Résolution bancaire et conservation de l’emploi en Europe

Question de Dominique Martin à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite (article 131)

 

Malgré 23,5 Mds€ de bénéfices en 2017 réalisés, les six grands réseaux bancaires français prévoient près de 8000 suppressions d’emplois d’ici à 2020. Résultat : des centaines d’agences sont en train de fermer en France[1].

Les difficultés de nombreux groupes bancaires européens sont connues du public depuis plusieurs années (Montepaschi, Deutsche Bank…)

– L’impact sur l’emploi basé en Europe est-il inclus dans les procédures d’évaluation des différents plans de résolution de banque par la Banque Central Européenne ?

– Quelles mesures ont été prises par la Banque Central Européenne pour sauvegarder au maximum les emplois et minimiser les licenciements effectués en Europe lors de ces résolutions bancaires ?

[1]http://www.leparisien.fr/economie/banques-des-suppressions-d-emplois-malgre-les-profits-12-03-2018-7604748.php

 

5,6 milliards d’euros engloutis dans la Méditerranée en 10 ans

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

5,6 milliards d’euros engloutis dans la Méditerranée en 10 ans

 

Imaginée par Nicolas Sarkozy et fondée en 2008 lors d’une cérémonie mémorable qui aura coûté 17 millions d’euros au contribuable français[1], l’Union pour la Méditerranée (UpM) (en arabe : الاتحاد من أجل المتوسط) est une organisation intergouvernementale rassemblant les 28 membres de l’Union européenne (UE) et 15 pays d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient (Turquie, Jordanie, Israel…) et la ligue Arabe.

 

En 10 ans, l’Union pour la Méditerranée (UpM) a subventionné 54 projets de coopération d’une valeur de 5,6 milliards d’euros, allant d’initiatives de développement durable et des projets d’infrastructures urbaines à des programmes favorisant l’égalité des sexes, l’entrepreneuriat ou la création d’emplois. Deux universités euro-méditerranéennes ont été créées.

 

  1. Safadi, co-président jordanien a reconnu lors de la conférence anniversaire (08/10/2018) que la situation en Méditerranée avait empiré depuis la création de l’UpM[2].

 

Quelle est la contribution nette versée par la France et les autres contributeurs nets au budget de l’UpM ?

 

Quel est le nombre d’emploi créés dans l’UE et hors UE, rapportés au budget investi ?

 

Pourquoi Bruxelles continue de financer l’UpM au détriment de la création de l’emploi en Europe ?

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_pour_la_M%C3%A9diterran%C3%A9e

 

[2] Agence Europe (08/10/2018)

Réponse donnée par la vice-présidente Mogherini au nom de la Commission européenne (20.12.2018)

 

Bruxelles ne répond pas car le chiffre est affligeant ou la Commission ne sait pas.

 

L’objectif premier de l’Union européenne (UE) dans la Méditerranée est de garantir la paix, la prospérité et la stabilité. L’Union pour la Méditerranée (UpM) est le principal cadre de coopération au sein de la région, comme cela a été confirmé en 2015 par le réexamen de la politique européenne de voisinage[1].

 

L’UpM s’emploie à atteindre un plus haut degré de coopération et, in fine, d’intégration, par le dialogue et la réalisation de projets régionaux. Ces initiatives sont génératrices d’avantages directs, concrets et collectifs pour les citoyens tant des États membres de l’Union européenne que des 15 pays partenaires de la Méditerranée qui sont membres de l’UpM, dans des domaines essentiels tels que l’emploi des jeunes, l’entrepreneuriat, l’environnement, la gestion de l’eau et les infrastructures. Les 54 projets de l’UpM mentionnés par l’honorable parlementaire ont été financés par une combinaison de ressources publiques et privées. Parmi eux, on compte des initiatives phares telles que Med4jobs, le programme de l’UpM destiné à accroître l’employabilité des jeunes et des femmes, à réduire l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, ainsi qu’à promouvoir une culture de l’entrepreneuriat et le développement du secteur privé.

