Explications de votes de la session plénière des 12-15 mars 2018

BUDG : Mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Rapporteur : Jean Arthuis (ALDE, France)

A8-0034/2018

J’ai voté pour ce texte.

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est arrivé à expiration le 23 juillet 2002. Suite à son expiration, un « Fonds de recherche du charbon et de l’acier » (FRCA) a été mis en place pour financer des activités de recherche dans ces secteurs, à hauteur respective de 73% pour l’acier et de 27% pour le charbon. Nous soutenons l’usage de cet argent dormant, actuellement inutilisé dans les fonds en liquidation de la CECA. La Commission évalue les gains potentiels de ce recyclage à 40 millions d’euros.

INTA : Accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Rapporteur : Daniel Caspary (CDU, Allemagne)

A8-0029/2018

J’ai voté contre ce texte.

Nous sommes totalement opposés à l’accord en cours de négociation avec la Nouvelle-Zélande. Cet accord menace nos agriculteurs, particulièrement les filières ovines ou laitières. Il est probable que l’accord avec la Nouvelle-Zélande aboutisse à des restrictions des appellations protégées, des juridictions d’arbitrages supranationales et au final à des pertes d’emplois en Europe. Refuser l’adoption de ce rapport, c’est également s’opposer à la logique du futur accord commercial avec la Nouvelle-Zélande.

TRAN : Stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs

Rapporteur : István Ujhelyi (S&D, Hongrie)

A8-0036/2018

J’ai voté pour ce texte.

Je suis favorable à la généralisation des nouvelles technologies appliquées à la conduite et aux avantages qu’elles apporteront en termes de sécurité routière (détecteurs d’obstacles immédiats ou éloignés…), de diminution de pollution ou des embouteillages.

TRAN : Services de livraison transfrontière de colis

Rapporteur : Lucy Anderson (S&D, Grande-Bretagne)

A8-0315/2017

J’ai voté contre ce texte.

Quatre milliards de colis sont commandés en ligne chaque année et livrés dans toute l’Union européenne. La livraison des colis est la seule activité qui soit véritablement rentable dans le secteur de la messagerie. Même si un élargissement de l’offre de livraison pourrait être favorable à certains consommateurs, ce règlement perturbe l’équilibre du secteur. L’équilibre financier nécessaire au maintien des missions de service public dans la ruralité n’est possible financièrement que grâce à la livraison concomitante de colis.

Réduire les marges et accentuer la concurrence nuiront nécessairement à cet équilibre, certes au bénéfice des habitants des métropoles mondialisées mais au détriment des habitants des zones périphériques. Ce raisonnement vaut aussi pour le service ferroviaire dans lequel la mise en concurrence généralisée sur les lignes rentables mettra en danger les liaisons rurales.

Le résultat est connu, les salariés des services de livraison seront encore plus victimes du travail dissimulé, des abus des sous-traitants prestataires de service.

La poste française à travers ses filiales comme Chronopost a ainsi été condamnée à plusieurs reprises. Un accroissement de la concurrence ne pourra qu’aggraver la situation.

TRAN : Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers et permis de conduire

Rapporteur : Peter Lundgren (Suédois, Nationaliste)

A8-0321/2017

J’ai voté pour ce texte.

La délocalisation de la production et la multiplication des achats en ligne ont fait exploser le fret à travers l’Europe, ainsi que le chômage en France. Dans ce système « européen », le fret routier est bien plus compétitif (routiers roumains payés 300 euros par mois) que le fret ferroviaire. La concurrence étant libre, les entreprises de transport sont en outre tentées, pour rester compétitives, de verser des salaires de misère ou de durcir les conditions de travail des chauffeurs, mais aussi de réduire le coût lié à la formation des chauffeurs, avec pour conséquence une hausse du nombre d’accidents impliquant des camions sur les routes européennes.

C’est pourquoi la qualification et la formation continue des chauffeurs sont cruciales. Nous voulons améliorer la sécurité routière. Nous voulons donc pouvoir vérifier les compétences et faire respecter la législation à travers l’Union.

