Explications de votes des 11-13 septembre 2018

Mardi 11 septembre

AGRI : Équivalence des inspections sur pied

Rapporteur : Czeslaw Adam SIEKIERSKI (PPE, Pologne)

A8-0253/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

La proposition de la Commission porte sur l’importation de semences en provenance de pays tiers. Elle propose de reconnaître que les semences récoltées au Brésil (plantes fourragères et céréales) et en Moldavie (céréales, légumes, plantes oléagineuses et à fibres) sont équivalentes en termes d’exigences sanitaires et qualitatives à celles récoltées dans l’Union européenne.

Beaucoup de plantes à semences au Brésil ne correspondent pas à nos exigences, notamment sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Reconnaître l’équivalence des inspections sur pied par des organismes brésiliens avec celles de l’Union européenne est nuisible. La France étant premier producteur européen de semences, il n’y a aucun intérêt à aider cette concurrence.

 

ECON : Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

Rapporteur : Tom Vandenkendelaere (PPE, Belgique)

A8-0260/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

L’Union européenne a lancé un certain nombre de réformes d’envergure concernant la TVA sur les ventes transfrontalières. La principale réforme étant le passage au pays de destination, par opposition au système du pays d’origine, régime actuel dit transitoire depuis 1993. Le texte oblige les États membres à faire bénéficier les entreprises des autres États membres du régime de franchise en base de TVA permettant aux petites entreprises respectant un seuil maximal de chiffre d’affaires (de 35.000 € à 91.000 € selon l’activité) de pouvoir facturer hors taxe (HT).

Pour les petites entreprises françaises, artisanales ou de services notamment, il s’agit de la fin d’un avantage compétitif. Elles devront désormais affronter leurs concurrentes soumises à des niveaux de charges ou de salaires moindres sans l’exclusivité de ce dispositif.

Le texte proposé définit un nouveau le seuil maximum fixé à 85 000 € de chiffre d’affaire (CA) pour les entreprises nationales et 100 000 € pour les entreprises d’un autre pays membre.

J’ai voté contre, pour protéger nos artisans et notre petit commerce, notamment dans les zones frontalières.

 

 

LIBE : Décision d’exécution soumettant les nouvelles substances psychoactives cyclopropylfentanyl et méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle

Rapporteur : Branislav Škripek (CRE, Slovaquie)

A8-0271/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Le cyclopropylfentanyl et le methoxyacetylfentanyl sont des opioïdes synthétiques. Il s’agit de drogues liées à la mort d’au moins 81 personnes et déjà interdites par plusieurs des États membres. Nous votons toujours pour ces décisions sanitaires émanant du Conseil.

 

 

BUDG : Mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

Rapporteur : Janusz Lewandowski (PPE, Pologne)

A8-0272/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place pour exprimer la solidarité des pays européens à l’égard des régions sinistrées lors des grandes catastrophes naturelles.

J’ai voté pour l’aide à la Bulgarie pour gérer les suites de tempêtes et inondations survenues les 25 et 26 octobre 2017 (2 millions d’euros pour 90 millions de dégâts estimés).

J’ai voté pour l’aide à la Grèce, pour gérer les suites du séisme sur l’île de Kos du 20 juillet 2017 (magnitude 6.6), qui a causé 10 morts et plus de 100 blessés, touchant des bâtiments publics ainsi qu’une partie du patrimoine culturel de l’île (2,5 millions d’euros pour 194 millions de dégâts estimés).

J’ai voté pour l’aide à la Lituanie, pour gérer les suites d’inondations survenues en automne 2017 (17 millions d’euros pour 648 millions de dégâts estimés).

J’ai voté pour l’aide à la Pologne pour gérer les suites de violentes tempêtes en aout 2017 (12 millions d’euros pour 813 millions de dégâts estimés).

 

BUDG : Projet de budget rectificatif n° 4/2018 : mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

Rapporteur : Siegfried Mureşan (PPE, Roumanie)

A8-0273/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Les projets de budget rectificatifs modifient les budgets initialement prévus, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité de l’UE à l’égard des régions sinistrées.