 

Le secrétariat de l’UpM dispose d’un budget opérationnel de 8,4 millions d’euros, financé à hauteur de 50 % par le budget de l’UE et, pour l’autre moitié, par les contributions des pays partenaires de l’UpM.

 

[1]    http://eeas.europa.eu/archives/docs/enp/documents/2015/151118_joint-communication_review-of-the-enp_fr.pdf

Bruxelles subventionne 2 millions d’euros l’étude réalisée par un chercheur basé en Australie d’une langue aborigène parlée par seulement 2 500 personnes.

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Bruxelles subventionne 2 millions d’euros l’étude réalisée par un chercheur basé en Australie d’une langue aborigène parlée par seulement 2 500 personnes.

Les entreprises basées en France sont de plus en plus nombreuses à rechercher des collaborateurs capables de travailler en anglais. Mal maîtriser cette langue peut donc être un frein à l’insertion professionnelle, en particulier pour les plus de 40 ans. La France occupe l’avant-dernière place en Europe, seule l’Italie, faisant un peu moins bien[1]. 74% des étudiants français voudraient améliorer leur anglais[2].

 

Pourtant Bruxelles a préféré allouer 2 millions d’euro à un chercheur né en Australie pour l’étude de langues inconnues[3] (Murrinh-Patha[4], Siwu[5], Lao[6], Kri[7], Cha’palaa[8], Duna[9] et la langue argentine des signes). Cette étude a notamment permis de montrer que lorsqu’un Argentin montre un visage sidéré[10], son interlocuteur répète la phrase précédente car il a compris que l’autre n’avait pas compris[11]. Cette étude a même obtenu un prix Nobel parodique en 2015[12].

 

Suite à cet investissement, quels ont été les résultats concrets pour les chômeurs européens ?

 

Le 28 août 2018, le Parlement européen a interdit que les eurodéputés français présentent des amendements en français sur le rapport « Emploi et politiques sociales de la zone euro ». De nombreux documents parlementaires ne sont reçus qu’en anglais. Quand la Commission utilisera ces fonds pour traduire les documents qu’elle envoie au Parlement européen ?

[1] http://focuscampus.blog.lemonde.fr/2017/11/09/maitrise-de-langlais-la-france-stagne-a-un-niveau-mediocre/

[2]https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwiX2J6TmIjeAhVHZ1AKHRgsC3YQFjAAegQICRAC&url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Fcommfrontoffice%2Fpublicopinion%2Findex.cfm%2FResultDoc%2Fdownload%2FDocumentKy%2F82898&usg=AOvVaw2mpNj33ySIQSrE1QaO13Hd

[3] https://www.mpi.nl/institute/research-departments-groups/sociality-and-language-use

[4] Langue aborigène parlée par 2500 personnes.

[5] Langue de l’Est du Ghana

[6] Langue du Laos

[7] Langue du Laos

[8] Langue du Nord de l’Équateur parlée par 10 000 personnes

[9] Langue de Papouasie

[10] Freeze look

[11] Manrique, E., & Enfield, N. J. (2015). Suspending the next turn as a form of repair initiation: Evidence from Argentine Sign Language. Frontiers in Psychology, 6: 1326. doi:10.3389/fpsyg.2015.01326. more >

[12] http://nickenfield.org/huh/ Ig Nobel Prizes

Réponse donnée par M. Moedasau nom de la Commission européenne (21.12.2018)

 

L’Union européenne soutient l’apprentissage des langues étrangères par ses citoyens, au moyen du programme Erasmus et d’actions menées dans le cadre de ses politiques. L’une des dernières initiatives majeures dans ce domaine consiste dans l’adoption, en mai 2018 par la Commission, d’une proposition de recommandation du Conseil qui vise à améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues[1].

 

Depuis sa création au titre du 7e programme-cadre de recherche (7e PC, 2007-2013), le Conseil européen de la recherche (CER) soutient l’excellence dans la recherche, en suivant une approche «centrée sur le chercheur» et en permettant aux chercheurs de trouver de nouvelles pistes de recherche dans tous les domaines, en dehors de toute ingérence politique. Les projets financés par le CER sont censés mener des recherches novatrices et repousser les frontières de la connaissance, en suscitant de nouvelles découvertes susceptibles de servir de base à de nouvelles industries, à de nouveaux marchés et à des innovations sociales plus larges.

