Explications de votes du 11 au 14 décembre 2017

PECH : Gestion durable des flottes de pêche externes
Rapporteur : Linnéa Engström (Verts)
A8-0374/2017

J’ai voté pour ce texte.
La proposition comprend quelques points délicats : un registre de pêche transparent sera institué et mis à jour par la Commission. Les espèces ciblées et les zones de pêche seront rendus publiques, ce qui peut profiter à des concurrents.

Cependant, ce nouveau règlement devrait permettre de mieux contrôler la pêche dans les eaux externes (hors d’Europe). En effet, les navires de l’Union européenne pêchant en dehors des eaux de l’Union devront obtenir une autorisation de leur État membre de pavillon. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’après transmission des données identifiant le Capitaine, le propriétaire, la licence de pêche valide et la preuve que le navire n’est pas inscrit sur une liste de navires de pêche coupables de pêche illégale.
L’État du pavillon aura un rôle de premier plan car il va à la fois accorder les autorisations et contrôler les navires. L’accord est équilibré, en ce sens qu’il permet à la flotte externe de pêcher de manière durable et transparente tout en restant rentable. Cet accord est soutenu par les représentants de la pêche professionnelle (Europêche) et les ONG.

AGRI : Évolutions apportées aux règlements de base de la Politique Agricole Commune (PAC)
Rapporteur : Albert Dess (PPE)
A8-0380/2017

J’ai voté pour ce texte.

Avec ses 362 milliards d’euros sur la période 2014-2020, la Politique Agricole Commune (PAC) représente à elle seule 40 % du budget de l’Union européenne. Si nous sommes opposés à la PAC 2014-2020, cette révision des règlements apportent des améliorations et des simplifications non négligeables, notamment en cas de crise. Elles renforcent la voix des agriculteurs, seuls ou regroupés en Organisations Professionnelles :
– Renforcement des outils de gestion des risques : Soutien accordé quand la baisse de revenu annuel atteint 20% (contre 30% auparavant), et compensation jusqu’à 70% de cette perte ;
– Renforcement de la position des agriculteurs dans les chaînes de négociations : droit aux agriculteurs d’avoir des contrats précisant clairement les prix et les volumes, de se regrouper pour vendre collectivement leurs produits, de définir les quantités et standards de qualité au sein de leurs Organisations Professionnelles ;
– Simplification : les exploitations de moins de 30 ha seront désormais dispensées des obligations liées aux SIE (surfaces d’intérêt écologique).
Cette révision a obtenu l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, à savoir les agriculteurs, les coopératives ou les Organisations Professionnelles.

ENVI : Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) – maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021
Rapporteur : Julie Girling (ECR)
A8-0258/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le système d’échange de quota d’émission (SEQE), lancé en 2005 en Europe, donne aux entreprises polluantes le droit d’émettre du CO2 jusqu’à la limite d’un certain seuil. Ces droits d’émission sont distribués gratuitement aux entreprises dont aucune ne paie d’ailleurs la taxe CO2. Ce système était conçu à l’origine dans le but de motiver les entreprises à polluer le moins possible. Celles qui émettaient moins que leur quota étaient autorisées à revendre leurs droits d’émission à celles qui en avaient besoin.
Mais les autorités ont distribué trop de quotas, aboutissant à une chute du prix des quotas et détruisant toute possibilité d’incitation. Par ailleurs, depuis 2012, le secteur de l’aviation est également inclus dans les quotas. Cette extension a été très controversée et a entraîné des difficultés commerciales et juridiques avec des partenaires stratégiques de l’Union, comme les États-Unis, la Chine et l’Inde, et s’est avérée très préjudiciable pour l’industrie aéronautique européenne. L’exemption de 3 ans proposée par Commission ne permettra pas de définir un système efficace mais au moins certaines erreurs pourront être corrigées. Je me suis donc abstenu.

BUDG/ECON : Prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)
Rapporteurs : Udo Bullmann (S&D), José Manuel Fernandes (PPE)
A8-0198/2017

J’ai voté contre ce texte.

