Explications de votes de la session plénière du 12-14 juin

Mardi 12 juin

 

PECH : État des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne

Rapporteur : Norica Nicolai (Roumanie, ALDE)

A8-0191/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

La pêche récréative est pratiquée par environ 9 millions d’européens. Les retombées économiques de la pêche récréative en mer sont estimées à 10,5 milliards d’euros et environ 100 000 emplois directs et indirects.

Selon les espèces, la pêche récréative varie de 1,8 % pour le maquereau à jusqu’à 72 % pour l’anguille européenne. La pêche récréative peut parfois cacher une forme de pêche illégale quand les prises sont en réalité vendues. Cette pêche récréative a un vrai impact sur les stocks et la réalisation des plans pluriannuels ne pourra se faire sans connaître précisément cet impact. Le rapport demande donc à la Commission de rendre obligatoire la collecte de données et de l’étendre à un plus grand nombre de stocks : pour le moment, il existe quelques données recueillies par les États membres pour certaines espèces, comme la morue, le bar, l’anguille et le saumon de l’Atlantique.

Néanmoins, la demande de réglementation de la pêche récréative laisse envisager des mesures contraignantes à venir vis-à-vis de ces pêcheurs de plaisance et inquiètent légitimement leurs fédérations.

 

 

ECON : Obligation de compensation, obligations de déclaration, techniques d’atténuation des risques et référentiels centraux

Rapporteur : Werner Langen (Allemand, PPE)

A8-0181/2018

PB


J’ai voté contre ce texte.

Le règlement EMIR de 2012 a été la traduction au niveau européen des engagements du G20 suite à la crise financière dans le domaine des produits dérivés, dont les tristement célèbres CDS. Il s’agissait de réguler un secteur qui a pu, par son opacité et l’absence de contrepartie centrale, propager et dissimuler le risque financier et amener des acteurs à accumuler des pertes latentes considérables et accélérer la crise. Pour mémoire, entre 1998 et 2008, on estime que les encours de produits dérivés ont été multipliés par 10 pour atteindre 50% du Produit intérieur brut (PIB) mondial.

Ainsi :

  • Les produits dérivés standards doivent obligatoirement être compensés auprès de contreparties centrales et répondre à des appels de marges renforcés.
  • Toutes les transactions doivent être notifiés à des référentiels centraux pour que l’on puisse estimer et localiser le risque.
  • Les chambres de compensation, en raison de leur importance systémique, doivent respecter des normes prudentielles et de gouvernance strictes.

La révision intègre des grosses baisses d’exigences et augmentent certains risques même s’il est difficile de les quantifier.

 

TRAN : Règles communes dans le domaine de l’aviation civile et établissement d’une Agence européenne de la sécurité aérienne

Rapporteur : Marian-Jean Marinescu (Roumanie, PPE)

A8-0364/2016

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

La révision du règlement de base de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) a été proposée par la Commission courant 2016. Son règlement de base définit l’étendue de ses compétences concernant notamment les certifications des aéronefs, des équipements, des personnels navigants ou la définition de normes de sécurité. L’agence procède à cet effet à des inspections de normalisation et des inspections au sol.

Les contrôleurs aériens et personnels navigants français ont pointé certaines décisions européennes prises au niveau de l’AESA (par exemple sur les limites de temps de vol). De plus, l’agence a été épinglée par la Cour des Comptes européenne en 2012 pour sa gestion hasardeuse des conflits d’intérêts.

Les ingénieurs de l’association internationale des ingénieurs aéronautiques estiment que les règles de vérification des avions ne sont pas respectées. Après avoir déjà écrit à l’AESA en 2015, les ingénieurs de cette association qui regroupe 40.000 techniciens du monde entier ont directement écrit à Violeta Bulc, Commissaire européen en charge des transports déplorant « une dilution délibérée des procédures de sécurité prescrites par l’AESA ».

