Explications de votes de la session plénière du 15 au 18 janvier 2018

Mardi 16 janvier

 

PECH : Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

Rapporteur : Línnéa Engström (Verts/Alliance libre européenne, Suède)

 

J’ai voté pour ce texte.

L’Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) gère les ressources halieutiques du Pacifique, à l’exception des thonidés. Il s’agit essentiellement de maquereaux et de calamars. Mais la principale activité de l’Union dans la région est le chalutage pélagique ciblant le chinchard du Chili. Le total admissible de capture (TAC) de 2018 s’élève à 443 000 tonnes, la part de l’Union étant de 30 115 tonnes.

Les États membres de l’UE ayant des intérêts de pêche dans le Pacifique Sud sont la Pologne, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Lituanie. La France n’a pas d’intérêt de pêche dans cette région. J’ai voté pour ce texte qui ne semble pas poser de problème, d’autant que les États européens impliqués dans l’organisation régionale participent à la lutte contre la pêche illégale en appliquant des mesures de conservation ou de contrôles similaires à celles déjà prévues dans le droit de l’Union européenne (interdictions des grands filets dérivants, des filets maillants d’eau profonde, etc.).

 

 

REGI : Mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union

Rapporteur : Andrea Cozzolino (Socialiste, Italie)

A8-0389/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

En effet, je suis opposé à tout mouvement autonomiste voire indépendantiste encouragé par Bruxelles pour des euro-districts européens. Quel besoin d’octroyer de nouvelles prérogatives en matière d’éducation et de politique urbaine pour des entités transfrontières ? Nos départements et régions alsaciens ont des missions différentes des Länder allemands. La région Centre restera-t-elle la seule région française alors que les régions françaises seraient absorbées dans des eurodistricts transfrontaliers ?

S’il y a réellement la nécessité d’élaborer une approche stratégique transfrontalière afin de relever un défi en commun, les autorités nationales et locales des États membres concernés sont tout à fait capables de coopérer entre-elles sans la supervision permanente de la Commission européenne. À cet égard, le nouveau traité de l’Élysée proposé par l’équipe d’Emmanuel Macron est tout à fait inquiétant. Il présage d’un démantèlement de la France au profit d’entités transfrontières artificielles financées par les impôts des Français, via Bruxelles et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

 

 

 

 

PECH : Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

A8-0381/2017

Rapporteurs : Gabriel Mato (PPE, espagnol)

 

J’ai voté pour interdire la pêche électrique et contre les mesures techniques proposées.

Ce mardi 16 janvier, le Parlement européen a voté l’interdiction de la pêche « au chalut associée au courant électrique impulsionnel ». Les députés du Front National se félicitent de cette interdiction à laquelle ils ont contribué en déposant et en votant des amendements contre la pêche électrique.

Pour rappel, la sole et la plie disparaissent rapidement des zones où l’on pratique cette pêche et aucune étude n’a jamais été menée pour déterminer l’impact des décharges électriques sur les juvéniles, les espèces voisines ou encore sur la fécondité, et cela après plus de 10 ans d’expérimentation !

Les députés du Front National demandent cependant que toute la lumière soit faite sur le mensonge de la Commission européenne qui l’a conduit en 2006 à accorder une dérogation en faveur de cette pêche. La Commission s’était fondée sur un rapport scientifique qu’elle prétendait favorable alors qu’il n’en était rien. Ce procédé déloyal a conduit à une situation dramatique pour les pêcheurs du Nord.

 

 

 

ENVI : Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030

Rapporteur : José Inácio Faria (PPE, Portugal)

A8-0399/2017

 

J’ai voté pour ce texte.

La France possède la deuxième zone économique exclusive maritime du monde avec 10 millions de km2 d’espace maritime. La France a donc peu d’intérêt à laisser Bruxelles développer une gouvernance supranationale des océans. Néanmoins, ce rapport se limite à des déclarations de bonnes intentions que nous partageons : défense de la pêche artisanale en particulier, fermeture de notre marché aux importations produites dans de mauvaises conditions environnementales ou sociales, lutte contre les espèces envahissantes et enfin utilisation des carburants alternatifs et moins polluants dans les transports maritimes. J’ai donc voté pour ce texte.

 

 

 

 

 

 

FEMM : Rapport sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique

Rapporteur : Linnéa Engström (Verts/Alliance libre européenne, Suède)

A8-0403/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport invoque un lien étonnant entre l’égalité des sexes et les changements climatiques. Nous pouvons tout à fait soutenir certains paragraphes dénonçant la pollution ou promouvant l’autonomie des femmes dans les pays les moins avancés. Cependant ce rapport appelle de manière inacceptable à favoriser les migrations vers l’Europe, notamment des femmes.

