Explications de votes des 23-25 octobre 2018

Mardi 23 octobre

 

JURI : Consultation sur l’immunité d’Alfonso Luigi Marra

Rapporteur : Gilles Lebreton (RN, France)

A8-0325/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Monsieur Marra a été entendu par la Commission JURI. Il ressort de son audition, des documents fournis et des faits que les propos tenus en Italie en 1996, alors qu’il était député européen n’ont aucun lien direct ou évident avec ses activités parlementaires. Le contexte des poursuites dont il a été et est encore l’objet est purement italien (opération « mains propres »). Les deux magistrats italiens qui ont porté plainte contre lui l’ont fait dans un contexte national sans lien avec ses fonctions de député européen. Par conséquent, les privilèges et immunités au sens de l’article 8 du protocole nº 7 ne couvrent pas les opinions exprimées par M. Marra en 1996.

 

JURI : Demande de levée de l’immunité de Manolis Kefalogiannis

Rapporteur : Jean-Marie Cavada (ALDE, France)

A8-0333/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Il est reproché à Monsieur Kefalogiannis d’avoir tenté de commettre une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ayant entraîné un préjudice de plus de 73 000 euros.

Toutefois, sur la base des documents, informations et explications, notamment celles fournies par le procureur public adjoint de la République hellénique lors de l’échange de vues tenu avec lui, et étant donné les circonstances dans lesquelles l’affaire portée contre Monsieur Kefalogiannis a été traitée par les instances impliquées, de nombreuses incertitudes demeurent quant aux éléments sur lesquels repose la demande de levée d’immunité. De sérieux doutes pèsent sur la procédure, y compris sur la motivation qui sous-tend la demande de levée d’immunité.

 

C’est dans ce contexte que le rapporteur a estimé que l’immunité de Monsieur Kefalogiannis ne devait par conséquent pas être levée.

 

 

JURI : Publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Rapporteur : Pavel Svoboda (PPE, Tchèquie)

A8-0323/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

La présente proposition de modification du règlement (UE) nº 216/2013 vise à mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du Journal Officiel, étant donné que la législation de l’Union sur les signatures électroniques a été actualisée.

 

 

 

 

LIBE : Accord UE-Bahamas sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

A8-0304/2018

LIBE : Accord UE-République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée A8-0303/2018

LIBE : Accord UE- relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

A8-0305/2018

LIBE : Accord UE-Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

A8-0306/2018

LIBE : Accord UE- relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

A8-0301/2018

LIBE : Accord UE-Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

A8-0302/2018

 

Rapporteur : Emilian Pavel (S&D, Roumanie)

A8-0301/2018, A8-0302/2018, A8-0303/2018, A8-0304/2018, A8-0305/2018, A8-0306/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

 

À cause de l’espace Schengen, l’UE a compétence exclusive pour gérer la politique de visas. Nous estimons qu’il devrait être aux États de pouvoir décider qui vient chez eux, quand bien même il ne s’agirait que des séjours d’affaire ou de tourisme de courte durée.

 

Nous refusons que l’UE nous dicte notre politique en matière de visas, compétence qu’elle s’est arrogée grâce à l’espace Schengen.

 

Ces pays ne posent pas particulièrement problème (peu d’immigration illégale et à destination principalement du Royaume-Uni) mais un signal doit être envoyé.

 

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : demande EGF/2018/002 PT/Norte – Centro – Lisboa wearing apparel

Rapporteur : José Manuel Fernandes (PPE, Espagne)

A8-0311/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à faire accroire que l’Union européenne se préoccupe des licenciements. Il prévoit de supporter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. 0,5 % du montant annuel maximal alloué peut être affecté chaque année sur l’initiative de la Commission, à « l’assistance technique » (statistiques, suivi, entretien du site internet)

Le secteur du textile européen a été gravement perturbé, à la suite de l’expiration de l’accord Multifibres en 2004 (fin des quotas d’exportation de textiles des pays en voie de développement vers les pays développés) : la hausse des importations de textiles depuis des pays moins chers (Chine, Bangladesh, Turquie) a poussé l’industrie du textile à délocaliser la production vers des pays à faibles coûts. 1 161 employés ont été licenciés au Portugal. Le coût total estimé de ces actions est de 7 759 806 euros. Le FEM prend en charge 60% de ce coût, soit 4 655 883 euros. Si cela peut permettre aux entreprises et employés licenciés de recevoir les aides plus facilement, alors le vote positif est utile.

