députés de la majorité de justifier toutes leurs lubies en matière d’idéologie du genre ou de politiques LGBT (lesbian, gay, bisexuel, transexuel). Il est aussi chargé d’établir et d’analyser de nombreuses statistiques chiffrées sur la situation des femmes dans l’UE. Ces statistiques sont ensuite réutilisées pour justifier les obligations de quotas, le manque d’attention de nos pays envers les femmes migrantes.

CONT : Décharge 2016: Autorité bancaire européenne (ABE)

Rapporteur :  Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0067/2018

PB

J’ai voté pour la décharge.

Le Système européen de supervision financière a été mis en place sous le prétexte de la crise financière globale de 2008, après une décennie de préparation.

L’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority, EBA) est basée jusqu’à présent à Londres et déménageant à Paris.

Il n’y a pas d’activité transnationale qui ne puisse être « re-domesticisée », à la condition que le pouvoir politique en ait la volonté, et les activités financières ne font pas exception. Au-delà de ces réserves politiques, l’activité des autorités ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il est recommandé d’approuver leurs décharges.

CONT : Décharge 2016 : Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Rapporteur : Bart Staes  (Verts, Belgique)

A8-0101/2018

PB

J’ai voté pour la décharge.

Le Système européen de supervision financière a été mis en place sous le prétexte de la crise financière globale de 2008, après une décennie de préparation. L’Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority, ESMA) est basée à Paris.

Il n’y a pas d’activité transnationale qui ne puisse être « re-domesticisée », à la condition que le pouvoir politique en ait la volonté, et les activités financières ne font pas exception. Au-delà de ces réserves politiques, l’activité des autorités ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il est recommandé d’approuver leurs décharges.

CONT : Décharge 2016 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Rapporteur :  Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0088/2018

PB

J’ai voté pour la décharge.

Le Système européen de supervision financière a été mis en place sous le prétexte de la crise financière globale de 2008, après une décennie de préparation

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority, EIOPA) est basée à Francfort.

Il n’y a pas d’activité transnationale qui ne puisse être « re-domesticisée », à la condition que le pouvoir politique en ait la volonté, et les activités financières ne font pas exception. L’existence des trois autorités n’est ainsi en rien une nécessité sur laquelle il ne serait possible de revenir. Pour autant, il apparaît que, de facto, les tâches des trois autorités sont de moins en moins réglementaires (par nature fédéralistes) et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’UE, ce qui réduit progressivement les autorités en sous-traitants externes de la fonction d’implémentation de l’acquis de la Commission européenne. Au-delà de ces réserves politiques, l’activité des autorités ayant été conforme au droit et à leurs mandats, il est recommandé d’approuver leurs décharges.

CONT : Décharge 2016 : Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Proposition de résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2016

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0096/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

L’Institut européen de l’innovation et de la technologie est une agence européenne créée en 2008 et active depuis 2010. Son siège est à Budapest (Hongrie).

L’Institut a pour but de cofinancer des projets d’innovation dans le cadre de communautés alliant instituts de recherches et entreprises. Un manque de clarté sur ses missions et la lourdeur des procédures, empêche le financement des projets.

CONT : Décharge 2016 : Agence européenne des médicaments (EMA)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0103/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

L’Agence européenne des médicaments a été fondée en 1995. Son siège, pour l’heure encore situé à Londres, doit déménager à Amsterdam dès que le Brexit sera finalisé.

Cette agence est principalement en charge des autorisations de mise sur le marché des médicaments.

Le rapport précise un budget de 308 422 000 euros pour l’année 2016. Le rapport note les mesures prises pour contrôler les conflits d’intérêts mais tout cela reste insuffisant à aller dans le sens d’une réelle politique d’indépendance et de transparence.

CONT : Décharge 2016 : Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0081/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport fait état de plusieurs points négatifs non négligeables :

  • Le montant maximal de 250.000€ pour la signature de contrats spécifiques prévu dans un contrat-cadre a été dépassé. Fin 2015, ce plafond a même été dépassé de 50%. Une amélioration de la procédure de suivi de contrats-cadres est donc urgente.
  • L’absence de vision stratégique globale à long terme concernant les systèmes informatiques d’appui aux processus opérationnels de base de l’Observatoire. Une amélioration de la gestion des projets informatiques de l’Observatoire est donc urgente.
  • L’accès très limité aux données de l’Observatoire par des parties tierces. La nécessité de résoudre ce problème de transparence, notamment parce qu’il s’agit d’un domaine sensible pour le grand public et les autorités locales.

