Explications de vote du mardi 27 octobre

Politique agricole commune (PAC) : abrogation des actes obsolètes

Dominique Martin a voté contre ce texte. Ce texte, qui concerne en particuliers la betterave à sucre, est l’écho d’un autre texte sur la fin des quotas laitiers. Les conséquences seront les mêmes : effondrement des cours, ruines des petits producteurs, fins des quotas, ouvertures des marchés dans le cadre des accords de libre-échanges. Nous nous opposons fermement à cette politique menée par l’UE.

Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts : abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne

J’ai voté pour l’abrogation de cette directive. Cette directive sur la fiscalité de l’épargne, 2003/48/CE, est devenue redondante depuis la mise en place d’une autre directive, la 2014/107. Cette directive met en place l’échange automatique d’informations sur les revenus de l’épargne entre les pays de l’Union européenne. Pour éviter le doublement des compétences, nous reconnaissons la nécessité d’abroger l’ancienne directive.

Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède

Dominique Martin a voté pour cette proposition. Les données dactyloscopiques sont des données à caractère personnel, et leur échange est prévu entre les Etats Membres afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Pour des raisons de sécurité, seuls les Etats membres ayant des dispositions de protection des données dans leur droit national peuvent faire partie de cet accord. Un rapport d’évaluation prouve que la Suède a bien mise en place ces dispositions générales relatives à la protection des données, l’échange peut donc être mis en place.

Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique

Dominique Martin a voté pour cette proposition. Comme dans le cas précédent, celui de la Suède, un rapport d’évaluation prouve que la Belgique a bien mise en place les dispositions générales relatives à la protection des données. Nous acceptons donc que l’échange soit mis en place.

Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne

Dominique Martin a voté pour cette proposition. Comme dans les cas précédents, de la Suède et de la Belgique, un rapport d’évaluation prouve que la Pologne a bien mise en place les dispositions générales relatives à la protection des données. Nous acceptons donc que l’échange soit mis en place.

Voyages à forfait et prestations de voyage assistées

Nous avons voté contre cet amendement de rejet. Si cet amendement était passé la position du Conseil européen aurait été invalidée et la procédure interrompue. Ce texte propose une harmonisation des législations relatives aux voyages à forfait et aux prestations de voyages « liées ». L’on entend par « liées » ces prestations vers lesquelles nous sommes orientés lors des réservations de voyages. Dans le cadre du développement du marché unique numérique, ce texte permettrait de faciliter au maximum les prestations de voyage à « portée de clic ». Bien que partant de bonnes intentions, ce texte fait malheureusement l’impasse sur les risques d’abus : en effet cette stratégie de prestations « liées » permet aux prestataires de favoriser leurs propres partenaires et leurs filiales, faussant ainsi la concurrence. Nous nous opposons à cette dérive.

Marché unique européen des communications électroniques

Il s’agissait ici d’un texte en « deuxième lecture », aussi n’y a-t-il pas eu de vote final. J’ai toutefois soutenu les amendements déposés par nos collègues d’EFDD, de la GUE et des Verts, qui visent à protéger la neutralité du web, neutralité remise en cause par les dispositions du texte. Il ne faut toutefois pas oublier que ce texte fait partie d’un ensemble plus large, visant à concentrer le marché dans quelques majors, qui pourront ensuite aisément s’allier aux Etats-Unis, via le TTIP.

Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

J’ai voté pour ce texte. Il vise à mettre en place une transparence totale sur les rescrits fiscaux et mesures assimilées. Cela permettra de décourager les Etats et les entreprises qui y ont recours de manière excessive. L’entrée en vigueur de cette directive a été repoussée, ce qui laissera le temps à certains Etats (Luxembourg, Irlande, Pays-Bas) de mettre fin aux accords les plus « contestables ». À terme, l’on espère que la compétition se fera de manière plus franche, sur les taux seuls.

