Explications de votes des 1-4 octobre 2018

 

Mardi 2 octobre

JURI : Demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos

Rapporteur : Laura Ferrara (EFDD, Italie)

A8-0291/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

La Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité de Monsieur Kyrtsos député grec d’un parti allié au PPE (les Républicains) pour défaut de paiement des sommes dues à l’État. En tant que représentant légal d’une entreprise de presse avant son élection au Parlement européen, il est accusé de ne pas avoir payé 627 000 euros à l’État.

Considérant que l’infraction n’a manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui en tant que député et qu’il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis), nous recommandons la levée de son immunité.

 

 

JURI : Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Rapporteur : Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, Pologne)

A8-0290/2018

 

J’ai voté pour ce texte qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La proposition se limitait à une codification pure et simple de textes existants.

 

ITRE : Accord de coopération scientifique et technologique UE-Maroc : conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

Rapporteur : Aldo Patriciello (PPE, Italie)

A8-0281/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

PRIMA est un programme de recherche pour améliorer l’efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes agroalimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau. PRIMA affiche explicitement une volonté de remédier à certaines causes des migrations pour les limiter, ce que nous ne pouvons que soutenir. 

 

TRAN : Accord de transport aérien CE-Canada

Rapporteur : Francisco Assis (S&D)

A8-0254/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Le traité a déjà été ratifié et est appliqué par l’ensemble des États membres sans préjudice pour les transporteurs aériens européens. Il s’agit d’une modification qui concerne des aspects secondaires du traité aérien entre l’UE et ses États membres d’une part, et le Canada d’autre part.

 

 

ECON : Inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union

Rapporteur: Roberto Gualtieri (S&D, Italie)

A8-0124/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Campione d’Italia est une enclave italienne en territoire suisse (Tessin), sur les bords du lac de Lugano, qui bénéficie d’un statut dérogatoire peu codifié, notamment depuis la seconde guerre mondiale. La ville est connue pour son casino, qui prospéra en raison d’une législation dérogatoire à la fois sur les jeux et la TVA, au point de se prétendre le plus grand d’Europe. Il a fait faillite début 2018, plongeant la ville dans le marasme. Il s’agit d’intégrer dans le périmètre des droits d’accise (alcool, tabacs…). Toutefois, ils restent exclus du champ de la TVA.

 

 

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL

Rapporteur : Ivana Maletić (PPE, Croatie)

A8-0294/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné à communiquer sur l’aide de Bruxelles à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés lors de licenciements massifs.

Les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique mondiale a eu des répercussions néfastes sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises. En tout, 1 324 employés ont été licenciés, mais seuls 450 bénéficieront des aides (1 192 500 euros). Concernant ces mobilisations du FEM, les entreprises françaises étant parfois demandeuses de ces mobilisations, j’ai voté pour cette mobilisation. 

 

CULT : Fourniture de services de médias audiovisuels

Rapporteurs : Sabine Verheyen (Allemagne, PPE), Petra Kammerevert (Allemagne, S&D)

A8-0192/2017

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

La directive instaure des mesures positives, notamment celles relatives au contrôle des messages terroristes ou de la violence dans les contenus à destination des enfants. On note également des mesures de promotion des œuvres européennes comme la possibilité d’imposer aux fournisseurs de médias une contribution financière à la production ou à l’acquisition de droits sur les œuvres européennes ou la présence d’un pourcentage minimal d’œuvres européennes (30 %) dans les services de vidéo à la demande. Toutefois ce chiffre de 30% est bien faible et les États membres peuvent même s’en détacher lorsque cette disposition ne serait « pas praticable ou pas justifiée », ce qui est regrettable.

 

 

BUDG : Projet de budget rectificatif n° 5/2018 : annulation de la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et renforcement de l’instrument européen de voisinage et de l’aide humanitaire pour d’autres mesures urgentes

Rapporteur : Siegfried Mureşan (PPE, Roumanie)

A8-0292/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Il vise à réduire les fonds versés à la Turquie de 70 millions d’euros. Il faut noter cependant que ces millions resteront majoritairement attribués au pays ne faisant pas partie de l’Union européenne dont 28 millions pour le Fonds d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique.

