Explications de votes des 12-15 novembre 2018

BUDG : Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour fournir un appui à la Lettonie

Rapporteur : Inese Vaidere (PPE, Lettonie)

A8-0416/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place pour exprimer la solidarité de l’Union Européenne à l’égard des régions sinistrées lors des grandes catastrophes naturelles.

La présente Mobilisation est destinée à la Lettonie. Le montant total des dommages directs est estimé à 380,5 millions et l’aide proposée par l’UE s’élèvera à 3,5 millions d’euros.

 

DEVE : Aide européenne au développement dans le domaine de l’éducation

Résolution non-législative sur l’aide européenne au développement dans le domaine de l’éducation

Rapporteur : PEILLON Vincent (S&D, France)

A8-0327/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport est techniquement très complet sur l’enjeu éducatif et son importance pour le développement des pays du tiers monde. Cependant, le rapport fait le constat de la fuite des cerveaux, mais demande en même temps une « mobilité accrue des étudiants étrangers ». En plus de cette immigration supplémentaire, le programme inscrit un objectif de programmes éducatifs visant à une confusion des identités sexuelles.

 

 

ITRE : Efficacité énergétique

Rapporteur : Miroslav Poche (S&D, République tchèque)

A8-0391/2017

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

La proposition législative sur l’efficacité énergétique présentée par la Commission européenne le 30 novembre 2016 s’intègre dans le cadre de la transposition des accords de Paris signés par la France en 2015. Il s‘agit d’une refonte de la directive 2012/27 qui fixait un objectif d’efficacité énergétique de 20% pour 2020. Le nouvel objectif présenté par la Commission est de 30% en 2030, ce qui revient à diminuer la consommation d’énergie finale de 30% par rapport à 2005.

Les objectifs ne sont pas dénués de sens mais l’efficacité énergétique doit être la première des mesures pour lutter contre la consommation excessive d’énergie de nos sociétés contemporaines et on devrait plus prendre en compte l’emploi en Europe dans ces propositions.

 

 

 

 

ITRE : Gouvernance de l’union de l’énergie

Rapporteur : Michèle Rivasi (Verts, France), Jakop Dalunde (Verts, Suédois)

A8-0402/2017

J’ai voté contre ce texte.

La Commission veut s’emparer du pouvoir concernant le secteur de l’énergie. Les États membres devront présenter des plans nationaux en matière d’énergie ou de climat et la Commission pourra sanctionner les États en fonction de ses choix stratégiques énergétique.

Les obligations seront de 15% d’interconnexion électrique entre les États membres en 2030, de 27% de gain en efficacité énergétique en 2020 (par rapport aux projections de 2007) et 32% d’énergies renouvelables (objectif contraignant) en 2030.

Nous sommes contre la suradministration de Bruxelles à venir, les obligations d’interconnexion entre pays ou l’interdiction de subventionner l’énergie nucléaire.

 

 

ITRE : Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Rapporteur : José Blanco López (S&D, Espagne)

A8-0392/2017

J’ai voté contre ce texte.

Pour accélérer la transition énergétique, la Commission a, dans un premier temps, proposé un objectif contraignant au niveau de l’UE de 27% d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 (En 2015, cette part était de 17% dans l’UE). Il est regrettable que l’Europe légifère sur les énergies renouvelables et non sur les énergies décarbonnées. En effet, bien que décarbonné, le nucléaire n’est pas comptabilisé par Bruxelles. En France, nous pourrions arriver au paradoxe où le remplacement du nucléaire rendrait nécessaire la mise en place de centrales à charbon pour pallier aux intermittences des énergies solaires ou éoliennes et donc à la hausse des émissions de CO2 : 1 Mégawatt heure produit à base de nucléaire entraine 1 à 2 euros d’importations, quand 1 MwH d’éolien ou de solaire en entraine 20 à 30.

Enfin, en termes de biocarburants, Bruxelles menace la production européenne alors même qu’elle a incité en 2009 nos agriculteurs et industriels à investir dans la filière. À l’inverse, elle n’interdira pas jusqu’en 2030 les biocarburants à base d’huile de palme alors qu’ils font concurrence à nos agriculteurs et représentent un véritable désastre écologique.

 

 

PECH : Plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks

Rapporteur : Ruža TOMAŠIĆ (ECR, Croatie)

A8-0337/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

La mer Adriatique représente environ un tiers de la valeur totale des débarquements en Méditerranée. Ces débarquements portent essentiellement sur des petites espèces pélagiques telles que l’anchois et la sardine, mais aussi le maquereau et le chinchard. Les États membres concernés sont l’Italie et la Croatie et la Slovénie.