 

L’évaluation ex post du 7e PC[2] a confirmé que les projets menés par le CER et les chercheurs qu’il emploie figurent parmi les plus performants dans le monde en termes d’impact scientifique.

 

Le seul critère d’évaluation des propositions CER est l’excellence. Cette évaluation est réalisée par des scientifiques renommés et des universitaires sélectionnés par le Conseil scientifique du CER [3]. Le projet «Human Sociality and Systems of Language Use» a fait l’objet, dans le cadre de l’appel à propositions CER lancé en 2009 pour l’octroi de subventions de démarrage, d’une évaluation au regard de critères définis par le Conseil scientifique dans le programme de travail 2009 du CER. Dans ce domaine scientifique, le projet a donné lieu à des conclusions innovantes étayant l’hypothèse selon laquelle l’interaction sociale des humains est régie par des principes d’interaction essentiellement universels, dans toutes les cultures. Ces conclusions contribuent à la compréhension des mécanismes d’acquisition des langues et peuvent donc être utiles à l’élaboration de stratégies pour l’apprentissage d’une deuxième langue. Les résultats du projet sont décrits dans 74 publications, dont 26 revues à comité de lecture. Un article publié dans PLoS One[4] a suscité une couverture mondiale dans des médias réputés et a donné lieu au «prix Ig-Nobel» qui récompense les réalisations qui «font rire le public puis le font réfléchir», éveillant ainsi l’intérêt du public pour la recherche. Les conclusions susmentionnées ne sont qu’une partie des résultats finaux du projet qui ont été jugés excellents.

 

[1]    Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues – COM(2018) 272 final – 2018/0128 (NLE).

[2]    https://ec.europa.eu/research/evaluations/index.cfm?pg=fp7

[3]    Articles 15 et 17 du règlement (UE) nº 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil.

[4]    «Is Huh? A Universal World…», PLoS One Vol. 8/11, novembre 2013.

Nos retraites : la Commission et le Pakistan nous coûtent un pognon de dingue

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Nos retraites : la Commission et le Pakistan nous coûtent un pognon de dingue

D’après la Commission[1], la retraite moyenne nette devrait diminuer en France jusqu’en 2060[2]. En ce qui concerne l’âge de la retraite, à partir du 1er janvier 2019, une nouvelle réforme va baisser de 10 % les pensions des salariés qui ne continuent pas à travailler pendant une année supplémentaire après avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein (62 ans si la durée de cotisation requise est atteinte).

 

La député française (LREM), Aurore Bergé estime que « notre génération peut légitimement leur demander un effort car notre génération n’a pas eu les mêmes chances que les leurs »[3] ; Cet effort (hausse de la CSG puis fin de l’indexation des retraites soit 2 milliards d’euro d’économies) a été rendu nécessaire au nom des 3% de déficit budgétaire réclamés par Bruxelles.

 

En 2017, 500 000 français[4] ont perçu le minimum vieillesse (Aspa), soit 803 euros mensuels pour une personne seule et 1 245 euros mensuels pour un couple. Au lieu de doubler les pensions de ces 500 000 français, la Commission a engagé 347 millions d’euros vers le Pakistan (2014-2017)[5].

 

Pourquoi la Commission engage ces sommes au Pakistan ?

[1] Rapport 2018 sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE, Volume II p100. https://ec.europa.eu/commission/news/pensions-eu-2018-apr-30_fr

[2] Le taux de remplacement net théorique, estimé à 76,3 % pour ceux qui ont pris leur retraite en 2016, s’élèvera probablement à 68,6 % en 2056 pour un travailleur ayant un revenu moyen de carrière ininterrompu pendant 40 ans.

