Médecins sans frontières offre un salaire annuel de 140 000 dollars à son responsable de la communication en Australie

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Médecins sans frontières (MSF) est une organisation œuvrant pour la santé publique. On ne réalise pas que MSF a déclaré auprès de la Commission un budget annuel de 1,5 milliard d’euros(1). On ne peut croire qu’avec l’Aquarius, son bateau-taxi, MSF ait transporté 77 642 migrants illégaux depuis l’Afrique vers l’Europe jusqu’à ce que le gouvernement italien de M. Salvini intervienne en décembre 2018(2). On ne peut admettre que des agents de MSF aient profité de la prostitution sur leur lieu de travail humanitaire en Afrique(3). On est sidéré d’apprendre que MSF offre un salaire de 140 000 dollars(4) annuel à son responsable de la communication en Australie, sans compter les primes(5).

Curieusement, MSF déclare avoir reçu 5 millions d’euros de la Commission et 27 millions d’euros d’autres sources publiques en 2016(6).

  1. Combien des 77 642 migrants sont aujourd’hui chômeurs en Europe?
  2. Quel est le montant réel des subventions versées par la Commission à MSF en 2016, 2017 et 2018?
  3. La Commission va-t-elle continuer de financer cette organisation en 2019 au vu de ces scandales terrifiants?

(1) http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=928308827208-10
(2) https://www.independent.co.uk/news/world/europe/msf-rescue-boat-aquarius-mediterranean-sea-migrants-refugees-italy-salvini-libya-a8671571.html; http://searchandrescue.msf.org/
(3) https://www.lalibre.be/actu/international/apres-oxfam-l-ong-medecins-sans-frontieres-plongee-dans-un-scandale-sexuel-5b2b951b5532a2968895b44d
(4) 140 000 dollars australiens, soit environ 90 000 euros par an et 7 200 euros par mois.
(5) https://www.seek.com.au/job/38451171?searchrequesttoken=127f7830-2ac8-4128-8748-6113b3c44b0b&type=standard
(6) http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=928308827208-10

 

Réponse donnée par M. Stylianides au nom de la Commission européenne

  1. La Commission ne dispose d’aucune information permettant de savoir combien de personnes, parmi les 77 642 migrants qui auraient rejoint l’Europe avec l’assistance de Médecins sans frontières (MSF), se trouvent aujourd’hui sans emploi.
  2. La Commission a soutenu 20 projets d’aide humanitaire gérés par cinq organisations de MSF (Belgique, France, Pays-Bas, Espagne et Suisse) dans plusieurs pays (notamment le Soudan du Sud et la République centrafricaine), pour un montant total de 7 603 104,67 euros en 2016 et de 1 002 934,25 euros en 2017. Les accords liés à ces projets ont tous été signés avant 2017. Depuis 2018, MSF n’a plus soumis de demande de financement d’activités d’aide humanitaire au titre du budget de l’UE.
  3. La Commission ne prévoit pas de financement pour MSF en 2019.

 

Les 4 stagiaires ouzbeks des institutions européennes et les 25 000 « Thomas et Léa, diplômés de Sciences Po » qui n’ont pas été pris comme stagiaires

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les 4 stagiaires ouzbeks des institutions européennes et les 25 000 « Thomas et Léa, diplômés de Sciences Po » qui n’ont pas été pris comme stagiaires

De octobre 2018 à février 2019, le Parlement européen accueille un total de 387 stagiaires[1]. Parmi 6058 candidats, l’administration du Parlement a sélectionné 26 stagiaires français contre 60 Italiens, 54 Espagnols et 21 Belges. Le Parlement européen a refusé 5871 candidatures.

Plus curieux, parmi les stagiaires recrutés, on trouve :

– un Algérien,

– deux Albanais,

– deux Bosniaques,

– deux Géorgiens,

– un Kosovar (indépendance non reconnue par 4 États membres de l’Union européenne),

– un Libanais,

– deux Indiens,

– un Marocain,

– un Syrien,

– un Tunisien,

– un Turc,

– trois Américains,

– un Russe et deux Biélorusses,

– deux Ukrainiens,

– quatre Ouzbeks, soit 27 stagiaires venant de pays étrangers. L’administration du Parlement européen aurait donc pu accueillir deux fois plus de stagiaires français.