 

 

Mercredi 3 octobre

 

 

ECON : Harmoniser et simplifier certaines règles dans le système de TVA

Rapporteur : Jeppe Kofod (S&D, Danemark)

A8-0280/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

La responsabilité du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pèse aujourd’hui sur l’acheteur. Désormais, elle sera sur le vendeur. En d’autres termes, le redevable de la TVA dans l’État de destination des biens ou services sera le vendeur. Il sera tenu d’émettre une facture de vente mentionnant le taux de TVA du pays de destination et il devra s’immatriculer à la TVA locale afin de verser cette TVA aux autorités fiscales locales.

Cette modification devrait donc contribuer à la réduction de la fraude à la TVA transfrontière à hauteur de 40 milliards d’euros par an, ce qui est positif. Cependant cette réforme devrait alourdir, au moins de manière transitoire, la charge administrative pour les petites entreprises. Les entreprises vendeuses devront aussi jongler avec une multitude de taux différents de TVA. Enfin, des dérogations sont prévues ce qui rend peu clair l’efficacité de cette lutte contre la fraude.

 

 

ECON : TVA : période d’application du mécanisme d’autoliquidation et du mécanisme de réaction rapide

Rapporteur : Sirpa Pietikaïnen (PPE, Finlande)

A8-0283/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Il s’agit de la prolongation de mesures transitoire de lutte contre la fraude ou de gestion de la défaillance d’un opérateur et de ses conséquences en matière de recettes au titre de la TVA. Ces deux dispositions, introduites en 2013, expirent le 31 décembre 2018. La présente proposition consiste à les prolonger jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises au sein de l’Union, qui est censé rendre de telles fraudes inopérantes, devrait entrer en vigueur.

 

ECON : Coopération administrative dans le domaine des droits d’accises en ce qui concerne le contenu du registre électronique

Rapporteur : Ivana Maletic (PPE, Croatie)

A8-0285/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Les droits d’accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits, généralement exprimés en termes de montant par quantité (ex. par kg, par hl, par degré d’alcool). Les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres.

L’Union européenne a adopté en 1993 une législation pour imposer des droits d’accises semblables dans les différents États. Les États membres appliquent ainsi un taux d’accises minimal sur l’alcool, le tabac et l’énergie.

Cette proposition porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales.

Les États membres doivent aujourd’hui tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits. En application des nouvelles dispositions, tous les opérateurs économiques seront tenus de s’enregistrer.

 

ENVI : Évaluation des technologies de la santé

Rapporteur : Soledad Cabezón Ruiz (S&D, Espagne)

A8-0289/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport, prévu pour une évaluation commune des technologies de la santé au niveau européen, porte en soi de très nombreux risques : depuis l’établissement de la procédure d’évaluation des services médicaux rendus de médicaments, la possibilité de notations négatives a entrainé le non remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles. Il en sera bien sûr de même pour le médicament en Europe, pour de multiples dispositifs médicaux malgré leur label CE, et de nombreuses techniques de soins, d’abord celles des chirurgiens puis celles de tous les soignants en Europe : contraintes administratives et judiciarisation bloqueront la liberté de soins.

 

ENVI : Normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs

Rapporteur : Miriam Dalli (S&D, Malte)
A8-0287/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport tente de démontrer la nécessité d’adopter des objectifs plus élevés en matière de réduction des émissions de CO2 et de véhicules à émissions nulles ou faibles. À défaut d’une politique claire de l’Union européenne en matière de développement d’infrastructures suffisantes sur le réseau routier européen, les constructeurs automobiles des États membres risquent alors de rencontrer un obstacle majeur dans la promotion de nouvelles gammes de véhicules fonctionnant avec ces énergies alternatives. Face à une clientèle qui se montre rétive au prix de ces nouveaux véhicules, les constructeurs automobiles risquent de produire encore plus dans des pays à bas coûts salariaux pour compenser le coût prohibitif des batteries et autres nouvelles technologies.