Décharge 2013: entreprise commune Artemis

J’ai voté contre cet octroi de décharge. Créée en 2007, Artémis doit définir et mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement des technologies nécessaires aux systèmes informatiques embarqués dans divers domaines d’application. La décharge d’Artémis avait déjà été reportée par le Parlement européen lors du précédent vote à cause de diverses irrégularités notées par la Cour des Comptes, en matière de transparence, de garanties et de méthodes d’estimations des erreurs. Artémis avait promis de corriger ces erreurs. Cependant la Cour des Comptes exprime toujours des doutes sur la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels. Elle note également un rythme très ralenti des paiements. Dans ces conditions nous nous opposons à l’octroi de cette décharge.

Décharge 2013: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

J’ai voté contre. Cet Institut est censé soutenir l’innovation technologique dans le domaine de la recherche, l’enseignement et l’économie. Son objectif est de promouvoir la croissance économique et de favoriser la compétitivité. Sa décharge avait été reportée par le Parlement européen lors du précédent vote et, d’après le rapport, l’Institut aurait fait des progrès en matière de formation des employés, au niveau des procédures de marchés publics et au niveau de ses procédures de planifications et de suivi de l’exécution budgétaire. Cependant, pour la deuxième année consécutive, la Cour des Comptes déclare ne pas avoir obtenu d’assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention. Dans ces conditions, nous nous opposons à l’octroi de cette décharge.

Décharge 2013: entreprise commune ENIAC

Dominique Martin a voté contre l’octroi de cette décharge. L’entreprise commune ENIAC a pour but de servir de plateforme pour la recherche en matière de nanotechnologie. Ce projet, sur 10 ans, doit définir et mettre en œuvre un programme de recherche sur le développement de compétences essentielles pour la nanotechnologie. Comme pour Artémis, la décharge de l’ENIAC avait déjà été reportée par le Parlement européen lors du précédent vote à cause de diverses irrégularités notées par la Cour des Comptes, en matière de transparence, de garanties et de méthodes d’estimations des erreurs. L’ENIAC avait promis de corriger ces erreurs. Cependant la Cour des Comptes exprime toujours des doutes sur la régularité et les légalités des opérations sous-jacentes aux comptes annuels. Dans ces conditions nous nous opposons à l’octroi de cette décharge.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil

J’ai voté pour ce refus d’octroyer la décharge. Une fois n’est pas coutume, ce rapport appelle à refuser l’octroi de décharge. Nous soutenons cette décision car le Conseil, concerné par cette décharge, refuse depuis des années de coopérer et de fournir des informations concernant ses dépenses. Il est du devoir de toute institution de l’Union européenne que d’être totalement transparente. Cette attitude laisse planer le doute quant à la légalité et à la légitimité des opérations du Conseil !

Crise du virus Ébola: les leçons à long terme

Dominique Martin a voté pour ce rapport. Ce rapport, censé, prévoit de renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement, en particuliers dans ceux les plus touchés par le virus Ebola (Sierra Leone, Liberia, Guinée). Intelligemment, ce rapport donne priorité budgétaire à la mise en place de système de sécurité sociale et de santé publique, et à la formation de médecins. Ce texte propose la mise en place d’un « Plan Marshall » pour aider à relancer les économies de ces pays et le développement des infrastructures locales pour permettre de prévenir les futures épidémies.

Propositions de résolution – Mesures des émissions dans le secteur de l’automobile

J’ai voté contre. Cette proposition de résolution s’est faite en réaction, trop hâtive, au scandale Volkswagen. Pour rappel, l’infraction de Volkswagen vient de l’excès d’émission d’un polluant, le dioxyde d’azote (NOx) par les moteurs diesel de ses modèles. Cette résolution s’attaque à une question industrielle stratégique importante en l’abordant comme un problème environnemental. Sous couvert de protéger l’environnement, elle prévoit l’obligation de choisir un produit « en s’appuyant sur les caractéristiques techniques exhaustives et impartiales qui lui sont fournies », alors même que les caractéristiques techniques sont tout sauf impartiales ! Il s’agit là de barrières non-tarifaires, dont les Etats-Unis savent savamment se servir pour éliminer leurs concurrents.