[3] 29 août 2018 https://www.youtube.com/watch?v=7uqM9YLu3nY

[4] 3,5 % des retraités. http://www.lefigaro.fr/social/2017/05/11/20011-20170511ARTFIG00006-les-16millions-de-retraites-touchent-en-moyenne-1376euros.php

[5] Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur (15/12/2017) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017DC0720&from=FR

 

Réponse donnée par Mme Thyssenau nom de la Commission européenne(30.11.2018)

 

La Commission fournit des orientations aux États membres afin de les aider à maintenir des finances publiques saines, y compris au moyen de recommandations spécifiques par pays concernant les politiques budgétaires dans le cadre du semestre européen; ses recommandations à la France dans le domaine des pensions ne portaient que sur les retraites professionnelles complémentaires. La Commission aide également l’ensemble des États à évaluer la viabilité[1] et l’adéquation[2] des retraites, dans le cadre de scénarios comparatifs à long terme.

 

Telle qu’elle est consacrée par les traités, la politique de développement de l’UE vise à favoriser le développement durable des pays partenaires, avec pour objectif premier d’éradiquer la pauvreté. En ce qui concerne le Pakistan, et comme pour d’autres pays, la coopération au développement de l’UE est fournie dans le respect des principes et objectifs énoncés dans le consensus européen pour le développement et en tant que contribution à la réalisation des objectifs de développement durable au niveau mondial. L’aide au développement fournie par l’UE au Pakistan est fournie sur la base d’un programme indicatif pluriannuel (PIP) en conformité avec les dispositions de l’Instrument de coopération au développement. L’actuel programme indicatif pluriannuel couvre les domaines prioritaires suivants: i) le développement rural, ii) l’éducation et la formation professionnelle et iii) la bonne gouvernance, l’État de droit et les droits de l’homme. À travers ces domaines prioritaires, l’assistance fournie par l’UE apporte une réponse à certaines des causes profondes de la radicalisation et des migrations au Pakistan, avec des avantages mutuels pour le pays, la région de l’Asie du Sud et l’Europe.

 

 

 

[1]    https://ec.europa.eu/info/publications/economy-finance/2018-ageing-report-economic-and-budgetary-projections-eu-member-states-2016-2070_en

[2]    http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8084&furtherPubs=yes

La Banque européenne d’investissements et « les 57 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel d’un camp de réfugiés »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Banque européenne d’investissements et « les 57 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel d’un camp de réfugiés »

Dans son Projet de Loi de Finance pour 2019, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est estimée à 21,5 milliard d’euros (contre 40,5 pour les régions, départements, villes et villages français). Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) prévu le 30 mars 2019, la France devra aussi augmenter de 6,9 milliards d’euros sa participation au capital appelable de la Banque européenne d’investissement (BEI)[1].

 

Catherine Collin, chef du bureau de la BEI pour l’Afrique de l’Est à Nairobi a déclaré (17/09/2018) : « (…) à Kakuma (un camp de réfugiés dans le nord-ouest du Kenya avec près de 200 000 habitants), nous avons rencontré des réfugiés qui y vivent depuis 20 ans. On estime le chiffre d’affaires annuel de ce camp de réfugiés à 57 millions de dollars. Nous voulons voir si nous pouvons investir. »[2]

 

La Commission approuve-t-elle ces propos de la BEI ?

 

La BEI investit 100 millions d’euros dans la rénovation du port de Mombasa au Kenya. Est-ce justifié quand seulement 245 millions d’euros sont alloués par Bruxelles pour catapulter l’industrie européenne de défense et ses emplois[3] ?

 

 

[1] Projet de loi de finance 2019 intégrant l’hypothèse que le Royaume-Uni s’acquittera de ses obligations financières, ainsi qu’il s’y est engagé en décembre 2017. Septembre 2018, p15 et 197. Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 6 855 963 842 euros de capital sujet à appel.