Nous sommes en général en faveur des mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres afin d’entreprendre des reconstructions et des rénovations.

 

 

 

REGI : Les conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur l’Irlande du Nord

Rapporteur : Derek Vaughan (S&D, Royaume-Uni)

A8-0240/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Avec le Brexit, la participation de l’Irlande du nord au sein de la politique de cohésion de l’Union européenne reste très indécise pour la prochaine période de programmation post-2020. C’est dans ce contexte que ce rapport non législatif tente d’analyser l’impact des fonds européens en Irlande du nord. Une analyse qui se transforme à chaque paragraphe du rapport en un véritable plaidoyer en faveur du maintien de l’Irlande du nord au sein de la politique de cohésion de l’UE.

 

Le Royaume-Uni est l’un des seuls États membres contributeurs nets au budget communautaire (5 milliards d’euros en 2016). Par conséquent les pertes financières liées à l’absence de fonds européens pourront être amplement compensées par les économies tirées du Brexit. Enfin, les Britanniques et les Irlandais n’ont pas attendu l’Union européennes pour signer les accords de Belfast qui actent la fin du conflit entre ces deux États.

 

 

REGI : Mesures spécifiques pour la Grèce

Rapporteur : Pascal Arimont (PPE, Belgique)

A8-0244/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Au total, sur les deux dernières périodes de programmation, 41 milliards d’euros ont été alloués aux Grecs au titre des Fonds structurels et d’investissements européens, avec un taux de cofinancement par l’Union européenne porté à 100%. À titre de comparaison, la France n’a perçu que 30 milliards d’euros avec une population six fois plus importante, soit 8 fois moins par personne.

 

S’il était indispensable de prendre ces mesures exceptionnelles afin de soutenir financièrement l’économie grecque, il est indécent de voir l’Union européenne s’auto-congratuler alors que les Grecs subissent encore de plein fouet les conséquences des politiques d’austérité. Entre 2007 et 2013, le PIB grec en valeur réelle s’est contracté de 26%, le taux de chômage est passé de 8,4% à 27,5%, le taux d’endettement est monté jusqu’à 178%.

 

EMPL : Solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie

Rapporteur : Jana ŽITŇANSKÁ (ECR, Slovaquie)

A8-0208/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le rapport rappelle la nécessité des politiques visant à aider les travailleurs à réintégrer le marché du travail et notamment le fait que la présence de personnes plus âgées au travail entraîne :

 

  • Une rotation moindre du personnel dont la productivité tire parti de compétences et d’expériences plus larges
  • Un meilleur engagement sur leur lieu de travail
  • Des performances parfois supérieures à celles des jeunes travailleurs notamment en terme de résolution des conflits.

Les propositions de ce rapport relèvent du bon sens et vont dans le sens de ce qui est d’ores et déjà pratiqué en France et ne sera donc pas à l’origine d’un bouleversement de la législation actuelle. Au contraire, il pourra participer à la lutte contre le dumping social des États membres dont la législation actuelle est beaucoup moins contraignante en matière de politique de réinsertion des travailleurs suite à une blessure ou une maladie.

Pour autant, il s’agit d’une immixtion pouvant bloquer des avancées futures que la France pourrait décider.

 

ECON : Relations entre l’UE et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers

Rapporteur : Brian Hayes (PPE, Irlande)

A8-0263/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le contexte récent est marqué par les négociations en cours sur le Brexit et la concurrence réglementaire, notamment avec les États-Unis : certains pays veulent octroyer un avantage concurrentiel à leur industrie financière, en leur imposant des contraintes moins fortes (gouvernance, ratios prudentiels, information des investisseurs…).

 

L’équivalence en matière financière se distingue du passeport qui donne le droit de commercialiser des produits ou services financiers dans l’Union sans restriction, et qui nécessite un établissement dans un État membre. Elle est octroyée par la Commission. Elle est révocable et n’implique pas forcément la réciprocité.

