Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

 

D’après le syndicat d’agents publics Renaissance et Démocratie (R&D) de la Commission européenne, la Commission a lancé le 19 juin 2018 un nouveau programme de recrutement « les copains d’abord » interdit aux personnes qui ont plus de 3 ans d’expérience. Ce quota réserve 20% des postes d’administrateurs aux jeunes professionnels, dont les stagiaires formatés par la Commission, au détriment des professionnels ayant plus de 3 ans d’expérience. Ce faisant, il est probable que les plus de 28-30 ans n’auront plus accès à ce quota de places.

Cette condition entraînera évidemment une discrimination indirecte basée sur l’âge, ce qui est interdit en droit[1] : le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union[2].

 

Pourquoi la Commission pense-t-elle que des jeunes seraient plus compétents que des professionnels expérimentés pour décider de questions intéressant 500 millions d’européens ?

 

 

 

 

[1] Arrêt du 13 novembre 2014 dans l’affaire C-416/13, Vital Pérez. « Conformément à l’article 3(1)a, de la directive 2000/78/CE, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes organismes publics ou privés, en ce qui concerne, notamment, les conditions d’accès à l’emploi, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle ». Conformément à l’article 2(2)1 de la directive 2000/78/CE, une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que : cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires […]

[2]Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr

Les Français sont sous-représentés au sein de la Commission européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les Français sont sous-représentés au sein de la Commission européenne

 

D’après un rapport du 18 juin 2018 de la Commission européenne, les français représentent 15% des 443 millions d’habitants de l’Union européenne (hors Royaume-Uni). Pourtant les  Français ne représentent que 8% des administrateurs de la Commission de grade standard[1] et moins de 5% de ses traducteurs[2]. Ainsi 712 administrateurs roumains et bulgares sont présents contre seulement 353 Français.

 

Un rapport du Sénat français[3] a d’ailleurs montré qu’aucun Français n’était présent dans les cadres dirigeants de la Commission sur les principales politiques en terme de budget européen comme l’agriculture et la politique régionale[4], soit environ 70% du budget en 2017[5]. Globalement tous les pays contributeurs nets au budget sont sous-représentés.

 

Statutairement, le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union[6].

 

Pourquoi la Commission n’engage pas un programme spécifique de recrutement de Français

pour réduire le déséquilibre important qu’elle a constaté[7] ?

 

 

[1] AD5-AD8, Annexe 7bis (tout personnel sauf traduction) https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[2] Annexe  6 (traducteurs et interprètes) https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i3468.asp#P555_109542

[4] Cabinets et direction générale : DG Agri et DG Regio

[5] respectivement 37 et 34% soit près de 70% https://europa.eu/european-union/about-eu/money/expenditure_fr

[6]Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr

[7]« Les déficits les plus importants concernent les Allemands (près de 230 personnes) et les Français (près de 140) ».Voir en Annex 7 bis https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018DC0377&from=FR

 

Le Plan Marshall n’est pas mort, il est juste inversé !

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Le Plan Marshall n’est pas mort, il est juste inversé !

 

Le Plan Marshall (1948-1952) était un programme américain de prêts accordés aux différents États de l’Europe pour aider à la reconstruction des villes et des installations bombardées lors de la Seconde Guerre mondiale. Ces prêts étaient assortis de la « saine » condition d’importer pour un montant équivalent des équipements et des produits américains.[1]

 

Actuellement, une organisation pro-américaine dénommée le « fonds marshall allemand » recrute pour la France une personne chargée de lever 20 millions de dollars pour le budget du fonds. Cette personne est censée gérer les subventions et les relations avec les partenaires du fonds marshall allemand en France, tout en sollicitant de l’argent de la Commission européenne[2].

 

D’après le registre de transparence des lobbys de la Commission européenne, ce fonds marshall allemand a déclaré un budget d’1 million d’euros mais aucune subvention de l’Union européenne[3].

 

Vu la disproportion entre l’objectif affiché et le budget déclaré, la Commission confirme-t-elle que le fonds marshall allemand n’a reçu aucune subvention de l’Union européenne en 2017 ?

