Emploi et principe de la « Préférence communautaire »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliqués aux travailleurs des pays de l’Est sagissant de l’accès au marché du travail des États membres (EM)[1].

Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de « Préférence communautaire[2] » :

« Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM ».

La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission ?

Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017 ?

[1] résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/68

[2] Dans le Livre vert de la Commission européenne, du 11 janvier 2005[2], sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

 


Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission :

1. Le principe de la «préférence communautaire» est inscrit dans les traités d’adhésion et la législation de l’UE relative à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins de travail.

Les traités d’adhésion permettent aux États membres d’appliquer des mesures nationales régulant l’accès à leur marché du travail durant la période de transition[1]. La Commission ne dispose pas d’informations indiquant que ces mesures sont systématiquement enfreintes.

Sur la base de l’acquis de l’UE en matière de migration légale, les États membres sont généralement autorisés à vérifier avant la délivrance d’un permis ou d’un visa à des fins de travail si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen ainsi que par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre[2], mais l’application pratique de ce principe n’est pas réglementée en détail par le droit de l’Union. Une telle exigence peut également être imposée dans le cadre du droit national pour les catégories de ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le droit de l’Union.

Le règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi[3] prévoit que les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités permettant de donner la priorité aux citoyens de l’Union pour pourvoir les offres d’emploi, en vue de parvenir à un équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union.

2. La Commission ne dispose pas d’informations sur le nombre d’emplois vacants qui ne pourraient pas être occupés par des ressortissants de l’Union en 2003 et en 2017.

[1]  Actuellement, cela n’est possible qu’en ce qui concerne les ressortissants croates.

[2]  Par exemple, article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25.5.2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17) ou article 8, paragraphe 3, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.2.2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).

[3]  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.107.01.0001.01.ENG