 

Ce rapport d’initiative sur les décisions d’équivalence dans les secteurs financiers se contente de décrire un état des lieux. Il formule toutefois quelques critiques pertinentes sur la procédure qui fait de la Commission le seul décideur, et réclame une meilleure association du Parlement, un suivi et une transparence des décisions.

 

REGI : Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’UE

Rapporteur : Krzysztof Hetman (PPE, Pologne)

A8-0266/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Il s’agit d’un texte politique et idéologique dont l’objectif est de poursuivre l’harmonisation des marchés du travail, des systèmes juridiques, des systèmes de protection sociale et des systèmes éducatifs en particulier dans les zones transfrontalières.

 

En conclusion, ce texte porte atteinte à la souveraineté des États membres puisqu’il formule des recommandations sur des politiques qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités nationales. Les programmes de coopération territoriale, dont les budgets augmenteront lors de la prochaine période de programmation, jouent un rôle majeur dans le démantèlement des État-Nations.

 

CULT : Corps européen de solidarité

Rapporteur : Helga Trüpel (Verts, Allemagne)

A8-0060/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

La Commission se sert de l’argent des Européens pour changer les sociétés. Elle se fonde sur l’idée que la mobilité fait l’employabilité : plus les gens seront habitués à être déracinés, plus la main d’œuvre sera mobile en fonction des évolutions du marché. Plus qu’une rencontre entre jeunes européens, le véritable objectif est donc idéologique et ultra-libéral.

Ce programme vise aussi à atteindre deux buts : une communication de solidarité via le bénévolat d’une part et la baisse du chômage chez les jeunes d’autre part grâce à des emplois précaires et peu rémunérateurs.

 

 

REGI : Programme d’appui à la réforme structurelle : enveloppe financière et objectif général

Rapporteur : Ruza Tomasic (ECR, Croatie)

A8-0227/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Le programme d’appui à la réforme structurelle vise à « fournir » aux États membres une « assistance technique » leur facilitant l’élaboration et la mise en œuvre des réformes structurelles recommandées par la Commission européenne à travers le Semestre européen. Ces réformes ont dévasté la Grèce.  En dépit du scepticisme du rapporteur, le texte final accordera 200 millions d’euros en plus aux services de la Commission pour surveiller-aider nos États.

 

Après avoir employé la manière « forte » en menaçant de suspendre les fonds européens aux États membres incapables de respecter leurs engagements financiers, l’Union européenne emploie désormais la méthode « douce » en récompensant financièrement ceux qui mettent docilement en œuvre les recommandations spécifiques par pays. Nous nous sommes toujours opposés à toute forme de conditionnalité sur ces fonds. La politique budgétaire relève des compétences des États membres. Par conséquent, même si la baisse du déficit public et du taux d’endettement est essentielle pour réduire notre dépendance à l’égard des marchés financiers, nous refusons à la Commission le droit de nous imposer ses orientations budgétaires.

 

ITRE : Programme Euratom complétant le programme-cadre Horizon 2020

Rapporteur : Rebecca Harms (Verts, Allemagne)

A8-0258/2018

 

J’ai voté pour ce texte

En commission Industrie, recherche et énergie (ITRE), les propositions visant à faire du nucléaire une énergie du passé et à acter sa disparition progressive ont été rejetées. De même, les initiatives visant à stopper le financement de la recherche sur la fusion et d’ITER n’ont pas abouti. Le budget d’ITER est certes en légère baisse, mais correspond aux besoins.

 

 

 

 

FEMM : Mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union

Rapporteur : Pina PICIERNO (S&D, Italie)

A8-0265/2018

 

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Ce rapport sur le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail dans les espaces publics et dans la vie politique fait suite au scandale de l’affaire Weinstein, et à la volonté du Parlement d’être exemplaire dans le traitement de cette affaire (des plaintes ayant eu lieu en interne).

