L’accès aux données du système d’information sur les visas pour la Roumanie et la Bulgarie et le risque du dumping social

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le rapport sur les dispositions des acquis de Schengen relatifs au système d’information sur les visas en Bulgarie et en Roumanie, voté par le Parlement européen en octobre 2017, vise à autoriser ces deux pays à accéder aux données du système d’information sur les visas (VIS). Comme ce rapport est une étape nécessaire pour la future intégration de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen, la question sur le risque d’augmentation du dumping social dans les pays occidentaux semble être justifiée.

– La Commission ne pense-t- elle pas que l’adhésion à la zone Schengen de ces deux pays au coût du travail très bas, peut augmenter le nombre des travailleurs sous-rémunérés dans les pays occidentaux ?

– Ne pense-t- elle pas que cette adhésion augmentera la concurrence déloyale envers les citoyens des pays membres les plus développés, ainsi que le niveau de dumping social en Europe occidentale ?

État d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni et les droits des travailleurs européens

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le Parlement européen a voté en session plénière d’octobre 2017 la proposition de résolution sur l’État d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni. Cependant, ce n’est pas le Parlement européen qui a la possibilité d’influencer les négociations. La Commission européenne a dans ce domaine plus de pouvoir, étant donné que M. Michel BARNIER est formellement désigné par la Commission comme Négociateur en chef de l’Union européenne. Pendant cette période difficile des négociations, de nombreux Français et Européens travaillant actuellement sur le territoire britannique s’inquiètent de leur avenir et de la garantie des droits sociaux qu’ils ont acquis comme employés en Grande-Bretagne. La Commission peut-elle expliquer quelles mesures ont été prises jusqu’à maintenant pour garantir que les droits des travailleurs français et européens au Royaume-Uni seront respectés pendant la période de négociations, comme pendant la période transitoire ?

Les stagiaires turcs et chinois de la Commission européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Alors que nos jeunes diplômés recherchent avec difficulté un stage, la Commission européenne de Bruxelles et les Agences européennes accueillent régulièrement des stagiaires turcs, albanais ou chinois. Alors que tant de talents sont présents en Europe, la Commission favorise des non-européens. Quelles étaient la nationalité et le nombre de citoyens non-européens admis comme stagiaires ou sous tout autre forme de contrat à la Commission et dans les Agences européennes en 2016 ? Combien de candidats européens au stage à la Commission ont-ils été recalés à la Commission et dans les Agences européennes en 2016 ?

Les camionneurs philippins détachés par une entreprise lettone en Suède

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Lors de la Commission conjointe Emploi/Transport du Parlement européen du 16 octobre 2017, j’ai appris le scandale des camionneurs philippins « détachés » par une entreprise lettone en Scandinavie 1 . L’entreprise Sia Dinotrans emploierait des centaines de philippins pour un salaire d’environ 500-700 euros. Seulement 2% des activités auraient lieu en Lettonie. Ces camionneurs philippins opèreraient majoritairement en Scandinavie mais ne percevraient ni les indemnités suédoises ni les indemnités de ce pays balte. Bien entendu, ces camionneurs ne sont pas couverts comme tout résident suédois ni ne touchent les même indemnités, alors que c’est leur « lieu de travail ». Cet abus « légal » est une conséquence directe des directives de la Commission de Bruxelles. La Commission a-t- elle enquêté et réagi pour mettre fin à ce scandale et éviter qu’il ne se reproduise ?

Les conséquences néfastes pour l’emploi du traité de la Commission de Bruxelles avec la Nouvelle-Zélande

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 13 Septembre 2017, la Commission de Bruxelles a annoncé le projet d’un traité de commerce ultra-libéral avec la Nouvelle-Zélande. Les résultats d’une étude de 2016 du Ministère français de l’économie à l’intention montrent un intérêt bien plus grand pour la Nouvelle-Zélande à conclure un tel accord, que pour la France : – dans les services, la France exporte 7 fois moins que le Royaume-Uni : la France n’occupe que 4% des exportations européennes de services vers la Nouvelle-Zélande, d’après l’office statistique Néo-zélandais 1 . – dans l’agriculture, l’accord nous serait 24 fois moins profitable 2 . Un tel accord mettraient les producteurs laitiers et de viande bovine face à une compétition considérable. Alors que l’Europe a des droits de douane de 37%, la Nouvelle-Zélande produit déjà 25% de la viande bovine importée en Europe 3 . Combien d’emplois seront supprimés dans l’agriculture en France suite à cet accord ?