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171189284&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

[2]17 Septembre 2018 https://www.euractiv.com/section/development-policy/news/the-eus-bank-in-africa-steps-up-the-action/?utm_source=EURACTIV&utm_campaign=2424908452-RSS_EMAIL_EN_Daily_Update&utm_medium=email&utm_term=0_c59e2fd7a9-2424908452-114379415

[3] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3870_en.htm

 

Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (27.11.2018)

 

La Commission n’a pas encore reçu de proposition de la Banque européenne d’investissement concernant un investissement éventuel dans le camp de réfugiés de Kakuma pour évaluer les avantages potentiels du projet.

 

En ce qui concerne la réhabilitation du port de Mombasa, le projet est entièrement en phase avec les priorités nationales et de l’UE en matière de développement (programme indicatif national de l’UE 2014-2020 pour le Kenya et programme indicatif régional de l’UE 2014-2020 pour l’Afrique orientale). Le projet contribue aux objectifs de développement durable des Nations unies n° 8 (Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous) et n° 9 (Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation).

 

Il prévoit d’établir une chaîne d’approvisionnement plus efficace et résiliente et de favoriser l’industrie et les échanges locaux et, par conséquent, il devrait avoir une incidence positive sur les économies du Kenya et des autres pays d’Afrique orientale générant une série d’opportunités et de bénéfices économiques et sociaux. Il dispose également d’avantages environnementaux globaux car le temps de transit et la distance seront réduits pour le transport de marchandises et, partant, les effets associés sur l’environnement.

 

La Banque européenne d’investissement a participé au projet au moyen d’un prêt de 100 millions d’EUR, qui sera remboursé par l’autorité portuaire kenyane.

 

Dumping douanier : la Commission découvre une fraude britannique de 2,7 milliards d’euros

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Dumping douanier : la Commission découvre une fraude britannique de 2,7 milliards d’euros

Dans son énervement anti-Brexit, la Commission a découvert subitement un dumping douanier britannique. D’après le journal Politico du 24 Septembre 2018, la Commission reproche aux autorités britanniques d’avoir laissé pendant des années des importateurs éluder 2,7 milliards d’euros de droits de douane en utilisant des factures fictives ou fausses pour des marchandises chinoises, confirmé par un rapport en 2017 de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Le Royaume-Uni a donc favorisé ses entreprises et ses emplois sans réaction de la Commission pendant des années au détriment des usines françaises voisines et donc de nos emplois.

 

Cette anamorphose[1] déclenchée par l’agitation anti-Brexit a-t-elle permis de mener les mêmes investigations vis-à-vis des États hébergeant les principaux ports européens : Rotterdam, Anvers, Hambourg, Amsterdam ?

 

Sachant que ces droits de douane britanniques manquants au budget de l’Union Européenne ont été compensés par des impôts levés sur les États membres contributeurs nets, Allemagne, France et Italie principalement, la Commission va-t-elle rembourser ces 3 états ?

[1]Terme médical quand une déformation est provoquée volontairement sur les clichés radiologiques pour mettre en évidence des éléments habituellement peu visibles.

 

Réponse donnée par M. Oettingerau nom de la Commission européenne(9.1.2019)Réponse donnée par M. Oettingerau nom de la Commission européenne (9.1.2019)

 

Il n’y a pas de lien entre la procédure d’infraction et les négociations en cours sur le Brexit. La Commission adopte la même approche pour tous les États membres qui ne protègent pas les intérêts financiers de l’Union et qui refusent de compenser les pertes subies en conséquence pour le budget de l’UE. L’enquête à ce sujet est menée depuis un certain temps.

 

La lutte contre la fraude douanière et la protection du budget de l’UE sont cruciales pour assurer le bon fonctionnement de l’union douanière et du marché unique. L’application inefficace de la législation douanière et l’insuffisance des contrôles douaniers risquent de nuire à la compétitivité de l’Union. Il incombe à la Commission, en qualité de gardienne des traités, de veiller à l’application correcte du droit de l’UE.

 

La Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont mis sur pied, depuis 2011, des opérations douanières ciblées en collaboration avec tous les États membres, transmettant régulièrement des informations détaillées aux autorités nationales et demandant la mise en œuvre de mesures correctrices lorsque des lacunes ont été détectées, comme cela a été le cas pour le Royaume-Uni.