 

Le ton du texte est parfois étrange : « la violence à caractère sexiste dérive d’un déséquilibre des relations de pouvoir et des responsabilités entre les hommes et les femmes est lié au patriarcat ainsi qu’à la persistance des discriminations fondées sur le genre ». L’analyse pragmatique des faits (qui ? où ? comment ?) est évacuée pour laisser la place à une analyse idéologique.

 

Si le rapport compte des points positifs concernant la discrimination pour cause de maternité (à l’embauche, ou durant le contrat), il se cantonne aux solutions idéologiques : rééducation des individus, systématisation des quotas de femmes ou encore ratification de la Convention d’Istanbul…

 

 

CULT : Égalité des langues à l’ère numérique

Rapporteur : Jill Evans (Verts, Royaume-Uni)

A8-0228/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

L’Union européenne compte 24 langues officielles et plus de 60 langues nationales, régionales ou minoritaires sans compter les différentes langues des signes.

Ce rapport a un caractère utopique : les technologies linguistiques ne remplacent pas l’apprentissage des langues, et reprend la revendication curieuse d’un enseignement dans les langues maternelles des élèves. Cette revendication est d’autant plus préoccupante que le rapport inclut les « langues des migrants ».

Les objectifs de Barcelone, établis en 2002, concernaient la maîtrise par les citoyens des États membres de deux langues étrangères outre leur langue maternelle. Depuis lors, les progrès accomplis vers ce multilinguisme demeurent modestes : seul un quart des Européens sont en mesure de s’exprimer dans deux langues et 70% des européens de l’Union post-Brexit ne parlent pas anglais.

Étant en faveur de l’apprentissage des langues européennes mais aussi pour l’assimilation des « migrants », je me suis abstenu.

 

DEVE : Gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement : le cas des forêts

Rapporteur : Heidi HAUTALA (Verts-ALE, Finlande)

A8-0249/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport est techniquement complet sur la question de la déforestation : rôle des peuples autochtones et traçabilité des matériaux issus de la déforestation. Cependant, il refuse les solutions de protectionnisme intelligent visant à l’autosuffisance agricole et contre les importations massives de soja, d’huile de palme et de viandes issues de la déforestation.

Enfin, le rapport n’aborde que très timidement la question de la Chine, 1er exportateur mondial de meubles, dont 100% de la production de meubles est effectuée avec du bois importé (la Chine représente 75 % des exportations africaine de bois et importe 25% de la production française de bois brut).

Ce rapport propose de nouvelles réglementations pour les acteurs européens de la filière du bois, mais ne les impose pas aux producteurs asiatiques. Cela produira un effet d’éviction et donc des délocalisations dans les pays aux normes moins élevées.

 

Mercredi 12 septembre

 

 

ENVI : Quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique

Rapporteur : Adina-Ioana Vălean (PPE, Roumanie)

A8-0255/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Cette dérogation à la directive 2007/45/CE concerne le shochu. Le shochu est une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais (principalement à partir de riz, d’orge, de sarrasin, de patate douce ou sucre brun mais parfois aussi de châtaigne) et embouteillée au Japon.

 

 

ITRE : Modification du protocole de coopération USA-UE (déploiement de systèmes de gestion du trafic aérien)

Rapporteur : Rolandas Paksas (EFDD, Lituanie)

A8-0214/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

En 2011, les États-Unis et l’Union européenne ont mis en place un protocole de coopération en matière de recherche et développement dans le domaine de l’aviation civile. Ce protocole a pour objectif de rendre le transport aérien plus sûr et efficace.

 

TRAN : Accord sur les services aériens entre le Canada et l’UE (adhésion de la Croatie)

Rapporteur : Francisco Assis (S&D, Portugal)

A8-0256/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transport aérien. Il permet à la Croatie de devenir partie à l’accord.

