Professions réglementées : le parlement français contre la proposition de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En janvier 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un état.

Cette proposition affirme que 700 000 emplois seraient créés sur toute l’Union Européenne.

Les Parlements français, autrichiens et allemands se sont opposés à cette proposition de directive.

La Commission européenne a affirmé le 4 août avoir répondu aux différents parlements[1].

Dès lors, pourquoi les réponses de la Commission n’ont pas été envoyées aux eurodéputés chargés d’amender cette nouvelle directive[2] avant la date limite pour les amendements du 7 Septembre 2017 ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003554&language=FR

[2] ou au secrétariat des commissions parlementaires du parlement

Emploi et principe de la « Préférence communautaire »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliqués aux travailleurs des pays de l’Est sagissant de l’accès au marché du travail des États membres (EM)[1].

Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de « Préférence communautaire[2] » :

« Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM ».

La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission ?

Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017 ?

[1] résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/68

[2] Dans le Livre vert de la Commission européenne, du 11 janvier 2005[2], sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

 


Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission :

1. Le principe de la «préférence communautaire» est inscrit dans les traités d’adhésion et la législation de l’UE relative à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins de travail.

Les traités d’adhésion permettent aux États membres d’appliquer des mesures nationales régulant l’accès à leur marché du travail durant la période de transition[1]. La Commission ne dispose pas d’informations indiquant que ces mesures sont systématiquement enfreintes.

Sur la base de l’acquis de l’UE en matière de migration légale, les États membres sont généralement autorisés à vérifier avant la délivrance d’un permis ou d’un visa à des fins de travail si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen ainsi que par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre[2], mais l’application pratique de ce principe n’est pas réglementée en détail par le droit de l’Union. Une telle exigence peut également être imposée dans le cadre du droit national pour les catégories de ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le droit de l’Union.

Le règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi[3] prévoit que les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités permettant de donner la priorité aux citoyens de l’Union pour pourvoir les offres d’emploi, en vue de parvenir à un équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union.

2. La Commission ne dispose pas d’informations sur le nombre d’emplois vacants qui ne pourraient pas être occupés par des ressortissants de l’Union en 2003 et en 2017.

[1]  Actuellement, cela n’est possible qu’en ce qui concerne les ressortissants croates.

[2]  Par exemple, article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25.5.2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17) ou article 8, paragraphe 3, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.2.2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).

[3]  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.107.01.0001.01.ENG

119 millions de pauvres : la Commission préfère le cricket

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

119 millions d’européens sont en risque de pauvreté[1].

Si, le 17 mai 2017 la Commission a accordé une subvention à Caritas de 742 000 euros pour une période de 4 ans en faveur d’une action sociale au niveau européen, soit 185 000 euros par an[2].

À contrario d’après le journal britannique the Telegraph[3], la Commission a dépensé en quelques années plus de 100 millions d’euros au Vanuatu sur des projets étonnants tels que l’apprentissage de sports extrêmement cruciaux comme le cricket. Ainsi, la Commission européenne, a financé une subvention de 150 000 euros en 2010 à l’Association de cricket du Vanuatu (VCA) pour enseigner “les bases du jeu de cricket” à des écoliers d’une île perdue du Pacifique.

– La Commission a-t-elle récupéré les fonds versés déraisonnablement à cette association de cricket ?

– Quelles mesures sont mises en place par la Commission pour que les besoins hors de l’Europe soient préalablement comparés aux besoins existants en Europe, avant que l’argent des européens soient soufflés aux quatre vents ?

[1] goo.gl/bFj2mY

[2]  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7952&visible=0&

Grants awarded as a result of the Call for proposals VP/2016/012

[3] http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/eu/10502941/Lost-in-paradise-the-EUs-embassy-in-the-South-Pacific.html


Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission :

1. Pour la période 2014-2020, la Commission européenne consacre 43 500 000 EUR au soutien à Vanuatu dans les domaines du développement durable et de la société civile au titre du 11e Fonds européen de développement.

