Défi démographique de l’UE et perte de compétitivité

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENL), Joelle Melin (ENL)

Les solutions proposées au vieillissement de la population européenne demeurent sporadiques au niveau de l’Union Européenne, alors que le taux de fécondité en Europe est l’un des plus faible du monde. Les incitations législatives au niveau européen n’auront pour effet que de reporter les retombées économiques de ce déclin d’une ou deux décennies.

– En se bornant à raisonner en terme de marché du travail, en encourageant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et en misant sur une économie axée sur les besoins d’une société vieillissante appelée “silver economy”, la Commission pense-t-elle sérieusement résoudre les difficultés rencontrées?

Les flux migratoires d’une ampleur sans précédant déplacent vers l’Europe une population jeune qui constitue un nouveau vivier de main d’œuvre:

– Malgré les multiples politiques engagées sous l’impulsion de la Commission en faveur d’une meilleure intégration économique et sociale de ces populations, leur entrée massive sur le marché du travail européen ne constitue-t-elle pas une difficulté supplémentaire pour la compétitivité de l’UE?

Pauvreté infantile et soutien aux familles en difficulté

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENL), Joelle Melin (ENL)

La Commission EMPL s’est emparée d’un nouveau thème, la pauvreté infantile. S’il est vrai qu’elle augmente sensiblement en Europe, ce phénomène résulte d’une chaîne de conséquences liée aux réformes économiques structurelles et aux partis pris sociaux de l’UE.

Pour rappel, le Pacte de Stabilité et de Croissance renforcé depuis 2008 a entraîné des coupes budgétaires dans les dépenses sociales des Etats-membre particulièrement préjudiciables aux revenus des familles :

– la Commission envisage-t-elle d’assouplir la discipline budgétaire en vigueur, de manière à encourager les Etats-membre à soutenir une politique familiale plus propice au bien-être des mineurs ?

De plus, la Commission ne se contente pas d’accompagner l’évolution sociétale mais encourage le délitement de la cellule familiale en apportant un soutien inconditionnel au concept de parentalité :

– Comment la Commission envisage-t-elle de prêter assistance aux enfants sans tenir compte de la cellule familiale ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

(10.11.2015)

Selon les traités, les politiques de l’enfance et de la famille relèvent de la compétence des États membres. Si une consolidation budgétaire est nécessaire, il leur appartient de décider des budgets alloués à ces politiques. Dans le cadre du semestre européen, le Conseil a adressé aux États membres des recommandations spécifiques à chaque pays, soulignant combien il est important d’investir dans des politiques, prestations et programmes efficaces pour l’enfance et la famille[1].

Dans sa récente recommandation intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»[2], la Commission fait de l’«intérêt supérieur des enfants» la pierre angulaire de son raisonnement, sans faire référence au type de parentalité.

[1]    Voir http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/
[2]     Voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32013H0112

Responsabilité de la banque Goldman Sachs dans l’entrée de la Grèce dans la zone euro

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Bernard Monot (ENF) , Marie-Christine Arnautu (ENF) , Dominique Bilde (ENF) , Dominique Martin (ENF) , Jean-Luc Schaffhauser (ENF) , Gilles Lebreton (ENF) , Louis Aliot (ENF) , Philippe Loiseau (ENF) , Mara Bizzotto (ENF) , Gianluca Buonanno (ENF) , Sylvie Goddyn (ENF) , Jean-François Jalkh (ENF) , Mireille D’Ornano (ENF) , Mylène Troszczynski (ENF) , Nicolas Bay (ENF) , Joëlle Mélin (ENF) , Matteo Salvini (ENF) , Steeve Briois (ENF)

La banque d’affaires américaine Goldman Sachs est intervenue pour conseiller le gouvernement grec avant l’entrée du pays dans la zone euro, en 2001, en maquillant l’ampleur de la dette existante grâce à des montages sophistiqués. La Grèce a ainsi pu rentrer dans la zone euro, alors que les fondamentaux de son économie et de son budget n’auraient pas dû le lui permettre.

La Grèce a ainsi pu emprunter massivement, alors que sa capacité de remboursement était insuffisante. La crise dramatique qui s’en est suivie a contraint les pays de la zone euro à mettre en œuvre plusieurs plans de soutien ruineux, de l’ordre de 340 milliards d’euros.

Goldman Sachs aurait touché 600 millions d’euros de rémunération pour ces manipulations, plus 400 millions supplémentaires selon un échéancier qui court encore jusqu’en 2037. Par ailleurs, elle est l’un des établissements les plus profitables de la place: 8,6 milliards de dollars des États-Unis de bénéfice net en 2014 et une capitalisation de près de 100 milliards de dollars.