Mercredi 28 octobre 2015

Cour de justice de l’Union européenne: nombre de juges du Tribunal

J’ai voté contre cette réforme ! Ce processus, à la limite de la légalité, se fait dans le plus grand mépris de la démocratie et des citoyens : là où la Cour de Justice demandait la nomination de 12 juges supplémentaires, c’est maintenant 28 nouveaux juges qu’il faudrait nommer, avec en plus la suppression d’un tribunal spécialisé. Tout le processus législatif ‘normal’ a été ignoré et se solde par une décision qui coutera une fortune aux citoyens européens, sans qu’aucune analyse d’impact ou évaluation n’ait été réalisée !

Dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

J’ai voté pour ce texte. Ce texte, issu des négociations entre les institutions européennes qui souhaitent protéger l’environnement et les Etats membres qui souhaitent défendre les intérêts de leurs pêcheurs, définie des mesures techniques qui permettront de préserver les ressources halieutiques en Méditerranée.

Utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés

Dominique Martin a voté contre. Notre position reste la même, comme pour tous les votes précédents que les OGM : nous nous y opposons formellement. Comme nous ne cessons de le répéter, la prétendue liberté des Etats membres est un leurre, les lois du marché intérieur et la dynamique d’intégration sont toujours prioritaires pour la Commission. Nous nous y opposons.

Nouveaux aliments

J’ai voté contre. L’on qualifie de “nouveaux aliments” tous les aliments qui n’existaient pas dans l’UE avant 1997, ce qui inclut, par exemple, les nourritures à base d’insectes, de nanomatériaux ou d’autres produits. Pour rappel, il faut mentionner que les nanomatériaux sont soupçonnés d’être toxiques. C’est à cause du risque pesant sur ces nanomatériaux que ne nous ne pouvons soutenir ce texte.

Initiative citoyenne européenne

J’ai voté pour ce rapport! Il met en évidence que le processus d’Initiative citoyenne est trop compliqué et peu efficace, sans aucune incidence juridique. La Commission Européenne, à la fois juge et partie, se permet d’accepter ou non, de façon un peu arbitraire, la recevabilité des Initiatives ! Ce rapport propose une grande réforme afin de garantir plus de transparence et une plus grande efficacité.

Une stratégie de l’Union pour la région adriatique et ionienne

J’ai voté contre. Ce rapport donne l’opinion du Parlement européen sur la Stratégie de l’union pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne. Cette région couvre huit pays, parmi lesquels la moitié est membre de l’UE (Croatie, Grèce, Italie et Slovénie), trois ont le statut de « candidat à l’adhésion» (Albanie, Monténégro et Serbie) et un a le statut de « candidat potentiel » (Bosnie-Herzégovine). Nous nous sommes opposés à ce rapport pour deux raisons : d’abord, parce qu’il promeut l’élargissement de l’UE, à laquelle nous nous opposons formellement. Ensuite parce qu’il aborde la stratégie macro régionale de l’UE et se mêle d’affaires qui ne concernent qu’un petit groupe de pays de l’UE : une approche européenne est donc inutile, de simples accords bilatéraux suffiraient.

Politique de cohésion et réexamen de la stratégie Europe 2020

J’ai voté contre ce rapport. Ce rapport glorifie la stratégie Europe 2020 et la Politique de Cohésion qui, d’après eux, contribueraient au développement économique, à l’augmentation de l’investissement et à la création d’emploi. A une époque où l’Europe traverse les pires crises politiques, sociales, économiques et financières de son histoire, on ne peut se réjouir de savoir que « tout va bien ». Dans la pratique ce rapport n’importe absolument rien au débat sur la stratégie Europe 2020, puisqu’il ne se concentre (volontairement ?) que sur les points positifs.

