Explications de votes de la session plénière des 14-17 janvier 2019

Mardi 15 janvier

 

IMCO : Création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier

Rapporteur : Jiří Pospíšil (PPE – République tchèque)

A8-0460/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE est positif. On connaît la faiblesse de certains points d’entrée de marchandises dans certains pays européens, engendrant un véritable « shopping portuaire » pour éviter les contrôles. Il est essentiel de renforcer les équipements et les capacités de contrôles douaniers.

 

LIBE : Conclusion de l’accord sur le statut UE-Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie

Rapporteur : Bodil Valero (Verts/ALE, Suède)

A8-0463/2018

 

J’ai voté POUR ce texte.

L’agence des garde-frontières et garde-côtes (Frontex) est amenée à soutenir les États membres, en force d’appoint et à leur requête, pour diverses missions : récolte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières extérieures et intérieures, rapatriement des clandestins ou déboutés du droit d’asile…

L’accord en question est un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol albanais. Toute opération menée par Frontex doit être préalablement approuvée par les États membres limitrophes : l’agence ne peut pas agir de façon autonome.

La coopération avec l’Albanie est particulièrement importante pour la France puisqu’en 2017, les Albanais étaient les premiers demandeurs d’asile sur notre sol. Un accord permettrait de renvoyer plus facilement chez eux les Albanais déboutés.

 

AFET : Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Kirghizstan (adhésion de la Croatie)

Rapporteur : Cristian Dan Preda (PPE, Roumanie)

A8-0450/2018 et A8-0443/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

Le rapport Preda encourage la Commission à négocier « un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan ». La République kirghize appartient non seulement à l’Union économique eurasiatique[1] mais aussi à l’Organisation de coopération de Shanghaï[2]. Visiblement, la Commission croit pouvoir se substituer aux puissances voisines : la Russie et la Chine. De telles négociations avec l’Ukraine et avec l’Arménie ont eu un effet déstabilisateur dramatique dans ces régions et ont coûté cher aux intérêts des exportateurs français.

 

TRAN : Les véhicules autonomes dans les transports européens

Rapporteur : Wim Van De Camp (PPE, Pays-Bas)               

A8-0425/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

L’arrivée des véhicules à conduite autonome va nécessiter le recours à des fonds structurels européens (majoritairement d’origine française, allemande et italienne) importants dans le cadre du financement de l’infrastructure nécessaire à la sécurisation du périmètre de circulation de ce nouveau type de véhicule.
Les questions de cyber-sécurité relatives à l’échange de données liées à la communication des véhicules connectés nécessitent un dispositif de protection accompagné d’un cadre législatif adapté mais pour l’instant non maîtrisé. La responsabilité en cas d’accident ainsi que les règles applicables demeurent également des inconnues de taille qu’il faut résoudre avant même de déployer l’infrastructure dans laquelle ces véhicules évolueront au milieu d’autres usagers.

Enfin, le cadre juridique nécessaire à la protection des usagers de ces véhicules autonomes s’avère complexe à définir et à mettre en œuvre. Les solutions proposées par le rapport s’avèrent peu claires.

 

TRAN : Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Rapporteur : Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE, Portugal)

A8-0193/2018

 

J’ai voté CONTRE ce texte.

La législation européenne sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur pour le transport de marchandises par route est en vigueur depuis 2006. Les opérateurs de transport ont demandé à la Commission que soient facilitées les possibilités de recourir à ces locations ainsi que l’accès au marché des autocars et autobus au motif de la libre concurrence au sein du marché unique. Au final, c’est l’exploitation des chauffeurs routiers qui augmentera. Chaque fois que les donneurs d’ordre devront choisir leurs prestataires dans les pays à fort niveau de revenu, ils passeront évidemment par ceux de l’Est, volontairement ou involontairement par le système des sous-traitances en chaîne. Les transporteurs de l’Est (aux capitaux souvent détenus par des entreprises ou des fonds occidentaux) pratiquent des prix moins élevés grâce à des chauffeurs indépendants ou détachés venus spécialement pour répondre à la commande en louant des camions. Ceci, au détriment des entreprises et des chauffeurs de l’Ouest (ou du Nord); d’autant que la limitation à 25% des locations de camions sans chauffeur est dérisoire.

 

INTA : Retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne et certains pays tiers

Rapporteur : Christofer Fjellner (PPE, SE)

A8-0330/2018

Je me suis ABSTENU sur ce texte.

