La Cour des comptes européenne considère que la part de financement européen est très faible en France dans l’investissement public

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Cour des comptes européenne considère que la part de financement européen est très faible en France dans l’investissement public

 

Le 31 octobre 2018, la Cour des comptes européenne m’a averti que : « nous constatons que la part du financement de l’Union Européenne dans les dépenses publiques totales varie d’un État membre à l’autre et qu’elle est très faible pour certains États membres[1]. » Le graphique accompagnant cette déclaration montre que la France a reçu en 2015-2017 un financement quasi nul[2] alors que le Portugal et la Lituanie reçoivent un montant correspondant à 60% des investissements publics de ces pays.

 

Moins d’investissements signifiant moins d’emplois pour la France, pourquoi la Commission continue de privilégier l’aide à des pays qui ont un chômage plus faible que la France (environ 6% contre 9,3% en France)[3] ?

Quel a été le nombre d’emplois créé en France et en Europe financés par le Fonds de cohésions (FC) et Fonds européen de Développement Régional (FEDER) ?

 

[1] https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/OP18_06/OP18_06_EN.pdf

[2] via les Fonds structurels européens : Fonds de cohésions (FC) et Fonds européen de Développement Régional (FEDER).

 

[3] Chômage (Eurostat) : 6,8% au Portugal et 6,2% en Lituanie (Août 2018)

La préférence nationale à l’emploi…à Singapour

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La préférence nationale à l’emploi…à Singapour

 

À Singapour, les entreprises doivent demander l’autorisation préalable au ministère national des ressources humaines pour employer des étrangers, y compris de certains pays « source » nord-asiatiques[1]. Par secteur, un quota limite le nombre d’étrangers employables en fonction du nombre de citoyens locaux déjà employés, et une pénalité est due en fonction de la proportion d’étrangers. Pour exemple, dans les services, la proportion maximale est de 8% d’étrangers sans qualifications[2] et 15% d’étrangers à qualification moyenne[3], et la pénalité maximale est de 408 euros[4] par mois par étranger employé.

 

Les travailleurs étrangers ne peuvent que travailler uniquement dans la profession et pour l’employeur indiqué sur la carte de permis de travail. Ils doivent porter ce permis sur eux en permanence et tout fonctionnaire public peut la vérifier.

À noter que le mariage pour un travailleur étranger n’est pas possible sans l’approbation du ministère[5].

 

Le PIB moyen à Singapour (11 800$/habitant) qui était au niveau du Portugal en 1990[6], a largement dépassé la France (43 551$/habitant) et la Suède (51 264 $/habitant) en 2017 avec un PIB moyen de 90 531 $/habitant[7].

 

Pourquoi la Commission n’applique pas cette préférence à l’emploi à l’instar de Singapour?

 

[1] Malaisie, Chine, Hong Kong, Macao, Corée du Sud, Taiwan sont privilégiés dans l’industrie. Dans certains autres secteurs (construction…) les travailleurs peuvent aussi venir d’autres pays asiatiques « non traditionnels » (Inde, Thaïlande…) https://www.mom.gov.sg/passes-and-permits/work-permit-for-foreign-worker/sector-specific-rules

[2] Permis de travail PRC

[3] Permis de travail S, payé au moins 2200 dollars de Singapour, soit 1384 euros

[4] 800 dollars de Singapour soit 408 euros ; https://www.mom.gov.sg/passes-and-permits/work-permit-for-foreign-worker/sector-specific-rules/services-sector-requirements#quota-and-levy

[5] « Une travailleuse étrangère ne peut pas tomber enceinte ou accoucher d’un enfant à Singapour pendant la durée de validité de leur permis de travail, sauf si elles sont déjà mariées à un citoyen de Singapour ou à un résident permanent avec l’approbation du MOM. Ceci s’applique même après l’expiration, l’annulation ou la révocation de leur permis de travail. » https://www.mom.gov.sg/~/media/mom/documents/statistics-publications/a-guide-for-foreign-workers-english-malay.pdf

[6] PIB France 21 795 $/habitant en 1990

[7] https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_pays_par_PIB_par_habitant

 

La commission recrute des agents en fonction de leur niveau en arabe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La commission recrute des agents en fonction de leur niveau en arabe

 

L’Agence européenne de contrôle des maladies (ECDC) à Stockholm a publié un avis de vacances de poste pour un chargé de relations internationales.

