Explications de votes de la session plénière des 28-31 mai 2018

Mardi 28 mai

TERR : Prolongation du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme

Rapporteur : Griesbeck (ALDE, France)

J’ai voté pour la prolongation.

Cette Commission spéciale a été instituée par Décision du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur le terrorisme (2017/2758(RSO)).

Sa fonction est notamment de déterminer « les déficiences pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme dans l’ensemble de l’Union européenne avec les partenaires et acteurs internationaux ». Elle a pour vocation de se focaliser particulièrement sur la coopération et l’échange d’informations.

Son mandat est prévu pour douze mois, ce qui est bien entendu insuffisant vu la menace terroriste.

Nous sommes en faveur de cette prolongation en raison de la technicité du sujet et des nouvelles auditions prévues. Cette prolongation sera de courte durée et il est mentionné que ce sera la dernière.

PECH : Fourchettes de mortalité par pêche et niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique

Rapporteur : Alain Cadec (PPE, France)

A8-0149/2018

J’ai voté pour ce texte qui simplifie la sauvegarde des harengs dans la mer baltique.

Le plan pluriannuel de la mer Baltique, afin d’exploiter les stocks de manière durable, prévoyait des objectifs ciblés quantifiables, appelés « fourchettes de mortalité par pêche », et des niveaux de référence de conservation, exprimés en RMD Btrigger (biomasse en-deçà de laquelle un plan de gestion doit être mis en place afin de restaurer la productivité du stock) et Blim (seuil limite de la biomasse féconde). En 2015, le CIEM (Conseil International de l’Exploration de la Mer) avait initialement fourni deux évaluations séparées des stocks de hareng dans la mer de Botnie et dans la baie de Botnie. En 2017, il a été décidé de combiner ces deux stocks. Il s’ensuivra donc une nouvelle aire géographique de répartition (Mer de Botnie + Baie de Botnie), une réévaluation des fourchettes des taux de mortalité et des nouveaux niveaux de référence de conservation applicables.

JURI : Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)

Rapporteur : Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (S&D, Pologne)

A8-0154/2018

J’ai voté pour ce texte qui codifie dans un nouveau règlement les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures.

INTA : Accord UE/Suisse : cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne

Rapporteur : Tiziana Beghin (EFDD, Italie)

A8-0151/2018

J’ai voté contre ce texte.

Le Système généralisé de préférences (SPG) est un programme de préférences commerciales pour les biens provenant des pays en développement, mis en place par plusieurs pays développés, en dérogation du système de nation la plus favorisée, dans le cadre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

Le nouveau système de cumul d’origine signifie que les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et maintenant également la Turquie peuvent intégrer dans la fabrication de produits manufacturés des matières originaires de pays bénéficiant du SPG, puis de revendre les produits finis dans les pays membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le présent texte met en place le système REX en remplacement des anciens certificats d’origine « formule A ». La réforme intègre la Turquie au système qui était jusqu’à présent réservé à la Suisse et à la Norvège, ce qui paraît curieux.

ECON : Accord UE/Norvège : coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Rapporteur : Miguel VIEGAS (PC, Portugal)

A8-0147/2018

Je me suis abstenu sur ce texte qui vise à ratifier un texte signé par le Conseil et la Norvège en février dernier.

L’objectif de ce texte est de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la T.V.A. et à aider les différents pays à recouvrer la T.V.A. qui leur est due, ce qui est positif. Cependant le rapport demande aux États membres de confier à la Commission le mandat de négocier des accords similaires de coopération dans le domaine de la T.V.A. avec « d’autres pays de l’Espace économique européen ». Cette mention vague pourrait être utilisée dans le cadre des négociations du Brexit, peut-être pour faire pression sur le Royaume-Uni quant au cadre juridique final de la sortie du Royaume-Uni. Je note aussi que l’article 41 de cette proposition institue un comité mixte représenté par la Commission et la Norvège. « Les États membres peuvent y participer ». Ce comité décidera de la contribution financière au budget général de l’UE que la Norvège devra verser.