ITRE : Établissement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE Décision de la commission d’engager des négociations – Article 69 quater du règlement intérieur

Rapporteur : Françoise Grossetête (Française, EPP)

A8-0037/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce programme entend utiliser 0,5 milliard d’euros pour favoriser le développement et l’excellence de l’industrie européenne de la défense. Officiellement ce programme est censé bénéficier en partie aux entreprises françaises. En réalité, les pays européens achètent américain : avec les 14 milliards d’euros provenant de Bruxelles, la Pologne et la Roumanie ont acheté des missiles américains pour 14 milliards, en novembre 2017. Le programme américain d’avion F35, préféré par nos voisins au détriment de notre Rafale, est peu connu mais tout aussi scandaleux.

Partager 0,5 milliard entre 28 pays paraît donc dérisoire en comparaison. C’est donc une action de pure communication de la Commission et du Président Macron.

FEMM/INTA : Égalité des genres dans les accords commerciaux de l’UE

Rapporteurs : Eleonora FORENZA (Italie, GUE) et Malin BJÖRK (Suède, GUE)

A8-0023/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport a pour but de lier les accords commerciaux de l’UE et l’égalité des genres, le premier présupposé étant que « le commerce n’est pas neutre du point de vue du genre ».

Du point de vue du commerce international, ce rapport va dans le sens de la ligne politique que nous défendons. Le texte souligne que les récentes signatures d’accords ont suscité une indignation populaire, que les négociations doivent être transparentes, qu’aucune norme européenne ne saurait être abaissée, que les services publics devraient être exclus des négociations commerciales, que tout mécanisme de règlement des différends devrait être conçu de manière à servir des objectifs de politique publique.

Cependant, ce rapport introduit également tout un ensemble de considérations liées à la « théorie des genres » parfois aberrantes. Dès lors, Je me suis abstenu sur ce texte.

REGI : Régions en retard de développement dans l’UE

Rapporteur : Michela Giuffrida (S&D, Italie)

A8-0046/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport vise à examiner les facteurs qui entravent la croissance et l’investissement privé dans les régions en retard de développement. Le Rapporteur distingue les régions à faible croissance dont le PIB s’approche de la moyenne européenne, des régions à faibles revenus dont le PIB/habitant est inférieur de 50% à la moyenne européenne. Au total, 47 régions sont concernées par le texte, elles se situent toutes dans les pays de l’est et dans les pays du sud de l’Europe.

Alors que l’on sait que le Fonds social européen (FSE) est inefficace d’après les rapports de la Cour des comptes, le Rapporteur propose d’augmenter le taux de co-financement pourtant déjà très élevé. Pire, il propose aussi d’utiliser les fonds structurels (ESI) pour faciliter l’intégration des migrants sur le marché du travail.

REGI : Le rôle des régions et des villes de l’UE dans la mise en œuvre de l’accord de Paris de la COP 21 sur le changement climatique

Rapporteur : Angela Vallina (Communiste, Espagne)

A8-0045/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport prétexte du changement climatique et de ses conséquences néfastes sur la qualité de vie des citoyens européens pour demander à l’Union européenne d’intensifier ses relations avec les autorités locales : la Commission européenne pourrait superviser les mesures prises par les villes et les régions en faveur de la réduction des émissions de CO2.

Ce rapport vise à octroyer à l’Union européenne de nouvelles prérogatives comme la politique urbaine et l’aménagement du territoire. Ces politiques relèvent pourtant des compétences exclusives des États membres. À l’avenir, quelques technocrates bulgares ou kosovars vivant à Bruxelles pourraient décider de la politique de la ville de Quimper. Est-ce cette Europe que nous voulons ?

Mercredi

AFCO / BREXIT : Lignes directrices sur le cadre des futures relations Union européenne et Royaume-Uni

Rapporteurs : PPE, S&D, ALDE, GUE, Verts

B8-0134/2018  et B8-0135/2018

J’ai voté pour la résolution de l’EFDD et contre la résolution commune (PPE, S&D, ALDE, GUE, Verts).

