Utilisation des fonds européens dans les aéroports

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement

Marie-Christine Arnautu, Marco Zanni, Marco Affronte, Laura Agea, Rosa D’Amato, Tiziana Beghin, Ignazio Corrao, Marco Valli, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini, Hans Jansen, Dario Tamburrano, Laura Ferrara, Eleonora Evi, Marco Zullo, Jean-Luc Schaffhauser, Joëlle Mélin, Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Philippe Loiseau, Florian Philippot, Nicolas Bay, Gilles Lebreton, Sophie Montel, Dominique Bilde, Steeve Briois, Marie-Christine Boutonnet, Georg Mayer, Mylène Troszczynski, Bernard Monot, Aymeric Chauprade, Edouard Ferrand, Louis Aliot, Gianluca Buonanno, Matteo Salvini, Angel Dzhambazki, Vicky Maeijer, Peter Lundgren, Bruno Gollnisch, Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Mario Borghezio, Dominique Martin, Franz Obermayr, Gerolf Annemans, Harald Vilimsky, Lorenzo Fontana, Olaf Stuger, David Borrelli, Barbara Kappel, Mara Bizzotto, Daniela Aiuto, Marcel de Graaff, Giulia Moi

Selon un audit de la Cour des comptes européenne, des dizaines de millions d’euros de fonds européens ont été investis inutilement dans des aéroports. Entre 2000 et 2013, 666 millions d’euros ont été déboursés pour développer vingt aéroports en Espagne, en Estonie, en Grèce, en Italie et en Pologne. Seuls dix de ces aéroports avaient pourtant besoin d’extensions. Les dix autres n’ont pas enregistré les augmentations de trafic prévues entre 2007 et 2013. Sur les 666 millions d’euros, 225 ont été dépensés dans des installations surdimensionnées selon la Cour, et ce sans que le service aux usagers soit amélioré ou que des emplois soient créés. Par exemple, l’aéroport de Cordoue a été agrandi pour accueillir 179 000 passagers par an mais n’en a accueilli que 7 000 en 2013.

1. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas effectué de planifications et de prévisions pour évaluer l’utilité de ses investissements?

2. Comment la Commission compte-t-elle assurer une utilisation efficace des fonds européens pour la période de programmation budgétaire 2014-2020 afin d’éviter de tels gaspillages?

Bilan du plan européen de gestion des cormorans dans les États membres

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

Mireille D’Ornano (NI) , Edouard Ferrand (NI) , Dominique Bilde (NI) , Sylvie Goddyn (NI) , Joëlle Mélin (NI) , Sophie Montel (NI) , Dominique Martin (NI) , Jean-François Jalkh (NI) , Philippe Loiseau (NI)

La prolifération des cormorans (une augmentation de près de 15 % par an en France) nuit fortement aux activités de pêche dans les cours d’eau et les étangs en réduisant les ressources aquatiques.

Le Parlement européen a adopté, en 2008, une résolution pour un plan européen de gestion des cormorans, permettant de réduire l’impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture. Ce texte prévoyait que des enquêtes scientifiques fussent menées dans les États membres afin d’évaluer l’impact de la préservation des cormorans sur les ressources halieutiques.

La réponse fournie par la Commission en 2009 assurait qu’un groupe d’experts serait mis en place afin d’élaborer de nouvelles solutions.

1. Quel rapport d’activité de ce groupe d’experts annoncé en 2009 la Commission peut-elle fournir?

2. Quel est le bilan de la préservation des cormorans et de la directive Oiseaux de 2009 en ce qui concerne les ressources halieutiques dans les États membres?

Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission

(19.5.2015)

  1. Dans le cadre du projet CorMan de l’Union, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec des experts des États membres et différentes parties prenantes sur toute une série de questions relatives au conflit qui existe entre les cormorans et les activités de pêche. Un groupe de liaison avec les parties prenantes a notamment été créé et a permis à des consultants travaillant pour la Commission de collecter des informations essentielles sur les cormorans, leur nombre, la gestion et les conflits liés aux cormorans, aux ressources halieutiques, aux activités de pêche et à l’aquaculture. Les résultats de ces travaux peuvent être consultés sur la plateforme de l’Union consacrée aux cormorans [1].
  1. Dans le cadre du projet CorMan de l’Union, les interactions entre les cormorans, les ressources halieutiques et les activités de pêche ont été évaluées sur la base d’informations scientifiques publiées et de contributions des différentes parties prenantes et des experts [2]. Alors que les cormorans peuvent avoir une incidence locale sur les stocks halieutiques, les études disponibles n’apportent aucun élément de preuve concernant l’incidence qu’ils auraient sur les stocks halieutiques aux niveaux national et international. Ces informations fournissent toutefois une base scientifique pour la gestion des populations de cormorans, en particulier dans les régions où il existe des conflits avec les activités de pêche. La publication d’un document de la Commission [3] sur l’application de dérogations au titre de l’article 9 de la directive «Oiseaux» [4] est essentielle pour ce type d’approches en matière de gestion.

[1]     http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants/home_en.htm

[2]     http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants/bibliography-and-links.htm

[3]     http://ec.europa.eu/environment/nature/cormorants/files/guidance_cormorants.pdf

[4]     Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, codifiant la directive 79/409/CEE (JO L 20 du 26.1.2010).

 

Établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

Le projet initial de l’édification d’un marché unique intérieur avait pour objectif d’apporter égalité sociale, emploi, croissance et, donc, prospérité. À l’inverse, l’élargissement inconsidéré de l’Union européenne et la mise en œuvre de directives, notamment celle dite «services» et celle sur les travailleurs détachés, ont généré un déséquilibre inquiétant sur le marché de l’emploi français et ont constitué un facteur déterminant dans l’aggravation du chômage en France et donc parallèlement dans l’amplification du phénomène du travail non déclaré et faussement déclaré. La concurrence loyale entre les entreprises est une des conditions nécessaires à leur développement, à la création d’emplois et donc au retour à la croissance dans l’espace européen, et serait la meilleure arme de défense contre le développement des économies souterraines.

Nous posons les questions suivantes:

  1. Comment la Commission peut-elle à ce point forcer l’avènement du marché unique intérieur par l’application de directives contraires au bon sens, au détriment de l’emploi et de la concurrence loyale et saine dans des espaces plus cohérents et plus homogènes comme l’espace national?
  2. Pourquoi la Commission ne favoriserait-elle pas la création d’un observatoire de la concurrence au sein de cette plateforme pour évaluer l’efficacité des politiques menées jusque-là au sein du marché unique intérieur?

Directives Égalités

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

La protection contre les discriminations est l’un des domaines dans lesquels la législation de l’UE touche de près la vie quotidienne des citoyens européens,

Ces deux directives ont été transposées en droit interne dans les 28 États membres, y compris ceux qui n’avaient aucune disposition dans ce domaine, et la Commission a vérifié la conformité de toutes les législations nationales de transposition: cet examen des situations nationales révèle que leur mise en oeuvre et leur application sont encore sources de difficultés,

Considérant que les Etats membres on une obligation de montrer des résultats positifs sous peine de subir des procédures d’infraction:

  1. Comment la Commission entend-elle favoriser l’égalité de traitement à l’embauche sans imposer aux entreprises des Etats membres des quotas stricts et impopulaires?
  2. La Commission peut elle garantir que la discrimination positive qui découlera de l’application de ces Directives ne dérivera pas vers une aggravation des fractures qui existent déjà entre les différentes communautés?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

(30.4.2015)

La directive 2000/43/CE sur l’égalité entre les races et la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi protègent les personnes physiques contre les discriminations dans tous les domaines de l’emploi, dont le recrutement. La Commission a pour tâche de veiller à ce que ces directives soient correctement transposées dans l’ordre juridique des États membres et peut engager une procédure d’infraction contre eux en cas de manquement. En vertu de ces directives, les États membres sont compétents pour définir les modalités de promotion de l’égalité de traitement, par exemple en ce qui concerne les procédures de recrutement.