CONT : Décharge 2016 : Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0078/2018 

PB

J’ai voté contre ce texte.

Les élus FN ne peuvent accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont une partie des moyens sert désormais à repérer les migrants en Méditerranée pour les débarquer non pas sur les lieux d’embarquement, comme une politique efficace de lutte contre l’immigration clandestine l’exigerait, mais en Europe, pour le plus grand profit des passeurs et notre plus grand malheur.

CONT : Décharge 2016 : Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0114/2018

PB

Je me suis abstenu sur la décharge.

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ENISA, a été créé en 2004.

Basée à Héraklion, ville portuaire de Crête. Son rôle est de conseiller et assister la Commission et les États membres en matière de sécurité de l’information et les aider, en concertation avec le secteur, à faire face aux problèmes de sécurité matérielle et logicielle.

L’échelon européen parait être pertinent pour la gestion des risques en matière de cybersécurité. Cette agence, qui permet la coopération des États membres, permet de relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique. Cependant, ces résultats sont limités jusqu’à présent. Elle ne doit pas pour autant être une entrave à la souveraineté des États en matière de défense, ni porter atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises.

CONT : Décharge 2016 : Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE)

A8-0079/2018

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

PB

J’ai voté contre ce texte.

Les élus FN ne peuvent accorder un vote favorable à la décharge budgétaire pour cette agence dont la finalité ultime est l’amoindrissement des prérogatives des opérateurs historiques nationaux ferroviaires au profit d’une superstructure européenne contraignante créée pour imposer une harmonisation européenne. Nivellement qui va à l’encontre de la conception française du service public, encore renforcé par le 4e paquet ferroviaire dont l’actuelle transposition en France sera nécessairement faite cette année, quoiqu’en pensent ses opposants qui font mine d’oublier que les États membres n’ont pas le choix.

CONT : Décharge 2016 : Fondation européenne pour la formation (ETF)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0080/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Le staff de l’ETF étant constitué à 68% de femmes. Le nombre moyen de jours de maladie, au sein de la Fondation, est de 15 jours par personne, ce qui constitue l’un des chiffres les plus élevés parmi les agences de l’Union. Ces chiffres pouvant être la preuve de stress au travail, une analyse approfondie a été demandée.

Enfin, le consortium qui gérait le complexe immobilier et en occupait une partie a été mis en liquidation en 2011, laissant les locaux partiellement vides. Cela pourrait exposer les activités de la Fondation à un risque d’interruption. Cette liste de problème révèle que les performances de la Fondation ne sont pas aussi irréprochables que ce que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne. Je note enfin avec consternation que la Fondation travaille uniquement avec et pour des partenaires extérieurs à l’UE.

CONT : Décharge 2016 : Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0084/2018

PB

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (UE-OSHA) pour l’exercice 2016.

La Cour des Comptes constate certains manquements dans le suivi de contrats sur la fourniture de services de conseil informatique, pour lesquels des prix variables sont appliqués (au nombre de journées de travail), alors que l’essentiel des services sont prestés hors de l’enceinte de l’Agence et donc impossible à contrôler.

Elle note également l’absence d’équilibre des genres dans les effectifs de l’Agence : 72% des employés sont des femmes. Enfin, elle relève l’absence de règles internes sur les lanceurs d’alertes, ce qui peut inquiéter sur la transparence au sein de cette agence.

Ces critiques montrent que l’Agence n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.

CONT : Décharge 2016 : Agence d’approvisionnement d’Euratom (AA)

Rapporteur : Bart STAES (Verts, Belgique)

A8-0102/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

La Communauté européenne de l’énergie atomique, ou Euratom, créé en 1957, est un organisme public européen chargé de coordonner les programmes de recherche sur l’énergie nucléaire.

Euratom a pour objectif de favoriser la recherche, l’investissement, d’éditer des normes de protection et surtout de gérer un système commun d’approvisionnement en matières fissiles (uranium).

Euratom finance des projets relatifs à la sureté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection, à l’innovation en sûreté nucléaire et la recherche dans le domaine de la fusion. Euratom est bien loin de la position anti-nucléaire caricaturale souvent défendue au parlement.