 

ENVI : Émissions de CO2 et consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

Rapporteur : ZOFFOLI Damiano (Italie, S&D)

A8-0010/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, l’Union européenne s’est engagée à réduire d’au moins 40% ses émissions d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.

Le règlement proposé établit les exigences de la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (camions, autobus et autocars) immatriculés dans l’Union. Il apparaît que ce rapport permettrait la diffusion d’informations qui ne sont pourtant pas nécessaires au fonctionnement de l’outil VECTO. Aussi, une pareille divulgation de données est de nature à compromettre les innovations effectuées par les constructeurs européens au profit des concurrents extra-européens.

 

CULT : Modernisation de l’éducation dans l’Union européenne

Rapporteur : Krystyna ŁYBACKA (Pologne, S&D)

A8-0173/2018

PB

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Outre que les méthodes éducatives préconisées par le texte ne semblent pas de nature à répondre aux défis et aux lacunes des systèmes d’enseignement européen, on peut émettre des réserves sur la pertinence de l’élargissement de l’espace européen d’enseignement supérieur. Certaines dispositions relatives notamment à la prise en compte de la langue maternelle de l’élève, sont inacceptables de même que celles relatives à l’intégration des migrants.

Pour autant, ce texte contient un certain nombre de points positifs : en particulier, il souligne le déficit en compétences de base et le manque de savoir-faire technologique, qui constituent un obstacle de long terme pour la compétitivité des États européens. Les remarques relatives à l’inadéquation des compétences, voire à la surqualification, sont également très pertinentes.

 

 

 

PECH : Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif

Rapporteur : Carlos Iturgaiz (PPE, Espagne)

A8-0186/2018

PB

 

J’ai voté pour ce texte.

L’aquaculture stagne dans l’Union européenne, alors qu’elle est en forte croissance ailleurs(+7%/an).

En Europe, l’aquaculture représente seulement 20 % de la production de poissons et 85 000 personnes emplois directs. De 2009 à 2013, la production européenne a même diminué d’environ 100 000 tonnes, en raison de la concurrence des pays tiers dont les prix sont plus compétitifs. En effet, les produits importés ne sont pas soumis aux mêmes règles drastiques en matière de santé, de protection des consommateurs, d’empreinte environnementale, de normes sociales ou de bien-être animal, ce qui a pour conséquence une concurrence déloyale. Les produits importés sont moins chers car de moins bonne qualité. La France importe de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles (4 milliards d’euros de déficit commercial, soit 7 à 8 % du déficit extérieur français).

Nous sommes donc pour la simplification des procédures administratives, avec notamment une réduction des délais (actuellement 3 ans ou plus entre l’investissement et la première vente), et le contrôle aux frontières du respect des normes environnementales, sanitaires et sociales dans les pays tiers exportateurs.

Mercredi 13 juin

 

AFCO : Composition du Parlement européen

Rapporteurs : Danuta Maria Hübner (PPE, Autriche), Pedro Silva Pereira (S&D, Portugal)

C8-0216/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Lors du vote du 7 février, le Parlement européen s’est exprimé contre les listes transnationales mais a acté que 27 sièges britanniques sur les 73 existants seront maintenus et répartis entre les autres États. Il a aussi été prévu un mécanisme afin de conserver les députés britanniques si jamais le Brexit tardait à produire ses effets juridiques. La répartition des sièges proposée permet à la France de gagner 5 sièges. Cependant, le budget 2018 du Parlement étant de 1,95 milliard d’euros, on peut estimer que conserver ces 27 sièges coutera 70 millions d’euros par an, 350 millions sur l’ensemble du mandat.

 

 

JURI : Procédures d’insolvabilité : actualisation des annexes au règlement

Rapporteur : Tadeusz Zwiefka (PPE, Pologne)

A8-0174/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il est applicable depuis le 26 juin 2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux, qui s’appliquera à partir du 26 juin 2019. Ce règlement comporte, en annexes, une liste de procédures d’insolvabilité et une liste de praticiens de l’insolvabilité aux fins de sa mise en œuvre. Ce règlement est trop centralisateur en faveur de Bruxelles. Les règles touchant à l’insolvabilité doivent rester de la compétence des États.