L’Union Européenne multiplie depuis plusieurs années les Accords de Libre Échange (ALE) avec de nombreuses régions du monde. Or, il est établi que la multiplication d’accords de cette nature provoque un « effet cumulatif ». Chaque accord de libre-échange supplémentaire vient potentiellement démultiplier les effets des précédents accords. Tous les accords de libre-échange ne contiennent pas de clauses de sauvegarde suffisantes en cas d’inondation du marché. En vue des élections, la Commission souhaite « harmoniser ces clauses » et communiquer sur la « protection » apportée par l’Europe. Nous sommes favorables à une réforme des clauses de sauvegarde aujourd’hui insuffisantes, mais regrettent que la Commission soit seule habilitée à enquêter sur la pertinence de la mise en place de telle clauses. La lourdeur des procédures pour parvenir finalement à appliquer les mesures de protections les rendront en réalité souvent impossibles à mettre en œuvre.

 

IMCO : Établissement du programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier

Rapporteur : Maria Grapini (S&D – Roumanie)

A8-0464/2018

J’ai voté POUR ce texte.

L’objectif général est de faciliter et de renforcer les coopérations douanières, de soutenir les autorités douanières afin de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et de protéger l’UE du commerce déloyal et illégal.

Deux axes de développement sont proposés :

– renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences

– renforcement des capacités informatiques

Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE est positif. On connaît la faiblesse de certains points d’entrée de marchandises dans certains pays européens, engendrant un véritable « shopping portuaire » pour éviter les contrôles. Il est essentiel de renforcer les équipements et les capacités de contrôles douaniers.

AFCO : Modification des statuts de la Banque européenne

A8-0476/2018

Rapporteur : Danuta Maria Hübner (PPE, Pologne)

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le 15 octobre 2018, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté au Conseil une demande de modification des articles 4, 7, 9 et 11 de ses statuts. Les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Enfin, la BEI propose d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil d’administration et au Conseil des gouverneurs à trois domaines : les décisions relatives au Plan d’activité de la Banque, la nomination des membres du Comité de direction et l’approbation du règlement intérieur.

La sortie du Royaume-Uni doit être actée, ce que permet ce texte. Néanmoins, nous pouvons avoir des réserves sur les changements de majorité dont l’objectif est de contrebalancer la place grandissante que prendraient les grands États, notamment la France. Le nouveau régime concernant les suppléants est peu clair et a toutes les caractéristiques de l’usine à gaz.

 

FEMM : Approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen

Rapporteur : Angelika Mlinar (ALDE, Autriche)

A8-0429/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport dresse l’état des lieux de la promotion et de la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes au sein du Parlement européen. Les femmes représentent 36 % des députés européens et 55 % du personnel du Parlement. Un des points positifs de ce rapport est la demande de la mise sur pied d’un groupe de travail d’experts indépendants chargé d’examiner la situation en matière de harcèlement au Parlement et le renforcement du comité anti-harcèlement par la nomination d’experts, comme des médecins, parmi ses membres.

En revanche, le rapport demande à ce que la dimension de genre soit prise en compte à tous les niveaux de la prise de décision au sein du Parlement, notamment par la promotion des droits des personnes LGBTI. Ainsi « le personnel LGBTI jouirait d’une visibilité assez faible au sein du Parlement ». Le rapporteur salue les nouvelles lignes directrices pour un langage « neutre » du point de vue du genre. Nous refusons cet aspect militant du rapport. Chaque français doit pouvoir utiliser la langue française sans dictature administrative visant à l’empêcher un jour de dire « il ou elle ».

 

ITRE : Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Rapporteur : Marian-Jean Marinescu (PPE, Roumanie)

A8-0393/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Les centrales nucléaires fonctionnent par le biais de la fission de l’atome. Actuellement, des scientifiques travaillent sur la fusion de ceux-ci. Les possibilités théoriques et le fonctionnement à faible échelle et très courte durée ayant été prouvés, le projet ITER, situé à Cadarache, en France a pour objectif de créer un prototype de « réacteur » à fusion. La contribution de l’U.E représente 45% des coûts du projet. La contribution indicative (via EURATOM) à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 est fixé à 6,07 milliards d’euros.

Nous avons toujours soutenu ce projet situé en France et qui tend à concrétiser à très long terme une source d’énergie qui serait illimité, non polluante et très peu couteuse. Ce projet, aux coûts très importants, nécessite une mise en commun de moyens à l’échelle mondiale. Ses retombées en France en terme d’emplois sont importantes (3500 emplois durables).

 

CONT : Évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public

Rapporteur : Brian HAYES (PPE, Irlande)

A8-0378/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport d’initiative, est la première étape d’un processus tentant d’établir des sanctions pour des États « dont l’administration serait jugée défaillante » par Bruxelles. La Pologne et la Hongrie sont clairement visées. Nous condamnons l’instrumentalisation des Fonds européens à des fins politiques.