La Commission envisage-t-elle des actions contre Goldman Sachs pour que cette banque assume les conséquences de ses prestations de conseil auprès du gouvernement grec? Pourquoi cette question n’a-t-elle pas été traitée dans l’accord signé le 13 juillet?

Responsabilité d’Eurostat dans l’entrée de la Grèce dans la zone euro

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Bernard Monot (ENF) , Marie-Christine Arnautu (ENF) , Dominique Bilde (ENF) , Dominique Martin (ENF) , Jean-Luc Schaffhauser (ENF) , Gilles Lebreton (ENF) , Louis Aliot (ENF) , Philippe Loiseau (ENF) , Mara Bizzotto (ENF) , Gianluca Buonanno (ENF) , Sylvie Goddyn (ENF) , Jean-François Jalkh (ENF) , Mireille D’Ornano (ENF) , Mylène Troszczynski (ENF) , Nicolas Bay (ENF) , Joëlle Mélin (ENF) , Matteo Salvini (ENF) , Steeve Briois (ENF)

Lors de l’entrée de la Grèce dans l’euro en 2001, il a été établi que la banque Goldman Sachs a aidé le gouvernement grec à minorer la dette publique au moyen de contrats de swaps. Les fonctionnaires européens d’Eurostat n’ont rien trouvé à redire à ces opérations, à l’époque.

Ce n’est qu’à partir de 2004 qu’ils ont émis des réserves sur les chiffres, mais sans remettre directement en cause les opérations de Goldman Sachs.

Or, la presse a révélé qu’Eurostat était au courant de ces opérations de swaps dès l’origine. L’organisme aurait dû alerter la Commission et les gouvernements sur ces irrégularités, ce qui les aurait logiquement incités à ne pas poursuivre le processus d’intégration de la Grèce dans l’euro.

La Commission a-t-elle diligenté une enquête sur le rôle d’Eurostat dans le contrôle des comptes grecs lors de son entrée dans l’euro et, par la suite, quelles sanctions ont été prises? Si tel n’est pas le cas, souhaite-t-elle le faire?

Réformes structurelles et normes sociales européennes

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Depuis la crise de 2007, plus de 10 millions d’emplois ont été détruits en Europe et en France. Pour remédier à ce désastre, la création d’emplois de qualité constitue l’une des priorités inscrites dans la stratégie européenne pour l’emploi. Pourtant, la gouvernance économique encourage les réformes qui nuisent à la protection de l’emploi. En outre, la qualité de l’emploi a été supprimée de la ligne directrice n° 7 (lignes directrices pour l’emploi) dans la version publiée le 2 mars 2015.

– La Commission pourrait-elle anticiper ses recommandations de réformes structurelles en organisant l’évaluation en amont de leurs conséquences sociales?

– L’idée de reconnaître des normes de protection sociale a minima ne serait-elle pas susceptible de satisfaire certaines dérives ultralibérales?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (8.9.2015)
La Commission rappelle que la nouvelle ligne directrice nº 7 fait encore référence, dans son premier paragraphe, à des «emplois de qualité», qu’il convient de garantir «du point de vue de la sécurité socio-économique, de l’organisation du travail, des possibilités d’éducation et de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle».

Les politiques visant à soutenir la croissance et la création d’emplois durables sont au cœur des priorités de la Commission. À cet égard, une mise en œuvre ambitieuse des réformes structurelles peut contribuer à améliorer la situation sociale générale et à réduire la pauvreté, par ses effets sur la croissance, la productivité et l’emploi. Les questions sociales et l’emploi figurent en outre parmi les priorités du semestre européen, que ce soit dans l’analyse de la Commission présentée dans les rapports par pays ou dans les recommandations par pays. L’examen annuel de la croissance 2015 (1) rappelle qu’il convient d’utiliser pleinement les indicateurs sociaux et en matière d’emploi pour mieux appréhender les évolutions et les risques liés à ces domaines. Le rapport des cinq présidents, intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne (2)» , souligne l’importance de mettre en place des systèmes de protection sociale efficaces, notamment au moyen d’un «socle de protection sociale». Dans ce contexte, il est important de définir des critères de référence, de mettre l’accent sur les meilleures pratiques et de mieux faire ressortir les objectifs de ces réformes. Une utilisation ciblée du Fonds social européen peut contribuer au processus de réforme.

L’Union européenne a fermement soutenu l’adoption et la mise en œuvre de la recommandation nº 202 de l’OIT sur les socles de protection sociale dans le cadre des efforts plus vastes déployés par l’OIT et les Nations unies afin de renforcer progressivement le système de protection sociale en ce qui concerne la population couverte ainsi que le niveau des prestations et la qualité des services.

