Suède : l’immigration non invitée extra-européenne est un coût social annuel net estimé entre 1,5 à 2% du PNB

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Gilets jaunes dans la rue et le Président de la Commission de Bruxelles à l’hôtel

« Ces dernières années s’est manifestée une tendance à exagérer le rôle de l’immigration dans le développement économique, sans le moindre chiffre[1]. » Ainsi, la Commission prétend que l’arrivée d’un flux de migrants sociaux est coûteuse à court terme mais bénéfique à moyen et long terme[2]. Pourtant, les rares études sur le sujet démontrent l’inverse[3],[4],[5].

« Même si l’apport des personnes nées à l’étranger permet d’avoir une plus grande part de la population en âge de travailler, leur taux de dépendance est supérieur à celui des natifs du pays, pour la simple raison que beaucoup n’ont pas de travail.3,[6] »

« Avec la dégradation de la situation de l’emploi des immigrés, (…), dans les années 1990, le revenu net est devenu un coût net, ce qui implique une redistribution des revenus depuis les indigènes vers les immigrés. Vers la moitié ou la fin de cette décennie (1990-2000), le coût annuel net pour les autochtones se situait entre 1,5 et 2 % du Produit National Brut. »

 

Pourquoi le Commissaire européen Avramopoulos[7] veut atteindre « 50 millions de migrants à l’horizon 2060. » ?

 

 

 

[1] Tino Sanandaji, les suédois et l’immigration Fin de l’homogénéité, Septembre 2018 ? http://www.fondapol.org/wp-content/uploads/2018/08/130-SUEDE-IMMIGRATION_I_2018-08-27_web-1.pdf

[2] Réponse de la Commission (30/05/2018) à la question de D.Martin : D’après le FMI, le coût par emploi trouvé pour un immigré ou pour un réfugié est de 30 000 euros en Suède.

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2018-001150-ASW_EN.html

[3] Refugee immigration and public finances in Sweden / Joakim Ruist, Economics and Law at University of Gothenburg, February 2015. En Suède, les immigrations extra-européennes sont différentes : « 3,2 % des personnes originaires d’Europe de l’Est (hors EU) reçoivent de l’aide sociale contre 40,2 % des personnes originaires de Somalie. » « Seulement 3,4 % des revenus totaux proviennent des réfugiés. D’autre part, les réfugiés sont surreprésentés parmi les bénéficiaires des transferts publics et de la consommation publique. Le cas le plus frappant est celui de l’aide sociale, où la population réfugiée reçoit 55 % des dépenses totales. » « 80% de ce coût annuel est dû à la baisse des recettes publiques par habitant provenant des réfugiés, et 20% à la hausse des coûts publics par habitant. » https://gupea.ub.gu.se/bitstream/2077/38323/1/gupea_2077_38323_1.pdf

[4] Notons qu’en grande Bretagne, « les immigrants de l’Espace économique européen ont contribué pour 10 % de plus que les autochtones, et les contributions des immigrants hors EEE ont été inférieures de près de 9 %. » in Christian Dustmann and Tommaso Frattini, the fiscal effects of immigration to the UK* http://www.cream-migration.org/files/FiscalEJ.pdf

[5] Tino Sanandaji, les suédois et l’immigration Fin de l’homogénéité ?

[6] p.24 Tino Sanandaji, les suédois et l’immigration Fin de l’homogénéité ? (1)

[7] Déclaration du 8 juin 2015

Record de demandes d’asile en France en juillet 2018 et chômage en Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Gilets jaunes dans la rue et le Président de la Commission de Bruxelles à l’hôtel

 

Lors du pic de la vague migratoire en octobre 2015, la France recevait 8 060  demandeurs d’asile[1]. Depuis cette date les flux ont diminué dans tous les pays européens sauf en France où ils augmentent. Pour le seul mois de juillet 2018, la France a laissé rentrer 10 225 individus pour une demande d’asile. C’est le nouveau record des dix dernières années[2]. Cette augmentation paraît inexorable. Pourtant, avec le gouvernement patriote de Salvini, l’Italie a désormais 4 fois moins de demandeurs que la France[3].

 

Globalement, les experts s’inquiètent du taux de chômage relativement élevé chez les personnes nées à l’étranger. Par exemple, en Suède, leur chômage est quatre fois plus élevé que chez les natifs[4].

 

La France et la Suède sont les seuls pays d’Europe connaissant une montée du chômage en 2018[5]. Au contraire, les résultats de l’emploi des pays dirigés par des coalitions patriotes en Italie (9,8% ; -1% en 1 an), Autriche (4,9%) et Hongrie (3,8%) sont très bons.