Les stocks déclinent en raison de la surpêche et malgré des mesures de gestion. Le rapporteur propose de mettre l’accent sur des fermetures spatiotemporelles de la zone de pêche plutôt que sur les améliorations de la sélectivité basée sur la dimension des mailles de filets. Le rapporteur a surtout réussi à écarter le système des quotas proposé par la Commission européenne. À partir de 2020 les captures d’espèces pélagiques seront réduites de 4 % par an pour chaque État membre concerné (Italie, surtout, et Croatie), jusqu’en 2022.

 

 

LIBE : L’état de droit en Roumanie

Propositions de résolution (PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

Pas de Rapporteur

B8-0522/2018

J’ai voté contre ce texte.

Il s’agit une nouvelle fois, comme pour la Pologne et la Hongrie, de vouloir punir un pays qui refuse de se soumettre au diktat de la bureaucratie bruxelloise. Même si certains faits de corruption en Roumanie sont préoccupants, ils ne sont nullement nouveaux et n’ont pas empêché Bruxelles de déverser 4 milliards d’euros de subvention chaque année vers la Roumanie depuis 2007. C’est donc l’orientation conservatrice du pouvoir qui est vraiment ciblée par l’ire de Bruxelles : rejet de l’immigration, référendum pour interdire le mariage homosexuel, proximité affichée avec Orbán ou Poutine.

 

 

LIBE : Normes minimales pour les minorités dans l’UE

Rapporteur : Jószef Nagy (PPE, Hongrie)

A8-0353/2018

 

J’ai voté contre ce texte et pour pour la résolution alternative de l’ENL.

Les droits des minorités ethniques ou linguistiques dans l’Union européenne sont notamment protégés par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1998) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992). Dans ces deux textes, les « minorités » sont spécifiquement définies comme les minorités traditionnelles et historiques des pays membres, excluant donc les populations issues de l’immigration récente. La France a signé sans ratifier la Convention pour la protection des minorités nationales et n’a pas signé la Charte des langues régionales ou minoritaires, pour cause de conflit avec l’Art. 2 de notre Constitution (« la langue de la République est le Français »).

Le rapport original de Jószef Nagy, lui-même issu de la minorité hongroise en Slovaquie, était dans l’ensemble raisonnable, avec pour but de promouvoir les cultures et les langues minoritaires des États membres, à l’instar de ce qui est fait en France pour la Bretagne ou l’Alsace.

Le texte final du rapport place les identités minoritaires avant les identités nationales avec la Commission de Bruxelles comme garante de leur promotion, ce qui est inacceptable.

 

 

DEVE : La numérisation au service du développement : réduire la pauvreté au moyen de la technologie

Rapporteur : WENTA Bogdan (PPE, Pologne)

A8-0338/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport ne répond pas aux enjeux : parler de développement des infrastructures numériques dans des pays où la production d’énergie électrique est défaillante est tout simplement une gageure. Le rapport évoque aussi la protection des données (paragraphe 9) et la lutte contre les GAFA (paragraphe 21) sur des continents qui n’ont ni État de droit, ni filière du hardware et du software. Parler de planification visant à créer des filières africaines au niveau continental paraît illusoire.

 

Mercredi 14 novembre

 

BUDG : Rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord

Rapporteurs : Jan Olbrycht (PPE, Pologne), Isabelle Thomas (S&D, France), Janusz Lewandowski (PPE, Pologne), Gérard Deprez (ALDE, Belge)

A8-0358/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Le Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027 fixe le budget de l’Union européenne pour 7 ans. Ce budget est composé principalement des contributions des États membres (en % du Revenu National Brut).

Comparativement à celui de la période précédente (2014-2020), la Commission propose d’augmenter les ressources. Le Parlement ne se contente pas de ces hausses, et propose dans son rapport encore plus d’augmentations.

De plus, le Royaume-Uni se voit toujours rembourser les deux tiers (66%) de son solde budgétaire versé. La France est le principal contributeur à ce rabais au rabais britannique et cette situation perdurera jusqu’en 2025, même après le départ du Royaume-Uni. L’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède ont négocié des allègements qui ne sont curieusement pas remis en cause.