La coopération dans le domaine du nucléaire, où les enjeux sont capitaux et internationaux et les coûts extrêmement élevés justifie une collaboration des différents états par le biais d’une agence commune. Euratom est un dispositif issu de la coopération, et serait probablement maintenue dans le cadre d’une Europe des nations souveraines. Seule note négative, l’approvisionnement en uranium dépend d’Euratom.

CONT : Décharge 2016 : Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0092/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2016.

La Cour des Comptes note que, suite à la mise en application en 2005 du nouveau statut des fonctionnaires, de nombreux agents (30) n’ont pas reçu des salaires suffisants. Bien que certaines corrections aient été opérées, le recouvrement des sommes dues n’est pas prévu.

Bien que la Cour des Comptes n’y fasse pas allusion, il est aussi bon de mentionner la disproportion de son organigramme : Eurofound ne compte que 107 membres en 2016, alors que son conseil d’administration est composé de 88 personnes ! Ces proportions sont inacceptables.

Ces critiques montrent que la Fondation n’a pas le profil irréprochable que l’on est en droit d’attendre d’une agence européenne, nous nous opposons donc à l’octroi de cette décharge.

CONT : Décharge 2016 : Agence du GNSS européen (GSA)

Décharge 2016 : Agence du GNSS européen (GSA)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0082/2018

PB

Je me suis abstenu sur la décharge.

L’Agence du GNSS européen est une agence de l’Union européenne créée par le règlement 1321/2004 pour assurer la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS), le projet Galileo qui doit être le pendant européen au GPS américain et le projet EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol.

Le rapport souligne des points sérieux : un des soumissionnaires de l’appel d’offres portant sur le contrat-cadre d’un montant d’1,5 milliards d’euros pour l’exploitation de Galileo pour la période de 2017 à 2027 a engagé des poursuites auprès de la CJUE pour contester l’issue de la procédure,

La GSA est un projet ambitieux déterminant pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont dépendants du GPS. Cependant le manque de transparence quant aux appels d’offres sont inquiétants.

CONT : Décharge 2016 : Entreprise commune Bio-industries (BBI)

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0071/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le « Bio-based Industries Consortium » ou BBI est un partenariat public-privée entre l’UE (représenté par la Commission européenne) et plusieurs partenaires industriels.

La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer l’innovation favorable à l’environnement (bioplastiques, protéines végétales polyvalentes, algues et plasturgie, bétons bio-sourcés, bois …).

Dans le BBI Consortium le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels. L’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France.

Cependant, je me suis abstenu car des pays non-européens peuvent participer aux projets et bénéficier de subventions européennes.

CONT : Décharge 2016 : entreprise commune Clean Sky 2

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0070/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’entreprise commune Clean Sky 2 (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne poursuivant des objectifs de performance environnementale. Elle est doté d’un budget de 4 milliards d’euros entre 2014 et 2024 dont 1,75 Md€ de fonds publics (Commission européenne, grandes universités, labos de recherche), et 2,25 Mds€ provenant de l’industrie aéronautique (notamment AgustaWestland, Airbus, Alenia, Dassault Aviation, EADS, Airbus Helicopters, Liebherr, Rolls-Royce, Saab, Safran et Thales).

Malgré l’intérêt de cette entreprise commune, il convient de s’y opposer car des entreprises non européennes peuvent y participer.

CONT : Décharge 2016 : entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL)

Décharge 2016 : Entreprise commune ECSEL

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0072/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

ECSEL (Electronic components and systems for European Leadership) est une Initiative Technologique Conjointe. Ces partenariats public-privé associent industriels, Etats membres et la Commission européenne, pour soutenir des activités de R&D coopératives.

ECSEL couvre les domaines de la micro/nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes.

Les systèmes informatiques embarqués, la nanoélectronique et les microsystèmes sont des domaines où l’innovation est capitale et sont source de forte valeur ajoutée dans de nombreux secteurs industriels, tels que les télécommunications, l’aéronautique, l’automobile ou la santé.

En 2015, notre groupe avait voté contre la décharge en raison du scepticisme de la cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels. Depuis des audits ex-post ont été mis en place par les autorités de financement nationales. Les différences de modes de calcul et procédures, relevées pour 2015, ont également été supprimées. Il reste cependant une certaine opacité sur les travaux et résultats réels d’ECSEL. Cette absence d’informations nécessite une certaine prudence et je me suis donc abstenu sur ce texte.

