Application de la directive relative au travail intérimaire

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Cette directive a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.

Le travail intérimaire apporte, dans certains pays, la fléxibilité nécessaire aux entreprises et dans d’autres il est synonyme d’exploitation. Ainsi, pour empêcher des abus:

  1. La Commission envisage-t-elle de fixer un taux maximum de recours au travail intérimaire dans les entreprises?
  1. La Commission envisage-t-elle de limiter la répétition d’une même mission intérimaire?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.4.2015)
La directive 2008/104/CE a pour objectif de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, l’amélioration de la protection des travailleurs intérimaires, notamment en établissant le principe de l’égalité de traitement, et, d’autre part, la défense du rôle positif que le travail intérimaire peut jouer en apportant une flexibilité suffisante au marché du travail.

Elle autorise les restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, uniquement si elles sont justifiées par des raisons d’intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus .

En 2014, la Commission a publié un rapport sur l’application de cette directive, dans lequel elle a présenté une vue d’ensemble des modalités d’application de la directive dans les États membres et examiné l’opportunité de modifier la directive. Au vu de ses constatations et compte tenu, notamment, des avis exprimés par les États membres et par les partenaires sociaux européens, la Commission a conclu qu’aucune modification n’était nécessaire à ce stade. Elle a fait remarquer qu’il était encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan de l’application de la directive et déterminer si celle-ci avait pleinement atteint ses objectifs.

Absence d’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers

Question écrite à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Steeve Briois, Marine Le Pen, Sophie Montel, Dominique Bilde, Florian Philippot, Edouard Ferrand, Louis Aliot, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Boutonnet, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Joëlle Mélin, Bruno Gollnisch, Mylène Troszczynski, Marie-Christine Arnautu, Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Nicolas Bay, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Aymeric Chauprade, Bernard Monot, Philippe Loiseau, Franz Obermayr, Angel Dzhambazki, Gerolf Annemans, Barbara Kappel, Olaf Stuger, Mario Borghezio, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Mara Bizzotto, Lorenzo Fontana, Matteo Salvini, Gianluca Buonanno, Vicky Maeijer, Georg Mayer, Harald Vilimsky, Rolandas Paksas, Tiziana Beghin, David Borrelli, Piernicola Pedicini, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano, Eleonora Evi, Marco Affronte, Daniela Aiuto, Laura Agea, Marco Zullo, Marco Valli, Isabella Adinolfi

La procédure de codécision relative à l’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers, est au point mort. Depuis le retrait par la Commission européenne d’une proposition de règlement en 2011, aucun nouveau texte n’a été déposé malgré les relances du Parlement européen, confer la dernière résolution adoptée le 17 janvier 2013. En effet, cette proposition de règlement n’a jamais obtenu l’accord du Conseil. Pour autant, l’indication du pays d’origine permettrait non seulement de lutter plus efficacement contre le dumping social et environnemental, mais aussi de garantir au consommateur, une information transparente qui lui offre la possibilité d’acquérir un bien en toute connaissance de cause. Au moment où nos compatriotes prennent conscience des effets induits de leur consommation sur les emplois et l’environnement, un renforcement de la traçabilité des biens de consommation favoriserait la consommation de produits «locaux» et relancerait l’activité de nos entreprises. Enfin, il convient de rappeler qu’une information de qualité constitue l’un des fondements de la liberté des citoyens et de la protection des consommateurs, censés être garantis par les articles 4, 12 et 169 du traité FUE.

– Pourquoi la Commission ne prend-elle pas des mesures conservatoires d’urgence contre des marquages visant à tromper la volonté du consommateur? Par exemple, pourquoi la Commission n’interdit-elle pas la substitution du marquage «Made in China» par «Made in RPC (République Populaire de Chine)»?

– En cas de rejet de la nouvelle proposition de règlement devant le Conseil, et sur le fondement des articles 4 et 169, paragraphe 4, du traité FUE, la Commission ne devrait-elle pas octroyer une latitude aux États membres pour renforcer leur législation en matière de protection des consommateurs, dans le sens d’une meilleure indication de produits d’origine des pays tiers à l’Union?