Nous constatons que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) n’a pas du tout produit les effets escomptés sur l’emploi. Le FEIS semble financer des Fonds d’investissement divers mais rarement le financement direct de vrais projets, ce qui est moins transparent et entraîne des frais. Au lieu d’une vraie politique industrielle et numérique de long terme, l’opération FEIS ressemble à une opération de communication autour de prêts classiques de la banque BEI. Le terme même de la prolongation montre le manque d’ambition de la Commission européenne : une extension de 3 ans est bien trop courte pour dynamiser l’avenir de l’Europe. En 1960, les projets français de TGV et d’Airbus étaient des visions porteuses d’emplois sur plus de 50 ans.

JURI : Article 69 quater – Négociations avant la première lecture du Parlement (droit d’auteur)
Rapporteur : Tiemo Wölken (S&D) A8-0378/2017

J’ai voté pour ce texte.

Le Front national a réussi à amender le texte original de la Commission européenne concernant l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins, en formant une coalition avec d’autres partis. L’extension du principe du pays d’origine a ainsi pu être limitée uniquement aux programmes d’actualité. C’est un premier pas dans la défense des secteurs culturels des États membres et une victoire du Front national dans sa capacité d’influence.
La majorité ainsi formée défend le principe de territorialité, lequel est à la base de la création culturelle et du droit d’auteur puisqu’il permet à chaque État membre de garantir le principe d’une rémunération équitable. L’application du principe du pays d’origine à l’échelle de l’Union emporterait des risques très importants de délocalisation.

JURI : Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Rapporteur : Jiří MAŠTÁLKA (GUE)
A8-0331/2017

J’ai voté pour cette simplification du règlement 673.

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.

TRAN : Accord de transport aérien UE/États-Unis
Rapporteur : Theresa Griffin (S&D)
A8-0376/2017

Je me suis abstenu sur ce texte car il est essentiellement procédural.

Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis. En 2002, une série d’arrêts de la CJUE a transféré à la Commission européenne le pouvoir de négocier des accords à la place des États membres.
Adopté il y a 10 ans après quatre ans de négociations difficiles, l’accord aérien UE-USA de 2007 n’a pas tenu toutes ses promesses : le trafic n’a pas augmenté autant que prévu par la Commission et les autorités américaines continuent de protéger leur marché. Ainsi, les compagnies américaines peuvent effectuer une liaison entre deux États membres (cabotage intra-communautaire) tandis que les compagnies européennes ne sont pas autorisées à effectuer des vols intérieurs aux États-Unis. De même, la loi plafonne, aux États-Unis, à 25 % (contre 49,9% en Europe) la détention par des étrangers du capital des compagnies américaines. L’Europe n’est pas crédible quand elle n’exige pas la réciprocité.
Ainsi le protectionnisme est possible, les États-Unis ne cessent de l’organiser pour leurs secteurs stratégiques.

ENVI : L’Accord UE-Suisse sur les systèmes d’échange de droits d’émission

Rapporteur : Christopher Fjellner (PPE)

A8-0386/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Il s’agit d’un accord entre l’UE et la Suisse pour fusionner leurs systèmes d’échange de quotas d’émissions de CO2 (SEQE en français/ETS en anglais). Si la Suisse souhaite adhérer au SEQE de l’UE, c’est son choix souverain donc respectable, allant dans le sens de ses intérêts. Les entreprises suisses, notamment les plus polluantes, auront accès (via le SEQE) à un marché plus grand et à des allocations de quotas d’émission plus avantageuses que ce que leur système national leur propose.

Néanmoins, cela ne remet pas en cause notre critique de fond sur le SEQE. La production d’un excédent structurel de quotas d’émissions a fait chuter les prix à un niveau non incitatif. Le SEQE a aussi été un outil de fraude à la TVA ayant coûté des milliards d’euros aux finances publiques.

Au lieu de la financiarisation actuelle des émissions de carbone, nous préconisons la création d’une taxe carbone européenne applicable aux biens importés dans le marché intérieur qui remplacerait le SEQE et serait plus juste.

AFET : Accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et le Kazakhstan (recommandation)

Rapporteur : Liisa Jaakonsaari (S&D)

A8-0325/2017

J’ai voté contre ce texte.