 

AFET : Orientations de l’Union européenne et mandat de l’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne

Rapporteur : Andrzej Grzyb (PPE, Pologne)

A8-0449/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le rapport vise à renforcer le volet « liberté religieuse » dans l’action extérieure de l’UE au sein de son action sur les droits de l’homme en général. Par « liberté religieuse » le rapport entend non seulement la liberté de pratiquer une religion mais aussi la liberté de n’en pratiquer aucune – le droit à l’athéisme et à l’apostasie est inclus.

Cependant, il propose que l’UE approfondisse sa collaboration avec l’Organisation pour la Coopération islamique. Le rapport ne commente pas les limites croissantes à la pratique religieuse en Europe ni le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la condamnation d’une Autrichienne pour avoir traité Mahomet de pédophile, arrêt qui équivaut à la caution d’une loi contre le blasphème.

 

ECON / FEMM : L’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne

Rapporteurs : Marisa Matias (GUE, Portugal), Ernest Urtasun (Vert, Espagne)

A8-0416/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Le titre et certaines thèses du rapport sont tout à fait incongrues. Le lien entre problèmes fiscaux et inégalité homme-femme apparait fantaisiste. Le rapport demande la fin de tout avantage fiscal accordé aux couples ou aux familles.

 

Mercredi 16 janvier

 

CONT : Clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2016

Rapporteur : Bart Staes (Vert, Belge)

B8-0052/2019

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport fait suite à une décision d’ajournement la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016, en avril dernier. Le directeur exécutif de l’agence, qui a démissionné entretemps, ainsi que d’autres responsable, ont fait l’objet d’une enquête de l’organisme anti-fraude pour un « manque de rigueur » flagrant dans les procédures d’appel d’offres (prestation de services de voyage et contrat-cadre de recrutement de personnel intérimaire de soutien dans le cadre de la gestion de la crise migratoire) et donc dans des paiements irréguliers dont le montant s’élève au total à 1,5 million d’euros.

En outre, le rapporteur s’inquiète de la hausse des frais de transport déclarés par le personnel, atteignant un million d’euros en 2016 alors même que nombre de participants à ces voyages a diminué.

 

INTA : Accord UE-Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen (résolution)

Rapporteur : Marietje Schaake (ALDE, Pays-Bas)

A8-0478/2018

J’ai voté pour ce texte.

Suivant le principe de souveraineté des États et refusant l’ingérence de l’Union européenne et de sa Commission dans les affaires internes de tout pays, nous avons toujours soutenu le Royaume du Maroc concernant la question du Sahara occidental. D’autant que les dernières mutations du Front Polisario nous paraissent de plus en plus inquiétantes, oscillant entre narcotrafiquants et bandes armées djihadistes proches de l’État islamique.

 

INTA : Modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen (recommandation)

Rapporteur : Marietje Schaake (ALDE, Pays-Bas)

A8-0471/2018

J’ai voté pour ce texte.

Suivant le principe de souveraineté des États et refusant l’ingérence de l’Union européenne et de sa Commission dans les affaires internes de tout pays, nous avons toujours soutenu le Royaume du Maroc concernant la question du Sahara occidental. D’autant que les dernières mutations du Front Polisario nous paraissent de plus en plus inquiétantes, oscillant entre narcotrafiquants et bandes armées djihadistes proches de l’État islamique.

 

INTA : Accord UE-Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

Rapporteur : Iuliu Winkler (PPE, Roumanie)

A8-0472/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Entre 2006 et 2009, la Commission a adopté des contingents tarifaires pour les importations de volaille chinoises. L’Union européenne avait ensuite procédé à une baisse des barrières tarifaires sur ces produits pour la Thaïlande et le Brésil. La Chine a demandé à bénéficier de concession équivalente, ce que l’UE a refusé. Jugeant cela contraire aux accords de l’OMC, la Chine a demandé l’ouverture d’une consultation à l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC introduite le 8 avril 2015.

Un Groupe Spécial a été constitué dans ce différend commercial dans lequel les Etats-Unis, le Brésil ainsi que la Thaïlande se sont constitués tierce partie en tant que « principaux pays fournisseurs ». Le rapport du Groupe Special a donné majoritairement tort à l’Union Européenne. En conséquence, l’UE a proposé d’importer 5.000 tonnes de poulet et de 6.000 tonnes de canard chinois. Pourtant les incidents sanitaires de la volaille chinoise sont connus et responsables d’épidémies de grippe aviaire.

Les producteurs français vont souffrir de cette décision de la Commission.

 

EMPL : Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Rapporteur : Maria Arena (S&D, Espagne)

A8-0445/2018

J’ai voté pour ce texte.