(1) COM(2014) 902 final.
(2) «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», rapport préparé par Jean-Claude Juncker en étroite coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, 2015.

Définition «emplois de qualité» et indicateurs communs

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF) , Aymeric Chauprade (ENF)

La création d’emplois de qualité constitue l’une des priorités de la stratégie européenne pour l’emploi, et le lancement du plan d’investissement Juncker ambitionne de répondre aux objectifs de l’Union européenne en matière de politique sociale. Pourtant, si la définition d’un emploi de qualité a été abordée à plusieurs reprises au niveau de l’Union, une véritable approche par l’intermédiaire d’indicateurs communs n’a pas encore été finalisée. Dans ce contexte, il reste difficile de mesurer les disparités entre les États membres.

Sur quels types d’indicateurs, synthétiques ou bien subjectifs, la Commission entend-elle s’appuyer pour promouvoir la création «d’emplois de qualité», notamment dans le cadre du plan d’investissement Juncker?

La récente révision du concept européen de «qualité du travail» en partenariat avec l’EMCO s’est révélée insuffisante dans le cadre de l’examen annuel de la croissance (AGS).

La Commission envisage-t-elle de concilier l’approche dynamique et la culture du chiffre qui est la sienne ou bien d’adopter une approche large reposant sur des dimensions restreintes (rémunération, sécurité de l’emploi, environnement, équilibre entre vie privée et vie professionnelle)?

Création d’emplois de qualité et ligne directrice n° 7

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF) , Aymeric Chauprade (ENF)

L’un des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi est la création d’emplois de qualité. Or, la gouvernance économique censée intégrer la création d’emplois de qualité dans ses lignes directrices pour l’emploi n’a pas tenu ses promesses. L’augmentation quantitative du nombre d’emplois se fait souvent au détriment d’une augmentation qualitative.

Les politiques engagées jusqu’à présent n’ont pas eu les répercussions attendues sur les marchés du travail, car la plupart des emplois créés sont aujourd’hui à temps partiel ou bien temporaires. On constate, en outre, une augmentation des contrats «zéro heure», du faux travail indépendant, des stages non rémunérés, ou encore du travail non déclaré.

Comment la Commission entend-elle intégrer l’objectif de création d’emplois de qualité alors qu’elle vient de le supprimer de sa proposition sur les lignes directrices pour l’emploi publiées le 2 mars 2015?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (7.10.2015)

Depuis le début des années 2000, la part du travail à temps partiel dans l’UE a effectivement connu une augmentation lente mais régulière. Cela s’explique en partie par le fait que le marché du travail est plus flexible et plus inclusif, par exemple en permettant aux parents de jeunes enfants de rester sur le marché du travail ou d’y accéder. En outre, la hausse de l’emploi à temps partiel s’est récemment accompagnée d’une augmentation du taux d’emploi en équivalent plein temps, ce qui montre que la création d’emplois va au-delà d’une simple réorientation vers le temps partiel.

En outre, la part d’emplois temporaires parmi les salariés dans l’UE 28 est stable, les niveaux étant similaires en 2008, 2011 ou 2014. Idéalement, les contrats temporaires devraient servir de tremplin, en particulier pour que les jeunes puissent être intégrés dans le marché du travail de manière plus durable. La nouvelle ligne directrice pour l’emploi n° 7 indique que les États membres «devraient réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail et lutter contre le travail non déclaré», en partie afin d’éviter que les groupes de travailleurs vulnérables ne soient bloqués dans des emplois peu qualifiés.

En outre, en avril 2014, la Commission a adopté une proposition visant à établir une plateforme européenne sur le travail non déclaré, regroupant les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation, notamment l’inspection du travail, les organismes de sécurité sociale, les administrations fiscales et les services de l’immigration. Cette initiative vise à faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et à coordonner les actions opérationnelles transfrontières.

Enfin, comme indiqué dans la réponse à la question E-010805/2015 , la nouvelle ligne directrice n° 7 fait encore référence aux «emplois de qualité» et en expose les différentes dimensions.