Sur le fond, il est plus que préoccupant que l’Union européenne entende s’approcher d’une zone instable, gravement travaillée par l’islamisme, les luttes d’influence, les circuits criminels et qui va concentrer autour des nouvelles routes de la soie, l’affrontement ou du moins la tension entre l’Inde, la Russie, la Chine et les États-Unis.

La même méthode a été employée avec l’Ukraine et malheureusement un conflit armé en a découlé, directement ou indirectement.

AFET : Accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et le Kazakhstan (résolution)

Rapporteur : Liisa Jaakonsaari (S&D)

A8-0335/2017

J’ai voté contre ce texte.

Sur le fond, il est plus que préoccupant que l’Union européenne entende s’approcher d’une zone instable, gravement travaillée par l’islamisme, les luttes d’influence, les circuits criminels et qui va concentrer autour des nouvelles routes de la soie, l’affrontement ou du moins la tension entre l’Inde, la Russie, la Chine et les États-Unis.

La même méthode a été employée avec l’Ukraine et malheureusement un conflit armé en a découlé, directement ou indirectement.

PETI : Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union – renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique

Rapporteur : Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE)

A8-0385/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport d’initiative sur la citoyenneté européenne qui évoque essentiellement l’application du droit communautaire par les États membres, et les discriminations dont les autorités nationales se rendraient coupables. Certaines demandes apparaissent comme justifiées comme la protection des droits des familles mixtes de nationalités différentes, au sein de l’Union européenne, pour défendre notamment les intérêts des enfants (exemple d’un couple franco-allemand).

De même, renforcer les droits des handicapés, la lutte contre le terrorisme, le respect des initiatives citoyennes européennes (ICE), le manque de transparence dans la conclusion des accords commerciaux, l’accès à la santé ou la lutte contre les violences faites aux femmes seraient utiles.

Cependant, d’autres demandes sont incompréhensibles : ainsi les droits des « réfugiés » et des minorités, entendues dans un sens très large, la lutte contre les « discours de haine », la liberté absolue de circulation des personnes, la volonté d’interdire aux États toute expulsion.

Comme souvent, ce rapport évoque à peu près tous les sujets de préoccupation pour décliner une approche candide, sans que cela n’aide concrètement au règlement des vrais problèmes rencontrés par les européens.

 

INTA : Vers une stratégie pour le commerce numérique

Rapporteur : Marietje Schaake (ALDE)

A8-0384/2017

J’ai voté contre ce texte.

Sous prétexte de défendre une plus grande ouverture internationale dans le secteur du commerce numérique, le rapport se montre particulièrement agressif à l’égard des prérogatives des États. “Le protectionnisme numérique n’a pas lieu d’être”, dit sans ambages le rapport. Pourtant, les États ont des droits. Le droit de protéger leurs entreprises face aux géants mondiaux. Le droit de protéger leurs citoyens à l’heure de l’explosion de la cybercriminalité, des sites islamistes et des sites de vente de produits défectueux et illicites. Les États doivent pouvoir contrôler la circulation des données, ainsi que leur localisation. Ce rapport, une fois de plus, est un plaidoyer contre les intérêts des peuples, des citoyens et des nations.

Mercredi 13 décembre

AFCO : Brexit – Résolution sur l’état des lieux des négociations avec le Royaume-Uni

Proposition de résolution EFDD : B8-0676/2017

Proposition de résolution commune (PPE, S&D, Alde, GUE, Verts) : B8-0677/2017

J’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le Groupe EFDD et contre la proposition commune, présentée par des autres groupes politiques.

En juin 2016 le peuple britannique s’est prononcé sur son avenir en dehors de l’Union européenne.
Le gouvernement du Royaume-Uni a commencé les négociations avec l’UE en mars 2017. Le 8 décembre, les négociateurs britanniques et européens sont parvenus à un pré-accord sur le départ du Royaume-Uni.

La proposition de résolution commune vise à humilier le Royaume-Uni et se félicite du fait que le gouvernement britannique a dû céder à l’UE sur les trois points essentiels des négociations.