 

 

 

 

JURI : Le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Rapporteur : Axel Voss (PPE, Allemagne)

A8-0245/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Loin des fausses nouvelles et des campagnes de désinformation en tous genres, le texte voté en commission assure un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des titulaires de droits d’auteur.

Le Rapporteur a notamment introduit des améliorations répondant aux inquiétudes soulevées ces derniers mois. Fidèle à nos positions, la délégation française a soutenu l’ensemble des amendements allant dans le sens d’une protection élevée des auteurs et créateurs européens face aux GAFA (Google, Amazon, Facebook…) et notamment une rémunération juste et équitable de la création par les géants de l’internet.

L’article 11 donnera les moyens aux éditeurs de presse de négocier avec Google et les autres gestionnaires de moteurs de recherche pour l’utilisation en ligne de leurs contenus.

L’article 13, quant à lui, permettra une juste rémunération des artistes par YouTube et les autres plateformes en ligne qui exploitent leurs œuvres.

 

ECON/LIBE : Contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

Rapporteurs : Mady Delvaux et Juan Fernando Lopez-Aguilar (S&D, Luxembourg et Espagne)

A8-0394/2017

 

Je me suis abstenu.

Dans le cadre de la lutte contre les activités criminelles, le fait d’entrer ou de sortir de l’Union européenne avec plus de 10 000 € en liquide doit être déclaré aux autorités compétentes. La France avait imposé cette obligation, dont le seuil était fixé à 50 000 Francs puis 10 000 € après le passage à la monnaie unique. Désormais la liste des moyens de paiement couverts par l’obligation de déclaration au-delà de 10 000 € est étendue (les cartes anonymes prépayées, l’or, les envois par la poste). Les États membres doivent prendre des sanctions dissuasives (y compris la rétention des sommes) si elles soupçonnent un lien avec une activité criminelle.

La lutte contre les flux d’argent douteux est évidemment utile. Je me suis abstenu car l’étendue du contrôle à la provenance et à l’utilisation prévue pour des petites sommes (1000 euros) paraît aller trop loin. Enfin la possible création d’une cellule de renseignement financier au niveau de l’UE, sorte de Tracfin européen pourrait empiéter sur nos prérogatives de souveraineté.

 

 

 

LIBE : Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal

Rapporteur : Ignazio Corrao (EFDD, Italie)

A8-0405/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

L’intervention de l’Union européenne dans le droit pénal des États membres est une atteinte très grave à leur souveraineté pouvant engendrer d’autres problèmes subséquents qu’il faudra résoudre… par la création d’autres règles.

Beaucoup des problèmes à résoudre dans le blanchiment de capitaux ne se poseraient pas sans les règles imposées par l’Union européenne (libre passage des capitaux à travers les frontières, paradis fiscaux au sein de l’Union européenne…).

 

LIBE : La situation en Hongrie

Rapporteur : Judith Sargentini (Verts/ALE, Pays-Bas)

A8-0250/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport s’inscrit dans la lutte entre la Commission et la Hongrie autour de plusieurs dossiers, notamment la loi « Stop Soros » qui impose aux organisation non gouvernementales (ONG) de déclarer leurs financements étrangers. Plus largement, le refus par la Hongrie d’accepter des migrants clandestins est la cause du courroux de la Commission.

 

Le Premier Ministre Hongrois Viktor Orban est la figure de proue du rejet de l’arrivée incontrôlée de flux de population en Europe. Il a refusé la répartition automatique des clandestins dans le cadre de la réforme du Règlement Dublin. Pour le faire plier, la Commission et les alliés de Macron au Parlement ont voulu déclencher une procédure visant la suspension du droit de vote de la Hongrie.

Ces mêmes accusations sont portées contre la Pologne pour les mêmes raisons.

Nous ne pouvons accepter cette dictature en marche.

