Dumping douanier : la Commission découvre une fraude britannique de 2,7 milliards d’euros

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Dumping douanier : la Commission découvre une fraude britannique de 2,7 milliards d’euros

Dans son énervement anti-Brexit, la Commission a découvert subitement un dumping douanier britannique. D’après le journal Politico du 24 Septembre 2018, la Commission reproche aux autorités britanniques d’avoir laissé pendant des années des importateurs éluder 2,7 milliards d’euros de droits de douane en utilisant des factures fictives ou fausses pour des marchandises chinoises, confirmé par un rapport en 2017 de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Le Royaume-Uni a donc favorisé ses entreprises et ses emplois sans réaction de la Commission pendant des années au détriment des usines françaises voisines et donc de nos emplois.

 

Cette anamorphose[1] déclenchée par l’agitation anti-Brexit a-t-elle permis de mener les mêmes investigations vis-à-vis des États hébergeant les principaux ports européens : Rotterdam, Anvers, Hambourg, Amsterdam ?

 

Sachant que ces droits de douane britanniques manquants au budget de l’Union Européenne ont été compensés par des impôts levés sur les États membres contributeurs nets, Allemagne, France et Italie principalement, la Commission va-t-elle rembourser ces 3 états ?

[1]Terme médical quand une déformation est provoquée volontairement sur les clichés radiologiques pour mettre en évidence des éléments habituellement peu visibles.

 

Réponse donnée par M. Oettingerau nom de la Commission européenne(9.1.2019)Réponse donnée par M. Oettingerau nom de la Commission européenne (9.1.2019)

 

Il n’y a pas de lien entre la procédure d’infraction et les négociations en cours sur le Brexit. La Commission adopte la même approche pour tous les États membres qui ne protègent pas les intérêts financiers de l’Union et qui refusent de compenser les pertes subies en conséquence pour le budget de l’UE. L’enquête à ce sujet est menée depuis un certain temps.

 

La lutte contre la fraude douanière et la protection du budget de l’UE sont cruciales pour assurer le bon fonctionnement de l’union douanière et du marché unique. L’application inefficace de la législation douanière et l’insuffisance des contrôles douaniers risquent de nuire à la compétitivité de l’Union. Il incombe à la Commission, en qualité de gardienne des traités, de veiller à l’application correcte du droit de l’UE.

 

La Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont mis sur pied, depuis 2011, des opérations douanières ciblées en collaboration avec tous les États membres, transmettant régulièrement des informations détaillées aux autorités nationales et demandant la mise en œuvre de mesures correctrices lorsque des lacunes ont été détectées, comme cela a été le cas pour le Royaume-Uni.

 

Le Royaume-Uni n’ayant toutefois pas pris de mesures efficaces avant octobre 2017, des quantités importantes d’importations sous-évaluées sont entrées dans l’Union via ce pays.

 

Comme le Royaume-Uni a réfuté toute responsabilité, refusé de payer la somme due au budget de l’UE et négligé d’intervenir pour empêcher la fraude[1], la Commission a lancé une procédure d’infraction contre ce pays le 9 mars 2018.

 

Lorsque le Royaume-Uni assumera finalement les conséquences financières de ses violations de la réglementation de l’Union et réglera les montants dus, ces versements constitueront des recettes pour le budget de l’UE qui donneront lieu à des réductions correspondantes des contributions des autres États membres au budget de l’UE.

 

[1]    MEMO/18/1444.