 

 

BUDG, ECON : Nomination du directeur exécutif du FEIS

A8-314/2018

Rapporteur (BUDG/ ECON) Jean ARTHUIS (ALDE, France) Roberto GUALTIERI (SD, Italie)

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

 

Le Parlement européen doit donner son approbation à la nomination pour trois ans du directeur général du fonds européen d’investissements stratégiques.

 

Il s’agit d’un poste important puisque l’EFSI gère la manne du plan Juncker (500 milliards en tout).

 

La Banque Européenne d’Investissements, qui sélectionne les dossiers et finance en partie les projets, choisit le candidat. Pour le poste de directeur général, c’est l’autrichien Wilhelm Molterer qui est proposé. Ce dernier a fait une carrière politique au sein du parti OVP (droite), aujourd’hui allié du FPO, en devenant ministre de l’agriculture, des finances, puis vice chancelier. Il quitte la politique en 2011 pour devenir vice-président de la Banque Européenne d’Investissements.

 

 

BUDG, ECON : Nomination du directeur exécutif adjoint du FEIS

Rapporteurs (BUDG/ECON) : Jean ARTHUIS (ALDE, France), Roberto GUALTIERI (SD, Italie)

A8-312/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le Parlement européen doit donner son approbation à la nomination pour trois ans du directeur général adjoint du fonds européen d’investissements stratégiques (EFSI). Il s’agit d’un poste important puisque l’EFSI gère la manne du plan Juncker (500 milliards en tout).

 

La Banque Européenne d’Investissements, qui sélectionne les dossiers et finance en partie les projets, a choisi la candidate. Il est proposé de renouveler Mme Iliyana Tsanova à ce poste depuis janvier 2016. De nationalité bulgare, elle a fait carrière dans la banque de développement au sein de la BERD auparavant. Elle n’a pas eu de parcours politique.

 

ENVI : Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Commission ENVI

Rapporteur : Michel Dantin (PPE-LR, France)

A8-0288/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

 

Le texte contenait de bonnes propositions : les taux de polluants particulièrement dangereux (BPA, hormones, PFAS…) ont été révisés pour qu’ils soient plus restrictifs dans l’optique de protéger les consommateurs vis à vis de certaines bactéries. Cependant les perturbateurs endocriniens et les micro-polluants ne sont pas pris suffisamment en compte. Nos amendements ont été refusés.

 

 

 

 

REGI : Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et ressources affectées à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi »

Rapporteur : Iskra Mihaylova (ALDE, Bulgarie)

A8-0282/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Pour rappel, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) soutient financièrement l’apprentissage, les stages et les formations des jeunes exclus du marché du travail dans les régions où le taux de chômage des 18/25 ans excède 25%. Dans le cadre des négociations budgétaires de 2018, l’IEJ a bénéficié d’un versement anticipatif des crédits de 2020 pour un montant de 116,7 millions d’euros portant son budget annuel à 350 millions d’euros. Ce décaissement anticipé est signe d’une mauvaise planification mais nous avons voté tout de même ce versement anticipatif car l’enveloppe budgétaire de l’IEJ ne sera pas augmentée.

 

ENVI : Alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale

Rapporteur : Adina-Ioana Vălean (PPE, Roumanie)

A8-0324/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce dossier vise à ajuster les politiques de communication et d’information de tous les textes législatifs touchant à l’environnement, en particulier lorsque celles-ci sont obligatoires.

 

EMPL : Le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi

Rapporteur : Weber Renate (ALDE, Roumanie)

A8-0293/2018                 


J’ai voté POUR ce texte.

En 2018, il y a environ 10 millions d’actionnaires salariés en Europe et 20 pays de l’UE disposent d’une sorte de réglementation incitative. 2017 a été une année record pour la PFS avec près de 400 milliards d’euros détenus par les salariés.

Nous sommes pour la participation des salariés car elle favorise un actionnariat de long terme porteur d’une logique saine d’entreprise. On voit bien que des salariés actionnaires n’obéiraient pas aux injonctions des fonds vautours et à cette logique de générer de faux profits immédiats par des ventes d’entreprises à la découpe.

La participation des salariés est aussi un moyen de relocaliser en Europe le centre de pouvoir de l’entreprise. Aujourd’hui près de la moitié du CAC 40 (44% soit 540 milliards d’euros) est détenu par des actionnaires non-résidents européens dont 1/3 par des fonds américains comme Blackrock.