Le Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) est un fonds destiné montrer que Bruxelles n’est pas insensible à la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés. En clair, quand des entreprises basées en Europe licencient leurs employés pour raisons économiques dues à la mondialisation, ce fonds est mobilisé pour aider à réinsérer les travailleurs, via des formations ou une réorientation professionnelle. Ce fonds est l’un des rares que nous soutenons en général. Même s’il est notamment financé à parti des contributions françaises, allemandes et italiennes, il a le mérite d’aider certains citoyens européens ayant perdu leur emploi.

Le vote concerne un assouplissement des conditions d’octroi (élargissement des causes, baisse du seuil et l’augmentation de la période de référence). Plus de travailleurs pourront donc bénéficier de ces aides. Depuis 2007 le FEM a été mobilisé 9 fois par des entreprises françaises, pour un total de 1 milliards d’euros qui ont bénéficié à près de 20 000 personnes.

 

EMPL : Fonds social européen plus (FSE+)

Rapporteur : Veronica Lope Fontagné (PPE, Espagne)

A8-0461/2018

J’ai voté contre ce texte.

Le Fonds Social Européen (FSE) est censé être le principal dispositif européen de soutien à l’emploi. Il avait un budget de 10 milliards d’euros par an pour la période 2014-2020.

Ce nouveau règlement propose un FSE “+”sur 2021-2027, qui regroupe les fonds et programmes suivants :

  • Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);
  • Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);
  • Programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et
  • Programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (le programme « Santé »).

Du fait de la fusion des fonds, l’enveloppe du FSE + s’élève à 101 milliards d’euros sur 7 ans. L’un des objectifs visé (article 4, pt 8) est de “promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms”. Le fonds santé perdra en revanche 36 millions d’euros suite à la fusion.

Le FSE est connu pour son manque de transparence et de résultats : plusieurs Cours nationales des comptes relèvent qu’il est difficile, voire impossible, de dire concrètement comment l’argent investit est utilisé sur le terrain, qui en bénéficie, et avec quels résultats.

 

REGI : Dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg)

Rapporteur : Pascal Arimont (PPE, Belge)

A8-0470/2018

J’ai voté contre ce texte.

Les programmes de coopération territoriale (Interreg) visent à réduire l’influence des frontières nationales au sein de l’UE mais également avec les pays tiers frontaliers. Le rapporteur demande une hausse de 3% du budget dans le CFP 2021/2027 et un taux de cofinancement de l’UE à 85% contre 70% actuellement.

Nous ne pouvons soutenir une hausse de l’enveloppe budgétaire pour un projet antinational. Si deux régions transfrontalières partagent le même défi économique, environnemental ou social, les autorités régionales peuvent le relever ensemble avec l’accord de leur gouvernement et hors de l’ingérence de Bruxelles. Rappelons également, que ces programmes financent d’ores et déjà la dissémination des migrants clandestins en Europe ainsi que des projets hors d’Europe.

 

 

INTA : Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union

Rapporteur : Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE, Allemagne)

A8-0361/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le retrait du Royaume-Uni sert de prétexte à la Commission pour entamer des négociations commerciales dans le dos des peuples afin de répartir les contingents du Royaume-Uni entre des pays non européens membres de l’Organisation mondiale du Commerce. Nous ne savons pas qui bénéficiera de ces contingents. La Commission décidera seule du calendrier et des interlocuteurs qu’elle va choisir. Il s’agit en vérité d’un blanc-seing donné à la Commission. À court terme, il est prévisible que les contingents de viande en provenance de Nouvelle-Zélande augmentera.

 

PEST : Procédure d’autorisation des pesticides par l’Union

Rapporteur : Norbert Lins (PPE, Allemagne) & Bart Staes (Verts, Belgique)

A8-0475/2018

J’ai voté contre ce texte.

Neuf ans après l’adoption du règlement concernant les produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) no 1107/2009), une violente controverse a éclaté sur le glyphosate. Cette substance est notamment le principe actif du célèbre Round up produit par le géant américain Monsanto (racheté depuis par l’entreprise allemande Bayer). Cette controverse est née de la divulgation des Monsanto papers, qui jette un voile d’ombre sur le processus d’autorisation de cette substance. En cause, les rapports d’évaluation du BfR (agence sanitaire allemande) et de l’EFSA (Agence européenne de sécurité alimentaire), qui ont recopié les informations de Monsanto.