Ces deux directives autorisent expressément les États membres, mais ne les obligent nullement, à adopter des mesures d’action positive. En tout état de cause, ces mesures ne sont admises que si elles permettent de prévenir ou de compenser des désavantages liés aux motifs protégés par l’une ou l’autre directive (la race ou l’origine ethnique; la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle). Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et les limites de l’action positive. La plupart des États membres ont adopté une forme ou une autre d’action positive dans le champ d’application de ces deux directives, par exemple en faveur des personnes handicapées.

Au mois de janvier 2014, la Commission a publié un rapport commun [1] sur l’application de ces deux directives dans lequel figure notamment une synthèse du droit de l’Union sur l’interdiction des discriminations, complétée par des développements sur les législations des États membres en la matière [2].

[1]     COM(2014) 2 final.

[2]     Voir, en particulier, les annexes de ce report – SWD(2014) 5 final.

Le travail non-déclaré

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 130 du règlement

Le travail non déclaré a de lourdes incidences à plusieurs niveaux, aussi bien budgétaires que sociaux ou concurrentiels.

Bien que difficile à évaluer les études montrent que le travail non déclaré représenterait 7% à 16% du PIB de l’Europe, hors dans beaucoup de cas le travail non déclaré est une situation subie, résultat de la crise économique et des politiques d’austérités.

La Commission demande au Parlement de soutenir la création d’une plateforme pour lutter contre le travail non-déclaré, mais d’ici là:

  1.  Quelles dispositions la Commission compte-elle prendre, dans l’immédiat, pour décourager les employeurs qui ont recours au travail non déclaré faute de choix ou de ressources?
  2. Comment la Commission prévoit-elle de décourager le travail non déclaré chez les citoyens européens durement touchés par la crise économique et le chômage?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

(13.4.2015)

  1. Dans le paquet Emploi [1] et dans l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» [2], la Commission a souligné que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier, en passant notamment par la création d’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, peut avoir une incidence positive sur la demande de main-d’œuvre. Le Fonds social européen appuie les efforts déployés par les États membres en vue d’améliorer la qualité de l’administration publique et de la gouvernance. Les États membres sont encouragés à recourir au FSE pour renforcer les capacités de leurs autorités nationales en matière de lutte contre le travail non déclaré.

    Dans le contexte du semestre européen, la Commission soutient non seulement la lutte contre le travail non déclaré, mais propose également des recommandations spécifiques par pays (RPP) afin de favoriser la création d’emplois et la croissance. Depuis 2013, elle a adopté des recommandations par pays en mettant l’accent sur le travail non déclaré pour un certain nombre d’États membres, tels que la Bulgarie, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, le Portugal et la Roumanie. La Commission a publié des rapports par pays en février 2015, qui analysent la mise en œuvre de ces recommandations [3].

  1. Si la responsabilité de la lutte contre le travail non déclaré relève des autorités nationales, la sensibilisation aux effets néfastes du travail non déclaré et la prévention du travail non déclaré sont des défis communs aux États membres. La Commission va par conséquent soutenir les efforts déployés par les États membres par la création d’une plateforme visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré. Cette plateforme permettra de rassembler les autorités chargées de faire appliquer la législation de tous les États membres, d’échanger les bonnes pratiques, de développer l’expertise et l’analyse et de soutenir les actions opérationnelles transfrontières. Elle permettra également d’accroître la sensibilisation au problème en question par l’organisation d’activités communes, telles que des campagnes européennes, et par l’adoption de stratégies régionales ou européennes.

[1]     COM(2012) 173 final.

[2]     COM(2010) 682 final.

[3]     http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm (en anglais)

Non-paiement de factures européennes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

L’entrée en vigueur des Directives européenne 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et 2006/123/CE relative aux services, permet la libre circulation des travailleurs détachés au sein du marché intérieur européen.

Pour cette raison de plus en plus de travailleurs européens sont amenés à venir à travailler en France dans différents corps de métiers en qualité de travailleurs détachés.

En ces temps de crise économique l’on constate que certaines entreprises européennes ne paient plus leurs factures, notamment aux hôtels et campings qui hébergent ces travailleurs détachés, poussant les hébergeurs des pays accueillants à la faillite.

Ce problème étant la conséquence de Directives européennes, quelles mesures la Commission suggère-t-elle pour empêcher ou limiter ce phénomène?