  1. Pourquoi la Commission recrute-t-elle des stagiaires non-européens alors que des milliers de jeunes européens volontaires ne sont pas recrutés ?
  2. En 2017, combien de candidats européens à un stage dans la Commission européenne ont-ils été recalés par l’administration de la Commission sachant qu’elle a refusé
    18 636 candidats[2] en 2016 ?

 

[1]http://www.newshound.ep.parl.union.eu/newshnd/cms/lang/fr/edition_579/people/trainees_autumn_2018

[2] http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2017-007217-ASW_FR.html

 

Réponse donnée par M. Navracsics au nom de la Commission européenne

En 2017, la Commission a reçu 29 726 candidatures. Seuls 1 248 postes de stagiaires ont été pourvus, sur un total de 2 315 candidatures figurant dans la base de données permettant le recrutement des stagiaires.

Parmi les candidatures restantes, il faut distinguer les 11 273 candidatures ne répondant pas aux critères d’éligibilité, les 16 096 candidatures n’ayant pas atteint le seuil minimum pour figurer dans la base de données, et enfin les candidats ayant renoncé au stage de leur propre chef, soit 584.

Si le programme officiel de stages de la Commission européenne est en effet ouvert à tous les candidats éligibles quelle que soit leur nationalité, il ne favorise pas pour autant les candidats issus de pays non membres de l’Union européenne. Priorité est donnée aux candidats européens comme en attestent les chiffres : en 2017, sur les 1 248 stagiaires recrutés, 97 étaient issus de pays tiers, représentant 7% de la population totale des stagiaires. A noter que 10 % maximum des postes de stagiaires peuvent être pourvus par des candidats de pays tiers.

Le stage est ouvert aux ressortissants des pays tiers car il a pour but de leur faire comprendre les objectifs, les processus et les politiques d’intégration de l’UE, et permet ainsi d’entretenir de  bonnes relations avec les pays tiers.

 

Le protectionnisme intelligent du Président américain Trump pousse Airbus à ouvrir une usine aux États-Unis

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le protectionnisme intelligent du Président américain Trump pousse Airbus à ouvrir une usine aux États-Unis

Airbus a franchi une nouvelle étape dans le développement de ses sites de production aux États-Unis avec le lancement officiel le 20 janvier 2019 de la construction de sa chaîne d’assemblage d’avions A220 à Mobile en Alabama[1].

Cette chaîne d’assemblage permettra de répondre à la demande élevée et croissante des États-Unis pour les appareils de la famille A220. Cette nouvelle chaîne d’assemblage est le second site de production d’avions civils de l’entreprise aux États-Unis. La production des avions doit démarrer au 3e trimestre 2019 et la livraison du premier A220 assemblé à Mobile est prévue en 2020. Le communiqué de presse d’Airbus indique que « ce site sera dédié à l’assemblage des avions destinés aux clients américains ».

  1. L’administration de la Commission condamne-t-elle cette décision d’Airbus ?
  2. Est-ce une preuve que la stratégie de protectionnisme intelligent peut générer des emplois aux Etats-Unis ?
  3. Pourquoi la Commission ne suit pas le modèle de protectionnisme intelligent qui a été adopté par tous les pays performants pour nous doubler : les États-Unis, la Chine ou le Japon ?

[1] http://aujourdhui.ma/monde/debut-des-travaux-de-construction-de-la-chaine-dassemblage-a220-dairbus-aux-etats-unis

 

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne

L’Airbus A220 a récemment été ajouté à la gamme d’avions commerciaux d’Airbus. Il était auparavant connu sous le nom de Bombardier Série-C, et produit à la chaîne d’assemblage de Mirabel, au Québec (Canada). Le 16 octobre 2017, il a été annoncé qu’Airbus allait acquérir une participation majoritaire dans la société en commandite Avions C Series[1], ce qui a pris effet le 1er juillet 2018[2]. D’une capacité allant de 100 à 150 sièges, l’Airbus A220 complète la famille actuelle de monocouloirs d’Airbus (150 à 240 sièges)[3].