Ententes dans l’industrie pharmaceutique

Question à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Dominique Bilde, Sophie Montel, Mireille D’Ornano, Steeve Briois, Florian Philippot, Mylène Troszczynski, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Arnautu, Bruno Gollnisch, Dominique Martin, Rikke Karlsson, Harald Vilimsky, Georg Mayer, Marie-Christine Boutonnet, Marine Le Pen, Gerolf Annemans, Mara Bizzotto, Rolandas Paksas, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Louis Aliot, Bernard Monot, Joëlle Mélin, Matteo Salvini, Piernicola Pedicini, Marco Zanni, Marco Valli, Marco Zullo, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Dario Tamburrano, David Borrelli, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Giulia Moi, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Rosa D’Amato, Marco Affronte

En janvier 2008, la Commission européenne lançait une enquête sectorielle dans l’industrie pharmaceutique et, le 3 décembre 2010, elle a confirmé que des inspections surprises avaient eu lieu dans ce secteur.

Si de nombreuses ententes relèvent du droit national de la concurrence et sont ainsi exclues du champ d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autres relèvent pleinement de la juridiction européenne.

L’Union européenne, si prompte habituellement à dénoncer toutes les formes de protectionnisme et les entraves à la concurrence, semble moins regardante sur les ententes entre les grands laboratoires pharmaceutiques et les concurrents spécialisés dans la fabrication des médicaments génériques.

En effet, il semble que moins de produits nouveaux apparaissent sur le marché et l’arrivée des génériques semble parfois retardée.

1. La Commission peut-elle nous exposer clairement les conclusions de ses enquêtes et les mesures qu’elle compte prendre afin d’éviter les ententes dans le secteur pharmaceutique, que cela soit au sein de l’Union ou provenant d’ententes issues d’autres pays hors Union européenne?

2. La Commission va-t-elle infliger des amendes aux groupes pharmaceutiques qui abusent de cette pratique? Pour rappel, elle peut infliger des amendes allant de 1 000 à 1 million d’euros, mais ce montant peut être porté à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

L’accord de libre-échange TTIP entre l’Union et les États-Unis et les risques qu’il présente pour le système européen des appellations d’origine

Question à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Mara Bizzotto, Matteo Salvini, Marine Le Pen, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Mario Borghezio, Louis Aliot, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Giulia Moi, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Marco Valli, Marco Zanni, Marco Zullo, Gerolf Annemans, Marie-Christine Arnautu, Zoltán Balczó, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Aymeric Chauprade, Marcel de Graaff, Mireille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Hans Jansen, Barbara Kappel, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Vicky Maeijer, Dominique Martin, Georg Mayer, Bernard Monot, Sophie Montel, Franz Obermayr, Jean-Luc Schaffhauser, Olaf Stuger, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky, Udo Voigt Lire la suite

Abattage rituel et souffrance animale

Question à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Sophie Montel (NI) , Dominique Bilde (NI) , Mara Bizzotto (NI) , Gerolf Annemans (NI) , Bruno Gollnisch (NI) , Marie-Christine Boutonnet (NI) , Dominique Martin (NI)

La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort prévoit, dans son article 3, que «toute excitation, douleur ou souffrance évitable doit être épargnée aux animaux pendant l’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation, l’étourdissement, l’abattage et la mise à mort». Lire la suite

Enquête sur le vol MH17 de la compagnie Malaysia Airlines

Question à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Gianluca Buonanno, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Marie-Christine Arnautu, Zoltán Balczó, Nicolas Bay, Tiziana Beghin, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, David Borrelli, Marie-Christine Boutonnet, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Aymeric Chauprade, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Mireille D’Ornano, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Marcel de Graaff, Georgios Epitideios, Lorenzo Fontana, Lampros Fountoulis, Sylvie Goddyn, Bruno Gollnisch, Jean-François Jalkh, Hans Jansen, Barbara Kappel, Béla Kovács, Gilles Lebreton, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Philippe Loiseau, Vicky Maeijer, Dominique Martin, Georg Mayer, Giulia Moi, Bernard Monot, Sophie Montel, Krisztina Morvai, Franz Obermayr, Piernicola Pedicini, Matteo Salvini, Olaf Stuger, Eleytherios Synadinos, Dario Tamburrano, Mylène Troszczynski, Marco Valli, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Marco Zanni, Marco Zullo, Jordi Sebastià, Jean-Luc Schaffhauser Lire la suite