 

 

 

ECON : Règles en matière d’aides d’État : nouvelles catégories d’aides d’État

Rapporteur : Sander Loones (ECR, Belge)

A8-0315/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le contrôle des aides d’État, prévu aux articles 107 et 108 du traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE), est un des piliers du droit européen de la concurrence. Il permet à la Commission de rendre illégales la plupart des aides publiques des États.

Le règlement (UE) 201/1588 autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d’aides publiques sont réputées par principe compatibles avec le marché intérieur et donc sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108 §3 du TFUE. Alors que la Commission est tatillonne vis à vis des aides nationales, elle souhaite s’exonérer de telles difficultés. Les aides faisant l’objet d’un co-financement de Bruxelles ou mettant en œuvre un programme voulu par l’Union européenne seront exemptées.

Cependant, récemment, la Commission a cherché à faire cesser des situations de dumping fiscal préjudiciables à la France, comme dans le cas Apple avec l’obligation de rembourser les 13 Mds d’euros d’aides indues à l’Irlande.

 

 

AFET : Exportation d’armements : mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

Rapporteur : Sabine Lösing (GUE, Allemagne)

A8-0335/2018

J’ai voté contre ce texte.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 décembre 2008, une Position commune PESC
« définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ». Il existe une liste de critères que les États membres doivent prendre en compte lors de l’examen des demandes d’exportation formulées par leurs industriels. Cette liste donne à la politique de contrôle des exportations un caractère juridiquement contraignant pour les États membres.

Le rapport préconise des mesures de surveillance des États membres dans ce domaine. La France est particulièrement visée par ce rapport. Elle était d’ailleurs nommément citée dans des versions précédentes du texte. En revanche, ce rapport de Mme Lösing, députée allemande d’extrême gauche, félicite nommément l’Allemagne pour sa conduite en matière d’exportations d’armes. Ce projet de résolution ne correspond pas aux intérêts de la France, j’ai donc voté contre.

 

 

 

 

ECON : Doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

A8-0057/2018

Rapporteur : Andreas Schwab (PPE, Allemagne)

 

J’ai voté pour ce texte.

 

La Commission a présenté une directive dont le but et d’harmoniser et de renforcer les prérogatives des autorités nationales chargées de la concurrence au sein des États membres. L’idée est de rendre les autorités nationales à même d’appliquer les règles de concurrence de Bruxelles en dessous de certains seuils.

Les principales propositions de la directive touchent à l’accroissement des ressources pour les autorités nationales. Les pouvoirs d’enquête et de sanction (établir des sanctions effectives), seuils d’amendes et d’astreintes, se veulent à la fois harmonisés et dissuasifs (ex : maximum légal commun au minimum égal à 10% du Chiffre d’affaires mondial).

J’ai voté pour ce texte car les États conservent une marge de manœuvre dans le calcul des sanctions. Cependant je regrette que certains États pourront rendre déductibles du résultat imposable une pénalité imposée dans un autre pays (France) à l’entreprise domestique (par exemple Apple en Irlande).

 

 

ITRE : Code des communications électroniques européen

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)

Rapporteur : Pilar del CASTILLO VERA (PPE, Espagne)

A8-0318/2017

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de faire une refonte horizontale des quatre directives en vigueur (la directive « cadre », la directive « autorisation », la directive « accès » et la directive « service universel »), qu’elle regroupe au sein d’une seule et unique directive. Les États membres auront réussi à conserver une partie de leurs prérogatives, ce dont nous nous félicitons mais ce texte laisse encore trop de pouvoir à la Commission, notamment dans la surveillance des oligopoles où elle possède un droit de veto face aux décisions des États membres.

 

 

ITRE : Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Rapporteur : Evžen TOŠENOVSKÝ (ECR, République tchèque)

A8-0305/2017

 

J’ai voté pour ce texte, retour du trilogue.

Ce texte avait initialement pour objectif le renforcement du rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électronique (ORECE) dans le domaine des communications électroniques. La position trouvée durant le trilogue est une position équilibrée qui satisfait les États membres et les opérateurs. De plus, la Commission a été mise en défaut par le Conseil et l’ORECE restera sous le contrôle des États membres. Ses nouvelles fonctions soutiendront les autorités nationales de régulation, notamment pour le déploiement de la 5G.