CONT : Décharge 2016 : entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (FCH2)

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0073/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

FCH est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé dans les domaines de la recherche et du développement d’applications commerciales sur la pile à combustible et l’hydrogène. Elle participe au développement d’applications commerciales et nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène.

FCH soutient 227 projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. Un nombre non négligeable de ces projets bénéficient à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune.

Nous pouvons soutenir les objectifs de cette entreprise commune favorisant en Europe la R&D dans des énergies renouvelables à potentiel. Malheureusement, des entreprises extra-européennes (américaines et canadiennes) sont au conseil d’administration de cette entreprise commune. Nous ne pouvons accepter qu’elles bénéficient de fonds européens et donc de l’argent du contribuable, nous ne pouvons donc pas soutenir cette décharge.

CONT : Décharge 2016 : entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI)

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0075/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) a été constituée en décembre 2007 pour une période de 10 ans en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs.

L’entreprise commune IMI2 est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Les deux partenaires sont représentés à égalité au sein du comité directeur, le principal organe de décision de l’entreprise commune IMI2.

La Cour des comptes européenne a émis un avis favorable sur cette décharge mais son rapport montre clairement des déficiences en terme de contrôle financier (retards des payements aux bénéficiaires, contrôle déficients)

CONT : Décharge 2016 : entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0095/2018

PB

J’ai voté pour la décharge.

L’entreprise commune européenne pour ITER a été fondée en 2007.

C’est une entreprise commune qui a pour but de gérer la participation de l’Union et de ses États membres au sein du projet ITER.

ITER est un réacteur expérimental thermonucléaire international qui vise à vérifier la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire comme nouvelle source d’énergie.

Le projet regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France).

Bien que le montant de ce projet ait explosé, passant de 5 à plus de 20 milliards d’euros, le projet ITER est absolument indispensable à l’avenir de nos nations et pourrait régler une grande partie des préoccupations environnementales actuelles.

La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante.

De plus, ce projet profite beaucoup à la France de par son implantation géographique et parce que la recherche nucléaire est une excellence nationale.

CONT : Décharge 2016 : entreprise commune SESAR

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0077/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research) est un organisme européen créé en 2007 dont la mission est de moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. SESAR est le fruit d’un partenariat entre la Commission, Eurocontrol et différents industriels et opérateurs du secteur (partenariat public-privé). Le projet SESAR correspond au pilier technologique du Ciel unique européen. Il est actuellement dans sa phase de déploiement (2015 – 2025), après avoir connu une phase de définition (2006-2008) et une phase de développement (2008 – 2014).

La préoccupation majeure concernant le projet SESAR a trait aux conséquences sociales induites par des décisions prises au niveau européen qui affectent les catégories professionnelles travaillant dans la navigation aérienne, notamment les contrôleurs aériens. D’ailleurs, le Parlement, en tant qu’autorité de décharge, avait demandé la remise d’un rapport en 2015 et en 2016 sur les effets socio-économiques de SESAR.

Dans leurs préconisations, les auditeurs, constatant que des projets de recherche et développement ont été lancés sans qu’une analyse coûts-avantages spécifique n’ait démontré leur valeur ajoutée.

CONT : Décharge 2016 : entreprise commune Shift2Rail (S2R)

Rapporteur : Brian Hayes (Verts, Belgique)

A8-0076/2018

PB

J’ai voté contre la décharge.

L’autre but de cette agence est de favoriser le transfert modal, c’est à dire le passage du transport routier au transport ferroviaire, autrement dit des dépenses vaines puisqu’elles ne compenseront jamais la compétitivité prix des entreprises de transport routier avec des routiers de l’est payés 300 € par mois.

Jeudi 19 avril

ECON : Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal

Rapporteur : Roberto Gualtieri (S&D, Italie)

A8-0124/2018

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Le texte est favorable à un système européen d’application du taux de TVA du pays de l’acheteur final, ce qui réduira les bénéfices d’établissement d’un taux plancher de TVA pour les États membres. Nous y sommes favorables mais rappelons qu’il est nécessaire de gérer la période de transition et le maintien d’un taux normal minimum afin de contribuer à la lutte contre la fraude et à la concurrence déloyale entre les États membres.