 

Le Royaume-Uni n’ayant toutefois pas pris de mesures efficaces avant octobre 2017, des quantités importantes d’importations sous-évaluées sont entrées dans l’Union via ce pays.

 

Comme le Royaume-Uni a réfuté toute responsabilité, refusé de payer la somme due au budget de l’UE et négligé d’intervenir pour empêcher la fraude[1], la Commission a lancé une procédure d’infraction contre ce pays le 9 mars 2018.

 

Lorsque le Royaume-Uni assumera finalement les conséquences financières de ses violations de la réglementation de l’Union et réglera les montants dus, ces versements constitueront des recettes pour le budget de l’UE qui donneront lieu à des réductions correspondantes des contributions des autres États membres au budget de l’UE.

 

[1]    MEMO/18/1444.

150 000 SDF en France et 61 milliards d’euros pour l’Afrique

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

150 000 SDF en France et 61 milliards d’euros pour l’Afrique

Pour 2019, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est estimée à 21,5 milliards d’euros contre 17,9 en 2017[1].

Sur la période 2014-2020, la Commission de Bruxelles prévoit de mobiliser 42 milliards d’euros pour l’Afrique, essentiellement sous forme de subventions. Pour la période  2021-2027, Bruxelles propose déjà de porter ce chiffre à 61 milliards[2], dont environ 8 milliards proviendrait des impôts des français.

 

En 2019, la baisse des APL (aides personnelles au logement) va raboter 0,9 milliard d’euro aux allocataires[3]. D’après le rapport 2017 de la Fondation l’Abbé Pierre, il y aurait près de 150 000 SDF en France : « ces dix dernières années, le nombre de personnes sans domicile fixe a augmenté de 50% en France. » [4]

 

Pourquoi l’Afrique représente un enjeu plus important pour la Commission que la pauvreté et le logement en Europe ?

[1]Projet de loi de finance 2019 intégrant l’hypothèse que le Royaume-Uni s’acquittera de ses obligations financières, ainsi qu’il s’y est engagé en décembre 2017. Septembre 2018, p129

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171189284&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

[2] Les Echos – 17 Sep 2018

[3] La réforme prévue en 2019 au titre de la prise en compte contemporaine des revenus des allocataires des porte une économie nette de 0,9 Md€. PLF p17 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171189284&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

[4] Sans abris ; https://www.francebleu.fr/infos/societe/le-nombre-de-sdf-augmente-de-50-en-10-ans-denonce-la-fondation-abbe-pierre-1485854307

 

Réponse donnée par Mme Thyssenau nom de la Commission européenne (15.1.2019)

 

Comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de juin 2017[1], l’UE a un véritable intérêt stratégique à approfondir et à renforcer son partenariat établi de longue date avec l’Afrique en termes de développement économique et de création d’emplois, de sécurité et de gestion des flux migratoires, comprenant la lutte contre l’immigration irrégulière.

 

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’exclusion en matière de logement et la lutte contre le sans-abrisme sont des domaines qui demeurent de la compétence nationale. Le rôle de l’UE est complémentaire à celui des États membres et consiste à leur fournir des orientations stratégiques et un soutien financier.

 

Le socle européen des droits sociaux[2] reconnaît l’importance de l’inclusion sociale dans la promotion de la convergence vers le haut. Son principe 19 est consacré au logement et à l’aide aux sans-abri. Il est mis en œuvre dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences au sein de l’UE.

 

La Commission suit le socle européen des droits sociaux dans le cadre du semestre européen[3], à l’aide des indicateurs du tableau de bord social. Le cas échéant, des recommandations par pays sont adressées aux États membres.

 

Au cours de la période 2014-2020, les États membres sont tenus de consacrer au moins 20 % de leurs ressources provenant du Fonds social européen (FSE) à la promotion de l’inclusion sociale. L’UE investit en France 27,3 milliards d’euros[4], dont 3,2 milliards consacrés à l’inclusion sociale, y compris en favorisant l’accès à un logement adéquat et abordable. Pour la période 2021-2027, la Commission a proposé de porter ce pourcentage à 25 % des ressources du FSE + relevant de la gestion partagée.

