La Stratégie égalité Hommes/Femmes

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

L’égalité entre les hommes et les femmes est depuis longtemps un débat majeur de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’on nous décrit ce besoin d’égalité comme une nécessité économique: d’ici 2040 l’UE aura un déficit de 24 millions de travailleurs sauf si le taux d’emploi des femmes rejoint celui des hommes. Cette égalité de traitement serait également une condition nécessaire à la réalisation de l’objectif de la Stratégie Europe 2020 d’un taux d’emploi de 75%.
Pour autant, de nombreuses mesures déjà en place depuis des années n’ont toujours pas permis de résoudre ce problème et la question du choix des femmes de ne pas travailler semble être ignorée.

– Dans ces conditions, la Commission prévoit-elle d’imposer des quotas aux employeurs pour les contraindre à embaucher ou promouvoir plus de femmes?

– La Commission ne craint-elle pas que cette discrimination positive n’entraine une baisse des performances au travail, et donc de la production, puisqu’à long terme le critère de sélection principal sera désormais le sexe du candidat plutôt que son expérience ou ses qualifications?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

(19.6.2015)

1. La Commission n’entend pas imposer des quotas aux employeurs pour les contraindre à embaucher ou à promouvoir plus de femmes. En novembre 2012, elle a adopté une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, afin de briser le «plafond de verre» et de tirer pleinement parti des talents féminins disponibles pour ce niveau de responsabilité. Cette proposition ne se résume pas à l’imposition d’un quota pur et simple de 40 %, pas plus qu’elle ne constitue une approche qui se voudrait universelle, mais elle offre aux États membres une grande latitude dans le choix des moyens permettant de réaliser des progrès. Par ailleurs, la Commission promeut l’emploi des femmes par des instruments législatifs et des politiques en matière d’égalité de traitement et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

2. La Commission n’a connaissance d’aucun élément prouvant qu’une discrimination positive conduirait à une baisse des performances au travail. En revanche, les mesures qui permettent d’augmenter le taux d’emploi des femmes sont essentielles pour contrebalancer la diminution de la main-d’œuvre, faire un meilleur usage du vivier de talents et stimuler la croissance économique. En outre, la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse, présentée par la Commission, prévoit que les postes d’administrateurs non exécutifs devront être attribués aux candidats les plus qualifiés, quel que soit leur sexe, mais qu’à qualifications égales, la préférence devra être accordée aux candidats du sexe sous-représenté, afin d’atteindre l’objectif quantitatif visé.

Sélection de projets pour le développement d’aménagements raisonnables et d’ateliers protégés

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Le taux de chômage chez les travailleurs handicapés en Europe atteint aujourd’hui 18.3%, soit presque le double du taux de chômage des populations non-handicapées qui est de 9.9%.
La difficulté principale provient du large éventail des cas de handicap qui existent et des différences majeures dans l’appréhension sociale qu’en font les Etats membres.

La création et le développement d’aménagements raisonnables et ateliers protégés, souvent subventionnés et soutenu par les Etats, est encouragé mais la sélection de ces projets reste problématique: en effet pour pouvoir trouver une base de comparaison ils sont le plus souvent évalués en terme de coûts/bénéfices. Or, ces types de projets sont rarement rentables car ils nécessitent beaucoup d’investissements et que les résultats sont parfois tardifs et impossible à évaluer quantitativement. C’est pour ces raisons que peu de projets en faveur d’aménagement raisonnables et ateliers protégés voient le jour.

– La Commission est-elle pleinement consciente de l’inadéquation des méthodes de sélection utilisées pour évaluer ces projets?

– La Commission entend-elle suggérer d’autres critères de sélection, plus adaptés, pour permettre un choix de projet effectif?

Les aspects sociaux de la gouvernance économique

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Dominique Martin (NI) , Mylène Troszczynski (NI) , Bernard Monot (NI) , Joëlle Mélin (NI)

La gouvernance économique est au cœur du système de fonctionnement de l’Union européenne au travers, notamment, du Semestre européen et des recommandations spécifiques par pays.

Les indicateurs sociaux actuellement suggérés pour permettre que les affaires sociales soient prisent en compte par la gouvernance, à savoir le taux de chômage longue durée, le taux de chômage des jeunes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, sont trop limités pour représenter fidèlement la situation sociale en Europe. C’est pourtant sur ces indicateurs et ces résultats que les institutions s’appuient pour définir le programme qu’elles imposent aux États membres.