Même si le rapport ne mentionne pas la nécessité d’un actionnariat majoritairement européen, le rapport est équilibré et respecte les pratiques nationales.

Mercredi 24 octobre

 

JURI : Demande de levée de l’immunité de Steeve Briois

Rapporteur : Tadeus Zwiefka (PPE, Pologne)

2018/2075(IMM)

 

J’ai voté pour la défense de l’immunité et donc contre le rapport Zwiefka.

Ce texte avait pour objectif de lever l’immunité de Steeve Briois suite au guide pratique du candidat publié en 2013 et préconisant aux conseillers municipaux FN de demander la préférence nationale pour l’accès aux logements sociaux. Attendre octobre 2018, six mois avant les élections européennes et quatre ans et demi après les faits incriminant, montre la volonté d’entraver le travail parlementaire de Steeve Briois (fumus persecutionis).

 

 

JURI : Demande de levée de l’immunité de Sophie Montel

Rapporteur : Tadeus Zwiefka (PPE, Pologne)

2018/2076(IMM)

 

J’ai voté pour la défense de l’immunité et donc contre le rapport Zwiefka.

Ce texte avait pour objectif de lever l’immunité de Sophie Montel suite au guide pratique du candidat publié en 2013 et préconisant aux conseillers municipaux FN de demander la préférence nationale pour l’accès aux logements sociaux. Attendre octobre 2018, six mois avant les élections européennes et quatre ans et demi après les faits incriminant, montre la volonté d’entraver le travail parlementaire de Sophie Montel (fumus persecutionis).

 

 

JURI : Demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos

Rapporteur : Heidi Hautala (Verts, Finlande)

2018/2041(IMM)

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif la levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos pour le non-paiement à son ancienne salariée d’une prime de Pâques de 986,46 euros à la date du 27 avril 2016. Étant donné le montant, la situation en crise de la Grèce et sa demande d’un délai pour payer cette somme, je me suis abstenu.

 

 

BUDG : Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 – toutes sections

Rapporteurs : Daniele Viotti (S&D, Italie) et Paul Rübig (PPE, Autriche)

A8-0313/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

Au lieu de profiter du départ du Royaume-Uni en mars 2019 pour limiter les dépenses inutiles, les rapporteurs proposent d’augmenter les contributions des États restants membres de l’Union européenne et donc de la France (21,5 milliards en 2019). Les lignes budgétaires destinées à l’intégration des migrants sont systématiquement augmentées. Enfin, les États membres qui refusent les quotas de migrants sont stigmatisés dans ce texte.

 

 

 

CONT : Décharge 2016 : Budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil

Rapporteur : Marco Valli (EFDD, Italie)

A8-0300/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Il s’agit d’une tentative de s’immiscer, sous couvert de transparence dans le contrôle budgétaire soit disant essentiel au bon fonctionnement de l’état de droit et de la démocratie, dans les prérogatives des deux institutions pourtant seules représentatives de l’autorité des États membres.

 

 

CONT : Décharge 2016 : Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Rapporteur : Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0299/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Le directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile a dû démissionné suite à des malversations et un « manque de rigueur » flagrant dans les procédures d’appel d’offres et des paiements irréguliers à hauteur de 1,5 million d’euros (prestation de services de voyage et contrat-cadre de recrutement de personnel intérimaire de soutien dans le cadre de la gestion de la crise migratoire). En outre, le rapporteur s’inquiète du montant toujours plus important des frais de transport déclarés par le personnel de ce Bureau, atteignant un million d’euros en 2016, laissant « supposer un modèle de remboursement arbitraire » étant donné la baisse simultanée du nombre de participants à ces voyages.

Bien que l’ancien directeur exécutif du Bureau ait été poussé à la démission et que certaines mesures correctives ont été apportées par le directeur par intérim, nous ne pouvons soutenir l’action d’une telle agence dont le but est, sous couvert de coordination/coopération, de dicter la politique des États membres en matière migratoire.

 

 

 

REGI : Appui aux réformes structurelles dans les États membres

Rapporteurs : Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (SD, Allemagne)

A8-0316/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

La Commission cherche à avantager financièrement les États membres qui acceptent de se soumettre à ses recommandations.