Au titre de programmes antérieurs, en 2010, la Commission européenne a octroyé à l’association de cricket du Vanuatu (Vanuatu Cricket Association) 150 000 EUR au moyen d’un appel à propositions dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD)[1]. Le projet concerné visait à renforcer les activités d’éducation physique dans les écoles primaires et secondaires du Vanuatu, ainsi qu’à développer et à renforcer la sensibilisation aux questions sociales et sanitaires, à travers le sport (le cricket). Le projet comprenait des éléments visant à fournir des opportunités aux zones rurales dans lesquelles elles font actuellement défaut, par exemple des activités pour mettre en avant et promouvoir la jeunesse à l’œuvre et le développement des compétences, pour intégrer les jeunes handicapés et pour promouvoir la sensibilisation aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission européenne a mis fin au contrat conclu avec l’association de cricket de Vanuatu en novembre 2015, après que l’organisation n’a pas respecté les obligations de faire rapport qui avaient été préalablement fixées. Une procédure de récupération des fonds a été lancée par la délégation en février 2016 et elle est toujours en cours.

2. Les instruments externes de l’Union européenne sont destinés à la coopération extérieure et ne sauraient donc être comparés aux besoins internes. Les priorités du programme sont conformes aux priorités thématiques de l’ICD telles qu’énoncées dans l’annexe 1 du règlement (UE) n° 233/2014[2], approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

[1] «Acteurs non étatiques et autorités locales dans les actions ayant trait au développement dans les pays partenaires».

[2] JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

Faible chômage au Nigéria, Guinée, Bangladesh et renvoi des migrants « économiques»

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le Haut Commissariat au Réfugies (HCR)[1], 42,7% des individus arrivés sur le continent européen par la mer en 2017 viennent du Nigéria, Bangladesh, Guinée, Mali et Erythrée. Le Nigéria est un pays de 186 millions d’habitants. Le Bangladesh en compte 163 millions. Ensemble, ces deux pays ont une population plus large que l’Europe de l’Ouest sans la Grande-Bretagne (350 contre 320 millions)[2].

D’après l’Organisation Internationale du Travail[3], le taux de chômage dans ces pays est faible : 4-6% pour le Nigéria et le Bangladesh, 6-9% pour la Guinée, le Mali et l’Erythrée. Ce taux permet donc d’envisager dans un futur proche un retour à l’emploi des chômeurs dans ces pays.

Le stock de chômeur au Nigeria et au Bangladesh est estimable à 17 millions. Leur arrivée en Europe pourrait destabiliser entièrement le marché de l’emploi.

Dès lors, quel est le taux des citoyens de ces pays qui ont été reconduis en 2015, 2016 et 2017 dans leurs pays respectifs après leur arrivée en Europe ?

[1]http://data2.unhcr.org/en/situations/mediterranean au 30 juin 2017

[2] Europe des 12. https://en.wikipedia.org/wiki/Statistics_relating_to_enlargement_of_the_European_Union

[3]http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/enhanced/WCMS_541385/lang–fr/index.htm


Réponse donnée par Mme Avramopoulosau au nom de la Commission

La Commission informe l’honorable parlementaire du fait que, même si le taux de chômage officiel, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT)[1], n’est pas extrêmement élevé au Nigeria et au Bangladesh, l’OIT confirme que l’emploi y est précaire: 30-45 % des travailleurs au Nigeria et plus de 70 % au Bangladesh sont considérés comme vulnérables[2]; et plus de 65 % dans les deux pays sont considérés comme des travailleurs pauvres. De plus, le secteur informel domine les marchés du travail au Bangladesh et au Nigeria. D’après la Banque asiatique de développement, l’emploi informel était estimé à 89 % au Bangladesh en 2010[3]. Au Nigeria, près de 70 millions de personnes travaillent dans le secteur informel, soit comme employés, soit comme patrons de micro-entreprises[4].

Toutes les statistiques relatives aux retours de ressortissants de pays tiers sont disponibles chaque année dans la base de données Eurostat[5]. Les données, tirées de cette base, concernant les décisions de retour prises et mises en œuvre en 2014, 2015 et 2016 [6] relativement à des citoyens nigérians, bangladais, guinéens, maliens et érythréens renvoyés vers un pays tiers (principalement leur pays d’origine) figurent dans le tableau en annexe.