 

 

Mercredi 17 janvier

 

 

INTA : Contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage

Rapporteur : Klaus Buchner (Verts, Allemagne)

A8-0390/2017

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Les biens dits à double usage sont des produits susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, à l’exemple de l’uranium, qui peut être utilisé dans la production d’énergie électrique comme dans celle d’armes nucléaires. Le dernier règlement du Conseil sur ce sujet date du 5 mai 2009. Grâce à ce texte, les biens destinés à la cyber-surveillance seront également soumis au contrôle et nous y sommes favorables.

Cependant Bruxelles aura la préséance pour mettre en place les procédures de contrôle alors que le domaine militaire est clairement une des missions régaliennes d’un État. Un des critères utilisés par la Commission européenne concerne les livraisons « à destination de pays où des violations de la liberté d’expression ont lieu ». Ce critère subjectif laisserait potentiellement la possibilité aux idéologues de Bruxelles de bloquer notre industrie et ses exportations vers certains pays (Turquie, Russie, Égypte…). Dès lors, je me suis abstenu sur ce texte.

 

 

CONT : Nomination d’un membre de la Cour des comptes – Eva Lindström

Rapporteur : Indrek Tarand (Verts, Estonie)

2017/0819(NLE)

 

J’ai voté pour cette nomination.

La Cour des Comptes européenne est l’organisme de contrôle financier de l’Union européenne. La Cour des Comptes, institution de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, est composée d’un membre de chaque pays de l’UE. Ces membres sont nommés par le Conseil de l’UE, c’est à dire par les États membres : le Parlement est simplement consulté. À ce titre, chaque candidat a fait l’objet d’une audition. La Suédoise Eva Lindström est candidate à un premier mandat. Elle a exercé des fonctions éminentes au Ministère des finances, notamment comme Directrice du budget pendant six ans, ce qui l’a préparé à ces nouvelles fonctions.

 

 

CONT : Nomination d’un membre de la Cour des comptes – Tony James Murphy

Rapporteur : Indrek Tarand (Verts, Estonie)

2017/0820(NLE)

 

J’ai voté pour cette nomination.

La Cour des Comptes européenne est l’organisme de contrôle financier de l’Union européenne. La Cour des Comptes, institution de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, est composée d’un membre de chaque pays de l’UE. Ces membres sont nommés par le Conseil de l’UE, c’est à dire par les États membres : le Parlement est simplement consulté. À ce titre, chaque candidat a fait l’objet d’une audition. L’Irlandais Tony Murphy est candidat à un premier mandat. Il a été Directeur de la Chambre IV de la Cour des Comptes, et Chef de cabinet d’un autre Membre de la Cour des comptes. Auditeur en Irlande, puis auprès de la Commission, et enfin au Fonds européen d’investissement en tant que Président du collège des Commissaires aux comptes, son parcours est tout à fait cohérent.

 

 

ITRE : Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Rapporteur : José Blanco López (S&D, Espagne)

A8-0392/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

La part obligatoire de renouvelables dans la production d’électricité est portée à 35%. Cet objectif au niveau de l’Union européenne devra être atteint collectivement par les États membres au moyen d’objectifs nationaux qui pourraient faire l’objet de sanctions potentielles.

Le Front National soutient le mouvement en faveur d’une énergie plus propre et décarbonnée. Avec son parc nucléaire, la France a de très faible taux d’émission de CO2. Cependant ce texte oblige à développer des sources renouvelables intermittentes, qui devront être compensées par des centrales thermiques émettrices de CO2 lorsque le vent tombe (éoliennes) ou que le soleil se couche (panneaux solaires), ce qui fait que la France devra émettre théoriquement plus de CO2 qu’elle en émet actuellement.

 

 

ITRE : Efficacité énergétique

Rapporteur : Miroslav Poche (S&D, République tchèque)

A8-0391/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport fixe un objectif d’efficacité énergétique de 40% pour 2030, ce qui implique de diminuer la consommation d’énergie finale de 40% par rapport à 2005. Cet objectif au niveau de l’Union européenne devra être atteint collectivement par les États membres au moyen d’objectifs nationaux qui pourront faire l’objet de sanctions. Par ailleurs, les États membres devront garantir que leurs fournisseurs d’énergie augmentent leurs économies d’énergie de 1,5% par an.