1. La Commission prévoit-elle, à court ou moyen terme, d’ajouter d’autres indicateurs plus représentatifs? Si oui, lesquels?

2. Comment la Commission compte-t-elle garantir, comme elle le promet, que les préoccupations sociales seront traitées avec la même importance que les préoccupations économiques dans le cadre de cette gouvernance?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
(8.7.2015)

Dans le cadre des recommandations par pays, la Commission analyse un grand nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi, qui ne se limitent pas à ceux mentionnés par les honorables parlementaires. Premièrement, l’utilisation d’indicateurs sociaux auxiliaires dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) implique une analyse plus systématique des répercussions sociales des déséquilibres et leur correction. Dans ce contexte, la Commission propose d’intégrer de nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord de la PDM, dans le but de mieux refléter l’évolution de l’emploi et de la situation sociale. Deuxièmement, le tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi est utilisé comme instrument analytique qui permet de détecter toute évolution nécessitant un suivi plus étroit et qui peut aider à mieux intégrer les préoccupations en matière sociale et d’emploi dans le processus du Semestre européen. Troisièmement, conjointement avec les États membres, la Commission met au point chaque année le suivi des résultats en matière d’emploi et le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, sur la base d’un certain nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi inclus dans le cadre d’évaluation conjointe. Il s’agit de l’instrument analytique pour l’élaboration de politiques fondée sur des données probantes dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi de la stratégie Europe 2020.

Les recommandations par pays de 2015 accordent une attention particulière aux questions sociales, par exemple en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes dans le filet de protection sociale et d’intégrer des programmes traditionnels d’aide au revenu au moyen de mesures d’activation. En particulier, la Commission recommande aux États membres concernés d’étudier l’efficacité des transferts sociaux et de se concentrer sur l’amélioration de la qualité et/ou de la couverture des prestations de chômage ou de l’aide sociale. La mise en œuvre complète et cohérente d’autres recommandations par pays pertinentes, par exemple celles qui mettent l’accent sur la création d’emplois de qualité ou sur l’éducation, contribuerait également à réduire la pauvreté et les inégalités.

Information des consommateurs et étiquetage de la viande issue de l’abattage rituel

Question avec demande de réponse orale à la Commission
Article 128 du règlement

Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois, Mireille D’Ornano, Marie-Christine Boutonnet, Matteo Salvini, Olaf Stuger, Gerolf Annemans, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Vicky Maeijer, Sylvie Goddyn, Jean-Marie Le Pen, Jean-François Jalkh, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Harald Vilimsky, Franz Obermayr, Georg Mayer, Barbara Kappel, Bruno Gollnisch, Philippe Loiseau, Bernard Monot, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Gilles Lebreton, Marcel de Graaff, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Rikke Karlsson, Fredrick Federley, Angel Dzhambazki, Joëlle Bergeron, Aymeric Chauprade, Joëlle Mélin

Les scandales récurrents touchant l’industrie agroalimentaire, en France comme dans certains autres États membres, font apparaître de graves défaillances au niveau tant de la traçabilité des produits que de la lisibilité de l’étiquetage pour les consommateurs.

Or, ces manquements sont une réalité dans la filière de la viande, avec le problème de l’écoulement d’animaux abattus rituellement et vendus dans le circuit classique, sans étiquetage particulier.

La Commission vient d’admettre que le nombre d’animaux abattus rituellement était nettement supérieur aux besoins des minorités religieuses. Le paragraphe 49 de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 fait référence aux inquiétudes des citoyens européens sur ce sujet : “… le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt du public, pour des raisons tant de transparence que de souffrance animale…”.

– Qu’en est-il du rapport sur l’évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement que la Commission devait fournir avant 2013?

– La Commission compte-t-elle mettre en place un système d’étiquetage fiable et clair pour les viandes issues de l’abattage rituel ?