À la suite de cette opération, Airbus a annoncé que l’assemblage primaire de cet aéronef resterait au Canada, alors qu’une deuxième chaîne d’assemblage devrait être ajoutée à Mobile, en Alabama (États-Unis), pour servir la clientèle locale, eu égard à l’expansion du marché pour cet appareil[4]. La décision n’a eu aucune incidence sur les exploitations actuelles d’Airbus dans l’Union européenne (UE), qui représentent 119 400 emplois directs dans des usines de productions présentes dans différents États membres de l’Union et travaillent en partenariat avec 8 400 fournisseurs européens[5].

L’UE a agi avec détermination pour obtenir des conditions de concurrence équitables pour son industrie aéronautique en usant de tous les moyens possibles, et notamment en contestant les subventions illégales octroyées à Boeing par les États-Unis. La décision rendue le 28 mars 2019 par l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) confirme la position défendue de longue date par l’Union selon laquelle les États-Unis n’ont pris aucune mesure pour se conformer aux règles de l’OMC en ce qui concerne l’octroi de subventions à Boeing, ce qui a causé un préjudice important à son concurrent européen, Airbus[6]. L’Union attend maintenant des États-Unis qu’ils se conforment rapidement à cette décision définitive. La Commission continuera de défendre fermement les intérêts de l’industrie aérospatiale européenne et des personnes travaillant dans ce secteur.

 

[1]     https://www.airbus.com/newsroom/press-releases/fr/2017/10/airbus-bombardier-cseries-agreement.html

[2]     https://www.airbus.com/newsroom/press-releases/en/2018/07/airbus–majority-stake-in-c-series-partnership-with-bombardier-a.html

[3]     https://www.airbus.com/newsroom/press-releases/en/2017/10/airbus-bombardier-cseries-agreement.html

[4]     Ibid.

[5]     https://www.airbus.com/content/dam/channel-specific/website-/public-affairs/brussels/EUROPA-Broschure2017.pdf

[6]     http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1892_en.htm

Les conseillers très spéciaux de la Commission de Bruxelles

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les conseillers très spéciaux de la Commission de Bruxelles

 

 

La belge Mme Joëlle Milquet, ex-vice Premier Ministre CDH (parti belge qui s’est félicité de l’élection d’E. Macron)[1] a été nommée, en octobre 2017, conseillère spéciale du Président de la Commission européenne concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité, y compris des victimes du terrorisme.

 

  1. Pouvez-vous m’indiquer son contact car son nom apparaît dans l’annuaire de la Commission sans adresse ni numéro de téléphone ?

 

  1. Combien de conseillers « spéciaux » sont employés par la Commission sans que leur contact ne figurent dans l’annuaire ?

 

  1. Quel est le montant total des salaires versés pour ces conseillers « spéciaux » en 2018 ?

 

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Jo%C3%ABlle_Milquet

 

L’argent de votre péage part en Australie où les autoroutes sont gratuites

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’argent de votre péage part en Australie où les autoroutes sont gratuites

 

Sachant que le géant financier australien Macquarie possède 50% des autoroutes Paris-Rhin-Rhône[1], quel est le pourcentage des autoroutes à péage européennes appartenant à des groupes non européens ?

 

Par ailleurs, la construction d’infrastructures comme les autoroutes est un des moyens classiques de relancer l’emploi dans un pays.

 

Combien de kilomètres d’autoroutes gratuites (sans péages) ont été construits dans chaque État membre avec le soutien financier de l’Union européenne :

– depuis 1986 ?

– depuis 2004 ?

 

 

 

[1]http://www.aprr.com/fr/le-groupe/gouvernance-et-actionnariat; https://www.macquarie.co.uk/mgl/uk/meif/meif-2

 

 

Chômage des jeunes : les institutions européennes ne proposent pas de contrat en alternance

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Chômage des jeunes : les institutions européennes ne proposent pas de contrat en alternance

Les jeunes ont été particulièrement frappés par la crise. Ils sont vulnérables en raison de leur manque d’expérience professionnelle, parfois en raison d’études ou de formations inadaptées[1].