 

 

LIBE : Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande

LIBE : Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande

LIBE : Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie

Rapporteur : Branislav Skripek (ECR, Sovaquie)

A8-0343/2018, A8-0344/2018, A8-0345/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

Sans vouloir viser la Croatie ni l’Irlande et leurs gouvernements, nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel de façon systématisée au niveau de l’Union européenne. Cette proposition règle un problème juridique avec ces pays, mais aura comme seul effet de généraliser davantage l’échange de données à caractère personnel dans l’UE.

 

 

ENVI : Réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique

Rapport : Frédérique Ries (ALDE, Belgique)

A8-0317/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

L’utilisation des plastiques, en particuliers à usage unique, est une menace grave pour notre environnement étant donnés les temps de décomposition extrêmement longs (par exemple, 400 ans pour les bouteilles en plastique et leurs emballages). Son utilisation massive fait également peser une menace sur notre santé. Je suis favorable à l’interdiction des produits chimiques dangereux dans les serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons.

En 65 ans, 8 milliards de tonnes de plastiques ont été produites, dont seulement 9% ont été recyclés. En Europe, chaque année, 150 000 tonnes de plastiques sont déversées en mer et 8 millions au niveau mondial. Selon certaines estimations, il y aura plus de plastiques que de poissons dans les océans en 2050.

La position de la délégation française sur le recyclage du plastique à usage unique est que l’objectif final doit être l’interdiction de ce matériau, sauf cas très particuliers, le recyclage n’étant qu’un moyen de gérer la transition entre la situation actuelle et le développement de produits de substitution.

Il faut donc qu’un équilibre soit trouvé entre la participation des consommateurs à la gestion des déchets et la participation financière des entreprises.

 

 

Mercredi Partie II

 

LIBE : Établissement, fonctionnement et utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des contrôles aux frontières

Rapporteur : Carlos Coelho (PPE, Portugal)

A8-0347/2017

 

Je me suis abstenu pour ce texte.

Le système d’information Schengen est un fichier informatique de traitement automatisé de données pour consulter et enregistrer des informations, par exemple sur des individus recherchés ou interdits de séjour sur le sol européen, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues ou des objets (voitures, armes à feu…) dont on a perdu la trace. Il est accessible par les autorités compétentes des pays qui y participent : services de police, de garde-frontières, de l’immigration, des douanes et de la justice, incluant Frontex, Europol et Eurojust.

 

Le rapport du Parlement est pire que la proposition de la Commission : idéologie du genre, migrants « irréguliers » au lieu « d’illégaux », affaiblissement du SIS, possibilité pour un État membre d’offrir un permis de résidence même si l’asile a été préalablement refusé par un autre. Je me suis donc abstenu.

 

 

 

LIBE : Établissement, fonctionnement et utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Rapporteur : Carlos Coelho (PPE, Portugal)

A8-0349/2017

 

Je me suis abstenu pour ce texte.

Le système d’information Schengen est un fichier informatique de traitement automatisé de données pour consulter et enregistrer des informations, par exemple sur des individus recherchés ou interdits de séjour sur le sol européen, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues ou des objets (voitures, armes à feu…) dont on a perdu la trace. Il est accessible par les autorités compétentes des pays qui y participent : services de police, de garde-frontières, de l’immigration, des douanes et de la justice, incluant Frontex, Europol et Eurojust.

 

L’objectif de ce texte est d’harmoniser les procédures nationales de consultation du SIS, alléger les contraintes administratives et améliorer l’aspect technique, mettre en place le cadre juridique pour l’interopérabilité avec les autres systèmes similaires… Le rapport du Parlement est pire que la proposition de la Commission : idéologie du genre, migrants « irréguliers » au lieu « d’illégaux », affaiblissement du SIS, possibilité pour un État membre d’offrir un permis de résidence même si l’asile a été préalablement refusé par un autre. Je me suis donc abstenu.

 

 

 

 

LIBE : Utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Rapporteur : Jeroen Lenaers (PPE, Pays-Bas)

A8-0348/2017

 

J’ai voté pour ce texte.

Le système d’information Schengen est un fichier informatique de traitement automatisé de données pour consulter et enregistrer des informations, par exemple sur des individus recherchés ou interdits de séjour sur le sol européen, des immigrés déboutés du droit d’asile, des personnes disparues ou des objets (voitures, armes à feu…) dont on a perdu la trace. Il est accessible par les autorités compétentes des pays qui y participent : services de police, de garde-frontières, de l’immigration, des douanes et de la justice, incluant Frontex, Europol et Eurojust.