Il n’y a pas encore de données officielles disponibles pour 2017.

[1] http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/multimedia/maps-and-charts/enhanced/WCMS_541385/lang–fr/index.htm
[2] Travailleurs indépendants et travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale.
[3] https://www.adb.org/publications/informal-sector-and-informal-employment-bangladesh
[4] Bureau national nigérian des statistiques (2010): National Manpower Stock and Employment Generation Survey.
[5] http://ec.europa.eu/eurostat/web/asylum-and-managed-migration/data/database
[6] Les retours de personnes au cours d’une année de référence donnée peuvent aussi correspondre à des obligations de retour imposées au cours de l’année ou des années de référence précédentes.

Juncker, l’homme qui dit avoir rencontré les dirigeants d’autres planètes, s’attaque aux malades mentaux chinois dans la « villa rose ».

Réaction aux réponses de la Commission à la question écrite sur la santé mentale en chine

D’après la Commission, un journal scientifique aurait conclu que 173 millions de personnes souffrent de troubles mentaux dans l’ensemble de la Chine[1].

Comme l’Europe est difficile à gérer, Bruxelles a décidé de résoudre 0,002% de ce casse-tête chinois. La Commission a donc mis en place l’argent des contribuables européens, avec votre argent, une assistance de 563 066[2] euros entre 2014 et 2017 pour s’occuper de 3874 malades dans la « villa rose »[3].

D’après la Commission (6 juillet 2017), « l’Union européenne cherchait à contribuer au développement d’organisations de la société civile en Chine pouvant fonctionner en tant qu’acteurs distincts de gouvernement » .

Bien entendu, la Commission nous a confirmé (le 8 août 2017) qu’elle ne soutient pas, « à l’heure actuelle, de projets spécifiques liés à la santé mentale en France ».

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003508&language=FR

[2] https://ec.europa.eu/europeaid/projects/strengthening-role-and-capacity-chinese-non-state-actors-towards-rightful-inclusion-society_en

[3] 3874 malades

Accès aux financements européens pour l’emploi en Nouvelle-Calédonie après le référendum de 2018

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’outre-mer français qui ne fait pas partie intégrante de l’Union européenne mais bénéficie d’un régime d’association. Le droit de l’Union n’y est pas applicable mais la Nouvelle-Calédonie est néanmoins éligible à des fonds européens[1] :

Pour le 11ème Fonds Européen de Développement, la Nouvelle-Calédonie va bénéficier de 29,8 millions d’euros (3,6 milliards de F.CFP)[2]. Leur mise en oeuvre opérationnelle a débuté en 2017. Le taux de chômage y est supérieur à la métropole (estimation : 15%[3]). La Nouvelle-Calédonie a donc choisi de concentrer ces fonds sur l’emploi et l’insertion professionnelle.

Un référendum d’autodétermination, aura lieu en novembre 2018[4].

Quels sont les fonds européens dont la Nouvelle-Calédonie peut actuellement bénéficier ?

Dans le cas où la Nouvelle-Calédonie voterait pour son indépendance, quelles seraient les conséquences vis-à-vis de ces fonds européens ?

La Nouvelle-Calédonie, serait-t-elle toujours éligible à des fonds européens pour un montant similaire ?

[1]https://ue.delegfrance.org/outre-mers-2038

[2]La Commission européenne alloue en principe ses allocations selon le processus de « l’appui budgétaire ». Cet appui consiste à attribuer directement les fonds au budget.  https://cooperation-regionale.gouv.nc/affaires-europeennes/les-projets-et-programmes-finances-par-lue-en-nouvelle-caledonie/les-projets-finances-par-le-fed-en-nouvelle-caledonie

[3]En Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’enquête emploi, contrairement à la métropole”, affirme sur son site internet l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee), qui précise néanmoins que le taux de chômage s’établissait à 14,7 % au dernier recensement de la population en 2014. http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/09/12/97002-20160912FILWWW00077-nouvelle-caledonieplan-d-urgence-pour-l-emploi.php