 

En novembre 2018, un peu plus de 3,44 millions de jeunes de moins de 25 ans sont au chômage dans l’Union européenne, dont 2,45 millions dans la zone euro[2].

 

De plus en plus reconnue, l’alternance est aujourd’hui synonyme de réussite. Elle permet à l’alternant de « s’intégrer dans le monde professionnel, de se voir confier des missions, des responsabilités, accumuler des expériences professionnelles et ainsi acquérir un certain nombre de compétences opérationnelles tout en renforçant son employabilité »[3].

 

Des politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes auraient été mises en place par le Parlement européen. Ces politiques insistent sur « l’importance du modèle de formation par alternance et de compétences pratiques, sociales et de communication (…) ».[4]

Mais l’administration des institutions européen ne propose aucune alternance aux jeunes !

 

  1. Pourquoi l’administration des institutions européennes ne propose-t-elle pas d’alternance malgré ces constats ?
  2. A partir de quelle date comptez-vous remédier à ce problème et proposer des alternances ?

[1] https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:120:0001:0006:FR:PDF

[2] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-taux-de-chomage-des-jeunes-en-europe.html

[3] https://www.alternance.fr/infos-conseils/10-bonnes-raisons-choisir-alternance-388.php

[4] Site du Parlement européen, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0008+0+DOC+XML+V0//FR

 

Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission européenne

Les programmes d’alternance associent des périodes dans un établissement d’enseignement ou de formation et des périodes sur le lieu de travail, combinées selon une alternance hebdomadaire ou mensuelle. Leur structure et leur mise en œuvre varient considérablement d’un secteur et d’un pays à l’autre.

La nature du travail dans les institutions de l’Union est très spécifique et requiert généralement un diplôme de troisième cycle. Des exigences strictes en matière de transparence et de non-discrimination sont en outre appliquées lors de la sélection et du recrutement. Si le modèle de la formation en alternance n’est pas appliqué en tant que tel, un large éventail de possibilités est offert aux jeunes diplômés et aux jeunes professionnels qui souhaitent acquérir une expérience de travail à court ou à long terme au sein des institutions de l’Union.

Chaque année, plus de 1 300 jeunes Européens ont ainsi l’occasion de développer leurs compétences professionnelles et personnelles grâce aux stages de l’Union destinés aux jeunes diplômés (à partir de la licence) et, dans certains cas, aux étudiants (stages au Centre commun de recherche).

Ces programmes améliorent l’employabilité des jeunes qui y prennent part, à l’intérieur comme à l’extérieur des institutions de l’Union[1]. En outre, l’afflux de stagiaires qualifiés et motivés constitue également une réserve de talents à partir de laquelle les institutions peuvent recruter, à l’issue d’une procédure de sélection, sur la base de contrats à durée limitée.

La Commission travaille à ce que davantage de possibilités puissent être offertes chaque année aux jeunes diplômés dans le cadre des programmes de stages existants. Elle a également lancé un programme pilote — le programme «Junior Professionals» —, qui permettra de retenir plus efficacement les meilleurs talents travaillant à la Commission, que ce soit en tant que stagiaires ou sous d’autres formes de contrat.

 

[1]     http://ec.europa.eu/smart-regulation/evaluation/search/download.do?documentId=12296494

Alors que la France économise 1.2 milliards d’euros sur les APL, Bruxelles dilapide 1.6 milliards

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Alors que la France économise 1.2 milliards d’euros sur les APL, Bruxelles dilapide 1.6 milliards

 

D’après le Canard Enchaîné, la Caisse nationale des allocations familiales aurait chiffré à 1,2 million le nombre de personnes spoliées suite à la réforme du mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) prévue pour 2019[1]. Jusqu’ici le gouvernement français s’est contenté d’expliquer que la mesure permettrait d’économiser près de 1,2 milliard d’euros par an.