Malheureusement, la commission PEST a échoué à réformer le processus d’autorisation des pesticides en Europe. Les organes européens (Commission, EFSA), pourtant coupable exposés par les Monsanto papers, sortent renforcés dans leurs prérogatives et moyens. Le rapport n’aborde pas la question cruciale de la cohérence entre les politiques sanitaire et commerciale de l’UE : si une substance est interdite dans l’Union, cette interdiction doit immédiatement s’appliquer à l’importation de produits de pays tiers, pour éviter tout dumping sanitaire et toute concurrence déloyale.

 

ITRE : Établissement d’un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs

Rapporteur : Peter KOUROUMBASHEV (SD, Bulgarie)

A8-0441/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Lors de leur adhésion, la Bulgarie et la Slovaquie se sont engagées à fermer puis à déclasser six réacteurs nucléaires de première génération de conception soviétique. En contrepartie, l’Union européenne s’est engagée à apporter une assistance financière au processus de déclassement.

Sur le principe, la participation européenne au démantèlement est justifiée, car il s’agit d’un engagement pris vis-à-vis de ces pays. Cependant, les 2 pays concernés sont déjà largement bénéficiaires de la solidarité européenne notamment via le fonds de cohésion. La Bulgarie verse 378 millions par an et en reçoit 1,9 milliards (soit 1,5 milliard net) pour 7 millions d’habitants. La Slovaquie et ses 5,5 millions d’habitants versent eux 600 millions pour toucher 1,6 milliards (soit 1 milliard net). Il est difficile d’accepter que les français soient mis à contribution alors que même la Commission ne le juge pas nécessaire.

 

INTA : Mise en œuvre du pilier commercial de lʼaccord dʼassociation avec l’Amérique centrale

Rapporteur : Reimer Böge (PPE, Allemagne)

A8-0459/2018

J’ai voté contre ce texte.

Cet accord vise à renforcer le processus d’intégration régionale entre les pays d’Amérique centrale en soutenant les « institutions intra-régionales ».

Ce document fait délibérément abstraction du fait que cet accord sera une véritable porte ouverte pour les produits alimentaires les plus contestables en provenance du continent américain.

Le Guatemala, Belize, le Honduras, le Salvador, le Nicaragua, le Costa Rica et Panama sont de véritables colonies des États-Unis, tant économiquement que politiquement. C’est par ces pays, comme le Nicaragua, que transitent des semences transgéniques de Monsanto/Bayer, y compris via l’aide alimentaire ; c’est encore du Nicaragua que le Mexicain SuKarne, la 5e plus grande entreprise de conditionnement de viande bovine transformée (antibiotiques et OGM compris) en Amérique du Nord, entend écouler plus de 170 000 tonnes par an en direction de l’Europe ; c’est par le Panama que, depuis 2017, des lots de saumons transgéniques (Saumonstres) d’AquaBounty sont écoulés en toute discrétion, aujourd’hui sur le marché canadien, demain en direction des pays membres de l’UE.

Enfin, ce texte n’aborde pas la question du travail des enfants et des violences envers les peuples autochtones qui prévalent dans la région.

 

BUD/ECON : Établissement du programme Invest EU

Rapporteurs : Roberto Gualtieri (SD, Italie) / José Manuel Fernandes (SD, Espagne)

A8-0482/2018

J’ai voté contre ce texte.

La Commission propose d’affecter 15,2 milliards d’euros au Fonds InvestEU. Le budget de l’UE pourra ainsi fournir une garantie de 38 milliards d’euros qui pourrait susciter jusqu’à 650 Mds de financements privés pour la période.

Le rapport d’étape de juillet 2018 montre des financements effectifs à hauteur de 315 Mds€. La France n’a bénéficié que de 10,5 Mds€ de financements de l’EFSI. Les pays les plus bénéficiaires, en rapport à leur PIB, ont été la Grèce, l’Estonie, la Lituanie, la Bulgarie et la Finlande.

 

LIBE : Titre de voyage provisoire de l’Union européenne

Rapporteur : Kinga Gál (PPE, Hongrie)

A8-0433/2018

J’ai voté pour ce texte.

La proposition ne concerne pas directement le droit, discutable, d’avoir accès à la protection diplomatique d’un État membre dont on n’est pas ressortissant, mais seulement les modalités du titre de voyage provisoire de l’UE, délivré en urgence en cas de perte ou de vol, qui existe en vertu d’autres règles.

Or, un document de voyage n’atteignant pas les standards sécuritaires modernes peut plus facilement être contrefait. Puisque le fonctionnement de l’espace Schengen implique que tous les États sont concernés en cas de faille, c’est aussi la sécurité des Français qui est en jeu.

 

ITRE : Programme de recherche et de formation Euratom pour la période 2021–2025

Rapporteur : Miapetra KUMPULA-NATRI (SD, Finlande)

A8-0406/2018

J’ai voté pour ce texte.

