Contrôle de la mobilité des professions réglementées vers la France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Depuis 1997, Les autorités compétentes françaises ne refusent que 3% des personnes qualifiées en Europe (UE/Norvège/Suisse) lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en France[1].

– Combien de refus ont été émis par les autorités françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 causes les plus fréquentes ?

– Quelle est l’état dont les qualifications ont été le plus souvent refusées par les autorités compétences françaises en 2016 ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

 

 

Le secteur sidérurgique européen et les 328 000 emplois directs menacés par le dumping chinois

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Deuxième producteur mondial avec 10% du marché (170 millions de tonnes par an), l’Europe est particulièrement touchée par l’acier bon marché de la Chine, qui représente 50% de la production mondiale.

En raison de surplus mondiaux qui ont atteint un pic historique de 737 millions de tonnes en 2016, les prix de l’acier se sont effondrés de 40% depuis le début de la décennie, mettant en péril le secteur européen de l’acier qui représente 166 milliards d’euros par an de chiffre d’affaires[1].

Quelles mesures ont été prises par la Commission pour protéger l’emploi dans le secteur en Europe depuis 10 ans ? Pourquoi sont-elles inefficaces ?

 

 

[1] Chiffres : Agence Europe 1 décembre 2017

Proposition de résolution du Parlement européen sur les mesures pour empêcher de nouvelles pertes d’emplois suite aux acquisitions réalisées par la Chine en Europe.

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,
–       vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant qu’il est de notoriété publique que la Chine réalise en Europe et plus particulièrement en France des acquisitions patrimoniales, des prises de participation et des implantations directes ;

B. Considérant que l’UE fait face à cette situation tout à la fois très concrète, inédite et alarmante ;

C. Considérant que les exemples se font de plus en plus nombreux : acquisitions récentes du Club Med, participation au sauvetage de PSA, rachat de Baccarat, rachat du prêt-à-porter français Maje, Sandro et Claudie Pierlot, investissement dans le bœuf, le porc, le poulet, le lait (comme les laiteries Saint-Hubert), les céréales, achat de plusieurs vignobles français, ou encore achat de milliers d’hectares de plantations ;

D. Considérant que l’Union européenne a déjà décidé d’imposer des droits antidumping sur les importations d’acier chinois ;

  1. Demande à la Commission de réaliser une étude sérieuse sur les risques de ces acquisitions sur le secteur de l’emploi ;
  2. Demande à la Commission de transmettre aux Députés européens ces études ;
  3. Demande à la Commission de permettre aux États membres de se protéger face au nouveau dumping social qui risque de se développer entre l’UE et la Chine.

 

Propagande, sauvetage du projet européen : les dessous des réformes sociales européennes

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen.

Il semblerait que les tenants et les aboutissants du Pilier social européen des droits sociaux (EPSR) n’évoluent pas malgré les travaux réalisés en Commission emploi et affaires sociales (EMPL).

L’EPSR semble toujours refléter la nécessité pour l’Union européenne « d’opérer un changement de paradigme vers un modèle social européen fort » : en clair, une harmonisation et donc malheureusement un nivellement vers le bas !

L’Europe existe depuis de nombreuses années, et chacun des États qui la compose (il n’est pas question ici des États membres mais bien des États souverains) a su adapter avec succès, selon ses propres besoins, prenant en compte les particularités de chaque profession, son propre modèle social. Il faut préserver ces particularités et tendre vers le haut en échangeant les bonnes pratiques, et non déconstruire !

Au-delà de l’harmonisation, je dénonce une volonté sous-jacente plus grave : celle d’une propagande ayant pour but de faire passer l’UE pour seule solution aux problèmes des citoyens, le désir de sauver un projet européen abimé, sans effectuer en profondeur les réformes qui s’imposent.

 

« Le parti pris de Dominique Martin » n°18

« Autosatisfaction du Commissaire Moscovici : ça suffit ! »

Lors de l’examen annuel au Parlement européen de la croissance pour 2018, le Commissaire socialiste non élu Moscovici s’est satisfait de l’action de l’Union européenne : la croissance serait revenue… Au nom des 19 millions de chômeurs en Europe, Dominique Martin est intervenu pour le corriger !

  1. Vous êtes dans l’autosatisfaction : ce n’est pas grâce à vos politiques que la situation s’améliore en Europe.
  2. C’est grâce à 3 éléments :

-Prix des matières premières en baisse

-Taux d’intérêt très bas

-Une reprise mondiale

  1. Vos solutions détruisent l’Europe. Ce que vous appelez :
    1. mobilité, c’est en fait la concurrence déloyale et le déracinement ;
    2. convergence et harmonisation, c’est en fait la précarisation ;
    3. réforme structurelles, c’est en fait l’austérité.

Pour répondre, le Commissaire Moscovici se réfugie dans l’anathème : il interpelle le « représentant de l’extrême droite ».

 

Carte européenne de services : ça suffit ! Même les « bien-pensants » européens sont sceptiques !