[4]http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/nouvelle-caledonie-le-referendum-d-autodetermination-au-coeur-des-legislatives-08-06-2017-7030401.php

 


 

Réponse donnée par M. Mimicaau nom de la Commission (29.11.2017)

1. La Nouvelle-Calédonie bénéficie de l’enveloppe spécifique du Fonds Européen de Développement allouée aux Pays et Territoires d’Outre-Mer/PTOMs en vertu de la Décision d’association 2013/755/UE du 25 Novembre 2013. Ce territoire s’est vu attribuer un montant d’EUR 29.8 millions au titre de la programmation 2016-2020.

La Nouvelle-Calédonie a également accès, comme les autres PTOMs, aux programmes financés sous le budget général de L’Union européenne (UE), sauf mention explicite contraire stipulée dans les bases juridiques de référence de ces programmes.

2. et 3. La question du statut de la Nouvelle-Calédonie est une question de politique intérieure française que la Commission n’a pas l’habitude de commenter.

Pour rappel, dans les conditions actuelles, la Nouvelle-Calédonie ne figure pas sur la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’Aide au Développement de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques à laquelle l’UE et tous les Etats Membres ont souscrit.

Violation de la liberté syndicale et du droit syndical au Salvador et à la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2008, la Commission a ouvert une enquête sur la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador au titre de l’article 18.2 du Règlement (CE) no 980/2005 du Conseil.

– La Commission considère-t-elle que la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador est satisfaisante aujourd’hui en fonction des critères utilisés dans l’investigation en 2008 ?

– La Commission a-t-elle engagé des investigations concernant la protection de la liberté syndicale et du droit syndical dans d’autres pays en 2017 ?

– Pourquoi Bruxelles s’occupe de la situation syndicale au Salvador alors même que
(1) les syndicats d’employés de la Commission se plaignent du non-respect du dialogue social et que (2) la Commission incite la France à plafonner les indemnisations prudhommales ?


Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (22.11.2017)

Le système de surveillance de l’Organisation internationale du travail (OIT) contrôle la mise en application des conventions de l’OIT sur la liberté syndicale dans les États membres de l’OIT. Lors de la dernière conférence internationale du travail, en juin 2017, l’UE a exhorté le gouvernement salvadorien à prendre des mesures pour inclure l’ensemble des partenaires sociaux dans les consultations relatives à l’emploi et aux politiques de l’emploi. Elle a aussi demandé l’envoi en El Salvador d’une mission de contact directe de l’OIT afin de contribuer à faire en sorte que sa législation nationale soit conforme aux conventions de l’OIT.

La Commission n’a pas ouvert d’enquête sur la protection de la liberté d’association et des droits syndicaux dans d’autres pays en 2017. La procédure d’examen mentionnée était spécifique à un règlement [1] qui a entre-temps expiré.

Les droits des travailleurs sont des droits universels et sont donc aussi importants au sein de l’UE qu’à l’extérieur de celle-ci.

La Commission actuelle a soutenu la relance du dialogue social au niveau de l’UE dès le début de son mandat, en donnant un nouvel élan à la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et à la promotion du dialogue social à tous les niveaux. La déclaration commune sur un «Un nouveau départ pour le dialogue social», signée par les partenaires sociaux de l’UE, la présidence du Conseil et la Commission en juin 2016, a confirmé l’engagement partagé d’améliorer les conditions-cadres, l’efficacité et la qualité du dialogue social à tous les niveaux. La Commission a réaffirmé son engagement à renforcer le dialogue social en incluant le principe 8 sur le dialogue social et la participation des travailleurs dans le socle européen des droits sociaux.

[1] Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil

Pertinence de la « garantie pour la jeunesse » de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Cour des comptes européenne a critiqué, dans son rapport publié en avril 2017[1], la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et sa faible influence sur la lutte contre le chômage des jeunes. Selon le rapport, la baisse du chômage des jeunes n’est pas liée à l’efficacité de la garantie mais à la diminution de la population des jeunes en Europe.

Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté que même si le nombre total de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation «jeunes NEET» a diminué dans tous les États membres (à l’exception de la France), cette diminution ne se traduit pas par une augmentation du nombre de jeunes en emploi.

  • Comment la Commission justifie-t-elle ce manque de résultats ?
  • La Commission admet-elle que la garantie pour la jeunesse est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096


Réponse donnée par Mme Thyssenau nom de la Commission :

Bien que la Commission considère que la Cour des comptes européenne (CCE) peut contribuer à des améliorations futures du dispositif national de garantie pour la jeunesse (GJ), elle remarque que le rapport de la Cour des comptes porte sur le début de la période suivant l’adoption de la recommandation du Conseil allant d’avril 2013 à juin 2014 et ne couvre donc pas la plus grande part de la période de mise en œuvre jusqu’à présent.

Comme indiqué dans la communication de la Commission d’octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après», couvrant la période 2013-2016, la garantie pour la jeunesse est devenue une réalité dans l’ensemble de l’UE et a donné des résultats positifs. Depuis janvier 2014, plus de 18 millions de jeunes ont introduit des dispositifs de garantie pour la jeunesse et 11 millions ont accepté une offre d’emploi, d’apprentissage, de stage ou de formation continue. L’initiative pour l’emploi des jeunes a apporté un soutien direct à plus de 1,6 million de jeunes. En tant que réforme structurelle à long terme, la garantie pour la jeunesse prend du temps pour porter ses fruits. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer sa portée et fournir des offres de travail de qualité et en temps utile mais la garantie pour la jeunesse a déjà donné une forte impulsion aux réformes structurelles et à la politique de l’innovation.

Il y a 2 millions de jeunes chômeurs de moins dans l’UE par rapport à 2013. Depuis 2014, le taux d’emploi des jeunes n’a cessé de croître. Depuis 2013, le taux de chômage des jeunes et le taux de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) a diminué constamment dans l’UE, plus rapidement qu’on aurait pu s’attendre compte tenu du contexte macroéconomique. Les réformes du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation — soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds social européen — ont été des facteurs qui ont contribué à ce résultat. En outre, la garantie pour la jeunesse a contribué à stimuler la demande du marché du travail pour les jeunes et a soutenu la création d’emplois, notamment par la mobilisation des fonds de l’UE au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du Fonds social européen[1].

[1] COM(2016) 646 final

L’inefficacité de l’initiative de Bruxelles pour l’emploi des jeunes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En avril 2017, la Cour des comptes européenne a publié un rapport qui évalue l’impact de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sur la lutte contre le chômage des jeunes en Europe[1].

Le budget de l’IEJ s’élève à 6,4 milliards d’euros pour les années 2014-2020. Son objectif est d’aider les jeunes, surtout les jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) et les jeunes chômeurs de longue durée, à trouver un emploi.

Pourtant, la Cour des comptes a constaté que la contribution de l’initiative pour l’emploi des jeunes à la réalisation de cet objectif était très limitée et n’a pas donné des résultats importants.

En effet, en France, le taux de chômage des jeunes n’a pas diminué depuis la mise en œuvre de cet instrument. Pire encore, en 2016, il a été même plus élevé (24,6%) qu’en 2014 (24,2%).

  • La Commission admet-elle que l’Initiative pour l’emploi des jeunes est donc un échec et ne devrait pas être poursuivie ?
  • La Commission ne pense-t-elle pas que sa proposition d’augmentation du budget de l’IEJ d’un milliard d’euros, pour les années 2017-2020, n’est donc pas justifiée ?

[1] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096


Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission :

La Commission est convaincue de l’impact positif qu’a l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). À ce jour, plus de 1,6 million de jeunes ont participé à une mesure financée au titre de l’IEJ, destinée à les aider à intégrer le marché du travail.