 

Sachant que 35 millions d’étrangers résident en Europe, la Commission (Eurostat) connaît-elle le nombre de chômeurs nés hors de l’Europe ?

 

 

 

[1] Eurostat : Demandeurs d’asile et demandeurs d’asile primaires par nationalité, âge et sexe, Données mensuelles (arrondies) / Asylum and first time asylum applicants by citizenship, age and sex Monthly data (rounded) http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do

[2] 2 860 en janvier 2008

[3] En octobre 2017, l’Italie recevait un nombre d’arrivants comparable à la France sous le précédent gouvernement socialo-démocrate. En août 2018, elle n’a reçu que 2370 demandeurs d’asile contre 9 965 pour la France.

[4]https://www.bloomberg.com/news/articles/2018-11-02/unemployment-is-haunting-sweden-years-after-the-immigration-boom

[5]

https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&plugin=1&language=fr&pcode=teilm020

https://stats.oecd.org/index.aspx?queryid=36324&lang=fr#

 

 

Les gilets jaunes sont raquettés pour construire des autoroutes et des hôpitaux en Roumanie

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Corinna Cretu, la Commissaire européenne à la politique régionale de nationalité roumaine, a déclarée le 8 novembre 2018 être « fière de travailler pour son pays et d’avoir augmenté de 10% les fonds régionaux pour la Roumanie[1] » de 2021 à 2027.

Elle a donc une ambition européenne solide. Pour nourrir cette ambition, Bruxelles aura alloué plus de 100 milliards d’euro[2] dont environ 10 milliards pour le Fonds social européen[3] à la Roumanie de 2007 à 2027.

 

Ainsi, le périphérique de Bucarest et 4 hôpitaux sont en voie de construction1,[4] avec l’aide de l’Europe d’origine majoritairement allemande, française ou italienne : 300 millions d’euros par hôpital et 1,3 milliard pour le périphérique[5], soit 2,5 milliards.

 

En France, des maternités et des dizaines de centres hospitaliers sont fermés ou menacés comme à Altkirch, Vierzon ou Saint-Lô, pour économiser 1 milliard d’euro[6].

 

Pourquoi des hôpitaux sont fermés en France pour payer la construction d’hôpitaux en Roumanie ?

 

Pourquoi la construction d’autoroutes en Roumanie, financée notamment par les français et les allemands (1,4 milliard), a été confiée à un groupe américain[7] ?

 

[1] Politico, 8 novembre 2018 ; https://www.romaniajournal.ro/commissioner-for-regional-policy-retorts-to-new-attack-from-her-party-colleagues-corina-cretu-i-am-shocked/

[2] 67 milliards d’euro de 2007 à 2020. 2007 à 2013 : 24 milliards d’euros dans la politique régionale (https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/communic/negociation/country_ro_fr.pdf) et 12 milliards pour la politique agricole https://www.eca.europa.eu/Other%20publications/PL14_AR13/PL14_AR13_FR.pdf

; 2014-2020 : 23(régionale) +8 (politique agricole) = 31 milliards http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-907_fr.htm et https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/atlas/romania

[3]67 milliards d’euro de 2007 à 2020. 2007 à 2013 : 24 milliards d’euros dans la politique régionale (https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/communic/negociation/country_ro_fr.pdf) et 12 milliards pour la politique agricole https://www.eca.europa.eu/Other%20publications/PL14_AR13/PL14_AR13_FR.pdf

; 2014-2020 : 23(régionale)+8(politique agricole) = 31 milliards http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-907_fr.htm et https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/atlas/romania

[4] https://www.romania-insider.com/hospital-bucharest-district-1/

[5] https://www.romania-insider.com/romanian-pm-tender-ploiesti-brasov-highway/

[6]http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/10/30/01016-20181030ARTFIG00295-cher-deux-agents-de-l-hopital-de-vierzon-entament-une-greve-de-la-faim.php; http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/23/20002-20180623ARTFIG00023-un-collectif-manifeste-a-paris-contre-la-fermeture-des-hopitaux-et-maternites-de-proximite.php

[7] En 2004, le contrat pour l’autoroute Transylvania, la partie nord du projet, a été attribué au groupe américain Bechtel. Cependant, après de nombreuses modifications et renégociations, l’accord avec Bechtel a été abandonné en 2013. Il s’est avéré que le gouvernement avait déjà versé à l’entreprise 1,4 milliard d’euros sur près de 10 ans pour seulement 52 km d’autoroute utilisable. http://www.balkaninsight.com/en/article/romania-seeks-world-bank-aid-over-stalled-highways-09-08-2017