Fonds structurels et d’investissement européens et saine gouvernance économique

Je me suis abstenu sur ce rapport. Quelques bons points en émergent car il tend à limiter le pouvoir de la Commission et rappelle le caractère exceptionnel du mécanisme de suspension de paiement, ainsi que la contre-productivité des reprogrammations fréquentes. Toutefois il refuse aussi de reconnaitre la responsabilité de la Commission dans l’augmentation de la dette publique et prétend, à tort, que la politique de cohésion a joué un rôle crucial et a permis de réagir de façon significative aux contraintes macroéconomiques et budgétaires actuelles !

Réforme de la loi électorale de l’Union européenne

Dominique Martin a voté contre ce rapport. Ce texte, totalement européiste, tourne entièrement autour de la construction européenne, en suggérant d’harmoniser les campagnes électorales des européennes pour mettre en avant l’Europe et les partis européens, plutôt que l’Etat membre et ses partis politiques nationaux. Toujours moins d’identité nationale pour toujours plus d’identité européenne !

Jeudi 29 octobre 2015

Agence de l’UE en charge de la formation des services répressifs (Cepol)

Dominique Martin a voté contre. Idéologiquement, nous ne pouvons que nous opposer à ce texte, car le soutenir serait reconnaitre l’utilité et la légitimité de l’espace Schengen. Il ne faudrait pas oublier que, sans l’espace Schengen, nous n’aurions pas besoin de cette agence puisque le contrôle aux frontières serait déjà efficace, puisqu’assurer par les Etats membres à leurs frontières respectives. Quant à la coopération entre les services de police, elle serait laissée à l’appréciation des Etats, quand cela est nécessaire, sans dépenses inutiles de ressources et de moyens. La question transfrontalière taraude sans cesse les pontes de Bruxelles, et fait chaque jour la preuve de son inefficacité (en témoigne la libre circulation des terroristes et des armes). La solution, si simple, du retour aux frontières, est une évidence.

Propositions de résolution – Recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

J’ai voté contre cette proposition de résolution. Le groupe ENF avait déposé un certain nombre d’amendements, pour rien, ce qui donne un texte profondément européiste, qui appelle à toujours plus d’Europe pour ce sortir des difficultés de la crise. Nous reconnaissons la nécessité de réinsérer les chômeurs sur le marché du travail, et nous saluons l’intérêt qu’y porte la Commission mais, comme toujours, l’UE prend le problème à l’envers. Nous ne cessons de le répéter mais le meilleur moyen de réintégrer les chômeurs c’est de créer de l’emploi, et cela ne pourra se faire qu’en soutenant les entreprises et la création d’emploi, en luttant contre la concurrence déloyale des pays ‘low-cost’ et le dumping social.

Utilisation sûre des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) dans le domaine de l’aviation civile

Dominique Martin a voté pour ce rapport. Il prévoit la mise en place d’une réglementation internationale encadrant l’usage des drones civils, mesures nécessaires pour assurer la sécurité du trafic aériens et des populations. L’auteur insiste sur la nécessité de faire coopérer tous les acteurs (Etats membres, Commission, autorités réglementaires nationales, PME, opérateurs commerciaux, société civile et forces de l’ordre) afin d’obtenir un texte équilibré, ni trop restrictif, ni trop libéral, qui permette à la fois de protéger les données et respecter la vie privée, sans pour autant pénaliser les fabricants de drones.

Nouveaux défis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe

J’ai voté contre ce rapport. Le groupe ENF avait proposé une résolution alternative qui, sans surprise, a été rejetée. Ce rapport, dans son ensemble, n’est pas concluant : malgré ce qu’affirme le rapporteur, l’on ne saisit pas très bien l’intérêt de faire la promotion de l’Europe « dans son ensemble », aucune étude sérieuse n’en justifiant l’efficacité. Autre point négatif, le rapport le rapport ne mentionne que très, très brièvement, les problèmes liés à l’insécurité dans les villes touristiques, ou l’impact négatif de la présence des migrants. Nous ne sommes pas convaincus.