 

Les infrastructures de logement (y compris les logements sociaux) peuvent être soutenues par le Fonds européen de développement régional afin de lutter contre le phénomène des sans-abri et l’exclusion. Dans le cadre de la première initiative en matière de logement, les États membres ont lancé des actions visant à ce que des logements soient mis à la disposition des sans-abri.

 

[1]    https://www.consilium.europa.eu/media/23994/st10454en17-conclusions-on-a-renewed-impetus-for-the-africa-eu-partnership.pdf

[2]    Proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à Göteborg en novembre 2017.

[3]    https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/european-semester_en

[4]    Via le FSE, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement régional et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

 

Le projet de rapport sur le terrorisme invite les États membres à supprimer le contenu terroriste illicite qui est hébergé sur internet : une excellente initiative.

Le texte invite à le faire dans l’heure, ce qui parait techniquement peu réalisable, malgré l’automatisation que permet l’intelligence artificielle.

  1. Confirmez-vous la possibilité pour les géants d’internet de supprimer ce contenu dans l’heure ?
  2. Qu’en est-il pour les petits hébergeurs et les applications de téléphonie mobile telle que Télégramme ?
  3. Comment chiffrer le montant des amendes (a priori peu dissuasives pour des groupes dont le chiffre d’affaire cumulé avoisine les 3 500 milliards[1] de dollars) ?

 

 

 

 

[1] https://www.lesechos.fr/02/02/2018/lesechos.fr/0301242857940_2017–l-annee-faste-des—gafa–.htm

 

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

 

La Cour européenne de Justice a confirmé qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilité à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant l’affiliation la sécurité sociale dans le pays d’origine[1]. Pire, c’est le cas, même si le certificat a été établi rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu que ces certificats n’étaient pas valables.

 

Cette position est basée sur le principe de coopération loyale entre les États membres, consacré à l’article 4, paragraphe 3 du Traité de l’Union européenne (TUE).[2]

 

Toutefois, la Commission de Bruxelles a déclaré des situations préoccupantes de l’État de droit à Bucarest, Budapest et Varsovie[3]. Le pouvoir local paralyserait la lutte contre la corruption ou l’État de droit. La Commission a même engagé l’arme nucléaire juridique à l’égard de certains de ces pays (Article 7 du TUE).

 

Dès lors, la Commission reconnait-elle que les administrations et tribunaux français retrouvent le droit de vérifier et annuler les certificats A1 frauduleux ?

 

 

 

[1] Plus précisément, le Certificat A1 permet d’attester la législation applicable à une personne en vertu d’une disposition du titre II du règlement n° 883/2004. Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché (exemple : la France). Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer. (exemple : la Roumanie) https://www.ameli.fr/employeur/demarches/detachement-etranger/detachement-etat-ue-eee-suisse#text_15396

[2] Ainsi que la Cour l’a constaté à l’égard du certificat E 101, s’il était admis que l’institution nationale compétente puisse, en saisissant une juridiction de l’État membre d’accueil du travailleur concerné dont elle relève, faire déclarer invalide ledit certificat, le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d’être compromis (28). http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

[3] http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/corruption-et-abus-de-pouvoir-la-roumanie-en-pleine-tempete-15-07-2018-2236307_1897.php ; https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Menace-lutte-anti-corruption-Roumanie-2018-05-31-1200943441 ; https://www.lejdd.fr/international/europe/roumanie-le-pouvoir-paralyse-la-lutte-contre-la-corruption-3751175

 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.11.2018)

 

Dans sa jurisprudence récente[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère contraignant du certificat A1. Cependant, une institution d’un État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés peut prendre contact avec l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat A1 en cas de doute quant à la validité de ce certificat ou à l’exactitude des faits sur lesquels il est fondé. Cette dernière est tenue de procéder à une appréciation correcte des faits et de s’assurer que les informations sont correctes, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord, l’affaire peut être portée devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale[2].