L’article 50 du traité permet la sortie d’un État de l’Union européenne. La résolution commune de 5 groupes politiques veut forcer le Royaume-Uni à respecter après sa sortie certaines normes sociales et fiscales, alors que cette nation a choisi souverainement de décider de son futur par référendum. Il est curieux que certains partis souhaitent que des conditions s’appliquent pour l’éternité à des populations qui ont voté majoritairement contre. Nous avons donc refusé ce diktat anti-démocratique et soutenu la résolution alternative du groupe EFDD.

TRAN : Statistiques des transports par chemin de fer

Rapporteuse : Karima Delli (Verts, France)

A8-0038/2018

J’ai voté pour ce texte qui clarifie les statistiques ferroviaires.

ECON : Nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

Rapporteur : Roberto Gualtieri (S&D, Italie)

A8-0056/2018

J’ai voté pour cette nomination.

Le rapport rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Luis de Guindos vice-Président de la Banque centrale européenne (BCE).

ENVI : Établissement de mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle

Rapporteur : Adina-Ioana VALEAN (PPE, Roumanie)

A8-0026/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

La maladie de Newcastle est une forme de grippe aviaire virulente et très contagieuse. L’actuel laboratoire de référence de l’UE pour la maladie de Newcastle est situé au Royaume-Uni. Dans la perspective du Brexit, il doit être remplacé par un laboratoire situé dans l’un des 27 autres États membres. Je me suis abstenu sur ce texte parce qu’il aurait été plus efficace de déterminer dès à présent quel laboratoire européen devrait prendre le relais du laboratoire anglais.

INTA : Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

Rapporteur : Hannu Takkula (ALDE/En marche, Finlande)

A8-0028/2018

J’ai voté contre ce texte.

C’est la troisième fois depuis 2008 que la Commission propose une assistance macro-financière à la demande du gouvernement de la République de Géorgie. Les deux premières opérations étaient de 46 millions d’euros chacune, la première entièrement sous forme de dons, la deuxième à moitié sous forme de dons et à moitié sous forme de prêts.

Aujourd’hui, il est proposé d’accepter une troisième tranche d’aides à hauteur de 45 millions d’euros (35 millions sous forme de prêts et 10 millions en dons). Au total, c’est donc 135 millions d’euros évaporés en quelques années hors de l’Europe alors que nous avons 18 millions de chômeurs.

ITRE : Objection au règlement délégué de la Commission du 23 novembre modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union

Rapporteur : Objection déposée par des députés Verts et soutenue par des députés S&D, GUE, Verts et EFDD

B8-0136/2018

J’ai voté pour ce texte.

Bruxelles souhaite financer des projets énergétiques, notamment gaziers à hauteur de 4,7 milliards d’euros. Dans la dernière liste présentée par la Commission européenne en novembre dernier, ces 165 projets (106 pour l’électricité, 53 pour le gaz et 6 pour le pétrole) sont répartis sur neuf corridors géographiques prioritaires. Pourtant, ces projets ne sont pas économiquement viables sans une hausse du prix de l’énergie. Certains terminaux gaziers sont utilisés à moins de 25% de leurs capacités. Dans un contexte de lobbying intense exercé par le secteur gazier sur les institutions européennes (100 millions d’euros dépensés en 2016 par General Electric, Shell et BP), nous ne pouvons que soutenir ce texte qui vise à s’opposer aux propositions opaques de la Commission européenne.

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : demande EGF/2017/008 DE/Goodyear

Rapporteur : Gräßle Ingeborg (PPE, Allemagne)

A8-0061/2018

J’ai voté pour ce texte.

La mobilisation des fonds concerne l’entreprise Goodyear, établie dans la région Karlsruhe, en Allemagne. Il s’agit d’une entreprise du secteur du pneu. L’Allemagne fait valoir que la mondialisation a eu un impact négatif sur la production, dans l’Union européenne, de pneumatiques de voitures.