 

La Cour des comptes européenne considère que la part de financement européen est très faible en France dans l’investissement public

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Cour des comptes européenne considère que la part de financement européen est très faible en France dans l’investissement public

 

Le 31 octobre 2018, la Cour des comptes européenne m’a averti que : « nous constatons que la part du financement de l’Union Européenne dans les dépenses publiques totales varie d’un État membre à l’autre et qu’elle est très faible pour certains États membres[1]. » Le graphique accompagnant cette déclaration montre que la France a reçu en 2015-2017 un financement quasi nul[2] alors que le Portugal et la Lituanie reçoivent un montant correspondant à 60% des investissements publics de ces pays.

 

Moins d’investissements signifiant moins d’emplois pour la France, pourquoi la Commission continue de privilégier l’aide à des pays qui ont un chômage plus faible que la France (environ 6% contre 9,3% en France)[3] ?

Quel a été le nombre d’emplois créé en France et en Europe financés par le Fonds de cohésions (FC) et Fonds européen de Développement Régional (FEDER) ?

 

[1] https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/OP18_06/OP18_06_EN.pdf

[2] via les Fonds structurels européens : Fonds de cohésions (FC) et Fonds européen de Développement Régional (FEDER).

 

[3] Chômage (Eurostat) : 6,8% au Portugal et 6,2% en Lituanie (Août 2018)

La préférence nationale à l’emploi…à Singapour

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La préférence nationale à l’emploi…à Singapour

 

À Singapour, les entreprises doivent demander l’autorisation préalable au ministère national des ressources humaines pour employer des étrangers, y compris de certains pays « source » nord-asiatiques[1]. Par secteur, un quota limite le nombre d’étrangers employables en fonction du nombre de citoyens locaux déjà employés, et une pénalité est due en fonction de la proportion d’étrangers. Pour exemple, dans les services, la proportion maximale est de 8% d’étrangers sans qualifications[2] et 15% d’étrangers à qualification moyenne[3], et la pénalité maximale est de 408 euros[4] par mois par étranger employé.

 

Les travailleurs étrangers ne peuvent que travailler uniquement dans la profession et pour l’employeur indiqué sur la carte de permis de travail. Ils doivent porter ce permis sur eux en permanence et tout fonctionnaire public peut la vérifier.

À noter que le mariage pour un travailleur étranger n’est pas possible sans l’approbation du ministère[5].

 

Le PIB moyen à Singapour (11 800$/habitant) qui était au niveau du Portugal en 1990[6], a largement dépassé la France (43 551$/habitant) et la Suède (51 264 $/habitant) en 2017 avec un PIB moyen de 90 531 $/habitant[7].

 

Pourquoi la Commission n’applique pas cette préférence à l’emploi à l’instar de Singapour?

 

[1] Malaisie, Chine, Hong Kong, Macao, Corée du Sud, Taiwan sont privilégiés dans l’industrie. Dans certains autres secteurs (construction…) les travailleurs peuvent aussi venir d’autres pays asiatiques « non traditionnels » (Inde, Thaïlande…) https://www.mom.gov.sg/passes-and-permits/work-permit-for-foreign-worker/sector-specific-rules

[2] Permis de travail PRC

[3] Permis de travail S, payé au moins 2200 dollars de Singapour, soit 1384 euros

[4] 800 dollars de Singapour soit 408 euros ; https://www.mom.gov.sg/passes-and-permits/work-permit-for-foreign-worker/sector-specific-rules/services-sector-requirements#quota-and-levy

[5] « Une travailleuse étrangère ne peut pas tomber enceinte ou accoucher d’un enfant à Singapour pendant la durée de validité de leur permis de travail, sauf si elles sont déjà mariées à un citoyen de Singapour ou à un résident permanent avec l’approbation du MOM. Ceci s’applique même après l’expiration, l’annulation ou la révocation de leur permis de travail. » https://www.mom.gov.sg/~/media/mom/documents/statistics-publications/a-guide-for-foreign-workers-english-malay.pdf

[6] PIB France 21 795 $/habitant en 1990

[7] https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_pays_par_PIB_par_habitant

 

La commission recrute des agents en fonction de leur niveau en arabe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La commission recrute des agents en fonction de leur niveau en arabe

 

L’Agence européenne de contrôle des maladies (ECDC) à Stockholm a publié un avis de vacances de poste pour un chargé de relations internationales.

