Explications de vote du 28 avril 2015

Convention internationale sur les normes applicables au personnel des navires de pêche

Dominique Martin a voté pour ce rapport, comme il l’avait déjà fait en commission EMPL. Ce rapport va permettre aux États membres de l’Union de ratifier la convention internationale de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) sur les normes applicables au personnel des navires de pêche. Cette ratification mettra en place les mêmes normes dans tous les États signataires et va permettre une uniformisation du traitement des travailleurs d’un pays à l’autre. Cette ratification permettra donc à terme de lutter contre le dumping social.

Projet de budget rectificatif n°2/2015 : révision du CFP pour la période 2014-2020

Ce vote sur le projet de budget rectificatif est la suite logique du vote du 15 avril sur le cadre financier pluriannuel. Dominique Martin s’est de nouveau abstenu sur ce vote car le raisonnement reste le même : 21 milliards de crédits n’ont pas été utilisés en 2014 en raison de l’adoption tardive des règlements et programmes concernant certains fonds européen. Bien que le problème des retards de paiements risque de s’aggraver, des fonds dont bénéficie la France, tel que le FEADER ou la pêche, figurent également dans les lignes budgétaires en cause : il est par conséquent plus juste de s’abstenir de nouveau.

Déploiement du système eCall embarqué

Bien qu’il n’y ait pas de vote final en deuxième lecture Dominique Martin est contre ce projet. Ce système eCall est censé déclencher automatiquement un appel au numéro d’urgence en cas d’accident et permettre une géolocalisation. Ce qui signifie donc que tous les véhicules pourront être localisés à tout moment sans que les utilisateurs ne sachent qui utilise ces informations. C’est une atteinte à la vie privée des utilisateurs.

Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables

Il s’agissait d’une deuxième lecture qui ne nécessitait pas de vote final, Dominique Martin aurait toutefois voté pour cette directive qui va permettre de limiter l’exploitation des terres agricoles pour la production de biocarburants.

Réduire la consommation de sacs en plastique légers

Il s’agissait ici d’une 2e lecture, sans vote final. Toutefois Dominique Martin est contre ce projet de rapport qui est trop limité. Même si il est effectivement nécessaire de repenser notre utilisation des sacs plastiques ce projet, sans vision globale, va s’appliquer à seulement quelques types d’emballage et va simplement déplacer le problème : pour compenser l’absence de sacs plastiques en grandes surface on va développer le suremballage sous vide ce qui ne permettra pas de réduire notre consommation de plastique.

Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes

Dominique Martin a voté contre ce texte. Ce rapport impose une norme supranationale et fait fi des souverainetés nationales et des différences qui existent entre les États-membres. De plus il est à craindre que cette proposition soit finalement peu efficace en matière de réduction de pollution atmosphérique.

Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote. Bien que des progrès aient été faits depuis le texte initial ce plan présente toujours de trop nombreuses contraintes pour les pêcheurs. Les États membres se voient écartés du processus de décision en faveur de la Commission européenne, ce que nous ne pouvons pas soutenir.

Obligation de débarquement

J’ai voté contre ce projet. Bien qu’il soit louable de vouloir éliminer progressivement les rejets de poissons cette obligation va imposer de fortes contraintes aux pêcheurs : les captures seront imputées sur les quotas, les pêcheurs seront obligés d’effectuer des trajets supplémentaires pour débarquer et les captures involontaires à débarquer seront séparées matériellement, ce qui sera une perte financière et matérielle. Je ne pouvais que voter contre un tel projet.

Protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat CE-Russie

Vote pour sur ce rapport. En place depuis le 1er décembre 1997, cet accord vise à promouvoir les échanges entre les États-membres et la Russie. Le nouveau protocole que nous votons aujourd’hui vise à intégrer la Croatie récemment entrée dans l’UE. Nous sommes en faveur de cette coopération commerciale et stratégique entre l’UE, et la Russie, et cette intégration de la Croatie est une suite logique que nous ne pouvons que soutenir.

Mise en œuvre du processus de Bologne

Dominique Martin s’est opposé à cette proposition de résolution ! Ce processus est un rapprochement des systèmes d’enseignements supérieurs qui vise à faire de l’Europe un espace compétitif. Ce processus tend à angliciser l’enseignement supérieur au détriment des langues et cultures des pays. La France doit se désengager de ce processus.

Le cinéma européen à l’ère numérique

Je me suis abstenu sur ce vote. En effet cette proposition fait la promotion d’une culture et d’une identité européenne alors que c’est aux États membres de faire la promotion de leur propre culture. De plus, bien que des progrès aient été faits la législation actuelle semble toujours inadaptée en ce qui concerne les services Vidéos à la Demande (VOD) qui appliquent la législation du pays d’origine (où est basé leur siège social) plutôt que celle du pays de destination.

Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts

J’ai voté contre cette nouvelle stratégie qui va accentuer le rôle de l’UE au détriment des pays membres, ce qui est une atteinte flagrante à la souveraineté des États. De plus cette stratégie ne tient pas compte des problèmes commerciaux liés aux abus de certains pays tiers.