PECH : Optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne

Rapporteur : Clara Eugenia Aguilera García (S&D, Espagne)

A8-0163/2018

J’ai voté pour ce texte.

L’Union européenne est le plus grand marché de produits de la mer. En 2015, les consommateurs européens ont dépensé 54 milliards d’euros en produits de la pêche et de l’aquaculture. En 2014, les produits débarqués s’élevaient à 4,5 millions de tonnes pour une valeur de 7,3 milliards d’euros.

4 pays ont le niveau d’emploi le plus élevé dans le secteur de la pêche : Espagne, Italie, Grèce et Portugal concentrent environ 70 % des emplois européens du secteur. L’Espagne à elle seule représente un quart des emplois du secteur. 3 500 entreprises travaillent à la transformation du poisson.

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’optimiser la valeur des produits de la mer au profit des pêcheurs et des transformateurs locaux. Le rapport fait des propositions positives, en demandant par exemple que des experts réfléchissent à la manière de corriger le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), afin d’en faciliter l’usage. Il demande aussi de faciliter la création et le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, d’exiger que les produits importés respectent les mêmes normes, d’améliorer la formation professionnelle ou encore de soutenir la pêche artisanale (mise en valeur de la production).

AGRI : Mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013
Rapporteur : Nicola Caputo (EFDD, Italie)

A8-0157/2018

J’ai voté pour ce texte visant à améliorer les aides pour les jeunes agriculteurs.

Ce rapport, comme bien souvent, n’est qu’un catalogue de bonnes intentions sans véritable portée. Néanmoins, il rappelle la nécessaire amélioration du soutien aux jeunes agriculteurs après l’échec des politiques précédentes en matière d’aide à l’installation. Le rapporteur préconise ainsi de maintenir les outils de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs et d’augmenter le niveau maximal de financement au-delà de 2% puisqu’il a été constaté que dans un certain nombre d’États membres, les programmes de subventions n’ont pas pu répondre à toutes les demandes. La critique des paiements directs reste évidemment mesurée et dénonce essentiellement les modalités de calcul de ceux-ci, ce que nous soutenons. Il est aussi proposé de réévaluer la structure des paiements directs, de réexaminer le mécanisme de cessation d’activité agricole ainsi que des autres incitations au départ en retraite. Il est aussi proposé de revoir les exigences relatives à l’accès à la terre.

D’autres propositions sont faites pour accroître les compétences entrepreneuriales des jeunes agriculteurs (notamment par le partage des connaissances, l’accès aux capitaux), mais aussi pour soutenir la planification successorale.

PECH : Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks

Rapporteurs : Ulrike Rodust (S&D, Allemagne)

A8-0263/2017

J’ai voté pour ce texte.

Les principales espèces cibles en Mer du Nord sont le cabillaud, l’églefin, le lieu noir, le merlan, la sole, la plie et la langoustine. Beaucoup de stocks démersaux (espèces vivant au fonds de la mer) sont capturés dans le cadre de pêches mixtes. Dans la pratique, cela signifie que, chaque fois qu’un navire relève ses engins de pêche, la capture sera constituée d’un mélange de différentes espèces.

Pour les navires capturant des stocks soumis à des totaux admissibles des captures (TAC), cela signifie qu’ils doivent cesser de pêcher dès que leur quota pour ce stock est épuisé. Avant l’adoption du règlement (UE) n° 1380/2013 ils pouvaient continuer à pêcher d’autres espèces cibles et continuaient donc à capturer les espèces pour lesquelles les quotas étaient déjà épuisés, alors même qu’ils ne pouvaient pas juridiquement débarquer ces captures car ces captures hors quota devaient être rejetées). Avec l’obligation de débarquement, il devient illégal de rejeter toute prise dépassant le quota. En conséquence, les navires de pêche doivent cesser leurs activités de pêche dès que leur quota pour le stock le plus limitant sera épuisé. Cette approche est plus économe en poisson.