Utilisation des fonds européens dans les aéroports

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement

Marie-Christine Arnautu, Marco Zanni, Marco Affronte, Laura Agea, Rosa D’Amato, Tiziana Beghin, Ignazio Corrao, Marco Valli, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini, Hans Jansen, Dario Tamburrano, Laura Ferrara, Eleonora Evi, Marco Zullo, Jean-Luc Schaffhauser, Joëlle Mélin, Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Philippe Loiseau, Florian Philippot, Nicolas Bay, Gilles Lebreton, Sophie Montel, Dominique Bilde, Steeve Briois, Marie-Christine Boutonnet, Georg Mayer, Mylène Troszczynski, Bernard Monot, Aymeric Chauprade, Edouard Ferrand, Louis Aliot, Gianluca Buonanno, Matteo Salvini, Angel Dzhambazki, Vicky Maeijer, Peter Lundgren, Bruno Gollnisch, Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Mario Borghezio, Dominique Martin, Franz Obermayr, Gerolf Annemans, Harald Vilimsky, Lorenzo Fontana, Olaf Stuger, David Borrelli, Barbara Kappel, Mara Bizzotto, Daniela Aiuto, Marcel de Graaff, Giulia Moi

Selon un audit de la Cour des comptes européenne, des dizaines de millions d’euros de fonds européens ont été investis inutilement dans des aéroports. Entre 2000 et 2013, 666 millions d’euros ont été déboursés pour développer vingt aéroports en Espagne, en Estonie, en Grèce, en Italie et en Pologne. Seuls dix de ces aéroports avaient pourtant besoin d’extensions. Les dix autres n’ont pas enregistré les augmentations de trafic prévues entre 2007 et 2013. Sur les 666 millions d’euros, 225 ont été dépensés dans des installations surdimensionnées selon la Cour, et ce sans que le service aux usagers soit amélioré ou que des emplois soient créés. Par exemple, l’aéroport de Cordoue a été agrandi pour accueillir 179 000 passagers par an mais n’en a accueilli que 7 000 en 2013.

1. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas effectué de planifications et de prévisions pour évaluer l’utilité de ses investissements?

2. Comment la Commission compte-t-elle assurer une utilisation efficace des fonds européens pour la période de programmation budgétaire 2014-2020 afin d’éviter de tels gaspillages?

Bilan du plan européen de gestion des cormorans dans les États membres

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

Mireille D’Ornano (NI) , Edouard Ferrand (NI) , Dominique Bilde (NI) , Sylvie Goddyn (NI) , Joëlle Mélin (NI) , Sophie Montel (NI) , Dominique Martin (NI) , Jean-François Jalkh (NI) , Philippe Loiseau (NI)

La prolifération des cormorans (une augmentation de près de 15 % par an en France) nuit fortement aux activités de pêche dans les cours d’eau et les étangs en réduisant les ressources aquatiques.

Le Parlement européen a adopté, en 2008, une résolution pour un plan européen de gestion des cormorans, permettant de réduire l’impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture. Ce texte prévoyait que des enquêtes scientifiques fussent menées dans les États membres afin d’évaluer l’impact de la préservation des cormorans sur les ressources halieutiques.

La réponse fournie par la Commission en 2009 assurait qu’un groupe d’experts serait mis en place afin d’élaborer de nouvelles solutions.

1. Quel rapport d’activité de ce groupe d’experts annoncé en 2009 la Commission peut-elle fournir?

2. Quel est le bilan de la préservation des cormorans et de la directive Oiseaux de 2009 en ce qui concerne les ressources halieutiques dans les États membres?

Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission

(19.5.2015)

  1. Dans le cadre du projet CorMan de l’Union, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec des experts des États membres et différentes parties prenantes sur toute une série de questions relatives au conflit qui existe entre les cormorans et les activités de pêche. Un groupe de liaison avec les parties prenantes a notamment été créé et a permis à des consultants travaillant pour la Commission de collecter des informations essentielles sur les cormorans, leur nombre, la gestion et les conflits liés aux cormorans, aux ressources halieutiques, aux activités de pêche et à l’aquaculture. Les résultats de ces travaux peuvent être consultés sur la plateforme de l’Union consacrée aux cormorans [1].
  1. Dans le cadre du projet CorMan de l’Union, les interactions entre les cormorans, les ressources halieutiques et les activités de pêche ont été évaluées sur la base d’informations scientifiques publiées et de contributions des différentes parties prenantes et des experts [2]. Alors que les cormorans peuvent avoir une incidence locale sur les stocks halieutiques, les études disponibles n’apportent aucun élément de preuve concernant l’incidence qu’ils auraient sur les stocks halieutiques aux niveaux national et international. Ces informations fournissent toutefois une base scientifique pour la gestion des populations de cormorans, en particulier dans les régions où il existe des conflits avec les activités de pêche. La publication d’un document de la Commission [3] sur l’application de dérogations au titre de l’article 9 de la directive «Oiseaux» [4] est essentielle pour ce type d’approches en matière de gestion.