 

Pendant ce temps à Bruxelles, l’administration de la Commission est engagée jusqu’en 2039 auprès d’un fonds d’investissement immobilier pour un loyer total de 0,6 milliards d’euros (issus notamment des impôts des Allemands, Français et Italiens) pour un bâtiment situé au coeur boursier de Londres. Le luxe est tel que ses toilettes sont en marbre.

 

L’administration du Parlement européen envisage, elle, de détruire son bâtiment de Bruxelles qui a été mal construit il y a 24 ans pour 1 milliard d’euros[2]. Son Secrétaire général a aussi décidé le 19 février 2019 d’envoyer des fonctionnaires du Parlement européen travailler à New York, Djakarta et Addis Abeba[3].

 

  1. Quelles mesures la Commission va engager pour être enfin économe dans ses dépenses immobilières afin de moins prélèver les contribuables français et européens ?

 

 

 

 

 

 

[1] https://www.capital.fr/immobilier/reforme-des-apl-1-2-million-de-perdants-lan-prochain-1318526

[2] https://www.politico.eu/article/parliament-looks-to-build-new-brussels-home/

[3] https://www.politico.eu/article/european-parliament-expansion-plan-indonesia-ethiopia-new-york/

 

Terrorisme : ne ratons pas l’indemnisation des victimes

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

Najim Laachraoui, né le 18 mai 1991 à Ajdir, dans la province de Taza (Maroc), est un terroriste islamiste ayant obtenu la citoyenneté belge. Il quitte Bruxelles en février 2013, pour faire le jihad en Syrie(1) et est inscrit sur les fichiers belges. En 2015, il revient en Europe et traverse les frontières Schengen deux mois avant les attentats de Paris. Laachraoui, en compagnie d’Abdeslam et de Belkaïd, traverse la frontière austro-hongroise où il est contrôlé sans être retenu, le 9 septembre 2015(2). Il est l’artificier des attentats de Paris du 13 novembre 2015 (130 morts et 413 blessés) et de Bruxelles du 22 mars 2016 (32 morts et 340 blessés)(3).

La Belge Mme Joëlle Milquet, ex-ministre de l’emploi (de 2008 à 2011), chargée de la politique de migration et d’asile, et ancienne ministre de l’intérieur (de 2012 à 2014)(4), a été nommée, en octobre 2017, conseillère spéciale du président de la Commission européenne concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité, y compris des victimes du terrorisme(5).

D’après la Commission, la conseillère spéciale doit produire un rapport sur l’accès des victimes à l’indemnisation au début de l’année 2019.

La Commission peut-elle donner accès au rapport, aux notes et aux autres documents liés à cette commande(6)?

(1) https://www.liberation.fr/planete/2016/03/23/la-connexion-laachraoui_1441619
(2) https://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2016/11/12/comment-les-terroristes-des-attentats-de-paris-et-de-bruxelles-se-sont-infiltres-en-europe_5030004_4809495.html
(3) https://en.wikipedia.org/wiki/Najim_Laachraoui
(4) https://fr.wikipedia.org/wiki/Jo%C3 %ABlle_Milquet
(5) http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2018-000493-ASW_FR.html
(6) Accès aux documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2011.

 

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne

Le 4 octobre 2017, le président Jean-Claude Juncker a nommé Mme Joëlle Milquet conseillère spéciale pour l’indemnisation des victimes de la criminalité. Le mandat de la conseillère spéciale prévoyait notamment l’élaboration d’un rapport sur la manière d’améliorer l’accès des victimes d’actes criminels à l’indemnisation.

Le 11 mars 2019, à l’occasion de la 15e Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme, la conseillère spéciale a présenté son rapport intitulé «Renforcement des droits des victimes: de l’indemnisation à la réparation». Ce rapport fait le point sur les meilleures pratiques en matière de protection des droits des victimes au niveau national et au niveau de l’UE. La conseillère spéciale propose 41 recommandations sur la manière d’améliorer l’accès des victimes à la justice et l’indemnisation. Le rapport aborde les victimes de toutes les formes de criminalité, mais comprend un chapitre spécifique consacré aux victimes du terrorisme. Les avis exprimés dans le rapport de la conseillère spéciale sont personnels et ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission ou de son président.