 

Ce texte, différent des deux premiers propose la création d’une nouvelle catégorie de signalement favorisant le renvoi des clandestins dans leur pays d’origine (seulement 40% de retours effectifs en 2015 d’après Eurostat).

 

ECON : Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques Rapporteur : Miguel Viegas (GUE, Portugal)

A8-0307/2018

 

Je me suis abstenu pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de tenir compte de l’évolution du commerce et de moderniser les outils de perception de ces taxes sur les alcools.

 

Il prévoit un certificat uniforme dans l’ensemble de l’UE, il introduit une définition du « cidre », il clarifie les dispositions relatives aux exonérations pour l’alcool dénaturé, et supprime une disposition qui permet actuellement au Royaume-Uni d’accorder des exonérations à certains produits qui ne sont plus exonérés au Royaume-Uni. L’introduction de la reconnaissance intraeuropéenne du régime des micro-brasseurs (exonération française qui bénéficie essentiellement à des PME du Nord et de l’Est de la France) permettra aux PME concernées de mieux exporter, au sein de l’UE, leur production, car ils bénéficieront de cette exonération dans l’État de destination, ce que nous soutenons. Malheureusement, l’introduction du cidre dans le champ des accises et du droit européen est, quant à elle, contestable.

 

 

 

ENVI : Objection conformément à l’article 106 : renouvellement de l’autorisation du maïs génétiquement modifié NK603 × MON 810

Co-rapporteurs : Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Arne Gericke, Valentinas Mazuronis (GUE, Lituanie), Sirpa Pietikäinen (PPE, Finlande)

B8-0490/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Il s’agit d’une objection qui porte sur l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsato (aujourd’hui Bayer). Nous sommes contre ce maïs mis en cause pour ses effets sanitaires et écologiques, ainsi qu’en raison de la responsabilité sociale et environnementale du consommateur.

 

 

ENVI : Objection conformément à l’article 106 : autorisation du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122

Rapporteur : Bart Staes (GUE, Belgique)

B8-0491/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte entend s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché européen de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsanto/Bayer. On notera qu’aucune analyse toxicologique sérieuse et exhaustive n’a pas été réalisée par l’Agence. Par ailleurs, cet OGM présente de plus des risques pour la santé puisque tolérant notamment au glufosinate, une substance classée comme toxique, et au glyphosate, une substance probablement cancérigène selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

 

 

 

 

 

Jeudi 25 octobre

 

 

INTA, IMCO : Importation de biens culturels

Rapporteurs : Alessia Maria Mosca (S&D, Italie), Daniel Dalton (ECR, Royaume-Uni)
A8-0308/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif d’empêcher l’importation et le stockage dans l’Union de biens culturels exportés illicitement depuis un pays tiers, ce à quoi nous sommes favorables. Il permettra notamment de lutter contre le financement du terrorisme, ce à quoi je suis particulièrement sensible en tant que Coordinateur ENL en Commission spéciale de lutte contre le terrorisme (TERR).

 

 

 

CONT : Protection des intérêts financiers de l’Union – Recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude

Rapporteurs : Cătălin Sorin Ivan (Non-inscrits, Roumanie)

A8-0298/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif d’inclure des clauses antifraudes dans ses accords avec les pays tiers, ce à quoi nous sommes favorables mais il entend également faire du Parquet européen la pièce centrale de la lutte contre ce type de fraude, ce à quoi nous nous opposons.

 

 

AGRI : Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire

Rapporteur : Paolo DE CASTRO (S&D, Italien)

A8-0309/2018

 

J’ai voté pour ce texte et pour l’envoie de ce texte en trilogue.

Ce texte a pour objectif de défendre le pouvoir de négociation et le poids commercial des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire dans le but d’éviter que ceux-ci ne se retrouvent pieds et poings liés par la grande distribution ou les centrales d’achat, ce à quoi nous sommes favorables. Il comporte plusieurs mesures particulièrement utiles dans le contexte actuel de l’agriculture française. Par ailleurs, ce texte laisse aux États membres la possibilité d’édicter leurs propres règles, plus strictes, sur ces questions.

ENVI : Autorisation et surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

Rapporteur : Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D, Roumanie)

A8-0035/2016

 

J’ai voté contre l’amendement 36.

Ce texte a pour objectif de donner une compétence et des financements supplémentaires à une agence européenne, qui n’a pas démontré son efficacité. Nous sommes donc extrêmement dubitatifs malgré une bonne approche sur les besoins particuliers des PME.