 

 

ECON : Taux de taxe sur la valeur ajoutée

Rapporteur : Tibor Szanyi (S&D, Hongrie)

A8-0279/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de redéfinir le cadre des taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) imposé aux États membres, dans une logique de lutte contre les fraudes qui existent dans ce domaine (50 milliards par an). La taxation de la consommation est très complexe au niveau de l’Union européenne. Par exemple, il existe 250 taux réduits aujourd’hui. Le texte prévoit de mettre sur un pied d’égalité les États en leur donnant la possibilité d’appliquer les taux réduits en vigueur dans d’autres États membres. L’encadrement des taux est concevable afin d’éviter que, dans un marché ouvert, un dumping ne se fasse par ce biais. Nous avons lutté pendant deux ans contre le dumping social crée par la Directive travailleurs détachés et nous nous félicitions que ce texte puisse combattre une autre forme de dumping. Malheureusement, le calcul du taux moyen pondéré sera à n’en pas douter un casse-tête statistique, et sa limitation à 12% ampute tout de même en théorie le pouvoir discrétionnaire des États. Dans la même veine, l’insertion d’un taux maximal est un autre petit pas vers une perte de souveraineté sur les taux.

 

ECON : Normes internationales d’information financière : IFRS 17 Contrats d’assurance

Rapporteur : Theodor Dimitru Stolojan (PPE, Roumanie)

0442/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif d’élaborer des règles comptables harmonisées au niveau international. Nous nous opposons à ce que la normalisation comptable échappe progressivement aux États et donc à la France. Le texte répond tout de même à une logique de comparabilité (indispensable pour les entreprises cotées), je me suis donc abstenu.

 

ITRE : Technologies des registres distribués et chaînes de blocs : renforcer la confiance par la désintermédiation / Propositions de résolution

Rapporteur : Eva Kaili (S&D, Grèce)

B8-0397/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Il est nécessaire de favoriser l’investissement dans la recherche liée aux registres distribués et à la « blockchain » mais tant que les problèmes de l’efficacité énergétique et d’une alternative efficace à la preuve par le travail n’auront pas été résolus, il sera téméraire de vouloir décliner ces technologies à tous les pans de la société. La Commission n’a ni la capacité ni la légitimité de répondre à l’ensemble des questions soulevées par la proposition. Elle doit laisser légiférer les États membres tout en favorisant la collaboration entre ces derniers.

 

REGI : Programme de l’Union européenne pour les régions rurales, montagneuses et isolées

Rapporteur : Iskra Mihaylova (ALDE, Bulgarie)

B8-0399/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des zones rurales et montagneuses dans le prochain cadre financier pluriannuel post-2020, ce qui me tient à cœur en tant qu’élu et habitant de Cluses, magnifique région montagneuse. Malheureusement il sert surtout à défendre les programmes de coopération territoriale et les stratégies macro-régionales qui contribuent à intensifier les relations UE/autorités locales participant ainsi à la déconstruction des États-nations. Par ailleurs, je regrette qu’il n’y ait aucun commentaire sur le lien entre les accords de libre-échange et l’appauvrissement des agriculteurs et des éleveurs, ni aucun commentaire concernant l’impact des restrictions budgétaires dans les États membres sur le retrait des services publics dans les zones rurales

 

Jeudi 4 octobre

 

AFET : Propositions de résolution concernant les débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135 du règlement intérieur) : Biélorussie

Pas de Rapporteur

2018/2861(RSP)

 

J’ai voté contre la résolution commune et contre les résolutions des groupes.

Ce texte est agressif contre la Biélorussie. Il dénonce de prétendues atteintes à la liberté de la presse et prétend que l’affaire BELTA (BELTA est l’équivalent biélorusse de l’AFP) est une atteinte à la liberté de presse. Elle condamne le maintien de la peine de mort, alors que son maintien a fait l’objet d’un référendum en 1995. Seul un autre référendum pourrait la supprimer. Nous condamnons l’ingérence dans la politique énergétique biélorusse (au sujet du nucléaire) et la falsification des faits dans l’affaire BELTA.

 

 

AFET : Propositions de résolution concernant les débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135 du règlement intérieur) : Émirats / Ahmed Mansoor

Pas de Rapporteur

2018/2862(RSP)

 

J’ai voté contre la résolution commune, je me suis abstenu sur la résolution du PPE et j’ai voté pour la résolution ECR.

Le texte de la résolution commune n’a été signée que par les groupes de gauche et les libéraux (GUE-NGL, Verts, S&D, ADLE et EFDD). Malgré un point positif (l’évocation des conditions de vie horribles des immigrés asiatiques et africains dans des postes subalternes), ce texte ne tient pas compte des tensions géopolitiques, des manipulations de la part d’États étrangers, ainsi que du terrorisme islamiste. Pas un mot sur les Frères musulmans, ni sur la contribution des Émirats Arabes Unis à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme islamiques.