Lutte contre le cancer du sein en Europe

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Bilde (ENF) , Marie-Christine Arnautu (ENF) , Marine Le Pen (ENF) , Dominique Martin (ENF) , Mylène Troszczynski (ENF) , Sylvie Goddyn (ENF) , Sophie Montel (ENF) , Florian Philippot (ENF) , Steeve Briois (ENF) , Marie-Christine Boutonnet (ENF) , Philippe Loiseau (ENF) , Edouard Ferrand (ENF) , Bruno Gollnisch (NI) , Gilles Lebreton (ENF) , Nicolas Bay (ENF) , Aymeric Chauprade (ENF) , Jean-François Jalkh (ENF) , Bernard Monot (ENF) , Louis Aliot (ENF) , Jean-Marie Le Pen (NI)

Chaque année, près de 380 000 femmes en Europe sont touchées par un cancer métastasique et, pour la seule année 2012, près de 92 000 femmes sont mortes à la suite d’un cancer du sein dans l’Union européenne. À plusieurs reprises, le Parlement européen a demandé la mise en place de programmes de dépistage par mammographie.

Toutefois, certains experts remettent en cause ce type de dépistage au motif qu’il risquerait, dans certains cas, d’entraîner des surdiagnostics.

– Quel regard porte la Commission sur les différentes études scientifiques faisant étant de surdiagnostics et, donc, de risques lors d’un dépistage par mammographie?

– Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de lutter efficacement contre le cancer du sein?

Maintien de l’emploi dans le monde rural et concurrence déloyale

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Marine Le Pen (ENF) , Joëlle Mélin (ENF) , Edouard Ferrand (ENF) , Philippe Loiseau (ENF) , Aymeric Chauprade (ENF)

La PAC a abandonné son premier objectif d’assurer l’indépendance alimentaire de la France et cherche à accompagner la mutation du secteur agricole en cours. L’Union voudrait diversifier les sources de revenus pour les agriculteurs et encourager un meilleur respect de l’environnement, mais ces objectifs seront difficiles à tenir alors que se succèdent les crises sur le marché des matières premières.

– Comment la Commission entend-elle protéger les revenus de l’ensemble des agriculteurs français dans un contexte de dumping intracommunautaire?

– Comment envisage-t-elle de s’attaquer à la précarité de l’emploi et au recours massif à la main d’œuvre clandestine dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (21.8.2015)

L’un des objectifs fondamentaux de la politique agricole commune (PAC) a toujours été de garantir la sécurité des approvisionnements (1), non pas pour chaque pays individuellement, mais pour l’Union européenne dans son ensemble, au bénéfice de tous les citoyens de l’Union.

Au fil de réformes successives, la PAC a accentué l’orientation vers le marché de l’agriculture de l’Union tout en offrant un filet de sécurité suffisant aux producteurs, sous la forme d’une aide directe au revenu et d’un soutien du marché en cas de crise.

Certaines mesures de développement rural, telles que les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et les mesures de gestion des risques, viennent compléter le dispositif de sécurité mis en place en vertu du premier pilier. Par ailleurs, les mesures de développement rural en faveur des jeunes agriculteurs et du développement des entreprises non agricoles contribuent à la création d’emplois dans les zones rurales. D’autres mesures, comme les investissements et les services de conseil et de formation, participent au développement d’entreprises viables.

En outre, le soutien octroyé à la création de groupements et d’organisations de producteurs aide les agriculteurs à relever ensemble les défis posés par l’intensification de la concurrence et la consolidation des marchés en aval.

De manière plus générale, le développement rural peut contribuer à réduire les fluctuations saisonnières de l’emploi, à promouvoir l’inclusion sociale et à réduire la pauvreté.

Au niveau de l’Union européenne, plusieurs directives fixent des normes minimales dans le domaine du droit du travail. Leur mise en œuvre relève essentiellement de la compétence des États membres. En cas de non-respect des droits des travailleurs en vertu du droit national et/ou de l’Union, des moyens de recours devraient être disponibles au niveau national.

La Commission soutiendra également les efforts des États membres dans la lutte contre le travail non déclaré par la création d’une plateforme visant à prévenir et à décourager ce type de travail irrégulier. (2)

(1) Article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, COM(2014) 221 final.

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et Fondation européenne pour la formation

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Bilde (ENF) , Sophie Montel (ENF) , Dominique Martin (ENF)

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a été créé en 1975, son siège est situé à Thessalonique en Grèce, et il dispose d’un budget de 17,9 millions d’euros. Il a pour mission d’apporter «son concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue».

La Fondation européenne pour la formation (ETF) a été créée en 1990, son siège se situe à Turin en Italie, et elle dispose d’un budget de 20,1 millions d’euros. Elle a pour mission de «contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle en renforçant la coopération dans ce domaine».

– Étant donné que les deux agences ont pour mission commune le développement de la formation professionnelle, la Commission peut-elle nous expliquer pourquoi elle dispose de deux agences pour le même objectif?

– La Commission envisage-t-elle de supprimer ou de fusionner ces agences et de les regrouper sur un seul site en vue de réaliser des économies nécessaires?