 

SEDE : Systèmes d’armes autonomes

Rapporteurs : Michael Gahler, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez Neyra, David McAllister, Sandra Kalniete, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Julia Pitera, Fernando Ruas (PPE) ; Ana Gomes, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Arne Lietz, Clare Moody, ( S&D) ; Norica Nicolai, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Gérard Deprez, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Ivo Vajgl (ALDE) ; Sabine Lösing, Javier Couso Permuy, Kateřina Konečná, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva (GUE/NGL) ; Philippe Lamberts, Ernest Urtasun, Bodil Valero, Max Andersson, Klaus Buchner (Verts/ALE) ; Fabio Massimo Castaldo, Dario Tamburrano, (EFDD)

B8-0308/2018, B8-0309/2018, B8-0355/2018, B8-0359/2018, B8-0360/2018, B8-0361/2018 and B8-0362/2018

 

J’ai voté contre la résolution commune et les résolutions de groupe

Les systèmes d’armes autonomes, « robots tueurs » ou « SALA » (systèmes d’armes létales autonomes), sont des systèmes d’armes ayant la capacité d’identifier et d’éliminer des cibles sans qu’une action humaine soit nécessaire. Une fois la technologie embarquée mise au point, les coûts de fabrication mettront ces armes à portée de nombreux États.

Ces nouvelles armes rendues possibles par les progrès technologiques en matière de robotique posent des problèmes relevant de l’éthique de la guerre parmi lesquels des risques d’indifférenciation des cibles et des risques d’autonomie des robots libérés du contrôle humain. Un cadre légal d’utilisation paraîtrait plus réaliste qu’une interdiction.

 

Cependant, ce projet de résolution d’interdiction ne correspond pas aux intérêts de la France et le Parlement européen n’a pas à s’ingérer dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence.

 

 

AFET : État des relations UE-États-Unis

Rapporteur : BROK Elmar (PPE , Allemagne)

A8-0251/2018

 

J’ai voté contre ce texte et pour la résolution alternative ENL.

Le rapport est un concentré des poncifs véhiculés dans les élites euro-atlantiques : soutien à la société civile « progressiste » contre Trump ; Nécessité de maintenir, à tout prix, le lien transatlantique dans l’attente de jours meilleurs ; Renforcement du pilier européen de l’OTAN face à la Russie et la Chine, etc. Le rapport veut aussi sauver le libre-commerce sans droits de douanes. Le rapport est aussi étonnant par sa critique virginale de l’effet extraterritorial des lois américaines utilisés contre des entreprises européennes : pendant des dizaines d’années ces mêmes élites étaient silencieuses sur ces pratiques américaines durant l’ère Bush et Obama.

 

Partageant certaines analyses portées par Trump (retour de l’État-Nation, protectionnisme intelligent, opposition radicale à l’immigration), j’ai soutenu ces principes par une résolution alternative.

 

 

AFET : État des relations UE-Chine

Rapporteur : BELDER Bas (ECR – Pays-Bas)

A8-0252/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

La Chine est l’un des pays les plus protectionnistes au monde.

Le rapport note que les dirigeants chinois ont progressivement intensifié leurs efforts visant à traduire le poids économique du pays en influence politique, notamment au moyen d’investissements dans des infrastructures stratégiques. Le format « 16+1 » entre la Chine, d’une part, et onze pays d’Europe centrale et orientale ainsi que cinq pays des Balkans, d’autre part, a été mis en place en 2012 afin de développer des projets d’infrastructure à grande échelle et de renforcer la coopération économique et commerciale. Les résultats d’enquêtes récentes montrent que depuis 2008, la Chine a acquis des actifs en Europe pour une valeur de 318 milliards de dollars.

Au lieu de prendre les mesures protectionnistes qui s’imposent, comme l’ont fait les USA de Trump, le rapport démontre l’inanité de la prétendue « diplomatie » ou « influence » de l’Union européenne.