 

 

 

ENVI : Normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs

Rapporteur : Bas EICKHOUT (Les Verts, Pays-Bas)

A8-0354/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’établir des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds. Il souhaite appliquer un système « de crédits et de dettes d’émissions » imputables aux constructeurs, accompagné de pénalités financières en cas de niveau d’émissions excédentaires et de non atteinte des objectifs : il s’agit là d’une sanction à la totale défaveur de l’industrie poids-lourds pour l’ensemble des constructeurs européens et qui ne sera pas sans conséquences sur le prix des véhicules neufs pour les professionnels du transport routier.

 

 

LIBE : Nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux

Pas de rapporteur

PPE, ALDE, S&D, Verts/ALE – B8-0523/2018

ECR – B8-524/2018

 

J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution ECR.

La résolution commune assurerait la primauté du gouvernement des juges sur la volonté du peuple, ce que nous condamnons. A l’inverse le texte proposé par ECR estime que l’UE a déjà assez de mécanismes au sujet de l’État de droit et que tout nouvel instrument serait dangereux et illégitime.

 

 

AFET : Mise en oeuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Géorgie

Rapporteur : Andrejs Mamikins (S&D, Lettonie)

A8-0320/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte illustre la schizophrénie de la politique étrangère de l’UE. Il est très positif sur le processus d’adhésion (un seul jugement négatif sur 54 jugements au total), jugement en contradiction avec les conclusions d’un rapport sur le processus d’adhésion des trois pays (Ukraine, Géorgie, Moldavie), qui lui porte un jugement sévère. Par ailleurs, ce texte “soutient la Géorgie dans la poursuite de sa politique de règlement pacifique des conflits, de réconciliation et d’engagement” vis-à-vis de ses deux régions séparatistes, une approche conciliante donc aux antipodes de celle adoptée, avec le soutien de l’UE, par l’Ukraine à l’égard de ses régions séparatistes.

 

 

 

 

 

AFET : Mise en oeuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie

Rapporteur : Petras Auštrevičius (ALDE, Lituanie)

A8-0322/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Il existe une division, au sein de la Moldavie entre les politiciens pro-russes et pro-européens. Cette division est la cause de crise permanente d’ailleurs aggravée par l’acharnement de l’UE qui tente de contraindre la Moldavie à faire un choix irrévocable en sa faveur. Ce texte est donc une litanie de condamnations de la Moldavie et nous condamnons cette tentative de l’UE de faire de la géopolitique dans les États souverains.

 

 

LIBE : Visas humanitaires

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires

Rapporteur : Juean Fernando López Aguilar (S&D, Espagne)

A8-0328/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de légaliser un système commun de visas humanitaires, visas délivrés en urgence (catastrophe naturelle, sanitaire, guerre…), pour permettre à des individus d’entrer sur le territoire afin d’y déposer une demande d’asile. L’idée politique est la suivante :si toute l’immigration est légalisée, il n’y a plus d’immigration clandestine. Enfin, nous estimons que la question des visas devrait relever de la compétence des États membres.

 

 

Jeudi 15 novembre

 

EMPL : Des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Rapporteur : Enrique Calvet Chambon (ALDE, Espagne)

A8-0355/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de modifier dans un sens positif la directive redéfinissant le contrat de travail. Il clarifie les relations employeurs/employés et vice-versa.

 

 

TRAN : Droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)

Rapporteur : Bogusław Liberadzki (S&D, Pologne)

A8-0340/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte apporte des évolutions intéressantes au règlement sur les droits des passagers ferroviaires qui responsabiliseront davantage les transporteurs, ce que nous approuvons. Cependant, ce texte comporte des dispositions qui nuisent au bon équilibre entre protection des voyageurs et contraintes opérationnelles des entreprises ferroviaires (dispositions disproportionnées).

 

 

 

 

FEMM : Services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres

Rapporteur : Sirpa Pietikäinen (PPE, Finlande)

A8-0352/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes, notamment sur la situation des aidants, personnes qui s’occupent bénévolement d’un membre de leur famille dans le besoin (handicap, maladie longue durée, …). L’égalité est ici vue sous le prisme de la qualité de l’emploi, ce que nous supportons. Il y a des points positifs : l’amélioration des conditions de travail pour le personnel hospitalier et aide-soignant, nécessité de parvenir à une véritable autonomie de vie pour les personnes malades ou handicapées, nécessité de l’investissement dans le monde rural, etc.  Il y a également des points négatifs : promotion d’une individualisation des couples, fonds géré par la Commission européenne, etc.

Malheureusement ces solutions invoquées, dépendante du bon vouloir de la Commission, motivent une abstention.