 

Alors qu’une guerre commerciale qui impacte l’emploi est en cours avec les Etats-Unis, la Commission considère-t-elle légitime que ce concurrent affiche avec le soutien d’un État membre, l’Allemagne, des offres d’emploi pour des activités d’influence en faveur de ce concurrent commercial sur le territoire d’un autre État membre, la France ?

 

 

 

 

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_Marshall

[2] http://www.gmfus.org/careers

[3] http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=823171519707-31

 

 

Bruxelles subventionne 2 universités suisses à hauteur de 642 millions d’euros avec nos impôts !

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après le service de recherche du Parlement européen (EPRS)[1], deux universités suisses, ETH Zurich et EPFL, ont reçu respectivement 337 et 305 millions d’euros de la part du 7e programme de recherche de la Commission de Bruxelles (FP7)[2]. Au total, l’Union européenne a transféré 2,5 milliards de francs suisses (CHF) vers la Suisse alors que cette dernière n’a contribué qu’à hauteur de 2,3 milliards, soit une perte pour l’Union européenne de 0,2 milliards. Ce qui signifie que l’opulente Suisse bénéficie des impôts des contribuables allemands, français et des autres rares pays contributeurs nets au budget de l’Union européenne pour financer sa recherche et ses futurs emplois. Le Royaume-Uni et les États-Unis auraient également perçu environ 150 millions d’euros[3] de plus que leur contribution.

 

Les emplois dans l’Europe de demain dépendent de la recherche d’aujourd’hui. La Commission peut-t-elle décider que les futurs emplois des pays non membres de l’Union européenne ne soient plus subventionnés par les impôts des contribuables allemands et français ?

 

 

[1] « Revue de la coopération avec les pays tiers sur les politiques du domaine industrie, recherche et énergie en relation avec le Brexit ». Publication du Service de recherche du Parlement européen : étude PE 602.057 (2017) p.90

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602057/IPOL_STU(2017)602057_EN.pdf

 

[2] FP7 (2007-2013)

[3] Respectivement 144 millions d’euros pour le Royaume Uni au titre de FP7 (2007-2013) et 6 millions d’euros pour les Etats Unis au titre du H2020 (2014-2015) étude PE 602.057 (2017) p.87 et 91

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/602057/IPOL_STU(2017)602057_EN.pdf

 

L’Allemagne, le Royaume-Uni ne fournissent aucune aide directe à la presse mais la France subventionne des titres privés à hauteur de 2 milliards par an

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le français Bernard Arnault possède la 4e fortune mondiale, estimée à 60 milliards d’euros[1]. Propriétaire des journaux « le Parisien – Aujourd’hui en France » et « les échos », il recevrait à ce titre 12 millions d’euros d’aides directes de l’État français[2]. D’après la Cour des comptes française, le total des aides directes et indirectes à la presse écrite s’éleverait à 1,8 milliards d’euros[3]. 90% des aides sont destinées à la presse écrite alors que les lecteurs diminuent et que l’audience explose sur le net : les audiences numériques représentaient déjà 70 % de l’audience totale pour la presse quotidienne nationale en 2016. La plupart des grands noms de la presse française ont transposé leur contenu sur internet. Les dynamiques d’emploi du secteur doivent être équitables pour une concurrence loyale entre les 35000 journalistes concernés, tous supports confondus.

 

La Direction concurrence de la Commission a-t-elle enquêté sur la légalité[4] des aides versées par l’État français à des entreprises traditionnelles, et leur neutralité vis-à-vis des sites d’information concurrents français ou étrangers comme Mediapart présents uniquement sur le net ?

Quelles garanties sont prises pour éviter tout financement croisé des sites internets de journaux traditionnels recevant des aides d’État au titre de la presse écrite ?

 

[1]https://www.latribune.fr/economie/international/classement-forbes-le-bond-de-bernard-arnault-la-degringolade-de-trump-770858.html

[2]http://www.rallumerlesetoiles.com/2018/02/les-milliardaires-de-la-presse-gaves-d-aides-publiques-et-privees.html

[3]https://www.latribune.fr/technos-medias/aides-a-la-presse-la-cour-des-comptes-incite-l-etat-a-soutenir-le-numerique-767489.html