 

 

 

 

Jeudi 13 septembre

 

 

AFET : Propositions des résolutions sur les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135) : Ouganda

Pas de Rapporteur

RC8-0364/2018

 

J’ai voté contre la résolution au nom du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et politiques d’un État souverain. Par ailleurs, le texte ne prend pas en compte le fait que les puissances étrangères peuvent se tromper s’agissant de l’analyse d’événements politiques de pays tiers. Bien entendu, nous regrettons la spirale de violence qui se passe dans ce pays tout en dénonçons que le texte ne tienne pas compte d’éventuels mobiles géopolitiques derrière les accusations dont l’Ouganda fait l’objet.

 

 

AFET : Propositions des résolutions sur les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135) : Myanmar/Birmanie

Pas de Rapporteur

2016/2809(RSP) – RC8-0371/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Les Rohingyas sont une minorité ethnique bengalaise habitant la région occidentale de la Birmanie. La résolution prend un ton très violent vis-à-vis de l’État birman en général et des militaires en particulier, malgré une transition politique difficile qui se passerait d’une agressivité de la part des Rapporteurs européens. Cependant, ce texte concerne également des cas individuels relatifs à la liberté d’expression.

 

 

AFET : Propositions des résolutions sur les cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135) : Cambodge

Pas de Rapporteur

RC8-0366/2018

 

J’ai voté contre la résolution au nom du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures politiques d’un État souverain. Le vif conflit politique interne au Cambodge sur fond d’un contexte historique hautement douloureux fait que les accusations de complicité étatiques sont nombreuses. Or, dans ces conditions, il semble imprudent de pratiquer une ingérence qui ne fera qu’aggraver un climat déjà tendu.

 

 

LIBE : Accord sur la coopération entre Eurojust et l’Albanie

Rapporteur : Laura Ferrara (ELDD, Italie)

A8-0275/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Eurojust n’interfère pas avec la Justice française mais la soutient. De plus, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’États. Par ailleurs, ce texte peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout au vu du taux de criminalité du pays concerné.

 

 

LIBE : Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et libre circulation de ces données

Rapporteur : Cornelia Ernst (GUE/NGL, Allemagne)

A8-0313/2017

 

J’ai voté pour ce texte.

Le principe selon lequel toute personne physique a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est consacré par l’article 16, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En l’espèce, ce texte transpose l’application du RGPD aux institutions de l’UE. Par ailleurs, il corrige les exceptions que tentait de s’accorder la Commission. Avec ce texte, l’UE sera tenue au même niveau de respect de la vie privée que les États membres.

 

 

IMCO : Mise en place d’un portail numérique unique

Rapporteur : Marlene MIZZI (S&D, Malte)

A8-0054/2018

 

J’ai voté pour le rejet de la proposition de la Commission et contre l’accord provisoire.

Ce texte a pour objectif de créer un portail unique numérique administré par la Commission. L’idée de rendre les démarches administratives plus accessibles est une bonne démarche mais l’idée sous-jacente de ce texte est d’aller vers une citoyenneté européenne, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, l’architecture technique « Your Europe » donnera un droit de regard à la Commission sur les démarches administratives des États membres.

 

 

LIBE : Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)

Rapporteur : Tanja Fajon (S&D, Slovénie)

A8-0261/2016

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’exempter de visas le Kosovo. L’exemption de visas pour les ressortissants du Kosovo serait un pas de plus dans son intégration à l’UE, ce à quoi nous nous opposons.

 

 

ENVI : Les incendies survenus en juillet 2018 à Mati, dans la région de l’Attique (Grèce), et la réponse de l’Union européenne / Proposition de résolution

Pas de Rapporteur

Référence : RC8-0388/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de mobiliser le Fonds de solidarité européenne pour aider à la reconstruction due aux incendies qui ont touché la Grèce. Les échanges de bonnes pratiques entre États membres ainsi que la recherche dédiée à la prévention et à la détection de telles catastrophes environnementales sont des propositions bienvenues.