Que répond la Commission aux demandes répétées des hébergeurs poussés à la faillite par ces mauvais payeurs européens?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.4.2015)

La Commission tient à souligner que les cas dans lesquels des entreprises ne remplissent pas leurs obligations de paiement dans des hôtels ou des terrains de camping ne sont pas une conséquence de la directive 96/71/CE . Cette dernière fixe les conditions de travail et d’emploi qui doivent être appliquées dans l’État membre d’accueil aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services transnationale.

Si des prestataires d’hébergement locaux estiment que les entreprises détachant des travailleurs sont, davantage que d’autres clients, susceptibles de ne pas être en mesure d’honorer leurs factures, ils doivent prendre les mêmes précautions que celles qu’ils prendraient pour tout autre client dont la solvabilité serait discutable, par exemple en exigeant le paiement à l’avance ou en refusant d’accorder un crédit aux clients dont ils ont des raisons de penser qu’ils ne seront pas en mesure de satisfaire à leurs obligations.

Les prestataires d’hébergement pourraient engager une procédure judiciaire nationale à l’encontre des entreprises n’honorant pas leurs factures.

Application de la directive relative au travail intérimaire

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Cette directive a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.

Le travail intérimaire apporte, dans certains pays, la fléxibilité nécessaire aux entreprises et dans d’autres il est synonyme d’exploitation. Ainsi, pour empêcher des abus:

  1. La Commission envisage-t-elle de fixer un taux maximum de recours au travail intérimaire dans les entreprises?
  1. La Commission envisage-t-elle de limiter la répétition d’une même mission intérimaire?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.4.2015)
La directive 2008/104/CE a pour objectif de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, l’amélioration de la protection des travailleurs intérimaires, notamment en établissant le principe de l’égalité de traitement, et, d’autre part, la défense du rôle positif que le travail intérimaire peut jouer en apportant une flexibilité suffisante au marché du travail.

Elle autorise les restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, uniquement si elles sont justifiées par des raisons d’intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus .

En 2014, la Commission a publié un rapport sur l’application de cette directive, dans lequel elle a présenté une vue d’ensemble des modalités d’application de la directive dans les États membres et examiné l’opportunité de modifier la directive. Au vu de ses constatations et compte tenu, notamment, des avis exprimés par les États membres et par les partenaires sociaux européens, la Commission a conclu qu’aucune modification n’était nécessaire à ce stade. Elle a fait remarquer qu’il était encore trop tôt pour pouvoir dresser un bilan de l’application de la directive et déterminer si celle-ci avait pleinement atteint ses objectifs.

Absence d’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers

Question écrite à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Steeve Briois, Marine Le Pen, Sophie Montel, Dominique Bilde, Florian Philippot, Edouard Ferrand, Louis Aliot, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Boutonnet, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Joëlle Mélin, Bruno Gollnisch, Mylène Troszczynski, Marie-Christine Arnautu, Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Nicolas Bay, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Aymeric Chauprade, Bernard Monot, Philippe Loiseau, Franz Obermayr, Angel Dzhambazki, Gerolf Annemans, Barbara Kappel, Olaf Stuger, Mario Borghezio, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Mara Bizzotto, Lorenzo Fontana, Matteo Salvini, Gianluca Buonanno, Vicky Maeijer, Georg Mayer, Harald Vilimsky, Rolandas Paksas, Tiziana Beghin, David Borrelli, Piernicola Pedicini, Fabio Massimo Castaldo, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Dario Tamburrano, Eleonora Evi, Marco Affronte, Daniela Aiuto, Laura Agea, Marco Zullo, Marco Valli, Isabella Adinolfi

La procédure de codécision relative à l’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers, est au point mort. Depuis le retrait par la Commission européenne d’une proposition de règlement en 2011, aucun nouveau texte n’a été déposé malgré les relances du Parlement européen, confer la dernière résolution adoptée le 17 janvier 2013. En effet, cette proposition de règlement n’a jamais obtenu l’accord du Conseil. Pour autant, l’indication du pays d’origine permettrait non seulement de lutter plus efficacement contre le dumping social et environnemental, mais aussi de garantir au consommateur, une information transparente qui lui offre la possibilité d’acquérir un bien en toute connaissance de cause. Au moment où nos compatriotes prennent conscience des effets induits de leur consommation sur les emplois et l’environnement, un renforcement de la traçabilité des biens de consommation favoriserait la consommation de produits «locaux» et relancerait l’activité de nos entreprises. Enfin, il convient de rappeler qu’une information de qualité constitue l’un des fondements de la liberté des citoyens et de la protection des consommateurs, censés être garantis par les articles 4, 12 et 169 du traité FUE.