 

LIBE : Accord UE-Islande établissant des règles complémentaires concernant les frontières extérieures et les visas pour la période 2014-2020

Rapporteur : Anders Primdhal Vistisen (ECR, Danemark)

A8-0196/2018

PB

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

En 2014 a été créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et pour la période 2014-2020, un instrument de soutien financier concernant les visas d’entrée dans l’espace Schengen (FSI – frontières et visas). Le système Schengen a fait preuve de son inefficacité pour contrôler les terroristes et les flux de population. Cependant nous pouvons accepter que l’Islande contribue au financement de Schengen.

 

 

 

LIBE : Accord UE-Suisse sur des règles complémentaires concernant les frontières extérieures et les visas pour la période 2014-2020

Rapporteur : Claude Moraes (S&D, Royaume-Uni)

A8-0195/2018

PB

Je me suis abstenu sur ce texte.

En 2014 a été créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et pour la période 2014-2020, un instrument de soutien financier concernant les visas d’entrée dans l’espace Schengen (FSI – frontières et visas). Le système Schengen a fait preuve de son inefficacité pour contrôler les terroristes et les flux de population. Cependant nous pouvons accepter que la Suisse contribue au financement de Schengen.

 

 

LIBE : Mise en œuvre des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen en Bulgarie et en Roumanie

Rapporteur : Monica Macovei (ECR, Roumanie)

A8-0192/2018

PB

 

J’ai voté contre ce texte.

Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient toutes les conditions pour accéder pleinement à l’espace Schengen. Toutefois, la décision finale d’intégration totale de ces deux pays à l’espace Schengen n’a toujours pas été rendue par le Conseil, qui doit la valider à l’unanimité. En effet le Premier Ministre néerlandais s’est opposé fermement à l’entrée de ces pays dans l’espace Schengen encore en 2018. Le système Schengen a fait preuve de son inefficacité pour contrôler les terroristes et les flux de population.

 

REGI : Politique de cohésion et économie circulaire

Rapporteur : Davor Skrlec (Verts, Croatie)

A8-0184/2018

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’orienter les fonds issus de la politique de cohésion vers l’économie circulaire dont l’objectif est d’abandonner le modèle « extraire, fabriquer, jeter » au profit d’un modèle plus cyclique. Le potentiel d’investissement de la politique de cohésion en faveur de l’économie circulaire serait de 5,5 milliards d’euros. Les objectifs sont louables. Malheureusement, le texte met en place les futures macro-régions, contre lesquelles nous nous opposons. En effet, elles renforceraient le mille-feuille territorial. Enfin, ce texte souhaite la création d’une nouvelle source de fiscalité qui alimentera directement les ressources propres de l’Union européenne : un nouvel impôt européen ! Nous nous y opposons.

 

 

 

INTA : Octroi d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

Rapporteur : Jarosław Wałęsa (PPE, Pologne)

A8-0183/2018
CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’octroyer la 4ème proposition d’aide d’urgence à l’Ukraine depuis 2014. Au total, 2,8 milliards d’euros ont déjà été versés par l’Union européenne à l’Ukraine, sans que quiconque puisse démontrer l’efficacité des 3 aides précédentes. Par ailleurs, on observe un interventionnisme acerbe (obligation de prendre plusieurs mesures), ce qui va contre la souveraineté de cet État. C’est le cas pour chaque assistance macro-financière… Enfin, nous dénonçons le fait que la Commission profite à nouveau de la situation pour continuer d’accroître ses compétences et réduire le rôle du Parlement à celui de simple spectateur qui valide les textes.