Bizarrement, la maîtrise de l’arabe ou du russe fait partie des critères de sélection au même niveau que le français[1] :

 

« Nous avons également dressé une liste des expériences et compétences qui constituent des atouts pour ce poste. Ces expériences et compétences sont les suivantes : bonne maîtrise du français, de l’arabe et/ou du russe (niveau B2 selon le cadre européen commun de référence pour les langues[2]) »

 

La Commission considère-t-elle normale que les agents des institutions européennes soient recrutés en fonction de leur aptitude à parler des langues non européennes ?

 

L’ECDC donnera-t-il une priorité au français par rapport à l’arabe ou au russe ?

[1] https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/documents/vacancy-international-relations-officer-2018-FR.pdf

[2] B2 signifie que vous êtes capable de parler et d’écrire dans un niveau correct dans la langue.

Gilets jaunes dans la rue et le Président de la Commission de Bruxelles à l’hôtel

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Gilets jaunes dans la rue et le Président de la Commission de Bruxelles à l’hôtel

L’érosion du pouvoir d’achat des français et le déluge acide de taxes nouvelles soufflées par Bruxelles a déclenché un mouvement populaire. Les gilets jaunes en ont marre des raisonnements technocratiques : ce n’est pas parce que nous avons roulé en diesel à 90km/h entre Cluses et Bonneville que le crapaud doré d’Amérique centrale a disparu[1],[2].

 

Pendant ce temps, la baronne Ashton, ancienne vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a vécu à l’hôtel jusqu’en 2014[3].

 

Le gaspillage outre nos concitoyens qui ont dû mal à se loger et les 16 millions d’européens qui cherchent un emploi.

 

Est-il vrai que Jean-Claude Juncker, le Président de la Commission de Bruxelles, vit à l’hôtel ? Quel est le montant d’indemnités payées depuis 2014 par l’administration de la Commission à son Président ?

 

 

 

 

 

[1]https://www.nationalgeographic.fr/environnement/7-especes-affectees-par-le-changement-climatique-dont-une-deja-disparue

[2] https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/youth/docs/youth_magazine_fr.pdf

[3] https://www.theguardian.com/world/2010/mar/01/baroness-ashton-european-criticism

 

« Corps européen de solidarité » : un tourisme humanitaire à 1,26 milliard d’euros

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

« Corps européen de solidarité » : un tourisme humanitaire à 1,26 milliard d’euros

La Commission a proposé le 11 juin 2018 de reconduire le « corps européen de solidarité » pour la période 2021-2027. Avec un budget de 1,26 milliard d’euros, il vise à occuper 350 000 jeunes européens via des actions de volontariat, stages et emplois subventionnés.

 

Les résultats des évaluations des années précédentes indiquent le faible intérêt des jeunes pour ce programme[1]. Cependant ces documents d’évaluation n’ont pas été validé[2].

 

Désormais, les opérations d’aide humanitaire pourront avoir lieu dans des pays non européens. Vu les risques liés au tourisme humanitaire, quels dispositifs sont mis en place par la Commission pour empêcher que les ONG impliquées dans des scandales récents accueillent des volontaires[3]?

 

Pourquoi la Commission avance un programme de 1,26 milliard d’euros sans que les documents d’évaluation n’aient été validés ?

 

 

[1]« taux de participation insuffisant »

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/AUTRES_INSTITUTIONS/COMM/COM/2018/09-24/COM_COM20180440_FR.pdf

[2] Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil ainsi que le document de travail des services de la Commission sur l’évaluation provisoire de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne n’ont pas été adoptés au 11 juillet 2018.

[3]http://www.lalibre.be/actu/international/apres-oxfam-l-ong-medecins-sans-frontieres-plongee-dans-un-scandale-sexuel-5b2b951b5532a2968895b44d

 

Bruxelles soutient la préférence nationale à l’emploi au Maroc.

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Bruxelles soutient la préférence nationale à l’emploi au Maroc.

Le Maroc et l’Union européenne (UE) ont signé le 24 juillet 2018 un nouvel accord de pêche Maroc-UE[1].

Ce texte précise les conditions d’accès pour les flottes des États membres sur des zones de pêches marocaines. L’UE versera chaque année au Maroc une taxe annuelle de 52 millions d’euros, soit une hausse de 30%, et sera contrainte de débarquer une certaine quantité de poisson au Maroc.