Nous considérons que cette résolution est injuste et vise à faire payer le Royaume-Uni pour sa décision souveraine. Par respect pour la décision du peuple britannique, j’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le Groupe EFDD et contre la proposition commune, présentée par des autres groupes politiques.

ENVI : Objection en vertu de l’article 106 du règlement : phosphates dans la viande

Rapporteurs : Christel Schaldemose (SD) and Bart Staes (Verts)

B8-0666/2017

J’ai voté pour ce texte.

Les phosphates sont dangereux pour la santé. Ils sont responsables d’une hausse du risque cardiovasculaire, et sont aussi des cancérigènes probables. Cette objection est formulée à l’encontre d’une proposition de la Commission de généraliser l’autorisation d’utilisation des phosphates dans les préparations à base de viande. Elle concerne aussi les dérogations déjà accordées aux viandes en broches ou viandes à Kebab.

Ces viandes ou préparation à base de viande sont à destination des fast-foods indépendants, qui se multiplient au fur et à mesure des vagues migratoires et de la paupérisation de la population française et européenne. Outre la réalité d’un espace visuel et culinaire colonisé dans les grands centres urbains européen, ces restaurants distribuent une nourriture de mauvaise qualité, majoritairement halal, et qui souvent ne répondent pas aux standards européens de traçabilité. S’ajoute à cela qu’ils favorisent des comportements alimentaires qui font augmenter le risque d’obésité, de surpoids, et de diabète.

PANA : Rapport sur l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale

Rapporteurs : Petr Ježek (ALDE) et Jeppe Kofod (S&D)

A8-0357/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le rapport a pour objectif de présenter les conclusions des travaux de la Commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale.

La commission PANA a été constituée le 8 juin 2016 après la publication des « Panama Papers ». Cette commission d’enquête a été chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration en ce qui concerne l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale.

Nous considérons que, même si certaines mesures proposées dans le rapport pour lutter contre ces fraudes sont très bonnes, il ne faut pas oublier que les actions de la Commission européenne n’ont aucune crédibilité puisque son Président Jean-Claude Juncker est l’un des principaux architectes du “système luxembourgeois”, au centre des scandales révélés par LuxLeaks et Panama Papers.

Je ne pouvais donc pas soutenir ce rapport.

 

AFET : Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

Rapporteur : Michael Gahler (PPE)

A8-0351/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte demande à la Commission et aux États membres de créer une Union militaire dotée de capacités militaires fortes. Par ailleurs, il soutient la création d’un fonds européen de la défense, la publication d’un livre blanc européen sur la sécurité et la défense, et encourage une coopération plus forte entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN).

Nous considérons que le secteur de la défense doit rester dans la compétence des États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.

 

AFET : Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

Rapporteur : David McAllister (PPE)

A8-0350/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte demande à la Commission et aux États membres d’abandonner le principe d’unanimité au Conseil concernant la politique étrangère et de sécurité commune.

Nous considérons que ce rapport est une attaque directe à la souveraineté des États membres et que le secteur de la défense doit rester de la compétence des États membres. Je me suis donc opposé à ce rapport.

 

AFET : Rapport annuel 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

Rapporteur : Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE)

A8-0365/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport porte sur la révision annuelle de la politique de l’Union européenne envers les États membres et les États tiers, relative au respect des droits de l’homme. Nous considérons que ce texte reprend tous les points les plus critiquables de la politique de l’UE. Il entend utiliser les droits de l’homme pour contraindre la diplomatie des États membres, encadrer la liberté des investissements dans les pays tiers et soutenir l’immigration. Je m’en suis donc opposé.

AFET : Hong Kong, 20 ans après la rétrocession

Rapporteur : Alyn Smith (Verts)

A8-0382/2017

J’ai voté contre ce rapport.

Ce texte vise à présenter un bilan des 20 ans de la rétrocession d’Hong Kong à la Chine par la Grande-Bretagne. Nous considérons que l’Union européenne ne devrait pas faire d’ingérence dans les relations bilatérales entre la Chine et la Grande Bretagne. Par ailleurs, nous continuons à souligner que l’Union européenne n’a pas de compétence en ce qui concerne la politique étrangère.