Les agents britanniques restent à la Commission européenne malgré le Brexit

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La règle est claire : il faut être citoyen d’un État membre de l’Union européenne pour pouvoir être recruté ou pour travailler au sein de la Commission et des Agences 1 . Pourtant, les Agences européennes et la Commission de Bruxelles continuent de recruter des britanniques en 2017, alors que le Brexit a déjà été initié en mars 2017. L’Union Syndicale, un syndicat d’eurocrates affirme même que M. Oettinger, le Commissaire aux Ressources Humaines s’est engagé en juillet 2017 à permettre aux britanniques déjà en place, même sous contrat temporaire, de rester indéfiniment après le Brexit, sans qu’ils aient besoin d’acquérir la nationalité d’un autre pays membre. Est-il déshonorant de demander la nationalité française, allemande ou même belge ? Pour un eurocrate britannique, il semble que oui. – Combien d’agents britanniques sont concernés par cette mesure ? – Hormis les britanniques, combien d’agents temporaires et contractuels ont dû quitté la Commission et les Agences européennes en 2016 ? Alors que tant de talents sont présents en Europe, la Commission favorise les non-européens.

Le Président de l’Eurogroupe et ses déclarations sur le renflouement des banques et l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le Président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, a présenté le taux de chômage en Grèce (21%) lors d’une audition le 9 Novembre 2017 devant la Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen. Dans le même temps, il a avoué : « c’est la réalité : les banques ont été renflouées dans toute l’Europe aux dépens de contribuables ». Quelles actions le Président de l’Eurogroupe a engagé pour permettre aux banques d’être renflouées dans toute l’Europe aux dépens de contribuables ? Quel a été l’impact sur l’emploi en Europe de ce sacrifice ? Quelles actions sont engagées par le Président de l’Eurogroupe pour assurer le remboursement des contribuables et le retour à l’emploi.

Le Président de l’Eurogroupe et ses déclarations sur le droit de grève

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le Président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem s’est félicité du gel des salaires et d’une nouvelle loi du travail en Grèce lors d’une audition le 9 Novembre 2017 devant la Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen. Pour être légales, les grèves devront être soutenues par 50% des représentants syndicaux. Cette réflexion a indigné nombre d’eurodéputés présents. Quelle est la légitimité du Président de l’Eurogroupe pour s’exprimer sur un sujet qui relève intimement de la souveraineté des États ?

Mobilité des Français exerçant une profession réglementée vers l’Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le libre choix de la profession est un droit fondamental.

Depuis 1997, les autorités compétentes de chaque état européen ne refusent que 5% des personnes qualifiées en France lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en Europe (Union européenne/Norvège/Suisse)[1].

– Combien de refus ont été émis vis-à-vis de qualifications françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 justifications les plus fréquentes avancées en 2016 pour les 10 professions réglementées les plus rejetées ?

– Quelle était la situation en 2005, année de la précédente directive concernant les professions réglementées[2] ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

[2] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles


Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

  1. La grande majorité des décisions de reconnaissance prises par les États membres de l’Espace économique européen (États membres de l’UE, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) au sujet des qualifications françaises en 2016 étaient positives. D’après l’extraction du 17 novembre 2017 de la base de données des professions réglementées, sur 1 474 décisions concernant la reconnaissance des qualifications françaises adoptées en 2016, seules 59 (soit 4 %) étaient négatives. La plupart de ces décisions de refus ont été émises par le Royaume-Uni. Toutefois, les données pourraient varier, la période d’encodage n’étant pas encore close.

 

  1. La justification d’une décision de refus n’est souvent pas mentionnée en tant que telle dans la base de données. Toutefois, il y a lieu de noter qu’en 2016, deux décisions concernaient des professions sectorielles[1], tandis que les autres concernaient des professions entrant dans le cadre du système général de reconnaissance établi par la directive. Quant aux professions, la plupart des décisions négatives concernaient des enseignants de niveaux préscolaire et scolaire (36), des infirmiers de second niveau (6), des ostéopathes (4) et des traducteurs/interprètes (3). Les dix autres décisions concernaient chaque fois des professions différentes, aucun classement n’étant dès lors possible.