Bizarrement, la maîtrise de l’arabe ou du russe fait partie des critères de sélection au même niveau que le français[1] :

 

« Nous avons également dressé une liste des expériences et compétences qui constituent des atouts pour ce poste. Ces expériences et compétences sont les suivantes : bonne maîtrise du français, de l’arabe et/ou du russe (niveau B2 selon le cadre européen commun de référence pour les langues[2]) »

 

La Commission considère-t-elle normale que les agents des institutions européennes soient recrutés en fonction de leur aptitude à parler des langues non européennes ?

 

L’ECDC donnera-t-il une priorité au français par rapport à l’arabe ou au russe ?

[1] https://ecdc.europa.eu/sites/portal/files/documents/vacancy-international-relations-officer-2018-FR.pdf

[2] B2 signifie que vous êtes capable de parler et d’écrire dans un niveau correct dans la langue.

Gilets jaunes dans la rue et le Président de la Commission de Bruxelles à l’hôtel

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Gilets jaunes dans la rue et le Président de la Commission de Bruxelles à l’hôtel

L’érosion du pouvoir d’achat des français et le déluge acide de taxes nouvelles soufflées par Bruxelles a déclenché un mouvement populaire. Les gilets jaunes en ont marre des raisonnements technocratiques : ce n’est pas parce que nous avons roulé en diesel à 90km/h entre Cluses et Bonneville que le crapaud doré d’Amérique centrale a disparu[1],[2].

 

Pendant ce temps, la baronne Ashton, ancienne vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a vécu à l’hôtel jusqu’en 2014[3].

 

Le gaspillage outre nos concitoyens qui ont dû mal à se loger et les 16 millions d’européens qui cherchent un emploi.

 

Est-il vrai que Jean-Claude Juncker, le Président de la Commission de Bruxelles, vit à l’hôtel ? Quel est le montant d’indemnités payées depuis 2014 par l’administration de la Commission à son Président ?

 

 

 

 

 

[1]https://www.nationalgeographic.fr/environnement/7-especes-affectees-par-le-changement-climatique-dont-une-deja-disparue

[2] https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/youth/docs/youth_magazine_fr.pdf

[3] https://www.theguardian.com/world/2010/mar/01/baroness-ashton-european-criticism

 

« Corps européen de solidarité » : un tourisme humanitaire à 1,26 milliard d’euros

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

« Corps européen de solidarité » : un tourisme humanitaire à 1,26 milliard d’euros

La Commission a proposé le 11 juin 2018 de reconduire le « corps européen de solidarité » pour la période 2021-2027. Avec un budget de 1,26 milliard d’euros, il vise à occuper 350 000 jeunes européens via des actions de volontariat, stages et emplois subventionnés.

 

Les résultats des évaluations des années précédentes indiquent le faible intérêt des jeunes pour ce programme[1]. Cependant ces documents d’évaluation n’ont pas été validé[2].

 

Désormais, les opérations d’aide humanitaire pourront avoir lieu dans des pays non européens. Vu les risques liés au tourisme humanitaire, quels dispositifs sont mis en place par la Commission pour empêcher que les ONG impliquées dans des scandales récents accueillent des volontaires[3]?

 

Pourquoi la Commission avance un programme de 1,26 milliard d’euros sans que les documents d’évaluation n’aient été validés ?

 

 

[1]« taux de participation insuffisant »

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/AUTRES_INSTITUTIONS/COMM/COM/2018/09-24/COM_COM20180440_FR.pdf

[2] Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil ainsi que le document de travail des services de la Commission sur l’évaluation provisoire de l’initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne n’ont pas été adoptés au 11 juillet 2018.

[3]http://www.lalibre.be/actu/international/apres-oxfam-l-ong-medecins-sans-frontieres-plongee-dans-un-scandale-sexuel-5b2b951b5532a2968895b44d

 

Bruxelles soutient la préférence nationale à l’emploi au Maroc.

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Bruxelles soutient la préférence nationale à l’emploi au Maroc.

Le Maroc et l’Union européenne (UE) ont signé le 24 juillet 2018 un nouvel accord de pêche Maroc-UE[1].

Ce texte précise les conditions d’accès pour les flottes des États membres sur des zones de pêches marocaines. L’UE versera chaque année au Maroc une taxe annuelle de 52 millions d’euros, soit une hausse de 30%, et sera contrainte de débarquer une certaine quantité de poisson au Maroc.