L’objectif est d’assurer la poursuite, au cours de la période 2021-2025, des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires.

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Euratom s’élève à 1,7 milliards d’euros pour la période. Ce montant relativement stable par rapport aux programmes précédents (1,6 milliards pour 2014-2018, 0,8 milliards pour 2019-2020). La coopération dans le domaine du nucléaire, où les enjeux sont capitaux et internationaux, et les coûts extrêmement élevés justifient une collaboration des différents États par le biais d’une agence commune.

 

ECON : Rapport annuel 2017 de la Banque centrale européenne

Rapporteur : Gabriel Mato (PPE, Espagne)

A8-0424/2018

J’ai voté contre ce texte félicitant l’action de la Banque Centrale Européenne.

Les créances douteuses des banques de la zone euro représentent encore près de 10% du PIB (950 Milliards d’euros) et 40% du PIB dans deux pays. La BCE a maintenant racheté 4500 milliards d’euros d’actifs (41 % du PIB total de la Zone Euro) sur les marchés financiers en obligations publiques et privées. Ce programme est profondément immoral : ces 4500 milliards d’euros d’argent public sont allés alimenter les bulles des marchés financiers et les traders quand une création de monnaie pour l’économie réelle aurait bénéficié à tous et notamment aux PME et économies des pays du Sud en difficulté.

Des prêts en masse aux banques sont prévus à terme : les banques de la Zone Euro ont emprunté plus de 700 Milliards en 2017 à des taux entre 0 et – 4% à échéance 2020 et 2021 !

La zone euro a été la zone à la plus faible croissance du monde lors des 10 dernières années. Avec sa cible unique d’inflation, La BCE favorise les rentiers alors qu’elle devrait relancer la croissance pour réduire le chômage.

 

ECON : Union bancaire – rapport annuel 2018

Rapporteur : Nils Torvalds (ALDE, Suède)

A8-0419/2018

J’ai voté contre ce texte.

La garantie des dépôts, troisième pilier de l’Union bancaire doit permettre de « mutualiser » au niveau de la zone euro la garantie pour la part des dépôts inférieurs à 100K€. En clair, les particuliers pourraient voir leurs comptes ponctionnés s’ils sont supérieurs à 100 000 euros en cas de faillite d’une grande banque quelque part en Europe. Ce volet est heureusement encore bloqué par l’Allemagne, qui attend des progrès significatifs des banques des pays du Sud pour traiter le problème des prêts non performants, avant d’accepter le principe d’une mutualisation. A l’heure actuelle, les garanties restent nationales (1,2 Milliards pour la France contre 55 au niveau de l’UE).

 

 

INTA : Mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie et Pérou

A8-0446/2018

Rapporteur : Santiago Fisas Ayxelà (PPE, Espagne)

J’ai voté contre ce texte.

Cet accord commercial s’agrègera avec celui du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela et Bolivie). Le Chili, la Colombie, l’Equateur, le Pérou y sont « associés ».

La Colombie, 4e puissance économique latino-américaine, derrière le Brésil, le Mexique, l’Argentine ne respecte pas les normes sanitaires et environnementales affichées par l’Union européenne. Par exemple, l’agriculture intensive de ces pays utilise massivement des herbicides (glyphosate), y compris pour la lutte antidrogue (ce qui impacte les terres agricoles).

Par ailleurs, en matière de pêche, le Pérou est le 2e producteur mondial avec plus de 9,5 millions tonnes/an et le plus grand producteur de farine de poisson au monde. L’élimination des taxes douanières sur les produits industriels et de la pêche aura immanquablement un impact négatif sur les filières des pays membres de l’UE.

Ajoutons que cet accord portera préjudice aux territoires d’outre- mer qui exportent des produits régionaux similaires avec des coûts plus élevés (banane, sucre, rhum).

 

LIBE : Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017

Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE, Espagne)

A8-0466/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport fait preuve n’aborde qu’en partie la question des droits fondamentaux, faisant de la place pour des éléments purement politiques et idéologiques. Le prétexte des droits fondamentaux sert en réalité à critiquer les pays, les partis et les individus qui refusent l’ouverture totale et la soumission à Bruxelles. Le procédé rappelle les propos d’Éric Zemmour, qui disait que « l’État de droit est devenu l’instrument des juges pour faire taire les peuples ».

Ainsi, ce rapport « condamne » et « dénonce fortement » les États Membres qui refusent de participer à la relocalisation des migrants ou ne veulent pas leur ouvrir leurs frontières.