EMPL : Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Rapporteurs : Elisabeth Morin-Chartier (PPE) & Agnès Jongerius (S&D)

A8-0319/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

On constate quelques bonnes initiatives qui pourront très légèrement aider à diminuer le dumping social intra-européen (égalité de rémunération, prise en charge des indemnités, durée) puisqu’elles diminueraient l’intérêt des entreprises à avoir recours à ces 516 000 travailleurs détachés (+46% par rapport à 2016). En revanche, des absences inacceptables sont à noter : par exemple, contrairement aux promesses faites, rien ne figure sur la responsabilité des entreprises en cas de fraude (et pourtant elles sont nombreuses) et on rejette la responsabilité sur les États membres qui doivent tenir à jour un site recensant les informations sur la rémunération. Il demeurera difficile d’aller chercher la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude au niveau des sous-traitants. Il prévu de renforcer l’action de la Plateforme de lutte contre le travail non-déclaré et de créer une Autorité Européenne de l’Emploi. Mais dans les faits, les moyens de cette agence seront très limités (38 personnes pour toute l’Europe en 2019). C’est donc une disposition cosmétique. Enfin, le secteur du transport a été sorti du champ d’application du texte, ce qui permettra aux abus des chauffeurs nomades des pays de l’Est de perdurer.

PECH : Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

Rapporteurs : Linnéa Engström (Verts, Suède)

A8-0377/2017

J’ai voté pour ce texte qui proscrit l’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tous les filets maillants d’eau profonde dans toute la zone relevant de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. Cette organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) gère les ressources halieutiques du Pacifique, à l’exception des thonidés. Il s’agit essentiellement de maquereaux et de calamars. Mais la principale activité de l’Union dans la région est le chalutage pélagique ciblant le chinchard du Chili. Le total admissible de capture (TAC) de 2017 s’élève à 443 000 tonnes, la part de l’Union étant de 30 115 tonnes. Ce TAC est reconduit pour 2018.

ECON : Finance durable

Rapporteur : Molly Scott Cato (Verts, Royaume-Uni)

A8-0164/2018

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport fait le double constat d’une part que les investisseurs seront victimes à plus ou moins court terme de l’implosion prévisible de la « bulle carbone », c’est-à-dire les investissements boursiers très importants mais à valeur actualisée nulle dans les sociétés des secteurs à haute teneur carbone, et d’autre part que l’essentiel de la « création monétaire » provient de la finance privée, tant de marché que bancaire.

Si la plus grande partie des mesures proposées peut le cas échéant être envisagée dans le contexte de l’élaboration législative nationale, en revanche en charger la Commission européenne rend cette dernière dépositaire d’un programme de travail de grande ampleur, qui permettrait à cette dernière d’étendre l’acquis communautaire et son monopole législatif dans un trop grand nombre de secteurs d’activités, ce que nous ne pouvons que rejeter avec vigueur.

JURI : Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

Rapporteur : Jytte Guteland (S&D, Suède)

A8-0161/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne vise à constituer un guide non contraignant donnant un aperçu des meilleures pratiques à mettre en œuvre par les États membres dans les domaines de la justice civile, commerciale et administrative. Il se concentre principalement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais il présente également un premier aperçu du fonctionnement des systèmes nationaux lors de l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux dans le domaine de la justice pénale.

Ce texte a le mérite de rappeler l’importance d’une justice indépendante, mais le tort de confier à la Commission le soin de collecter des informations toujours plus précises, ce qui constitue à terme un risque d’ingérence dans les affaires intérieures des États membres.

Mercredi 30 mai

BUDG : Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne : aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

Rapporteur : José Manuel Fernandes (PPE, Espagne)