Concernant l’emploi, les navires européens devront former et employer des marins marocains[2]. C’était déjà le cas dans le précédent accord. D’après le Département marocain de la Pêche Maritime, près de 1 000 contrats de travail concernant l’embarquement de marins marocains sur des navires européens ont été conclus entre 2014 et 2016. Des observateurs marocains sont aussi systématiquement embarqués sur tous les chalutiers pélagiques industriels. D’après la Commission cet accord de pêche a pour objectif spécifique de contribuer au développement économique et social du secteur de la pêche au Maroc par l’emploi de marins marocains et dans les filières installées sur place[3].

 

Pourquoi la Commission n’instaure pas des clauses similaires de préférence à l’emploi ou de transfert technologique dans ses accords commerciaux ?

C’est ainsi que nos savoir-faire et nos ingénieurs partent aux 4 coins du monde.

 

 

[1] https://www.yabiladi.com/articles/details/67390/maroc-l-ue-paraphe-nouvel-accord.html

[2] https://www.leconomiste.com/article/1031220-peche-l-accord-maroc-ue-toujours-en-negociation

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52018SC0001

 

Quand la Commission est contre la séparation des pouvoirs et contre le paiement des heures de travail de nuit des pompiers

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Quand la Commission est contre la séparation des pouvoirs et contre le paiement des heures de travail de nuit des pompiers

Dans l’affaire C‑518/15, la Cour de Justice de l’Union européenne devait juger l’interprétation de l’article 2 de la directive 2003/88 concernant un pompier obligé de répondre à tout appel de nuit dans les 8 minutes. Ainsi, la Cour a arrêté le 21/02/2018[1] que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme du « temps de travail »[2].

Dans cette affaire, la Commission de Bruxelles est intervenue contre le pompier en faisant valoir « que les questions préjudicielles, en ce qu’elles portent sur la notion de rémunération, seraient irrecevables. »

 

Pourquoi la Commission intervient dans les procédures judiciaires ne la concernant pas directement alors même qu’elle reproche aux gouvernements de Hongrie et Pologne d’interférer avec le pouvoir judiciaire ?

 

Pourquoi la Commission intervient sur la question de la rémunération des travailleurs, alors que la Cour a jugé que cet aspect n’est pas de sa compétence[3] ?

 

 

[1]http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=835F2969A83A1320535AD7F97A3297DF?text=&docid=199508&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1011731

 

[2] Il en va différemment de la situation dans laquelle le travailleur effectue une garde selon le système d’astreinte qui veut qu’il soit accessible en permanence sans pour autant être obligé d’être présent sur le lieu de travail ni sur un lieu particulier. En effet, même s’il est à la disposition de son employeur dans la mesure où il doit pouvoir être joint, dans cette situation, le travailleur peut gérer son temps avec moins de contraintes et se consacrer à ses propres intérêts. Dans ces conditions, seul le temps lié à la prestation effective de services doit être considéré comme « temps de travail » au sens de la directive.

[3] 78. « À cet égard, il y a lieu de rappeler, ainsi que le relève la juridiction de renvoi, qu’il est constant que la directive 2003/88 ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, cet aspect échappant, en vertu de l’article 153, paragraphe 5, TFUE, à la compétence de l’Union. » https://curia.europa.eu/common/recdoc/repertoire_jurisp/bull_4/data/4_14_05.htm

 

Les clauses fiscales, sociales et environnementales absentes des accords commerciaux de l’Union européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les clauses fiscales, sociales et environnementales absentes des accords commerciaux de l’Union européenne

D’après une tribune du 26/10/2018, Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique déclare que : « Dans le système actuel de la mondialisation, l’entreprise étrangère installée dans un pays vertueux est incitée à fermer son usine et délocaliser ailleurs, dans un état pratiquant allègrement des dumpings sociaux, fiscaux et environnementaux, voire se comportant comme paradis fiscal. Les perdants sont les citoyens des pays les plus vertueux, qui subissent les fermetures de sites. L’Europe ne les protège pas. Les PME nationales sont également perdantes. »

 

La Commission a-t-elle reçue de la France une demande d’intégrer dans tous les accords commerciaux de l’UE un volet de coopération fiscale ainsi que des clauses sociales et environnementales contraignantes instituant des sanctions commerciales en cas de violation des clauses sociales[1] ?