– Pourquoi la Commission ne prend-elle pas des mesures conservatoires d’urgence contre des marquages visant à tromper la volonté du consommateur? Par exemple, pourquoi la Commission n’interdit-elle pas la substitution du marquage «Made in China» par «Made in RPC (République Populaire de Chine)»?

– En cas de rejet de la nouvelle proposition de règlement devant le Conseil, et sur le fondement des articles 4 et 169, paragraphe 4, du traité FUE, la Commission ne devrait-elle pas octroyer une latitude aux États membres pour renforcer leur législation en matière de protection des consommateurs, dans le sens d’une meilleure indication de produits d’origine des pays tiers à l’Union?

Ententes dans l’industrie pharmaceutique

Question à la Commission européenne avec demande de réponse orale
Article 128 du règlement

Dominique Bilde, Sophie Montel, Mireille D’Ornano, Steeve Briois, Florian Philippot, Mylène Troszczynski, Jean-Marie Le Pen, Marie-Christine Arnautu, Bruno Gollnisch, Dominique Martin, Rikke Karlsson, Harald Vilimsky, Georg Mayer, Marie-Christine Boutonnet, Marine Le Pen, Gerolf Annemans, Mara Bizzotto, Rolandas Paksas, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Louis Aliot, Bernard Monot, Joëlle Mélin, Matteo Salvini, Piernicola Pedicini, Marco Zanni, Marco Valli, Marco Zullo, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Dario Tamburrano, David Borrelli, Laura Ferrara, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Giulia Moi, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Rosa D’Amato, Marco Affronte

En janvier 2008, la Commission européenne lançait une enquête sectorielle dans l’industrie pharmaceutique et, le 3 décembre 2010, elle a confirmé que des inspections surprises avaient eu lieu dans ce secteur.

Si de nombreuses ententes relèvent du droit national de la concurrence et sont ainsi exclues du champ d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autres relèvent pleinement de la juridiction européenne.

L’Union européenne, si prompte habituellement à dénoncer toutes les formes de protectionnisme et les entraves à la concurrence, semble moins regardante sur les ententes entre les grands laboratoires pharmaceutiques et les concurrents spécialisés dans la fabrication des médicaments génériques.

En effet, il semble que moins de produits nouveaux apparaissent sur le marché et l’arrivée des génériques semble parfois retardée.

1. La Commission peut-elle nous exposer clairement les conclusions de ses enquêtes et les mesures qu’elle compte prendre afin d’éviter les ententes dans le secteur pharmaceutique, que cela soit au sein de l’Union ou provenant d’ententes issues d’autres pays hors Union européenne?

2. La Commission va-t-elle infliger des amendes aux groupes pharmaceutiques qui abusent de cette pratique? Pour rappel, elle peut infliger des amendes allant de 1 000 à 1 million d’euros, mais ce montant peut être porté à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

L’accord de libre-échange TTIP entre l’Union et les États-Unis et les risques qu’il présente pour le système européen des appellations d’origine

Question à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Mara Bizzotto, Matteo Salvini, Marine Le Pen, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Mario Borghezio, Louis Aliot, Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, David Borrelli, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Giulia Moi, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Marco Valli, Marco Zanni, Marco Zullo, Gerolf Annemans, Marie-Christine Arnautu, Zoltán Balczó, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Aymeric Chauprade, Marcel de Graaff, Mireille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Hans Jansen, Barbara Kappel, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Vicky Maeijer, Dominique Martin, Georg Mayer, Bernard Monot, Sophie Montel, Franz Obermayr, Jean-Luc Schaffhauser, Olaf Stuger, Mylène Troszczynski, Harald Vilimsky, Udo Voigt Lire la suite