 

AFET : Menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins / Proposition de résolution

Pas de Rapporteur

2018/2849(RSP)

RC8-0384/2018

 

J’ai voté contre la résolution commune et les résolutions S/D, ADLE, VERTS et GUE-NGL et pour les résolutions PPE et RCR. Les résolution PPE et ECR, par leur prudence, sont les plus adéquates dans ces circonstances délicates. Par ailleurs, la résolution commune et les résolutions du centre-gauche demande à l’UE d’avoir une action diplomatique dans ce conflit, ce qui va à l’encontre de notre position de principe.

 

ENVI : Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

Rapporteur : Mark DEMESMAEKER (ECR, Belgique)

A8-0262/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de limiter la pollution par les déchets de plastique, sur les bases de la stratégie publiée par la Commission le 16 janvier 2018. Les innovations attendues en matière de recyclage peuvent créer un nouveau bassin d’emplois et améliorer la compétitivité. Il est prévu de créer 200.000 nouveaux emplois d’ici 2030 dans les industries des déchets et du recyclage. L’idée est également que les déchets deviennent une ressource (de seconde main). La France et son réseau d’ingénierie pourra largement capter une bonne partie des emplois qui en découlerons.

 

ENVI : Solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets / Propositions de résolution

Pas de Rapporteur

B8-0363/2018

2018/2589(RSP)

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte insiste sur la nécessité de tendre vers un « environnement non toxique » par la restriction ou la substitution des substances préoccupantes. Il s’inquiète particulièrement des substances préoccupantes contenues dans les produits importés, ce à quoi nous sommes favorables. Par ailleurs, il souligne les difficultés des PME à se conformer à ces législations.

 

ENVI : Plan d’action européen fondé sur le principe « Une seule santé » pour combattre la résistance aux antimicrobiens

Rapporteur : Karin Kadenbach (S&D,Autriche)

A8-0257/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de limiter la consommation abusive ou inappropriée des antimicrobiens qui ont favorisé l’apparition croissante et la propagation de bactéries multi-résistantes. Le texte met notamment en avant la nécessité de définir des objectifs mesurables et contraignants en matière de résistance antimicrobienne ou encore la nécessité que l’Union européenne intègre dans ces accords de libre-échange une clause prévoyant que les denrées alimentaires importées de pays tiers ne doivent pas avoir été produites à l’aide d’antibiotiques comme facteurs de croissance.

 

TRAN : L’Europe en mouvement : programme pour l’avenir de la mobilité dans l’UE

Rapporteur : István Ujhelyi (S&D, Hongrie)

A8-0241/2018

 

Je me suis abstenu pour ce vote.

Il a pour objectif d’agir sur les domaines de la numérisation, de l’automatisation et de la robotisation en matière de navigation routière ainsi que de diminution des émissions routières polluantes, ce à quoi nous sommes favorables. Malheureusement, il est une succession de vœux pieux, une litanie européiste tiède et fade sans aucun aspect concret.

 

 

ENVI : Mise en œuvre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques

Rapporteur : Pavel POC (S&D, République tchèque)

A8-0268/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif d’analyser l’application du règlement sur les produits phytopharmaceutiques (PPP). Il introduit notamment un certain nombre de critères d’exclusion strictes pour l’approbation des substances actives au niveau de l’Union européenne. Les États membres sont également autorisés à appliquer le principe de précaution en cas d’incertitude scientifique, ce que nous approuvons.

 

 

IMCO : Les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur

Rapporteurs : Olga Sehnalová (S&D, République tchèque)

A8-0267/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de lutter contre la double qualité des produits au sein de l’Union européenne, produits qui en dépit d’une appellation commerciale, d’un emballage et d’un aspect commercial à première vue identiques, font état de compositions clairement différentes. Si la double qualité des produits est un fait, les études ont échoué à démontrer qu’elle est la résultante d’une volonté manifeste de tromper le consommateur. Certaines différences sont parfois la conséquence d’un goût local lui aussi différent ou à l’utilisation des produits locaux. La solution doit donc passer par l’échelon national, notamment par le renforcement des tests, une pression sur les producteurs, voire le boycott. En l’espèce, nous nous opposons au centralisme administratif communautaire.