Le taux de chômage des jeunes diminue progressivement un peu partout: en septembre 2017, il a été ramené à 16,7 % dans l’ensemble de l’UE et à 23 % en France. Bien qu’il soit encore trop élevé, des progrès ont été accomplis et la Commission estime que le soutien apporté par l’IEJ reste donc essentiel. C’est pourquoi, en septembre 2016, la Commission a proposé d’augmenter à l’initiative pour l’emploi des jeunes pour la période 2017-2020. Les colégislateurs ont désormais approuvé une augmentation d’1,2 milliard d’euros, à laquelle s’ajoute 1,2 milliard d’euros supplémentaires du Fonds social européen pour soutenir davantage de jeunes jusqu’en 2020 dans les États membres éligibles.

Le rapport de la Cour des comptes européenne examine les deux premières années de mise en œuvre de l’IEJ, au cours desquelles des dispositions réglementaires ont entraîné un démarrage plus lent que prévu. La mise en œuvre est désormais bien engagée: à ce jour, plus de 70 % des fonds de l’IEJ ont été affectés à des projets dans les États membres éligibles. La Commission reconnaît que des efforts s’imposent encore pour renforcer l’impact et elle fournit son assistance aux États membres, afin de garantir une approche ciblée permettant de toucher en particulier les jeunes qui sont le plus coupés du marché du travail.

Grâce aux 310 millions d’euros attribués à la France, 270 000 jeunes ont déjà bénéficié d’un soutien de l’IEJ. À la fin de 2016, 75 % des participants avaient intégré l’enseignement, la formation ou l’emploi à l’issue d’une intervention IEJ. La Commission estime que l’augmentation de l’initiative pour l’emploi des jeunes permettra de continuer à soutenir davantage de jeunes dans les régions éligibles en France.

Migrants : 10 000 euros pour des cours de cuisine ethnique

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission de Bruxelles nous révèle le 23 juin 2017 qu’elle va financer des cours de cuisine « ethnique » pour 200 « migrants » en Italie.
Coût : 2 millions d’euros, soit 10 000 euros par « migrants[1] ».

– Comment la Commission justifie le coût exorbitant de ces formations ?

– Pourquoi les chômeurs autochtones sont exclus de l’accès à ces formations ?

– Pourquoi imposer aux migrants des cours de cuisine « ethnique », au lieu de cours de cuisine européenne traditionnelle qui offrirait plus d’opportunités de travail et serait signe d’assimilation ?

[1]http://ec.europa.eu/esf/main.jsp?catId=67&langId=fr&newsId=2833

 


 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

 

  1. La page web à laquelle l’honorable parlementaire fait référence se rapporte à 8 projets d’entreprises lancés dans le cadre de «Diamante Impresa», et pas uniquement à des cours de cuisine qui peuvent être considérés comme un exemple d’initiatives possibles. Le calcul de 10 000 EUR par participant et par cours de cuisine ne reflète pas le contenu du projet et sa mise en œuvre.

 

  1. Ces initiatives sont financées par le programme opérationnel du Fonds social européen (PO du FSE) de la région Sardaigne (444 800 000 EUR), qui comprend une série d’autres initiatives ouvertes à l’ensemble de la population. L’article original[1] précise que pour les citoyens sardes qui souhaitent devenir entrepreneurs, il existe des projets similaires dans le cadre du programme Imprinting. «Diamante Impresa»[2] s’inscrit dans le programme Imprinting, plus vaste, lancé afin d’offrir un ensemble de services intégrés pour la promotion du nouvel entrepreneuriat dans le but d’améliorer l’accès à l’emploi pour toutes les personnes vivant dans la région.

 

  1. La gestion du FSE est fondée sur le principe de la gestion partagée: les autorités nationales compétentes sont chargées de rédiger les programmes opérationnels, définir les priorités, sélectionner les projets et suivre leur mise en œuvre en vue de réaliser les objectifs du PO. La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre des PO du FSE. Lorsque des abus ou des lacunes des systèmes de gestion et de contrôle ou des irrégularités sont détectés, la Commission applique les procédures prévues dans la réglementation afin de protéger le budget de l’UE.

[1]    https://www.buongiornoalghero.it/contenuto/0/11/95001/dal-fondo-sociale-europeo-risorse-per-progetti-d-impresa-per-gli-immigrati

[2]    https://www.regione.sardegna.it/j/v/60?s=1&v=9&c=390&c1=1385&id=57152&b=