Les résolutions du PPE et d’ECR sont beaucoup plus factuelles et neutres que celles des groupes cosignataires de la résolution commune.

 

 

 

IMCO : Paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics

Rapporteur : COELHO Carlos (PPE, Portugal)

A8-0229/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte fait le point sur les procédures de marchés publics dans l’Union européenne (UE). Nous sommes favorables à plus de transparence, et favorable au fait de légiférer en terme de numérisation et de déontologie. Malheureusement, il reste muet sur la possibilité de fermer les marchés publics européens aux entreprises des pays-tiers qui ferment leurs propres marchés. Par ailleurs, il n’est pas fait mention de la possibilité de favoriser les entreprises locales pour des raisons environnementales ou sociales.

 

 

LIBE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Rapporteur : Axel Voss (PPE, Allemagne)

A8-0320/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’actualiser les textes relatifs à l’Agence Eurojust, suite à la mise en place du Parquet public européen (EPPO) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’agissant de la RGBD, cela ne manque pas de bon sens mais s’agissant du Parquet public européen, nous nous opposons à ce qu’un nouvel organe indépendant de l’UE empiète sur la juridiction des EM, préemptant certains dossiers. Il s’agit d’une atteinte à notre souveraineté que nous ne pouvons pas cautionner.

 

 

 

 

 

LIBE : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Rapporteur : Nathalie Griesbeck (ALDE, France)

A8-0001/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de faciliter la lutte contre le crime organisé en facilitant l’action coordonnée au niveau de l’Union européenne. Concrètement ? L’idée est que lorsqu’un État prend une décision entraînant le gel ou la confiscation d’argent et de biens issus d’activités criminelles, ceux qui acceptent de reconnaître la décision l’appliquent également dans leur État afin d’aider à paralyser des réseaux qui s’étendent souvent à l’international. Ces reconnaissances ne sont toutefois pas rendues obligatoires, ce qui permet aux États membres de conserver leur liberté d’application des décisions.

 

 

IMCO : Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Rapporteur : Anna Maria Corazza Bildt (PPE, Suède)

A8-0201/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte est très favorable à la mise en place du marché unique numérique et de la libre circulation des données numériques. Malgré de bonnes solutions pour la protection des données mixtes, pour la portabilité des données électroniques et la coopération entre autorités compétentes pour l’accès aux données situées dans d’autres États membres, les interdictions du géo-blocage et de l’exigence de localisation des données sont deux mesures qui viennent encore limiter la souveraineté numérique des États membres.

 

AFET : Contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme

Pas de Rapporteur

2018/2763(RSP)

 

J’ai voté contre la résolution DEVE, contre la résolution commune et je me suis abstenu sur la résolution du PPE et celle d’ECR.

Ces textes souhaitent l’application unilatérale et extraterritoriale des droits de l’homme aux entreprises européennes, la participation de l’UE aux négociations avec un mandat très fort, l’intégration des inégalités de genre et des droits des autochtones et enfin la primauté des droits de l’Homme sur tout le reste. Les résolutions ECR et PPE sont plus modérées et réclament que la convention résultant des négociations n’aille pas au-delà des normes déjà appliquées dans l’UE. Elles souhaitent la participation de l’UE et des États à la négociation, ce à quoi nous sommes favorables.

 

AFET : Situation au Yémen / Propositions de résolution

Pas de Rapporteur

 

J’ai voté contre les résolutions alternatives et me suis abstenu pour celles d’ECR et du PPE.

Ce texte a pour objectif de condamner les violences, ce que nous approuvons mais l’utilité de telles résolutions n’est pas prouvée. C’est une déclaration d’intérêt, louable, certes, mais sans conséquence concrète. Pourquoi ? Car l’Union européenne ne joue strictement aucun rôle dans ce conflit et la résolution ne pourra rien changer.

 

 

CONT : Lutter contre la fraude douanière et protéger les ressources propres de l’Union / Propositions de résolution

Rapporteur : Ingeborg Grässle (PPE, Allemagne)

B8-0400/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de lutter contre la fraude douanière et la fraude à la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA), ce à quoi nous sommes favorables. Cette lutte devrait être théoriquement apolitique et revêtir un aspect technique mais ce n’est pas le cas de ce texte.