 

AFET : Négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association UE-Chili

Rapporteur : Charles Tannock (ECR, Royaume-Uni)

A8-0158/2018

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte prône un libre-échange dangereux (surtout sur le potentiel volet agricole). Le Chili est un grand pays latino-américain qui doit être au cœur des intérêts de la France en Amérique latine. L’Union européenne ne doit pas interférer dans les relations internationales et demander à la participation du Chili à de nombreux programmes européens. Par ailleurs, face à une puissance agricole comme le Chili le libre-échange européen risque d’être catastrophique pour nos agriculteurs.

 

AFET : Relations UE-OTAN

Rapporteur : Ioan Mircea Paşcu (S&D, Roumanie)

A8-0188/2018

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte persiste à croire que l’OTAN est le schéma tactique adéquat pour notre défense. Nous opposons à ce que les États membres perdent en autonomie stratégique.

 

AFET : Cyberdéfense

Rapporteur : Urmas Paet (ALDE, Estonie)
A8-0189/2018
CHQ

J’ai voté contre ce texte.

Le Parlement européen a voté le 12 juin 2018 une proposition de résolution sur la cyberdéfense : une bonne initiative (dans la théorie…) qui s’inscrit juridiquement dans la continuité du cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union européenne de 2014 et de la résolution sur la lutte contre la cybercriminalité de 2017.

Nous nous félicitions que Bruxelles prenne au sérieux la menace des cyberattaques dont il n’est plus à démontrer le nombre d’incidents et les menaces tant économiques que terroristes.

Malheureusement, la cyberdéfense est comme une serrure dont il ne faut pas distribuer les clefs. Si chaque État membre a son propre système, c’est d’autant plus compliqué à attaquer. A l’inverse l’uniformisation ou la coordination des systèmes les rend vulnérables : il suffit de trouver une clef pour faire tomber l’ensemble du système. Dans le même sens, l’évolution permanente de ces techniques oblige à une grande réactivité, impossible à mettre en œuvre à 27 États membres : nous en sommes témoins…

Par ailleurs, cette cyberdéfense intégrant des dimensions militaires et le cyberespace étant de plus en plus considéré comme le « cinquième domaine de la guerre », la France doit conserver son indépendance dans ce secteur particulièrement sensible.

 

 

Jeudi 14 juin

 

CULT : Obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture

Rapporteur : Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE, Pologne)

A8-0169/2018

CHQ

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de maintenir les budgets des politiques culturelles des États membres et le soutien aux centres culturels de proximité, de dont nous nous félicitons. Nous regrettons les appels à l’intégration des migrants (accès privilégié à l’offre culturelle) et les allusions à la simplification des régimes fiscaux applicables aux artistes lors de prestations à l’étranger. Heureusement, ces constats sont minoritaires au sein du texte. La question des centres urbains et des zones périphériques est largement abordée dans ce rapport, ce que nous approuvons, à l’heure où la crise des centres villes atteint un stade critique en France.

 

 

IMCO : Examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

Rapporteurs : Andreas Schwab (PPE, Allemagne)

A8-0395/2017

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de mettre en place une obligation pour les États membres d’analyser et de motiver toute nouvelle règlementation touchant les professions règlementées. Pourquoi ? Car ces mesures seraient, selon la Commission, trop protectionnistes… Ce texte souhaite ainsi empêcher que les États puissent restreindre l’accès aux professions règlementées pour des raisons conjoncturelles et donc empêcher de protéger un secteur de la concurrence d’autres États, ce à quoi nous nous opposons.

 

 

 

TRAN : Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Rapporteur : Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE, Portugal)

A8-0193/2018

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif la libre concurrence au sein du marché unique et l’exploitation des chauffeurs routiers, ce à quoi nous nous opposons. Si la protection des routiers est inscrite dans le texte, il ne s’agit que d’un rideau de fumée. En effet, quand les donneurs d’ordre devront choisir leurs prestataires, ce sera au détriment des chauffeurs de l’Ouest d’autant que la limitation à 25% des locations de camions sans chauffeur est dérisoire.