 

Jeudi 17 février

 

AFET : Propositions de résolution concernant les débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135 du règlement) : Azerbaïdjan

Pas de Rapporteur

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte fait suite à l’arrestation d’un blogueur, Mehman Huseynov, dont le cas est évoqué par chacune des résolutions qui sont soumises au vote au PE le 17 janvier comme par la résolution commune. Malheureusement, il représente, comme à l’habitude, une ingérence dans les affaires intérieures d’un pays membre du Conseil de l’Europe.

 

 

 

AFET : Propositions de résolution concernant les débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (article 135 du règlement) : Soudan

Pas de Rapporteur

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte comporte plusieurs accusations sans fondement et représente, une fois de plus, une atteinte au principe de non-ingérence.

 

 

ITRE : Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie

Rapporteur : Rebecca Harms

A8-0413/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, ce qui contribue à renforcer la sûreté nucléaire dans la région et au sein de l’Union dans son ensemble. Il a pour objectif d’augmenter la participation financière de l’UE à 86% contre un maximum de 80% prévus précédemment par la Commission, en raison du chantier très couteux et de l’incapacité technique et financière de la Lituanie à procéder à l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde. Le coût total est estimé à 2,3 milliards d’euros. Les acquis techniques et les savoirs faires tirés de cette opération bénéficierons à tous. Par ailleurs, ce démantèlement d’Ignalina semble nécessaire au niveau sécuritaire.

 

CONT : Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement pour 2017

Rapporteur : Georgi Pirinski (S&D)

A8-0479/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte (annuel) ne pose pas de problème particulier et ne soulève pas de problème sortant de l’ordinaire par rapport aux années précédentes. Si la délégation est en faveur de l’organisation intergouvernementale qui caractérise la Banque européenne d’investissement (BEI), elle ne peut néanmoins se satisfaire du fait qu’elle est responsable de la mise en place de l’EFSI (Plan Juncker). La BEI a prêté en 2017 pour 69.9 milliards d’euros, il s’agit du montant le plus faible depuis 5 ans. Le rapport s’inquiète de la répartition géographique de cette enveloppe car la moitié des États membres perçoit 80% des prêts.

 

JURI : Demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre

Rapporteur : Pavel Svoboda

A8-0465/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif la restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre car 80 à 90 % des ventes mondiales d’antiquités sont constituées de biens d’origine illicite. C’est un engagement ferme contre ce trafic illicite alors même qu’il n’existe aucune législation de l’Union régissant explicitement ces demandes de restitution. En général, elles sont traitées par le biais du droit international public. Outre diverses mesures, le rapport préconise des échanges d’informations entre les États membres sur les pratiques existantes en matière de contrôle de la provenance des biens culturels et l’intensification de leur coopération afin d’harmoniser les mesures de contrôle et les procédures administratives visant à déterminer la provenance des biens culturels, ce que nous soutenons.

 

JURI : Décision d’engager des négociations interinstitutionnelles en ce qui concerne les

Rapporteur : REGNER (S&D)                         

A8-0002/2019

J’ai voté contre le mandat de négociation.

Ce texteveut faciliter les fusions transfrontalières de sociétés et uniformise certaines règles nationales du droit des sociétés. Il s’agit de favoriser la mobilité des sociétés et d’éviter la fragmentation du sacro-saint marché intérieur. Bien entendu, nous nous opposons à cette uniformisation.

 

 

PECH : Note sur le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée Occidentale

Rapporteur : Clara Eugenia AGUILERA GARCÍA (S&D)

2018/0050(COD)

J’ai voté pour le mandat.

Ce texte a pour objectif de limiter fortement les efforts de pêche lors de la première année de mise en œuvre du plan « pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée Occidentale ». Il s’agit des espèces qui vivent dans les fonds marins. De 2000 à 2015, les navires français, italiens et espagnols qui pêchent dans la zone concernée ont débarqué 23 % de volume en moins (environ 100 000 tonnes pour une valeur de 675 millions € en 2015). La Commission européenne estime qu’à ce rythme, plus de 90 % des stocks évalués seront surexploités d’ici 2025, ce qui entraînera un risque économique pour 1 500 navires.

 

BUDG/CONT : Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

Rapporteurs : Eider Gardiazabal Rubial (S&D), Petri Sarvamaa (PPE)

A8-0469/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de créer un nouveau dispositif qui doit permettre de suspendre le paiement de fonds européens dans les pays où l’État de droit est menacé. Les eurodéputés ont acté une plus grande inclusion du Parlement dans la procédure ainsi que la création d’un groupe d’« experts indépendants » chargés de rédiger des rapports annuels sur chaque pays. La Commission a tout pouvoir de mettre en œuvre cet outil, à moins que le Parlement/Conseil ne bloque cette décision à la majorité qualifiée inversée, c’est-à-dire via une procédure plutôt improbable… Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure punitive et coercitive visant à faire plier les États illibéraux, jaloux de leurs frontières et de leur unité, à travers l’instrumentalisation des fonds européens.