Cet impact négatif est dû au fait que des fournisseurs asiatiques ont acquis des parts de marché significatives au cours des dernières années. En tout, 646 employés ont été licenciés, parmi lesquels 99% d’hommes. Le coût total estimé des actions de requalification est de 3, 6 millions d’euros. Le texte voté permet de prendre en charge 60% de ce coût, soit 2,2 millions d’euros.

BUDG : Le prochain CFP : préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

Rapporteurs : Jan Olbrycht (PPE, Pologne), Isabelle Thomas (S&D, France)

A8-0848/2018

J’ai voté contre ce texte.

Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) fixe les priorités budgétaires de l’Union européenne pour une période de 7 ans. Le cadre actuel se terminera en 2020 (2014-2020). Le prochain cadre concernera la période 2021-2027. En clair, le budget sera voté avant les élections européennes prévues en 2019. Quel que soit le résultat des élections, les Députés élus ne pourront plus modifier fondamentalement le budget car il aura déjà été voté.

Nous refusons que les lignes budgétaires soient en augmentation, même quand les programmes ont fait la preuve de leur inefficacité. Le trou budgétaire dû au Brexit (car les anglais ne contribueront plus) est instrumentalisé pour justifier la mise en place par d’une « CSG ou TVA version Bruxelloise » appelée pudiquement « ressource directe ». Si le budget ne diminue pas, les Français devront mettre encore la main à la poche et nous le refusons.

BUDG : Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

Rapporteurs : Gérard Deprez (ALDE, Belge), Janusz Lewandowski (PPE, Pologne)

A8-0841/2018

J’ai voté contre ce texte.

Moins de 5% de droits de douane suffiraient à financer les 160 milliards du budget européen car 3450 milliards d’euros de biens ont traversé la frontière extérieure européenne en 2016. Cependant, à force de les diminuer, les droits de douane ne rapportent plus rien à la Commission.

Bruxelles force donc les États à contribuer toujours plus : l’impôt sur les États membres représente 69% du budget en 2014 contre 11% en 1988.

Les peuples des États fortement imposés mais recevant peu de l’Europe comme la France, la Grande Bretagne, les Pays-Bas sont sensibles à l’idée d’un « juste retour ». En clair, ces peuples ont compris qu’ils étaient les dindons de la farce de Bruxelles et ils ne veulent plus payer.

À Bruxelles, les technocrates européens imaginent donc de nouveaux impôts autonomes directement prélevés, une sorte de CSG pour Bruxelles. Plusieurs idées sont évoquées : TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières, taxes environnementales…

Par principe, je suis contre tout nouvel impôt. Nous sommes déjà suffisamment taxés.

ECON : Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : examen annuel de la croissance 2018

Rapporteur : Hugues Bayet (Socialiste belge)

A8-0047/2018

J’ai voté contre ce texte.

Nous rejetons ce rapport par principe car il fait partie de l’ensemble de procédures européennes qui visent à limiter l’autonomie en matière de conduite des politiques économiques et budgétaires de la France. Nous en voyons les résultats tous les jours, hausse de la CSG, fermeture des services publics…

Soulignons à ce sujet que la prochaine étape, dans le renforcement de la contrainte sur les politiques économiques et budgétaires françaises, sera l’imposition par l’Allemagne, avec l’aide de M. Macron, d’un « Fonds Monétaire Européen » (FME), qui se comportera comme un gendarme budgétaire et sera en mesure de contrôler et d’imposer aux États des mesures drastiques sous prétexte de leur apporter quelques subsides en cas de tensions sur les marchés. Le FME est imaginé par l’Allemagne sur le modèle de la Banque Centrale Européenne, c’est-à-dire une entité purement technocratique, indépendante des États et qui échappera ainsi à tout contrôle effectif par les citoyens.

Jeudi

EMPL : Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018

Rapporteurs : Krzysztof Hetman (PPE, Pologne)

A8-0052/2018

J’ai voté contre ce texte.