Le Front National soutient le mouvement en faveur de l’efficacité énergétique. Cependant, le caractère contraignant et souvent démesuré du rapport nous pousse à ne pas le soutenir.

 

 

ITRE/ENVI : Gouvernance de l’union de l’énergie

Rapporteurs : Michèle Rivasi (Verts, France), Claude Turmes (Verts, Luxembourg)

A8-0402/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte fixe l’obligation pour la France de présenter des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. La Commission impose des interconnexions entre les réseaux énergétiques des pays membres alors que ces accords devraient relever de la libre coopération entre États. Cet accord interdira à terme de subventionner l’énergie nucléaire, ce qui affecte particulièrement la France, sa sécurité énergétique et l’emploi dans ce secteur. À terme, Bruxelles pourra sanctionner la France, ce qui est inacceptable. La logique aurait voulu que nous légiférions en promouvant les énergies décarbonées, limitant la pollution, mais incluant le nucléaire, c’était d’ailleurs la proposition initiale de la Commission.

 

 

Jeudi 18 janvier

 

 

JURI : Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Rapporteur : Max Andersson (Verts)

A8-0400/2017

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de donner l’approbation du Parlement au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech. Ce dernier a été adopté en 2013 (la France est signataire) et a pour but de prévoir une série de limitations et d’exceptions relatives au droit d’auteur.

Ces limitations permettent la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux aveugles, déficients visuels et personnes ayant d’autres difficultés de lecture.

Nous nous opposons à ce que l’UE conclue ce genre de traités mais nous sommes favorables à l’objet de ce traité : aider toutes personnes ayant des difficultés. Nous notons également une volonté réelle d’avoir les gardes fous nécessaires afin de ne toucher que les bénéficiaires visés par le texte, d ‘évoluer dans but non-commercial et d’éviter les copies illégales. Nous sommes donc favorables.

 

 

 

 

JURI : Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants

Rapporteur : Tadeusz Zwiefka (PPE)

A8-0388/2017

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de faire une refonte de la règlementation en matière matrimoniale, en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants. Le but est d’améliorer 6 points du règlement de 2003 sur la question, points qui étaient déficients : la disparité des procédures de retour d’enfants et des placements d’enfants dans un autre État membre, le maintien de certaines règles d’exequatur, l’absence d’audition de l’enfant, la difficulté de l’exécution effective des décisions ou encore la médiocre coopération des autorités centrales. Ces propositions vont dans le sens de plus de garanties des droits de l’enfant, ce que nous approuvons même si l’on peut regretter le recul des règles nationales d’exequatur.

 

 

EMPL : Mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres

Rapporteur : Romana Tomc (PPE/Slovénie)

A8-0406/2017

 

J’ai voté pour ce texte.

La mise en œuvre de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) est une problématique épineuse car elle oppose d’une part la volonté tout à fait louable d’aider, par un financement conséquent, les jeunes particulièrement désocialisées, ce que nous soutenons, et d’autre part, de développer un « système d’emplois aidés », fustigé par la Cour des comptes et contre lequel nous sommes extrêmement critiques.

Néanmoins, une grande partie du financement vient du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE) et certaines de nos régions françaises en bénéficient, ce dont nous nous félicitons. L’argent du contribuable français « retourne », même si ce n’est qu’en partie, aux Français qui en ont le plus besoin.

Nous appelons de nos vœux à une meilleure gestion et rappelons surtout que ce n’est pas une solution sur le long terme. Seule une relance économie encadré par un patriotisme de même nature pourra endiguer le chômage des jeunes.

 

 

 

 

IMCO : Mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et besoin de réforme des services professionnels

Rapporteur : Nicola Danti (S&D)

A8-0401/2017

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’organiser une mobilité professionnelle totale dans l’Union européenne : une belle tournure qui en réalité cache tout autre chose. En effet, ce texte souhaite, par le biais de la reconnaissance professionnelle (permettant la liberté d’établissement) restreindre le nombre de professions règlementées.

La Commission devrait ainsi, selon ce rapport, prendre des mesures ou engager des procédures d’infraction lorsqu’elle identifie des réglementations « discriminatoires », « injustifiées » ou « disproportionnées ». Rappelons qu’il y a 5500 professions réglementées dans l’UE et qu’elles représentent un modèle social et culturel européen et, plus encore, qu’elles sont garantes d’objectifs légitimes d’intérêt général.