[1]     http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants/home_en.htm

[2]     http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants/bibliography-and-links.htm

[3]     http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants/files/guidance_cormorants.pdf

[4]     Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, codifiant la directive 79/409/CEE (JO L 20 du 26.1.2010).

 

Établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

Le projet initial de l’édification d’un marché unique intérieur avait pour objectif d’apporter égalité sociale, emploi, croissance et, donc, prospérité. À l’inverse, l’élargissement inconsidéré de l’Union européenne et la mise en œuvre de directives, notamment celle dite «services» et celle sur les travailleurs détachés, ont généré un déséquilibre inquiétant sur le marché de l’emploi français et ont constitué un facteur déterminant dans l’aggravation du chômage en France et donc parallèlement dans l’amplification du phénomène du travail non déclaré et faussement déclaré. La concurrence loyale entre les entreprises est une des conditions nécessaires à leur développement, à la création d’emplois et donc au retour à la croissance dans l’espace européen, et serait la meilleure arme de défense contre le développement des économies souterraines.

Nous posons les questions suivantes:

  1. Comment la Commission peut-elle à ce point forcer l’avènement du marché unique intérieur par l’application de directives contraires au bon sens, au détriment de l’emploi et de la concurrence loyale et saine dans des espaces plus cohérents et plus homogènes comme l’espace national?
  2. Pourquoi la Commission ne favoriserait-elle pas la création d’un observatoire de la concurrence au sein de cette plateforme pour évaluer l’efficacité des politiques menées jusque-là au sein du marché unique intérieur?

Directives Égalités

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

La protection contre les discriminations est l’un des domaines dans lesquels la législation de l’UE touche de près la vie quotidienne des citoyens européens,

Ces deux directives ont été transposées en droit interne dans les 28 États membres, y compris ceux qui n’avaient aucune disposition dans ce domaine, et la Commission a vérifié la conformité de toutes les législations nationales de transposition: cet examen des situations nationales révèle que leur mise en oeuvre et leur application sont encore sources de difficultés,

Considérant que les Etats membres on une obligation de montrer des résultats positifs sous peine de subir des procédures d’infraction:

  1. Comment la Commission entend-elle favoriser l’égalité de traitement à l’embauche sans imposer aux entreprises des Etats membres des quotas stricts et impopulaires?
  2. La Commission peut elle garantir que la discrimination positive qui découlera de l’application de ces Directives ne dérivera pas vers une aggravation des fractures qui existent déjà entre les différentes communautés?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

(30.4.2015)

La directive 2000/43/CE sur l’égalité entre les races et la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi protègent les personnes physiques contre les discriminations dans tous les domaines de l’emploi, dont le recrutement. La Commission a pour tâche de veiller à ce que ces directives soient correctement transposées dans l’ordre juridique des États membres et peut engager une procédure d’infraction contre eux en cas de manquement. En vertu de ces directives, les États membres sont compétents pour définir les modalités de promotion de l’égalité de traitement, par exemple en ce qui concerne les procédures de recrutement.

Ces deux directives autorisent expressément les États membres, mais ne les obligent nullement, à adopter des mesures d’action positive. En tout état de cause, ces mesures ne sont admises que si elles permettent de prévenir ou de compenser des désavantages liés aux motifs protégés par l’une ou l’autre directive (la race ou l’origine ethnique; la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle). Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et les limites de l’action positive. La plupart des États membres ont adopté une forme ou une autre d’action positive dans le champ d’application de ces deux directives, par exemple en faveur des personnes handicapées.

Au mois de janvier 2014, la Commission a publié un rapport commun [1] sur l’application de ces deux directives dans lequel figure notamment une synthèse du droit de l’Union sur l’interdiction des discriminations, complétée par des développements sur les législations des États membres en la matière [2].

[1]     COM(2014) 2 final.

[2]     Voir, en particulier, les annexes de ce report – SWD(2014) 5 final.

Le travail non-déclaré

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

Le travail non déclaré a de lourdes incidences à plusieurs niveaux, aussi bien budgétaires que sociaux ou concurrentiels.