 

  1. Au cours de la période 2005/06[2], sur les 1 777 décisions d’établissement concernant des qualifications françaises, 137 étaient négatives (soit 8 %), la plupart des professions en question relevant du système général de reconnaissance (121).

 

La profession faisant l’objet du plus grand nombre de décisions de refus est celle de professeur du cycle secondaire (79 décisions)[3]. Les principaux pays ayant émis ces décisions négatives sont le Royaume-Uni (56), l’Allemagne (32), la Belgique (24), l’Espagne (12) et la Grèce (5). L’Irlande et la Suède ont respectivement émis deux décisions négatives, tandis que le Danemark, le Luxembourg, le Portugal et la Slovénie en ont respectivement émis une.

 

[1]    Infirmiers, sages-femmes, médecins généralistes et spécialistes, praticiens de l’art dentaire, pharmaciens, architectes et vétérinaires (à savoir les sept professions bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).

[2]    Il n’est pas possible de ventiler les résultats pour l’année 2005 exclusivement.

[3]    Les principales professions concernées sont les suivantes: professeur du cycle secondaire (79 décisions), avocat/magistrat (10), ingénieur industriel (9), agent immobilier (8), auditeur/comptable (7), archéologue (5), psychologue (4), ingénieur en télécommunications (2) et garde de sécurité (2). Il est impossible d’établir un classement pour les autres professions étant donné qu’elles n’apparaissent que dans une seule décision négative.

Professions réglementées et les 700 000 emplois inventés par la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un État. L’argument principal de la Commission pour obtenir un droit de véto vis-à-vis de la réglementation des professions par les États repose sur les « 700 000 emplois qui seraient créés[1] ».

Voici, la conclusion de l’étude citée par la Commission[2] :

« Nos résultats concernant l’effet des professions réglementées sur l’emploi sont moins concluants. Bien que nous estimions que la réglementation des professions sont associées à une perte d’environ 705 000 emplois, notre analyse transversale n’a donné aucun résultat clair dans les deux sens. Nous sommes enclins à attribuer ces résultats aux caractéristiques de nos données et nous demandons aux décideurs politiques ne pas interpréter notre incapacité à parvenir à une conclusion solide (…) ».

Comment la Commission peut légiférer pour un ensemble de 500 millions d’habitants sur des bases aussi faibles : une seule étude, non indépendante, n’aboutissant à aucune conclusion solide ?

[1] (COM(2016)0822 final – 2016/0404(COD)), p.4

[2] «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.


Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions repose sur des éléments de preuve d’une vaste ampleur, non seulement économiques, mais aussi juridiques, y compris la jurisprudence, et sur les difficultés rencontrées par les États membres dans l’évaluation de la proportionnalité de la réglementation existante en vertu de l’article 59 de la directive 2005/36/CE, tel que modifié par la directive 2013/55/UE.

 

La directive proposée vise à aider les États membres à se conformer à la législation existante et aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne. Elle ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour réglementer les professions et ne vise pas à instaurer un niveau uniforme de réglementation dans l’ensemble de l’UE. La proposition n’introduit aucune possibilité pour la Commission d’opposer son veto à la réglementation des professions par les États membres.

 

Elle est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie qui contient de nombreuses informations sur les motifs et la justification de la proposition. En ce qui concerne la mention spécifique des créations d’emplois potentielles, l’exposé des motifs de la proposition[1] se lit comme suit: «(…) Rien qu’en ce qui concerne la création d’emplois, une étude universitaire indique qu’environ 700 000 emplois supplémentaires[2] pourraient être créés dans l’UE si l’on s’attaquait au problème des réglementations disproportionnées et inutiles.»

 

De plus, des études de cas empiriques[3] visant à évaluer l’incidence des réformes menées dans un certain nombre d’États membres montrent que la suppression des charges réglementaires excessivement restrictives peut améliorer l’accès aux professions pour les jeunes diplômés.

 

[1]    COM(2016) 822 final

[2]    «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.

[3]    http://ec.europa.eu/growth/content/effects-reforms-regulatory-requirements-access-professions-country-based-case-studies-0_fr.