 

Dans le même arrêt, la Cour a considéré que, si l’institution émettrice n’a pas procédé au réexamen du certificat dans un délai raisonnable, une juridiction nationale de l’État membre de réception peut, sur la base de simples indices, écarter le certificat A1 délivré par l’État membre d’origine du travailleur détaché.

 

Eu égard à cette jurisprudence, la Commission est d’avis que les autorités nationales n’ont pas perdu leur compétence pour vérifier la validité des documents portables ni les juridictions d’en tirer les conclusions dans le respect des principes du droit de l’Union.

 

En outre, la Cour a également jugé[3] qu’un travailleur détaché par un employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre et qui est envoyé en remplacement d’un travailleur détaché par un autre employeur ne peut rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’envoi.

 

Enfin, la Commission n’a pas connaissance qu’un État membre ait ignoré les recommandations de la commission administrative.

 

[1]    Arrêt du 6 février 2018, Altun et autres, affaire C-359/16

[2]    Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, article 72, paragraphe a, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123.

[3]    Arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind GmbH et autres, affaire C-527/16

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

 

Dans des abattoirs autrichiens, la viande a été découpée par 250 travailleurs détachés de la société hongroise Martin-Meat entre 2012 et 2014. Ces « bouchers » hongrois ont remplacé « d’autres » bouchers hongrois détachés antérieurement par Martimpex-meat, une « autre » société hongroise, basée également au 69 de la rue Korut à Budapest.

Suivant le principe « Poutine remplace Medvedev qui remplace Poutine », l’avocat conclut qu’il n’y pas eu « remplacement » des travailleurs[1]. Dès lors, ces bouchers cotisent à leur sécurité sociale d’origine, alors même que l’article 12 du règlement n° 883/2004 précise que cette exception n’est pas valable si cette personne est envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.

La Cour confirme aussi qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant de la sécurité sociale dans le pays d’origine. Pire, c’est le cas, même rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu qu’ils n’étaient pas valables.

C’est la fin du « lex loci laboris ». Après la fin du droit du sang, la fin du droit du sol !

Quels pays ignorent les recommandations de la commission administrative de conciliation de sécurité sociale[2] ?

 

[1] point 96

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

 

[2] Nombre de procédures engagées par pays ; Nombre de recommandations qui ont abouties par pays ; Pays qui ont le plus souvent refusé d’annuler ou de retirer des certificats A1 suite à une recommandation

 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.11.2018)

 

Dans sa jurisprudence récente[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère contraignant du certificat A1. Cependant, une institution d’un État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés peut prendre contact avec l’institution compétente de l’État membre qui a délivré le certificat A1 en cas de doute quant à la validité de ce certificat ou à l’exactitude des faits sur lesquels il est fondé. Cette dernière est tenue de procéder à une appréciation correcte des faits et de s’assurer que les informations sont correctes, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’accord, l’affaire peut être portée devant la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale[2].

 

Dans le même arrêt, la Cour a considéré que, si l’institution émettrice n’a pas procédé au réexamen du certificat dans un délai raisonnable, une juridiction nationale de l’État membre de réception peut, sur la base de simples indices, écarter le certificat A1 délivré par l’État membre d’origine du travailleur détaché.

 

Eu égard à cette jurisprudence, la Commission est d’avis que les autorités nationales n’ont pas perdu leur compétence pour vérifier la validité des documents portables ni les juridictions d’en tirer les conclusions dans le respect des principes du droit de l’Union.

 

En outre, la Cour a également jugé[3] qu’un travailleur détaché par un employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre et qui est envoyé en remplacement d’un travailleur détaché par un autre employeur ne peut rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’envoi.

 

Enfin, la Commission n’a pas connaissance qu’un État membre ait ignoré les recommandations de la commission administrative.

 

[1]    Arrêt du 6 février 2018, Altun et autres, affaire C-359/16

[2]    Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, article 72, paragraphe a, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123.

[3]    Arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind GmbH et autres, affaire C-527/16