 

Quelles ressources humaines de la Commission sont affectées à la vérification des violations sociales dans les productions importées de pays tiers ?

 

Quelles sanctions commerciales ont été appliquées dans le passé par la Commission à un importateur ou à un pays tiers fautif ?

 

 

 

[1] https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/europe

Les cadeaux et conflits d’intérêts des Commissaires de Bruxelles

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les cadeaux et conflits d’intérêts des Commissaires de Bruxelles

 

La liste des cadeaux reçus par les Commissaires de Bruxelles ne comporte toujours pas d’indication sur l’organisation non gouvernementale ou l’entreprise ayant fait le cadeau[1].

Ainsi le Commissaire à la sécurité alimentaire (Andriukaitis) a reçu une télévision portable d’une organisation inconnue le 27 avril 2017 ; la Commissaire responsable de l’évaluation des taxes d’Apple (Vestager) a reçu une peinture et des écouteurs de Bang & Olufsen d’une société inconnue en 2017. La Commissaire responsable du transport ferroviaire et routier (Bulc) a reçu un Apple i-Pad Pro 128 GB en 2016 d’une société inconnue et des montres du Qatar en 2015 et 2016.

 

Ces commissaires ont une influence déterminante sur l’emploi en Europe. Un exemple : les compagnies aériennes du Qatar et des émirats ont reçu 39 milliards d’euros en 10 ans d’aides et 11 millions d’emplois en Europe sont menacés[2].

 

Depuis le 10 octobre 2018, le Vice-président de la Commission (Timmermans), Commandeur de l’ordre royal de l’Étoile polaire[3], a lancé la campagne des socialistes pour les élections européennes de mai 2019.

 

Pourquoi Timmermans n’a-t-il pas démissionné de la Commission pour éviter tout conflit d’intérêt[4] ? Il a pourtant déclaré dans sa vidéo de campagne tournée dans sa ville natale, à Heerlen : « C’est ici qu’est ma place. Pas dans le Berlaymont (quartier général de la Commission). »

 

 

 

 

[1] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/register-of-gifts-received-by-commissioners-july18_fr.pdf

[2] https://e4fc.eu/subsidies/

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Frans_Timmermans

[4] https://www.neweurope.eu/article/does-timmermans-belong-in-the-berlaymont/

La Commission exempte les yatchs de Corse mais taxe les gilets jaunes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission exempte les yatchs de Corse mais taxe les gilets jaunes

 

Le philosophe Jean-Claude Michéa a déclaré le 23 novembre 2018[1] que : «…son voisin vit avec 600 € par mois et doit calculer le jour du mois où il peut encore aller faire ses courses à Mont-de-Marsan, en fonction de la quantité de diesel, cette essence des pauvres, qu’il a encore les moyens de s’acheter (…)! » Face à cette gauche kérosène qui ose leur faire la leçon, ce n’est donc pas uniquement la voiture que les Gilets jaunes défendent aujourd’hui (sic). « C’est simplement que leur voiture diesel achetée d’occasion (et que la Commission européenne essaye déjà de leur enlever en inventant sans cesse de nouvelles normes de « contrôle technique ») représente leur ultime possibilité de survivre, c’est-à-dire d’avoir encore un toit, un emploi et de quoi se nourrir, eux et leur famille... ! »

« S’il existe des « plans banlieues », et c’est tant mieux, il n’y a évidemment jamais eu rien de tel pour les communes où vit pourtant la majorité de la population française, officiellement promises à l’extinction par le « sens de l’histoire » et la « construction européenne » !

 

Quelle sont les responsabilités de la Commission et du gouvernement français dans la hausse des taxes sur les carburants en France[2] ? Quel impact pour l’emploi en France ?

 

L’exemption de taxe de carburants pour les yachts en Corse approuvée par la Commission en 2003 est-elle toujours en cours[3]?

 

 

(226 mots)

 

 

[1]https://www.les-crises.fr/une-lettre-de-jean-claude-michea-a-propos-du-mouvement-des-gilets-jaunes%E2%80%89/

[2] La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 définit les structures fiscales et les niveaux de taxation minimum à appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-03-1456_fr.htm

En 2004, la Commission avait conclu que « les hausses de prix induites par l’application des taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE pourraient avoir un effet préjudiciable sur leurs citoyens et les économies nationales, en engendrant par exemple une charge insupportable pour les petites et moyennes entreprises. Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres. »

 

[3]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32003L0096&from=FR