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne exprime la solidarité de l’UE face aux grandes catastrophes naturelles. Ce vote concerne des fonds destinés à quatre pays : la Grèce, la France, le Portugal et l’Espagne. La Grèce a subi un tremblement de terre le 12 juin 2017. Le montant total des dommages directs est estimé à 54 millions et l’aide proposée par l’UE s’élèverait à 1 million d’euros. La France a subi les ouragans Irma et Maria à Saint-Martin et en Guadeloupe (catégorie 5) qui ont détruit 90% de l’île de Saint-Martin et causé des dégâts considérables en Guadeloupe et dans certaines parties de la Martinique. Le montant total des dommages directs est estimé à 1 956 millions et l’aide proposée par l’UE s’élèverait à 49 millions (2%). Le Portugal a subi des incendies de forêt et le montant total des dommages directs est estimé à 1 458 millions. L’aide proposée par l’UE s’élèverait à 50 millions. L’Espagne a subi des incendies de forêt et le montant total des dommages directs est estimé à 129 millions. L’aide proposée par l’UE s’élèverait à 3 millions. Les montants versés sont donc ridicules mais il est cependant inutile de voter contre.

BUDG : Projet de budget rectificatif nº 1/2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

Rapporteur : Siegfried Mureşan (PPE, Roumanie)

A8-0176/2018

J’ai voté pour ce texte.

Les projets de budget rectificatifs modifient les budgets initialement prévus pour certains Fonds européens, notamment pour répondre à des mobilisations non prévues. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but d’exprimer la solidarité de l’UE à l’égard des régions sinistrées lors de grandes catastrophes naturelles. Ce vote concerne la procédure budgétaire visant à autoriser officiellement la mobilisation de ce Fonds en allouant la somme nécessaire à la ligne budgétaire correspondante.

INTA : Défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

Rapporteur : Christopher Fjellner (PPE, Suède)

A8-0182/2018

J’ai voté contre ce texte.

L’Union européenne devrait se doter d’instruments de défense commerciale puissants afin de pouvoir répondre aux pratiques agressives et subversives de nos partenaires. Cependant, les mesures proposées sont une tentative insuffisante voire naïve à l’égard de nos concurrents. Face à des prédateurs commerciaux comme la Chine, nous aurions pu espérer plus d’agressivité, plus de protectionnisme et des instruments de défense beaucoup plus audacieux et engagés. Alors que l’UE est en position de faiblesse, elle se montre toujours aussi laxiste. Ainsi, la règle du droit moindre n’est pas abolie : les mesures compensatoires sont appliquées au niveau de la marge de subvention, via un seuil de 17 % introduit pour les cas de distorsions du marché des matières premières dans les affaires antidumping. En outre, la nouvelle méthode de calcul des prix cibles pour l’industrie de l’Union prend en considération l’ensemble des coûts et des investissements pour un bénéfice cible de 6 % au minimum. Enfin, les normes sociales et environnementales sont évoquées mais sans critères précis.

BUDG : Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

Rapporteur : Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne)

A8-0172/2018

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est un fonds destiné à faire croire que l’Union européenne se préoccupe des licenciements. Il prévoit de supporter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. 0,5 % du montant annuel maximal alloué peut être affecté chaque année sur l’initiative de la Commission, à « l’assistance technique » (statistiques, suivi, entretien du site internet).

Si cela peut permettre aux entreprises et employés licenciés de recevoir les aides plus facilement, c’est utile.

ENVI : Objection conformément à l’article 106 : maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9) (D056125)

Rapporteurs : Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Sirpa Pietikäinen, Valentinas Mazuronis

B8-0232/2018

J’ai voté pour ce texte afin de rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM.

Pour soutenir son objection le rapporteur se base sur une série d’arguments aujourd’hui bien connus :

• Association OGM et pesticides/herbicides/insecticides (ici le glyphosate et le glufosinate) ;

• Rémanence de ces produits associés dans le maïs ;

• Dangerosité et caractère carcinogène du glyphosate et du glufosinate ;

• Le maïs est conçu pour résister aux leptidoptères et coléoptères via la production de toxines insecticides qui n’ont pas été évaluées par l’EFSA.

La Commission poursuit son travail de service d’enregistrement des demandes du secteur agro-chimique. Secteur qui multiplie les innovations sur les OGMs (qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus accrue des « nuisibles »). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGMs sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise, de facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable.