IMCO : Article 69 quater – Négociations sur l’application relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services

Rapporteur : Sergio Gutiérrez Prieto (S&D)

A8-0396/2017

J’ai voté contre l’octroi du mandat.

Ce texte a pour objectif de remettre en cause le mandat voté en Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) en décembre 2017. Ce mandat rentre dans la logique du « paquet services ». Nous nous opposons à ce projet d’ailleurs fortement critiqué par le Parlement français qui le juge contraire au principe de subsidiarité.

Le projet de la Commission souhaite mettre en place un système de notification automatique (des États membres vers la Commission), pour tout projet législatif qui relèverait des régimes d’autorisation en matière de services. Cette procédure entraînerait de facto une suspension du processus législatif pendant une période de 3 mois. Il y aurait un système de mise en demeure et même de décisions contraignantes allant contre les prérogatives de la Cour de Justice de l’Union européenne ! Nous observons ainsi l’ingérence de la Commission et la violation du principe de séparation des pouvoirs.

AFET : Propositions de résolution sur l’Afghanistan

Proposition de résolution commune : PPE, S&D, Alde, ECR, Verts

RC-B8-0678/2017

J’ai voté contre ce texte.

Tout engagement supplémentaire serait contre-productif en Afghanistan où les talibans ont muté en une forme d’opposition identitaire. La toxicomanie et le trafic pose un réel problème : 7000 tonnes d’opium sont produites en moyenne par an, le pavot emploie deux millions d’afghans et représente près de 35% du PIB.

 


AFET : Propositions de résolution sur les Rohingyas

Proposition de résolution commune : PPE, S&D, Alde, ECR, Verts, EFDD, GUE

RC-B8-0668/2017

Je me suis abstenu sur ce texte.

La problématique humanitaire est une triste réalité dans cet État dont l’armée et la population se défendent contre la menace terroriste. En effet, la violence des Rohingyas se manifeste aujourd’hui dans des attaques et des attentats soutenus par le djihad international. Face à ces défenses légitimes et malgré un contexte difficile, je me suis donc abstenu.

 

LIBE : Mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

Rapporteur : Anna Maria Corazza Bilt (PPE)

A8-0368/2017

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte a pour objectif de lutter contre l’abus et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre la pédopornographie. D’une part ce sujet est primordial et d’autre part ce texte ne porte pas atteinte à la souveraineté des États, j’ai donc voté pour.

 

PETI : Délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016

Rapporteur : Notis Marias (ECR)

A8-0387/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte évoque les pétitions reçues, assez peu nombreuses considérant la taille de l’Union européenne. Elles sont envisagées d’une manière technique : sujets abordés, recevabilité, etc.

Si le droit de pétition est important, nous condamnons le fait que le rapport l’envisage comme une source d’information utile pour détecter les violations du droit communautaire par les États membres, c’est à dire comme un instrument contre les souverainetés.

 

TRAN : Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions
Rapporteur : Bas Eickhout (Verts)

A8-0356/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour but de réduire les émissions polluantes, particulièrement les gaz à effet de serre (GES), dans le domaine des transports. Il envisage avec un spectre très large les mesures pour atteindre les objectifs fixés en 2011 : réduire de 60% (d’ici 2050) ces émissions par rapport au niveau de 1990.

Les transports concernés sont nombreux (maritime, fluvial, ferroviaire, aérien, routier) et les domaines sont divers : tarification, taxation, principe pollueur-payeur et substitution des carburants.

Si nous sommes favorables à la réduction des émissions polluantes, nous nous opposons à l’incitation d’alourdissement de la fiscalité sur les carburants classiques et à la problématique de la compétitivité mondiale. En effet, les Accords de Paris ne reflètent pas la réalité économique mondiale. Je dénonce également le fait que ne soient pas abordées les problématiques du travail détaché et du cabotage alors même que le texte présente le fret ferroviaire. En effet, ce sont malheureusement ces problématiques qui ont entrainé la concurrence déloyale des routiers de l’Est et qui ont détruit le fret en Europe de l’Ouest.