 

 

TRAN : Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Rapporteur : Merja Kyllönen

A8-0206/2018

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte souhaitait exclure expressément les transports internationaux des règles concernant les travailleurs détachés, règles déjà plus qu’insuffisantes… Ainsi, le routier bulgare venant livrer en France ne bénéficiera toujours que d’un salaire bulgare (rappelons que le salaire minimum bulgare est de 260€/mois), favorisant ainsi un dumping social Est-Ouest et une concurrence déloyale. Refuser le mandat permettra de modifier lors de la prochaine plénière le texte tel qu’adopté par la commission des Transports et de faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les chauffeurs routiers français.

 

TRAN : Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire et la localisation au moyen de tachygraphes

Rapporteur : Wim van de Camp

A8-0205/2018

CHQ

                                              

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte permettrait aux employeurs de faire travailler encore plus longtemps les routiers, de les faire se reposer moins longtemps et dans leur cabine. Cette exploitation aurait, outre le respect des droits sociaux, de graves conséquences sur la sécurité routière…

Refuser le mandat permettra de modifier lors de la prochaine plénière le texte tel qu’adopté par la commission des Transports et faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les chauffeurs routiers français.

 

TRAN : Modification du règlement (CE) n° 1071/2009 et du règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur

Rapporteur : Ismail Ertug

A8-0204/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte permet de maintenir le cabotage alors que nous souhaitons son interdiction. La Commission voulait le réduire à 5 jours mais sans le limiter quant au nombre d’opérations, ce qui n’a pas de sens. Sa durée permise a même été maintenue à 7 jours. Refuser le mandat permettra de modifier lors de la prochaine plénière le texte tel qu’adopté par la commission des Transports et faire en sorte d’en ôter les aspects nocifs pour les chauffeurs routiers français.

 

PECH : Objection au règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord

Rapporteur : Alain Cadec (PPE, France)

B8-0299/2018

CHQ

 

J’ai voté pour ce texte.

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a exprimé ses préoccupations quant à l’efficacité des mesures proposées pour protéger les écosystèmes des fonds marins de la mer du Nord. En effet, alors que des zones sont fermées à la pêche pour protéger la biodiversité, la pêche électrique bénéficie toujours de dérogations. L’acte délégué avalise encore la pratique de la pêche électrique, malgré l’objection qui rappelle qu’elle fait toujours partie officiellement des “engins de pêche nuisibles aux fonds marins“.

 

 

AFET : Territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe / propositions de résolution

Pas de Rapporteur

B8-0275/2018

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte est profondément politisé et reprend toute la propagande de guerre « otanienne » autour du conflit géorgien.

 

 

 

 

DEVE : Négociations sur un nouvel accord de partenariat UE-ACP / Propositions de résolution

Rapporteur : MC AVAN Linda (S&D, Grande-Bretagne)

B8-0274/2018

CHQ

J’ai voté contre la résolution et contre la question orale.

Malgré des points très positifs sur la coopération interparlementaire, ce texte demande la budgétisation du Fonds Européen au Développement (FED), ce qui renforcerait le pouvoir budgétaire de la Commission contre les États, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, ce texte passe à côté des vrais enjeux : rééquilibrage des échanges, industrialisation, développement rural, ou encore problèmes démographiques et migratoires.

JURI : Contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016

Rapporteur : Kostas Chrysogonos (GUE, Grèce)

A8-0197/2018

CHQ

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte, malgré quelques points positifs (demande renouvelée d’adoption d’un droit européen de la procédure administrative et constat des insuffisances de la Commission en matière de bien-être des animaux) préconise la valeur égale aux traités de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, la transposition et la mise en œuvre correctes et en temps voulu du droit de l’Union dans la législation nationale ainsi qu’un cadre législatif clair comme priorité pour les États membres, ce à quoi nous nous opposons. Enfin, ce texte constate « avec inquiétude que certains États membres manquent à leurs obligations en matière d’asile et de migration, en particulier en ce qui concerne la relocalisation des demandeurs d’asile ».