Concernant l’emploi, les navires européens devront former et employer des marins marocains[2]. C’était déjà le cas dans le précédent accord. D’après le Département marocain de la Pêche Maritime, près de 1 000 contrats de travail concernant l’embarquement de marins marocains sur des navires européens ont été conclus entre 2014 et 2016. Des observateurs marocains sont aussi systématiquement embarqués sur tous les chalutiers pélagiques industriels. D’après la Commission cet accord de pêche a pour objectif spécifique de contribuer au développement économique et social du secteur de la pêche au Maroc par l’emploi de marins marocains et dans les filières installées sur place[3].

 

Pourquoi la Commission n’instaure pas des clauses similaires de préférence à l’emploi ou de transfert technologique dans ses accords commerciaux ?

C’est ainsi que nos savoir-faire et nos ingénieurs partent aux 4 coins du monde.

 

 

[1] https://www.yabiladi.com/articles/details/67390/maroc-l-ue-paraphe-nouvel-accord.html

[2] https://www.leconomiste.com/article/1031220-peche-l-accord-maroc-ue-toujours-en-negociation

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52018SC0001

 

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (13.3.2019)

Le Maroc est l’un des partenaires les plus proches de l’Union européenne dans son voisinage méridional pour un large éventail de problèmes. Le partenariat avec le Maroc est un engagement stratégique à long terme pour l’UE. L’Union apprécie non seulement ses relations bilatérales avec le Maroc, mais aussi le rôle régional et international de ce pays, qui en fait un allié important.

 

Dans ses accords commerciaux, l’UE inclut des dispositions qui facilitent la mobilité professionnelle d’un large éventail de personnes hautement compétentes et qualifiées.

 

En ce qui concerne le transfert de technologies, les accords commerciaux conclus par l’UE contiennent souvent des dispositions sur la coopération dans les domaines suivants: «transfert de technologies, de l’innovation et de la R&D» (article 45 de l’accord d’association UE‑Égypte), «recherche scientifique et technologique» (article 45 de l’accord d’association UE‑Maroc) ou «innovation technologique et transfert de nouvelles technologies et de savoir-faire» (article 47 de l’accord d’association UE-Tunisie).

 

Ces accords commerciaux ne peuvent être comparés aux accords de partenariat de l’UE sur la pêche durable, qui prévoient l’accès aux opérations de pêche des navires battant pavillon de l’UE dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de la juridiction d’un pays partenaire. Cet accès est accordé moyennant le versement d’une compensation financière et d’autres avantages de la part de l’UE, y compris des dispositions visant à développer le secteur de la pêche du pays partenaire, telles que des dispositions relatives à l’emploi.

 

Quand la Commission est contre la séparation des pouvoirs et contre le paiement des heures de travail de nuit des pompiers

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Quand la Commission est contre la séparation des pouvoirs et contre le paiement des heures de travail de nuit des pompiers

Dans l’affaire C‑518/15, la Cour de Justice de l’Union européenne devait juger l’interprétation de l’article 2 de la directive 2003/88 concernant un pompier obligé de répondre à tout appel de nuit dans les 8 minutes. Ainsi, la Cour a arrêté le 21/02/2018[1] que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme du « temps de travail »[2].

Dans cette affaire, la Commission de Bruxelles est intervenue contre le pompier en faisant valoir « que les questions préjudicielles, en ce qu’elles portent sur la notion de rémunération, seraient irrecevables. »

 

Pourquoi la Commission intervient dans les procédures judiciaires ne la concernant pas directement alors même qu’elle reproche aux gouvernements de Hongrie et Pologne d’interférer avec le pouvoir judiciaire ?

 

Pourquoi la Commission intervient sur la question de la rémunération des travailleurs, alors que la Cour a jugé que cet aspect n’est pas de sa compétence[3] ?

 

 

[1]http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=835F2969A83A1320535AD7F97A3297DF?text=&docid=199508&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1011731

 

[2] Il en va différemment de la situation dans laquelle le travailleur effectue une garde selon le système d’astreinte qui veut qu’il soit accessible en permanence sans pour autant être obligé d’être présent sur le lieu de travail ni sur un lieu particulier. En effet, même s’il est à la disposition de son employeur dans la mesure où il doit pouvoir être joint, dans cette situation, le travailleur peut gérer son temps avec moins de contraintes et se consacrer à ses propres intérêts. Dans ces conditions, seul le temps lié à la prestation effective de services doit être considéré comme « temps de travail » au sens de la directive.

[3] 78. « À cet égard, il y a lieu de rappeler, ainsi que le relève la juridiction de renvoi, qu’il est constant que la directive 2003/88 ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, cet aspect échappant, en vertu de l’article 153, paragraphe 5, TFUE, à la compétence de l’Union. » https://curia.europa.eu/common/recdoc/repertoire_jurisp/bull_4/data/4_14_05.htm