ECON/LIBE : Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Rapporteurs : Krišjānis Kariņš (PPE, Lettonie), Judith Sargentini (Verts, Pays-Bas)

A8-0056/2017

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte (accord provisoire).

Ce texte actualise le cadre juridique de la directive (UE) n° 2015/849. Il a pour objectif de rendre plus efficace et plus transparente la lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes. L’idée est d’imposer aux États membres d’identifier, de comprendre et de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce que nous approuvons.

On note notamment une meilleure coordination des cellules de renseignement financier (CRF) et le contrôle des relations commerciales avec les pays tiers, en particulier à haut risque, en s’assurant de l’application de mesures précises permettant une lutte plus efficace contre le terrorisme.

Malgré le risque de collecte des données sur les populations en général, ce que nous déplorons, nous avons voté favorablement.

IMCO : Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

Rapporteur : Daniel DALTON (ECR, Royaume-Uni)

A8-0048/2017

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif, à la suite du « scandale Volkswagen », de renforcer la surveillance du marché intérieur. La Commission souhaite se définir comme l’autorité compétente pour valider ou rejeter la conformité et l’homologation des véhicules à moteur ainsi que leur mise sur le marché avec une supervision stricte des États membres dans l’application des nouvelles législations, ce à quoi nous nous opposons. Nous constatons avec regrets que les intérêts de « l’industrie automobile européenne » sont relégués au second plan par l’agenda politique de la Commission. Cette dernière privilégie ses objectifs de pouvoir et de centralisation et non pas la performance industrielle et la défense de nos champions européens.

AGRI : Production biologique et étiquetage des produits biologiques

Rapporteur : Martin HAÜSLING (Verts, Allemagne)

A8-0311/2015

CHQ

J’ai voté pour le texte issu du trilogue.

Ce texte a pour objectif de reconnaître les spécificités du bio par rapport à l’agriculture conventionnelle. Il faut noter que la moitié des produits biologiques consommés dans l’UE sont importés. Ce texte reprend plusieurs demandes des représentants de la filière (notamment française), et introduit des nouveautés non-négligeables et positives : certaines libertés laissées aux exploitations mixtes, passage d’un principe d’équivalence des normes à celui, plus strict, de conformité ou encore procédure de certification encore largement laissée aux États-membres. Les syndicats de producteurs (SYNABIO) et de la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB) sont également favorables à ce texte, notamment vis à vis de la libéralisation des semences.

EMPL : Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Rapporteur : Miroslavs Mitrofanovs (Verts, Lettonie)

A8-0140/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi coordonnent les politiques de l’emploi des États membres de l’Union européenne et sont intégrées à la stratégie « Europe 2020 ». Malheureusement, ces lignes directrices, annuelles, ne sont que des grandes déclarations sans résultat concret.

BUDG : État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2019 section I : Parlement européen

Rapporteur : Paul Rübig (PPE, Autriche)

A8-0146/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport a pour objectif de donner l’opinion de la commission Budget et du Parlement européen (PE) sur les recettes et dépenses prévues par le budget 2019 pour le Parlement européen, tel que proposé par le Secrétariat Général.

Le budget préliminaire est de 2 016 644 000 euros pour 2019. Ce texte se félicite largement des sommes folles allouées à la campagne des européennes, qui permettront entre autres de promouvoir le rôle des institutions européennes, ce à quoi nous nous opposons.

ITRE : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises

Rapporteur : Janusz LEWANDOWSKI (PPE, Pologne)

A8-0094/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’harmoniser les statistiques d’entreprises. Nous nous opposons à la forme procédurale par laquelle il est traité (négociations interinstitutionnelles directes) qui excluent un débat en plénière, ne permettant pas aux Députés, représentants des peuples, de s’exprimer.

LIBE/CULT : Protection des journalistes d’investigation en Europe : le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová

Groupes PPE, S&D, CRE, ALDE, GUE/NGL, VERTS/ALE

B8-0186/2018

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de rappeler les fondements de l’Union européenne dans le cadre de l’assassinat, le 25 février 2018, du journaliste d’investigation Jan Kuciak et de sa compagne Martina Kusnirova (affaire de dénonciation de fraude fiscale). Malheureusement, il profite de ce triste évènement pour impliquer toujours plus Europol, rappeler sa volonté d’instaurer le Parquet public européen (EPPO) et critiquer les États qui ne respecteraient pas l’état de droit ou feraient pression sur la presse (la Hongrie étant bien sûr visée), ce que nous regrettons.