ENVI : Objections conformément à l’article 106 : maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603, et maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements 1507, 59122, MON 810 et NK603 (D056123)

Rapporteur : Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Sirpa Pietikäinen, Valentinas Mazuronis

B8-0233/2018

J’ai voté pour ce texte afin de rejeter l’autorisation de mise sur le marché d’un maïs OGM.

Pour soutenir son objection le rapporteur se base sur une série d’arguments aujourd’hui bien connus 

• Association OGM et pesticides/herbicides/insecticides (ici le glyphosate et le glufosinate) ;

• Rémanence de ces produits associés dans le maïs ;

• Dangerosité et caractère carcinogène du glyphosate et du glufosinate ;

• Le maïs est conçu pour résister aux leptidoptères et coléoptères via la production de toxines insecticides qui n’ont pas été évaluées par l’EFSA.

La Commission poursuit son travail de service d’enregistrement des demandes du secteur agro-chimique. Ce secteur qui multiplie les innovations sur les OGMs (qui sont notamment confrontés à une résistance de plus en plus accrue des « nuisibles »). Outre la question éthique qui peut être soulevée concernant la modification génétique, les OGMs sont conçus comme le maillon d’une chaîne de dépendance. L’agriculteur doit acheter ses semences et ses produits phytosanitaires à la même entreprise. De facto il ne maîtrise plus son outil de production et devient vulnérable.

PECH : Conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union européenne

Rapporteur : Linnéa Engström (Verts/ALE, Suède)

A8-0156/2018

J’ai voté pour ce texte.

L’Union européenne importe 60% de ses approvisionnements en poisson (8,8 millions de tonnes de produits de la pêche et de l’aquaculture en 2016), soit 25% des importations mondiales.

Les pêcheurs européens ont de nombreuses obligations règlementaires que ne subissent pas les pays tiers (obligation de débarquement, normes sociales, sanitaires et environnementales, rendement maximal durable, étiquetage). Cela a créé des distorsions de concurrence. Le règlement sur la lutte contre la pêche illégale est la seule arme utilisée pour limiter les importations mais son application reste laxiste : les grands pays tiers sont épargnés car certains États membres ne vérifient pas suffisamment les certificats de capture et ne font pas assez d’inspections dans les points d’importation.

L’UE délègue aux pays tiers les contrôles et ses inspections de l’Union européenne sont insuffisantes pour déceler tous les dangers sanitaires, comme les pannes de congélateurs de navires chinois. Enfin, les salaires, la protection sociale dans le reste du monde sont très bas.

Ce rapport propose des critères d’importation pour vérifier que les produits importés répondent aux mêmes contraintes qualitatives que celles supportées par les pêcheurs européens et d’inclure la lutte contre la pêche illégale dans les accords de libre-échange.

AGRI : L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

Rapporteur : Herbert DORFMANN (PPE, Italie)

A8-0178/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de définir la position du Parlement quant à la Politique agricole commune (PAC). Si notre souhait est un retour à une politique agricole française, dont les aides (dans le montant, l’octroi, la gestion et le destinataire), ne transiteraient plus par l’Union européenne, le texte doit être considéré pragmatiquement pour l’intérêt de nos agriculteurs.

Premièrement, il s’inscrit dans la continuité du règlement OMNIBUS, que nous avons soutenu en ce qu’il corrigeait certaines carences de la PAC. Par ailleurs, il sanctuarise le budget de la PAC (§40) et donc les aides, vitales pour nos agriculteurs français. Enfin, on peut percevoir la volonté d’une subsidiarité opérationnelle accrue, que nous soutenons.

JURI/AFCO : Interprétation et mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Rapporteurs : Pavel Svoboda (PPE, République tchèque), Richard Corbett (S&D, Royaume-Uni)

A8-0170/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de rationaliser les textes parlementaires, ce que nous soutenons, d’autant plus qu’il met en avant les PME. Malheureusement, ce texte est un levier du Parlement pour tenter de renforcer ses prérogatives, ce que nous condamnons.