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin est à nouveau intervenu en Commission Emploi et affaires sociales s’agissant de la carte électronique européenne des services. Après avoir expliqué les dangers d’une telle carte (faux travailleurs indépendants, dumping social ou encore limitation de la compétence des pouvoirs souverains), il a fait le constat d’une quasi-unanimité de rejet de la part des acteurs. Il faut abandonner cette ineptie !

1. Madame Harkin, Rapporteur, montre son scepticisme…

2. La Commission a convenu que ce dossier était mal ficelé.

3. Les Parlements autrichien et allemand dénoncent les problèmes de subsidiarité et de proportionnalité.

4. Les autorités françaises (le Secrétariat général des affaires européennes) critique vivement ce projet.

5. Même le groupe socialiste S&D est raccord : il faut renvoyer le texte devant la Commission !

 

Explications de votes du 29 au 30 novembre 2017

BUDG : Mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

Rapporteurs : Jens Geier (S&D)

A8-0372/2017

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport vise à donner l’approbation du Parlement européen à la mobilisation d’une réserve de fonds destinée à faire face aux dépenses extraordinaires dans les domaines de la « sécurité et citoyenneté » et de « l’Europe dans le monde ». Ces dépenses sont liées à la mauvaise gestion de la crise migratoire par la Commission européenne et devraient être compensées les années suivantes. Lire la suite

Les fonds européens utilisés contre les 400 000 travailleurs du secteur de la défense en France

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen.

Le 26 septembre dernier, Emmanuel Macron avait annoncé des « progrès historiques intervenus ces derniers mois » dans l’Europe de la Défense[1]. Il affirmait avoir posé en juin les bases de cette Europe de la Défense avec des engagements accrus, mais aussi un Fonds européen de défense afin de financer nos capacités et notre recherche. La Commission européenne a même communiqué sur le lancement d’un Fonds doté d’un budget annuel d’environ 500 millions d’euros par an[2].

Deux mois après, le gouvernement roumain a acheté des missiles américains pour 4 milliards de dollars[3], et le gouvernement polonais pour 10 milliards de dollars[4], ces deux pays profitant respectivement d’environ 4 et 10 milliards d’euros[5], par an, de contributions nettes de l’Union européenne : contributions, il faut le rappeler, financées par les contribuables français, entre autres ! Pourtant, avec Thalès et MBDA, l’Europe[6] fabrique aussi des missiles ! Libre à ces pays de se protéger, mais pourquoi alimenter l’industrie américaine et ses travailleurs au détriment des nôtres, et de surcroît avec leurs impôts ?

Il est clair que nos dirigeants Bruxellois ne défendent pas l’emploi des européens, et les 400 000 travailleurs du secteur de la défense en France doivent en être conscients : seul le Front national défendra vraiment leur emploi face à Bruxelles.

 

[1] http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/

[2] https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-295-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

[3] http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/defense-la-roumanie-offre-4-milliards-de-dollars-aux-etats-unis-pour-le-systeme-patriot-758777.html

[4] http://www.zonebourse.com/RAYTHEON-14299/actualite/Raytheon-Vers-la-vente-de-missiles-Patriot-a-la-Pologne-25528767/

[5] http://www.europarl.europa.eu/external/html/budgetataglance/default_fr.html#romania

[6] http://www.opex360.com/2017/07/12/la-roumanie-opte-pour-le-systeme-americain-patriot-pour-sa-defense-aerienne/#tszQQDJkAJqZYP3Y.99

Proposition de question écrite sur la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le principe de la carte européenne électronique de services est de réduire la complexité administrative pour les prestataires dont la vocation est transfrontalière. Théoriquement, cela permettrait de limiter les coûts et de développer les emplois. Pourquoi lier cette carte au système d’information du marché intérieur (IMI), alors même que ce système n’a pas montré de résultat satisfaisant ? Pour quelles raisons peut-on croire que ce « passeport » virtuel permettrait de mieux lutter contre les faux indépendants alors même que la plupart des professionnels soutient le contraire ?

Cadre juridique de la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La carte européenne électronique de services est une sorte de passeport européen du prestataire transfrontalier. Son cadre juridique est en discussion et permettra d'en délimiter les droits, devoirs et procédures. Théoriquement, ce cadre juridique ne devrait pas donner de nouveaux droits aux prestataires. Il ne devrait pas empêcher non plus les États d’accueil d’un droit de regard sur les demandes faites par les prestataires auprès de l’autorité de coordination. Cependant, le texte original prévoit l’impossibilité, pour l’État membre d’imposer de nouvelles exigences pour des cartes « délivrée antérieurement ». Le projet d’avis va plus loin et sous-entend que l’État membre ne peut pas imposer de nouvelles d’exigences, que la carte ait, ou non, été délivrée [1] .

– Qu’en est-il juridiquement si la règlementation nationale change entre deux renouvellements ?

– Quel est le régime juridique si un prestataire reçoit plusieurs amendes pour falsifications ?

[1] Amendement 5 et 6