Le 13 mars 2018, le Parlement européen a appelé la Commission à renforcer sa surveillance des nations européennes. Objectif annoncé : encore plus d’austérité et une attaque des systèmes de retraites. En vérité la longue crise économique et financière en Europe a mis en évidence que la compétence des « experts » de la Commission est limitée en matière économique. Immigration massive, gel des salaires, rabotage des retraites n’ont pas relancé la croissance. Les pays les plus dynamiques du monde comme la Chine agissent à l‘inverse des recommandations de la Commission. La Chine a appliqué la préférence nationale sans immigration, et elle croît de plus de 6% chaque année depuis 1991.

Revitaliser l’Europe passera par la préférence européenne et le lancement d’industries nouvelles. Pour preuve, Ariane est né en 1973 d’une coopération entre 8 États membres de l’Union européenne, la Suisse et la Norvège, hors de l’égide de la Commission de Bruxelles.

PECH : Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et les Comores : dénonciation

Rapporteur : João Ferreira (GUE, Portugal)

A8-0058/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de condamner l’irrespect des Comores s’agissant de la lutte contre la pêche illégale et plus particulièrement de dénoncer un accord de pêche entré en vigueur en 2008. Nous sommes défavorables aux importations en provenance de pays pratiquant la pêche illégale et si nous regrettons que la que la Commission ne s’attaque essentiellement qu’aux petits pays, nous relevons qu’il y a déjà eu un avertissement (carton) et soutenons donc ce texte.

PECH : Accord de partenariat UE-Comores dans le domaine de la pêche : dénonciation (résolution)

Rapporteur : João Ferreira (GUE, Portugal)

A8-0055/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de condamner l’irrespect des Comores s’agissant de la lutte contre la pêche illégale et plus particulièrement de dénoncer un accord de pêche entré en vigueur en 2008. Nous sommes défavorables aux importations en provenance de pays pratiquant la pêche illégale et si nous regrettons que la que la Commission ne s’attaque essentiellement qu’aux petits pays, nous relevons qu’il y a déjà eu un avertissement (carton) et soutenons donc ce texte.

EMPL/CULT : Meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications

Rapporteurs : Thomas Mann (PPE, Alemagne), Svetoslav Hristov Malinov (PPE, Bulgarie)

A8-0244/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif d’aider les citoyens européens à rassembler numériquement leurs compétences, certifications, CV, passeports de langues, formations, pour aider à une éventuelle mobilité géographique, professionnelle et de formation. Nous devons constater que le texte amendé redonne du pouvoir aux États membres et non pas à la Commission, ce dont nous nous félicitons. Dans le même sens, le Parlement insiste sur la protection des données personnelles.

Nous ne sommes pas favorables à l’ensemble des outils proposés comme l’outil de profilage des compétences des ressortissants des pays tiers, qui s’adresse aux migrants. Par ailleurs, ce texte favorise la fuite des cerveaux, ce que nous condamnons.

CULT : Programme « Europe créative » (2014 à 2020)

Rapporteur : Silvia Costa (S&D, Italie)

A8-0369/2017

J’ai voté pour ce texte.

Creative Europe est un programme dédié aux secteurs culturels et créatifs sur la période 2014-2020. Il s’agit en l’espèce d’accorder un financement exceptionnel à l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (EUYO), jusqu’en 2020. Nous sommes favorables à au financement de cet orchestre classique.

ENVI : Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments

Rapporteur : Giovanni La Via (PPE, Italie)

A8-0063/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de fixer les règles de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Cette Agence a son siège à Londres et suite à la notification par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’UE, les autres États membres ont choisi la ville d’Amsterdam. Il faut donc modifier le règlement. Ce vote vient seulement valider une procédure mais nous regrettons la manière dont la ville est choisie : par tirage au sort.

ECON : Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Rapporteur : Alain Lamassoure (PPE, France)

A8-0051/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale des multinationales qui coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Nous sommes favorables à la définition d’un établissement permanent numérique qui permettrait de lutter contre la difficulté fiscale qu’engendre l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière, ainsi que la formule de répartition de la base imposable. Malheureusement, nous sommes défavorables à la suppression du seuil de revenus annuels élevé (initialement fixé à 750 millions d’euros) pour être soumis à cette directive. En effet, cela retirerait l’ensemble de l’assiette de l’IS des prérogatives des États membres et ne toucherait plus seulement les grosses sociétés mais également les petites. Enfin, nous nous opposons à l’affectation au budget européen des sommes légitimement collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre l’évasion fiscale légale.