BUDG / ECON : Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres (Propositions de résolution)

Rapporteur : Fernandes Rubial (S&D, Espagne)

B8-0239/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de commenter les déclarations de la Commission et du Conseil sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Il comporte quelques aspects positifs (préservation de la PAC par exemple) mais est favorable à l’augmentation des budgets communautaires malgré le Brexit. Enfin, et nous le condamnons, il « rappelle qu’il est favorable à la création d’un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières (…) » : une attaque contre la démocratie et la souveraineté des États membres.

Proposition de résolution art. 123 sur le Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027

Rapporteur : Younous Omarjee (GUE, France)

B8-0241/2018

Explication non déposée car il y avait une explication pour les 2 votes 0239 et 0240.

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte malgré quelques points positifs est en faveur de la submersion migratoire et souhaite un développement substantiel des financements ayant pour but l’arrivée, la réception et l’installation harmonieuse des nouveaux migrants, ce que nous condamnons.

AFET : Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la Libye

Rapporteur : Pier Antonio Panzeri (S&D, Italie)

A8-0159/2018

J’ai voté contre ce texte.

Nous déplorons que le texte ne soit pas assez précis quant aux réalités géostratégiques et culturelles (opposition est-ouest (Tripolitaine contre Cyrénaïque), l’opposition entre littoral et désert, l’importance du fait tribal. Par ailleurs, ce texte est favorable à l’immigration massive (points s, t, u et z), ce à quoi nous nous opposons.

LIBE : Rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen

Rapporteur : Carlos Coelho (PPE, Espagne)

A8-0160/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte est, comme chaque année, un hommage à la libre-circulation interne, à l’immigration massive et à la réduction des souverainetés des États membres, ce à quoi nous nous opposons. Deux exemples sont symptomatiques. Le texte estime que « la réintroduction des contrôles aux frontières pourraient se situer entre 0.05 et 20 milliards d’euros » (considérant G), une fourchette qui ressemble plutôt à un râteau tant elle est délirante. Ce manque de précision indique notamment l’absence totale de réalisme, notamment en ce qu’elle fait primer l’économie sur la sécurité des citoyens européens. Enfin, le texte considère « qu’aucun discours politique ne devrait viser à blâmer Schengen », une drôle de formule anti-démocratique…

LIBE/FEMM : Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

A8-0168/2018

Rapporteurs : Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, Espagne), Angelika Mlinar (ALDE, Autriche)

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans les États membres de l’Union européenne. Ce texte est favorable aux droits des migrants et des minorités et souhaite garantir pour les clandestins qui seraient victimes d’agressions une protection juridique ainsi qu’un soutien psychosocial et financier. Il est également fait demande expresse à tous les États membres de ratifier la Convention d’Istanbul, qui légitime l’idéologie du genre.

INTA : Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune

Rapporteur : Tokia Saïfi (PPE, France)

A8-0166/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte est annuel. Il concerne la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union européenne. Aussi, il devrait être une analyse à mi-parcours de la politique commerciale commune, mais se base sur la nouvelle stratégie de commerce et d’investissement publiée par la Commission en octobre 2015, un rapport de la Commission de 2016 et un de 2017. Le texte n’évoque à aucun moment le détail des questions que se posent nos concitoyens sur ces accords, ni celle de la validation obligatoire desdits accords par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux.

Jeudi 31 mai

 

TRAN : Manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur : révision du cadre légal de l’Union

Rapporteur : Ismail Ertug (S&D, Allemagne)

A8-0155/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de lutter contre les fraudes massives au compteur des véhicules qui se font au détriment des acheteurs et de la sécurité routière. L’idée est de développer des obstacles juridiques et techniques pour rendre la manipulation du compteur kilométrique tellement difficile et coûteuse qu’elle ne serait plus lucrative, ce que nous soutenons. Rappelons qu’au-delà de l’aspect sécuritaire, le coût total de ces fraudes est estimé de 5 à 10 MM€.

ENVI : Mécanisme de protection civile de l’Union

Rapporteur : Elisabetta Gardini (PPE, Italie)

A8-0180/2018

J’ai voté contre ce texte.