LIBE : Un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent la démocratie, l’état de droit et les valeurs fondamentales dans l’Union européenne

Claude Moraes (S&D, Royaume-Uni)

B8-0189/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de mettre en œuvre un instrument permettant de financer les organisations de société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’Union européenne telles qu’énumérées dans l’Article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TUE) : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, respect des droits de l’Homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre les sexes. Une liste de vœux pieux que nous soutenons sur le fond.

L’objectif est de créer un Fonds, aux mains de la Commission (article 6), et doté d’environ 1.3 milliards d’euros sur 6 ans (article 4) et qui servirait à faire de la propagande pro-Union européenne, dans des pays où croît l’euroscepticisme. Nous nous y opposons.

AFET/LIBE : La violation des droits de l’homme et de l’état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et détenus en Turquie

Proposition de résolution commune PPE, SD, ECR, ALDE, Verts, GUE, EFDD

B8-0194/2018

Proposition ECR

B8-0196/2018

CHQ

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte intervient à la suite de la capture de soldats grecs par la Turquie. Nous ne souhaitons pas interférer dans les relations internationales d’États souverains mais étant donné notre amitié pour nos amis grecs, ainsi que les propos du Président Erdogan contre la politique française et les intérêts européens, nous votons favorablement à ce texte.

AFCO : Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux

Rapporteur : Paulo Rangel (PPE, Portugal)

A8-0127/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’évaluer la participation des parlements nationaux.

Le contenu pourrait se résumer à une invitation du Parlement européen faite aux parlements nationaux de mieux contrôler leurs gouvernements, de ne pas se faire d’illusion sur la subsidiarité et de mieux coopérer. Le Parlement européen se place en unique détenteur de la légitimité européenne, ce que nous dénonçons fermement.

ECON : Rapport annuel sur la politique de concurrence

Rapporteur : Ramon Tremosa i Balcells (ALDE, Espagne)

A8-0049/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Nous ne pouvons pas cautionner les appels à l’utilisation de la politique de la concurrence à des fins d’approfondissement fédéraliste de l’Union européenne.

ENVI : Réticence à la vaccination et baisse des taux de vaccination en Europe

B8-0188/2018

CHQ

J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution alternative du Groupe Europe des Nations et des Libertés (ENL).

Si nous ne nions pas l’efficacité préventive de certaines vaccinations, nous sommes extrêmement réticents sur l’obligation législative vaccinale quant à des pathologies dont le traitement préventif majeur est l’hygiène.

LIBE/FEMM : Mise en œuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne

Rapporteurs : Soraya POST (S&D, Suède) et Teresa JIMENEZ-BECERRIL BARRIO (PPE, Espagne)

A8-0065/2018

CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Si la volonté de l’UE d’assurer une protection à une femme victime de violences est louable, ce texte est peu crédible quant à sa faisabilité (suivre chaque agresseur malgré le principe de libre circulation), et déraisonnable juridiquement de part l’imprécision de la définition de « violences de genre ». Enfin, imposer la ratification de la Convention d’Istanbul aux États membres qui la rejettent est une claire atteinte à leur souveraineté, ce que nous ne pouvons pas cautionner.

CULT : Mise en œuvre du processus de Bologne – État des lieux et suivi

B8-0190/2018

Rapporteur : Petra KAMMEREVERT (S&D, Allemagne)

CHQ

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le processus de Bologne a permis une reconnaissance européenne, mais aussi internationale, des diplômes, puisque son influence s’étend par-delà les frontières de l’Union européenne. Malheureusement, il comporte plusieurs points néfastes comme la remise en cause de cursus appréciés (le BTS par exemple), l’allongement de la durée des études qui a entraîné une dégradation du marché de l’emploi pour les « bac + 3 ». Enfin, l’égalité formelle des diplômes européens masque des disparités de niveau parfois considérables, ce qui, conjugué à la mobilité du travail, induit un risque de dégradation de la qualité des formations et de la valeur des diplômes.