ECON : Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Rapporteurs : Paul Tang (S&D, Pays-Bas)

A8-0050/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte a pour objectif de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale des multinationales qui coûtent à l’État français près de 100 milliards d’euros de recettes par an. Nous sommes favorables à la définition d’un établissement permanent numérique qui permettrait de lutter contre la difficulté fiscale qu’engendre l’aspect immatériel de l’économie numérique transfrontalière, ainsi que la formule de répartition de la base imposable. Malheureusement, nous sommes défavorables à la suppression du seuil de revenus annuels élevé (initialement fixé à 750 millions d’euros) pour être soumis à cette directive. En effet, cela retirerait l’ensemble de l’assiette de l’IS des prérogatives des États membres et ne toucherait plus seulement les grosses sociétés mais également les petites. Enfin, nous nous opposons à l’affectation au budget européen des sommes légitimement collectées par les États dans cette entreprise de lutte contre l’évasion fiscale légale.

BUDG : Orientations pour le budget 2019 – Section III / VIOTTI / 08/03

Rapporteur : Daniele Viotti (S&D, Italie)

A8-0062/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de donner son avis sur le budget 2019. Malheureusement, ce texte propose de continuer à alimenter des lignes budgétaires qui ont fait la preuve de leur inefficacité (IEJ), ou auxquelles trop de fonds sont déjà dédiés (EDIDP, migrants, etc…).

AFET : Situation en Syrie / propositions de résolution

B8-0139/2018, B8-0139/2018, B8-0141/2018, B8-0142/2018, B8-0143/2018, B8-0144/2018, B8-0146/2018, B8-0150/2018

J’ai voté contre ce texte.

Après 7 ans de conflit, 400 000 morts et 5 millions de déplacés, nous condamnons le fait que le Parlement condamne en priorité les actes du régime de Bachar Al-Assad (telles que développées dans le point 1 du texte), réduisant ainsi la responsabilité des terroristes islamistes.

AGRI/INTA : Attaque américaine contre le soutien agricole de l’UE dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles)

Pas de Rapporteur

B8-0137/2018, B8-0138/2018, B8-0145/2018, B8-0147/2018, B8-0148/2018, B8-0149/2018, B8-0151/2018

J’ai voté pour notre texte ainsi que ceux d’EPP et EFDD. J’ai voté contre les 4 autres.

Ce texte a pour objectif de répondre à une procédure intentée par les USA contre les soutiens apportés par la PAC aux producteurs d’olives espagnoles. La plainte américaine consiste à soutenir que le système de paiements directs de la PAC relève du dumping (alors même que le « Farm Bill US » garantit des prix aux agriculteurs américains). Le texte demande aux USA de retirer leur plainte et à la Commission de maintenir son soutien aux producteurs, ce que nous approuvons.

EMPL : Responsabilité sociale des entreprises / Propositions de résolution

Rapporteur : Enrique Calvet-Chambon (ALDE, Espagne)

B8-0152/2018 (ENF)

B8-0140/2018 (ECR)

B8-0153/2018 (S&D)

B8-0154/2018 (EFDD)

B8-0155/2018 (EPP)

B8-0156/2018 (Greens/ EFA)

B8-0157/2018 (ALDE)

B8-0158/2018 (EUL/NGL)

J’ai voté pour notre proposition et contre les autres textes.

Embraco, société brésilienne du groupe Whirlpool, a décidé de licencier 500 personnes dans son usine de Riva di Chieri (Turin) et de délocaliser en Slovaquie. Le ministère du Développement économique est intervenu mais aucun accord n’a pu être conclu. Des fonds avaient été versés pour maintenir la société en Italie. Il s’agit ici d’une problématique purement italienne et notre groupe a déposé une proposition de résolution, rédigée par nos collègues italiens, afin de demander une enquête sur l’usage des fonds qui ont été versés, et pour demander le remboursement de ces fonds.