Le mécanisme européen de protection civile de l’Union a été mis en place pour faire face aux catastrophes en Europe et repose actuellement sur une contribution volontaire des États membres qui mettent à disposition leurs capacités dans la réserve européenne de protection civile. En échange, L’Union européenne verse une aide financière. Malheureusement, ce mécanisme a montré ses limites lors des dernières catastrophes avec l’impossibilité pour l’Union de répondre aux demandes d’aides.

ITRE/TRAN : Mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (Propositions de résolutions)
B8-0242/2018, B8-0243/2018, B8-0245/2018, B8-0246/2018, B8-0247/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de donner la position du Parlement sur le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), également appelé Connecting Europe Facility (CEF). Rappelons qu’il soutient des projets d’infrastructure européenne dit « d’intérêt commun » dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications et qu’il est doté d’un budget de 33,2 milliards d’euros sur la période 2014 à 2020. Le MIE, en plus d’être favorable à des projets comme le fameux tunnel du Lyon-Turin, en plus d’allouer une grande partie de cette enveloppe aux pays de la cohésion, est au service du marché unique et du dumping social, ce à quoi nous nous opposons.

AFET : Situation au Nicaragua (Propositions de résolutions)

RC-B8-0244/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

L’UE ne devrait pas s’immiscer dans les affaires internes d’un pays d’Amérique du Sud, surtout si c’est pour prendre des positions douteuses comme elle l’a fait en Ukraine, au Moyen-Orient (soutien à l’islamisme) et en Afrique (soutien à Kagame).

DEVE/FEMM : Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes : transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (20162020)

Rapporteurs : Linda McAvan (S&D, Royaume-Uni), Dubravka Suica (PPE, Croatie)

A8-0271/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte porte atteinte au principe de subsidiarité. La politique de développement qui y est promue va excessivement loin et demande une véritable ingérence dans les pays tiers ou partenaires de l’UE. Cette ingérence idéologique est même dénoncée par l’un des co-rapporteurs, Madame Suica, dans une position minoritaire : « je ne puis soutenir les amendements de nature idéologique, qui vont bien au-delà du champ et de la finalité du présent rapport ». Les solutions évoquées comme l’amélioration des soins de santé, ou des moyens d’éducation sont de bonnes initiatives, mais les dérives idéologiques nous amènent à voter contre.

CULT : Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse

Rapporteur : Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, Espagne)

A8-0162/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Il est évidemment positif de doter les États membres d’une politique spécifique pour la jeunesse, notamment en raison de la persistance d’un chômage des jeunes élevé. L’Union européenne met cependant l’accent sur la mobilité, qui risque pourtant d’accentuer les déséquilibres.

Par ailleurs, il est regrettable d’intégrer dans ce texte des exigences relatives à l’intégration des réfugiés et des migrants.

ENVI : Mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception (2009/125/CE)

Rapporteur : Frédérique Ries (ALDE, Belgique)

A8-0165/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte est un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception.

Il prévoit que les États membres accompagnent leurs entreprises (sur la base du volontariat puis de mesures contraignantes) à adopter des réglementations qui permettent d’augmenter le niveau du recyclage de leurs produits.

 

PETI : Réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (Propositions de résolution)

Rapporteur : Cecilia WIKSTRÖM (ALDE, Suède)

B8-0238/2018

J’ai voté contre ce texte.

« La lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats à durée déterminée » devient l’un des trop nombreux serpents de mer de ce Parlement, et une énième résolution ne résoudra pas le problème. On rejoint là l’impossible défi de la convergence sociale tant évoquée : à croire finalement qu’on en parle, tout en souhaitant que cela n’arrive jamais.

Rappelons ici l’évidence : la précarisation des emplois cessera quand nos économies respectives auront retrouvé une croissance réelle qui générera mécaniquement de l’emploi. Il est indispensable de se protéger de la mondialisation par un protectionnisme intelligent accompagné d’un patriotisme économique : dans l’Union, il faut acheter ce que produit l’Union « d’abord ». De plus, il est urgent de lutter contre le dumping social : malheureusement la révision de la Directive travailleurs détachés votée ce mardi montre qu’on est très loin du compte.