Le rapport et les informations complémentaires qui s’y rapportent, notamment un résumé du rapport (également disponible en français et en allemand), sont disponibles sur le site web de la Commission[1].

 

[1]     https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/criminal-justice/victims-rights_fr

La Commission laisse Ryanair pratiquer le dumping social

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission laisse Ryanair pratiquer le dumping social

 

Ryanair a subi des grèves à répétition. Sur la seule journée du 28 septembre 2018, 30 000 passagers ont vu leur vols annulés[1]. Les employés veulent que leur emploi soit régi par les lois des pays où ils sont basés, et non par la loi irlandaise. La direction de Ryanair prétend que l’utilisation généralisée des contrats de travail irlandais pour les 14 500 travailleurs de l’entreprise est un élément clé pour maintenir les coûts de Ryanair à un bas niveau et être en mesure de redéployer rapidement les employés. C’est surtout un moyen pour Ryanair de ne pas payer les contributions dues.

 

La technologie permet aisément, même pour les personnels des avions ou des navires abordant un port européen ou atterrissant en Europe de calculer et d’enregistrer le temps travaillé dans un pays.

 

Pourquoi la Commission ne force pas les entreprises à payer les contributions sociales au prorata temporis dans les pays où les personnels travaillent ?

 

Madame Bulc, la Commissaire européenne pour le transport, avait pourtant affirmée le 28 mai 2015 que les employés bénéficiaient toujours de la règle la plus avantageuse.

[1]https://www.rtbf.be/info/economie/detail_ryanair-annonce-l-annulation-de-190-vols-en-raison-de-la-greve-de-vendredi?id=10028501

 

La Commission veut empêcher la Suisse de pratiquer la préférence nationale à l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission veut empêcher la Suisse de pratiquer la préférence nationale à l’emploi

Depuis le 22 mai 2014, la Suisse et l’Union Européenne négocient un accord institutionnel. Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral suisse a décidé de mener une consultation sur le résultat des négociations.  D’après l’Agence Europe (8/10/2018) « le moment est plus délicat à propos des mesures de protection sur le marché du travail suisse, qui constituent de vraies lignes rouges pour la Suisse, mais dont la Commission conteste le bien-fondé, les trouvant trop lourdes et discriminatoires pour les travailleurs européens souhaitant aller prester en Suisse. »

 

D’après l’administration suisse, les technocrates européens auraient finalement reconnus « le besoin de mesures pour garantir le niveau de protection des salaires » en Suisse[1].

 

Bruxelles aurait ainsi accepté pour la Suisse des mesures évidentes qu’elle refuse à la France et aux autres pays à salaires élevés en Europe au détriment de nos emplois : le cabotage routier sera interdit ; le détachement des travailleurs sera limité à 90 jours au lieu d’un an et demi et les autorités suisses pourront demander un dépôt de garantie et un délai de 4 jours d’annonce préalable pour des vérifications[2].

 

Pourquoi la Commission a pratiqué un chantage concernant la préférence nationale à l’emploi pratiquée en Suisse alors qu’elle reconnaît que cette préférence garantit le niveau de protection des salaires ?

 

[1] https://www.dfae.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/InstA-Wichtigste-in-Kuerze_fr.pdf

[2] https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/Acccord-inst-Projet-de-texte_fr.pdfles prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières auprès des organes d’exécution dans le cadre d’une prestation de service précédente devront déposer une garantie financière avant une nouvelle prestation de services ; les autorités Suisses pourront appliquer un délai d’annonce préalable, pour les prestataires de services indépendants ou détachant des travailleurs sur son territoire, de maximum 4 jours ouvrables, nécessaires à l’exécution des contrôles factuels sur le lieu de travail dans les branches définies sur la base d’une analyse objective des risques, qui sera révisée et mise à jour de façon périodique