Explication de votes du mercredi 20 mai

Accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l’Afrique du Sud (protocole afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie)

Le but de ce vote était de procéder à des modifications de l’accord entre l’UE et l’Afrique du Sud, suite à l’adhésion de la Croatie. Il ne s’agissait, en l’occurrence, que de modifications techniques et linguistiques. Même si nous ne sommes pas opposés au dialogue entre l’UE et l’Afrique du Sud, nous sommes en revanche contre l’élargissement de l’UE et nous étions contre l’adhésion de la Croatie. Aussi nous nous sommes abstenus.

Procédures d’insolvabilité

Ce texte entend protéger les créanciers en cas d’insolvabilité transfrontalière d’une entreprise. Côté positif, ce texte attribue compétence aux juridictions de l’État membre dans lequel est installée l’entreprise débitrice. Toutefois, ce texte porte aussi atteinte à la souveraineté des Etats car il empêche les créanciers d’ouvrir une procédure secondaire devant les juridictions de son propre État d’origine, dès lors que le débiteur y possède des biens. Dominique Martin a donc voté contre cette recommandation.

Directive déléguée ../…/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les applications d’éclairage général et d’éclairage d’écrans

Cette résolution porte sur l’interdiction du cadmium. Ce métal lourd est dangereux pour la santé et l’environnement, et est interdit dans la plupart des produits sauf pour quelques écrans de téléviseurs, notamment les écrans LED, et pour les éclairages. Une alternative à ce métal existe actuellement sur le marché. Cette proposition de résolution appelle à rejeter un acte délégué, demande la prise en compte de l’avis des élus sur ce sujet et vise, à terme, à interdire ce produit dangereux, je suis donc pour.

Règlement délégué (UE) …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 376/2008 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat pour les importations d’alcool éthylique d’origine agricole et abrogeant le règlement (CE) n° 2336/2003 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l’alcool éthylique d’origine agricole

L’objectif de la proposition de résolution est de s’opposer à la décision de supprimer le certificat d’importation d’alcool éthylique d’origine agricole. Ce certificat permet la transparence sur le suivi des données, et y renoncer signifie faire le jeu des eurocrates pro-libre-échangisme. Nous refusons cette approche et nous refusons le retrait de ce certificat. Nous avons donc voté pour cette proposition de résolution.

Propositions de résolution – Congé de maternité

Dominique Martin a voté pour cette proposition de résolution. Une directive maternité était à l’étude mais n’a jamais pu aboutir faute d’accord entre les Etats membres, c’est pourquoi nous nous félicitons de cette proposition de résolution. Son objectif est d’améliorer la protection des femmes enceintes et des jeunes mères en proposant des congés parentaux plus homogènes entre les Etats membres. Nous estimons que ces mesures, couplées avec une préférence nationale, seraient une bonne chose pour la France.

Propositions de résolution – Propagation de la Xylella fastidiosa affectant les oliviers

La Xylella fastidiosa est une bactérie importée accidentellement d’Amérique centrale qui détruit actuellement les oliviers de la région des Pouilles, en Italie. Peu de mesures semblent possibles pour empêcher la propagation : l’arrachage est inacceptable et un traitement par pesticide est assez mal vu. La solution temporaire adoptée par la France est de limiter les importations de produits provenant de zones infectées. Cette proposition de résolution propose, au niveau européen, une limitation des importations et la mise en place d’une protection du territoire européen, ce que nous soutenons. J’ai donc voté pour.