 

 

ENVI : Médicaments vétérinaires

Rapporteure : Françoise Grossetête (PPE, France)

A8-0046/2016

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte va dans le sens d’une meilleure santé publique, notamment de lutte contre la résistance aux antibiotiques.

 

 

AGRI : Fabrication, mise sur le marché et utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux

Rapporteur : Clara Eugenia Aguilera García (S&D, Espagne)

A8-0075/2016

 

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte, issu du trilogue, permet de garantir les prérogatives exclusives des vétérinaires. Seules des dérogations sont accordées à ce régime, et celles-ci sont raisonnables. Enfin, ce texte reste ferme à la fois sur l’importation venant de pays tiers (limitation des résidus autorisés), et sur les échanges commerciaux et sanitaires entre États membres.

TRAN : Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

Rapporteur : Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D, France)

A8-0202/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif, sous prétexte de l’écologie, d’une part d’interdire le système de vignette pro rata temporis, d’autre part, de le remplacer pour les pays qui le veulent par un système pro rata distantiam, selon le principe de l’utilisateur-payeur dit « euro-péage » ou « euro-redevance ». Contrairement à la proposition de la Commission, les systèmes de taxation s’appliqueraient aussi aux véhicules légers, voitures particulières et motos, ce qui est inacceptable. Par ailleurs, une majoration serait appliquée aux tronçons encombrés pour dissuader les conducteurs de l’emprunter (comme si les conducteurs se jetaient par plaisir dans les embouteillages…). Enfin, les européistes en ont profité pour glisser la création d’une énième agence européenne : celle du transport terrestre, ce contre quoi nous nous opposons.

 

ENVI : Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Rapporteur : Andrzej Grzyb (PPE, Pologne)

A8-0321/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de promouvoir les véhicules propres et économes en énergie dans les marchés publics. Bien que ce rapport vise à réduire les émissions de CO², il propose néanmoins une directive extrêmement interventionniste dans la politique de la ville et de la mobilité urbaine des collectivités des États membres impactant leur budget et leur plan d’investissement à moyen et long terme.

 

 

 

 

PECH : Plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks

Rapporteur : Alain Cadec (PPE, France)

A8-0310/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de fixer des limites de capture (TAC) pour 16 espèces en fonction d’avis scientifiques actualisés. Il contient des mesures de sauvegarde qui seront activées si un stock tombait en dessous des niveaux d’alerte. Il y a, parmi les espèces concernées, le merlu, le cabillaud, l’églefin, le merlan, la sole, la cardine, la baudroie, la langoustine, la dorade rose ou encore la plie. Nous nous félicitons de la souplesse de ce plan pour les pêcheurs en matière de RMD (Rendement Maximal Durable) : ce rendement pourra être atteint en 3 ans (soit en 2023 plutôt que 2020), pour certaines espèces et dans certains cas. Cela laisse du temps pour que les stocks se reconstituent et permet donc de ne pas soumettre les pêcheurs à une pression excessive.

Enfin, les mesures d’urgence, reconduites tous les ans, seront remplacées par une gestion plus stable, pluriannuelle, des quotas (donc moins de baisses drastiques des quotas), et le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) n’aura pas de monopole en matière d’avis scientifiques.

 

 

ECON : Fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne

Rapporteur : Othmar Karas Pervenche Berès (S&D, France)

A8-0153/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de fixer le siège de l’Autorité bancaire européenne. Paris a été choisi par tirage au sort, ce dont nous nous félicitons.

 

 

 

ENVI : Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments

Rapporteur : Giovanni La Via (PPE, Italie)

A8-0063/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de transférer à Amsterdam le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA), actuellement à Londres. Ce texte est administratif et technique mais nous regrettons que ce ne soit pas Milan qui ait été choisi.

 

LIBE : Montée des violences néofascistes en Europe / Proposition de résolution

Rapporteurs : Résolution commune PPE, S&D, GUE, VERTS, ALDE

RC-B8-0481/2018

 

Ce texte proclame que les groupes néofascistes sont responsables de milliers de morts et appelle les États à renforcer leurs législations contre les discours de haine et incite au bannissement dans les fédérations sportives. Ce sont tous les partis et gouvernements patriotes qui sont visés. Le Groupe ENL a proposé sa propre résolution condamnant toutes les violences politiques.