Bien que difficile à évaluer les études montrent que le travail non déclaré représenterait 7% à 16% du PIB de l’Europe, hors dans beaucoup de cas le travail non déclaré est une situation subie, résultat de la crise économique et des politiques d’austérités.

La Commission demande au Parlement de soutenir la création d’une plateforme pour lutter contre le travail non-déclaré, mais d’ici là:

  1.  Quelles dispositions la Commission compte-elle prendre, dans l’immédiat, pour décourager les employeurs qui ont recours au travail non déclaré faute de choix ou de ressources?
  2. Comment la Commission prévoit-elle de décourager le travail non déclaré chez les citoyens européens durement touchés par la crise économique et le chômage?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

(13.4.2015)

  1. Dans le paquet Emploi [1] et dans l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» [2], la Commission a souligné que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier, en passant notamment par la création d’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, peut avoir une incidence positive sur la demande de main-d’œuvre. Le Fonds social européen appuie les efforts déployés par les États membres en vue d’améliorer la qualité de l’administration publique et de la gouvernance. Les États membres sont encouragés à recourir au FSE pour renforcer les capacités de leurs autorités nationales en matière de lutte contre le travail non déclaré.

    Dans le contexte du semestre européen, la Commission soutient non seulement la lutte contre le travail non déclaré, mais propose également des recommandations spécifiques par pays (RPP) afin de favoriser la création d’emplois et la croissance. Depuis 2013, elle a adopté des recommandations par pays en mettant l’accent sur le travail non déclaré pour un certain nombre d’États membres, tels que la Bulgarie, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, le Portugal et la Roumanie. La Commission a publié des rapports par pays en février 2015, qui analysent la mise en œuvre de ces recommandations [3].

  1. Si la responsabilité de la lutte contre le travail non déclaré relève des autorités nationales, la sensibilisation aux effets néfastes du travail non déclaré et la prévention du travail non déclaré sont des défis communs aux États membres. La Commission va par conséquent soutenir les efforts déployés par les États membres par la création d’une plateforme visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré. Cette plateforme permettra de rassembler les autorités chargées de faire appliquer la législation de tous les États membres, d’échanger les bonnes pratiques, de développer l’expertise et l’analyse et de soutenir les actions opérationnelles transfrontières. Elle permettra également d’accroître la sensibilisation au problème en question par l’organisation d’activités communes, telles que des campagnes européennes, et par l’adoption de stratégies régionales ou européennes.

[1]     COM(2012) 173 final.

[2]     COM(2010) 682 final.

[3]     http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm (en anglais)

Non-paiement de factures européennes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

L’entrée en vigueur des Directives européenne 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et 2006/123/CE relative aux services, permet la libre circulation des travailleurs détachés au sein du marché intérieur européen.

Pour cette raison de plus en plus de travailleurs européens sont amenés à venir à travailler en France dans différents corps de métiers en qualité de travailleurs détachés.

En ces temps de crise économique l’on constate que certaines entreprises européennes ne paient plus leurs factures, notamment aux hôtels et campings qui hébergent ces travailleurs détachés, poussant les hébergeurs des pays accueillants à la faillite.

Ce problème étant la conséquence de Directives européennes, quelles mesures la Commission suggère-t-elle pour empêcher ou limiter ce phénomène?

Que répond la Commission aux demandes répétées des hébergeurs poussés à la faillite par ces mauvais payeurs européens?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.4.2015)

La Commission tient à souligner que les cas dans lesquels des entreprises ne remplissent pas leurs obligations de paiement dans des hôtels ou des terrains de camping ne sont pas une conséquence de la directive 96/71/CE . Cette dernière fixe les conditions de travail et d’emploi qui doivent être appliquées dans l’État membre d’accueil aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services transnationale.

Si des prestataires d’hébergement locaux estiment que les entreprises détachant des travailleurs sont, davantage que d’autres clients, susceptibles de ne pas être en mesure d’honorer leurs factures, ils doivent prendre les mêmes précautions que celles qu’ils prendraient pour tout autre client dont la solvabilité serait discutable, par exemple en exigeant le paiement à l’avance ou en refusant d’accorder un crédit aux clients dont ils ont des raisons de penser qu’ils ne seront pas en mesure de satisfaire à leurs obligations.

Les prestataires d’hébergement pourraient engager une procédure judiciaire nationale à l’encontre des entreprises n’honorant pas leurs factures.