Explications de votes du 19 janvier 2017

INTA : Accord de stabilisation et d’association entre l’UE et le Kosovo: modalités d’application

Rapporteur : Adam Szejnfeld

A8- 0361/2016            

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport concerne les modalités d’application de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Kosovo. Il a été signé en janvier 2016 et est entré en vigueur en avril de la même année.

Nous nous sommes opposés avec vigueur à la signature de cet accord pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cet accord a supprimé les droits de douane à l’importation de la plupart des produits en provenance du Kosovo. Par ailleurs, l’accord impose au gouvernement du Kosovo d’appliquer la législation européenne sur la concurrence, ce qui empêchera la reconstruction économique de cette région. Enfin, nous n’acceptons pas la reconnaissance du Kosovo comme un État et sommes ainsi contre l’idée de lui permettre d’être signataire des accords internationaux.

Le rapport sur les modalités de l’accord entre l’UE et le Kosovo contient certains aspects positifs. Il  essaie d’aborder les problèmes de fraude sur les produits de la pêche, agricoles, de surveillance et de clause de sauvegarde.

Cependant, nous nous opposons à ce rapport étant donné nos réserves contre l’accord initial.

INTA : Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d’importation spécifiques de l’Union

Rapporteur : Hannu Takkula

A8- 11/2016

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport a pour objectif la suppression des contingentements d’importation de produits textiles en provenance de Biélorussie.

Cette suppression des contingentements intervient suite à la « détente politique » intervenue dans le pays, et par conséquent, l’amélioration des relations entre la Biélorussie et l’Union européenne.

Nous condamnons le fait que la Commission européenne utilise l’accord comme une manière d’imposer des réformes et d’interférer dans la politique interne de la Biélorussie. Par ailleurs, nous n’acceptons pas l’avancée supplémentaire vers un plus grand libéralisme en matière de libre-échange, envisagée dans ce rapport. Nous nous opposons donc à ce texte.

AFET : Conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du  Centre international pour la science et la technologie

Rapporteur : Elmar Brok

A8-0363/2016

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport vise à prolonger l’existence du Centre international pour la science et la technologie à Astana (CIST). Nous trouvons qu’il y a des institutions multilatérales bien plus compétentes pour mettre en œuvre des objectifs du Centre, notamment d’étudier les technologies à double usage (civil et militaire) et de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM). Par conséquent, le maintien de cette structure nous semble inutile, surtout que la Russie a décidé de la quitter.

ECON / LIBE : Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Co-rapporteurs : Roberto Gualtieri, Claude Moraes, Judith Sargentini

B8-0001/2017

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte est une objection contre un acte dont l’objet est de recenser les pays tiers présentant des carences stratégiques dans la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Or, cet acte, en plus de soumettre une liste très restreinte des pays recensés (aucune trace des paradis fiscaux ni de certains pays du Golfe), souhaite retirer de la liste la Guyana.

La Commission justifie cette liste en se fondant sur le fait que le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale ne coïncident pas toujours. Nous désapprouvons cette approche hypocrite. Enfin, cette liste est reprise des travaux du groupe d’action financière (GAFI), alors même que la Commission devait mener un travail indépendant et non politisé. Nous sommes donc contre cette liste et pour l’objection.

TRAN : La logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T

Rapporteur : Inés Ayala Sender

A8-0384/2016

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objectif d’intensifier et de réorienter les investissements dans les corridors européens. Il souligne ainsi vouloir accroître la compétitivité des entreprises de logistique, créer de nouvelles entreprises, créer des emplois et contribuer à la protection de l’environnement. Des vœux pieux !

Mais nous constatons que ce texte – très européiste – souhaite tout à la fois accroitre les échanges et réduire les émissions de gaz à effet de serre, paradoxe qui n’est même pas soulevé. Par ailleurs il ne fixe pas les priorités nécessaires pour mettre en œuvre le réseau RTE-T multimodal et ses corridors afin de créer un transport de marchandises multimodal efficace et durable au sein de l’UE.

EMPL : Un socle européen des droits sociaux

Rapporteur : Maria João Rodrigues

A8-0391/2016

J’ai voté contre la résolution et pour notre proposition de résolution alternative.

Si le pilier européen des droits sociaux semble avoir pour objectif de remettre les problématiques sociales au cœur des politiques européennes, la véritable pensée de Jean-Claude Juncker est d’établir un « socle européen des droits sociaux qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence de la zone euro ». Par ailleurs, ce texte prévoit un salaire minimum dans tous les États membres et une harmonisation accrue en matière de santé et de sécurité au travail. Ces grandes lignes, si elles abhorrent un aspect positif ont en réalité pour conséquence de niveler vers le bas. La France perdra ainsi les acquis passés pour atteindre une harmonisation médiane en deçà de nos exigences nationales.

Par ailleurs, son financement est tout aussi inquiétant que les mesures qu’il prévoit. En effet, la protection sociale représente un axe primordial dans la souveraineté d’un État. Ce financement représente un pas de plus vers le fédéralisme que nous combattons.

 

 

IMCO : Relever les défis de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union (CDU)

Rapporteur : Vicky FORD

B8-0024/2016

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte comporte quelques éléments intéressants pour l’avenir (interconnexion numérique, douanes des données) mais insiste sur le caractère primordial d’une Union douanière efficiente pour le développement et l’accomplissement du marché intérieur, ce à quoi nous nous opposons. Par ailleurs, nous sommes contre une Union douanière avec La Turquie, ce qui est pourtant le cas au sein de cette Union.