 

 

ECON : Établissement du programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

Rapporteur : Sven Giegold

A8-0421/2018

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif d’établir le programme Fiscalis pour la coopération administrative dans le domaine fiscal durant la période 2021-2027. Il succèdera au programme Fiscalis voté en 2013. Le but de ce programme est de faciliter et de renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union et avec les autorités des Etats tiers, à la fois dans une optique d’efficacité mais aussi de réduction des couts (mutualisation). Il n’emporte aucune mesure de fond quant à la définition des règles fiscales (assiette, taux) : il ne s’agit donc pas d’une question relative à la souveraineté en matière de règles, ce dont nous nous félicitons.

 

LIBE : Établissement du programme « Droits et valeurs »

Raporteur : Bodil Valero (Suède, Verts/ALE)

A8-0468/2018

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de mettre sur pieds un instrument financier permettant de soutenir les organisations de la société civile promouvant les valeurs fondamentales de l’UE telles qu’énumérées dans l’Article 2 du Traité de l’UE (TUE) : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’Homme et des minorités, pluralisme, non-discrimination, tolérance, justice, solidarité et égalité entre les sexes. Cet instrument regrouperait les programmes « Droits, égalité et citoyenneté » et « Citoyens pour l’Europe », mis en place sur la période 2014-2020. 1 milliard d’euros pour le volet « Valeurs de l’Union », 475 millions pour le volet « Egalité et droits » et 500 millions pour le volet « Engagement citoyen et participation » : c’est un outil de propagande financé directement par les citoyens européens !

 

ITRE : Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Rapporteur : Vladimir URUTCHEV

A8-0448/2018

Je me suis abstenu sur ce texte.

Cet instrument pourrait être justifié par la nécessité de veiller à la sureté et à la sécurité des installations nucléaires voisines de l’Union. Cependant, l’objectif de cet instrument semble faire doublon (avec à la clef un budget important de 266 millions d’euros) avec les activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dont la France est membre et celles de l ‘Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO).

 

IMCO : Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Rapporteur : Lara Comi (PPE)

A8-0456/2018

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte souhaite régir les relations parfois conflictuelles qui peuvent surgir entre des entreprises privées ou bien entre entreprises privées et administration publiques lors des retards de paiement dans les transactions commerciales. Le tableau dressé par ce rapport semble assez juste quand il pointe le risque qui pèse sur les PME notamment. Les préconisations ne sortent pas du cadre actuel de la directive et n’appellent ni à une plus grande intégration ni à une action nouvelle de la Commission. Par ailleurs, ce texte estime que les États membres devraient fixer des conditions de paiement plus strictes et devraient mettre en place des systèmes obligatoires permettant de consulter les informations par entité (naming and shaming). On se félicite enfin que ce soit aux Etats membres et non à un organe de l’UE de fixer ces conditions.

 

 

ECON : Rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

Rapporteur : Barbara Kappel

A8-0415/2018

 

Je me suis abstenu sur ce texte.

La Banque européenne d’investissement emprunte des capitaux à des investisseurs pour les reprêter dans une logique de marché. Quand on est partout dans une logique de marché, les régions les plus riches accentuent leur avance, les régions les plus pauvres accentuent leur recul. Il aurait fallu une agence d’investissement publique pour compenser les disparités.

 

AFCO : Intégration différenciée

Rapporteur : Pascal Durand

A8-0402/2018

 

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif de faire le point sur l’intégration différencié au sein de l’Union européenne, concept plus connu sous le vocable « Europe à plusieurs vitesses », et à dessiner des propositions en la matière pour le futur. Un objectif louable. Malheureusement, les constats sont mauvais, aucune solution n’est proposée, à part, comme à l’habitude une « union sans cesse plus étroite ».

 

 

AFCO/PETI : Enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne

Rapporteurs : Jo Leinen (S&D), Yana Toom (ALDE)

A8-0420/2018

 

 

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de faire un rapport de transparence sur les débats législatifs au sein des instances préparatoires du Conseil. C’est une enquête stratégique lancée par la Médiatrice. Cette dernière a adressé 14 questions au Conseil et estimé que le manque de transparence du Conseil, tant du point de vue de l’accès public à ses documents législatifs que de son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Coreper et des groupes de travail, relevait d’une mauvaise administration. Ce constat est pleinement justifié.

[1] Russie, Biélorussie, Arménie, Kazakhstan, Kirghizstan

[2] Chine, Russie, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Pakistan