[4] Art.107 et 108 TFUE

Travail des enfants et importations vers l’Union Européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), 152 millions d’enfants sont exploités dans le monde. À l’échelle mondiale les inégalités s’accentuent et le travail forcé des enfants augmente. Suite à ce triste constat, le 14 novembre 2017, les gouvernements de 193 pays ont pris 91 engagements contre l’utilisation des enfants. L’Union européenne s’est engagée à appliquer ses directives révisées concernant la protection des droits de l’enfant alors même qu’elle continue à acheter et à s’approvisionner à l’étranger dans des secteurs particulièrement néfastes pour les droits de l’enfant (prêt à porter, minerais, etc.). Les objectifs initialement fixés pour 2016 n’ont d’ailleurs pas été atteints et repoussés à 2030. Face à cet échec, plusieurs questions se posent.

 

  1. Depuis quels pays exploitant le travail des enfants l’UE importe-t-elle ?
  2. De quels chiffres la Commission dispose-t-elle concernant ces importations ? (nombres d’importations, secteurs d’activités, montant des flux financiers, etc.)
  3. Quels pays proposant les mêmes secteurs d’activités mais n’exploitant pas le travail des enfants pourraient servir d’alternative ?

 

Terrorisme du quotidien et la passoire des frontières extérieures de l’Union européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Arrivé en Allemagne en octobre 2015 au « pic » de la crise des réfugiés, Ali Bashar est soupçonné d’avoir violé et étranglé le 22 mai 2018 Susanna Feldman, 14 ans, à Wiesbaden. L’Irakien « a affirmé qu’ils étaient amis mais avaient eu un différend et qu’il l’avait tuée lorsque la jeune fille l’avait menacé d’appeler la police ».[1]

Le jeune homme, dont la demande d’asile avait été rejetée en décembre 2016, a quitté l’Allemagne pour retourner en Irak le 2 juin 2018 avec toute sa famille, alors qu’il n’était pas encore soupçonné. Le meurtrier a donc pu passer la frontière dans les deux sens sans être détecté ou inquiété, ni pour son séjour illégal en Europe ni pour son crime.

 

La Chancelière allemande a déclaré : « Nous avons besoin d’une véritable police des frontières européenne qui puisse agir si nécessaire, même si cela déplaît à l’un des États ayant des frontières extérieures »[2]. Vu que Madame Merkel a délibérément invité 4 millions de personnes à pénétrer en Europe, dont de nombreux criminels, la Commission va-t-elle répondre à cet appel et envoyer une force de police en Allemagne pour assurer le contrôle extérieur des frontières européennes ?

 

Combien de demandeurs d’asile ont-ils commis de meurtres en Europe depuis 2015 ?

[1]http://www.lefigaro.fr/international/2018/06/10/01003-20180610ARTFIG00041-allemagne-l-irak-extrade-le-suspect-du-meurtre-d-une-adolescente.php

 

[2]https://www.euractiv.com/section/future-eu/news/merkel-open-to-eu-migration-reform-cautious-on-eurozone/?utm_source=EURACTIV&utm_campaign=52ea6555f8-RSS_EMAIL_EN_Daily_Update&utm_medium=email&utm_term=0_c59e2fd7a9-52ea6555f8-114379415

 

Pour une participation des PME au Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM)

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le budget du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est de 150 millions d’euros pour la période 2014-2020 et lors de l’évaluation de ce Fonds, il y a deux ans, on constatait que le seuil de 500 licenciements en bloquait l’accès aux PMI-PME.

 

Or, ces PMI-PME représentent 90% des emplois salariés en France. Considérant que la représentante de la Commission a annoncé que les PMI-PME bénéficiaient d’exceptions dans certains secteurs, dérogations leur permettant de faire une demande au FEAM ;

 

  1. Pouvez-vous donner plus de précisions quant à ce régime d’exceptions ?

 

  1. Dès lors, combien de PMI-PME françaises ont pu bénéficier du FEAM ?

 

La Commission déclare ne disposer d’aucun chiffre au sujet d’un projet à 150 millions d’euros (Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM))

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le budget du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEAM) est de 150 millions d’euros pour la période 2014-2020.

 

Dans l’évaluation de ce Fonds réalisée par la Commission, on peut lire au sujet de la viabilité des résultats, page 3, qu’« aucune donnée solide n’est disponible ».

 

Considérant que le seul chiffre disponible est l’évolution du taux d’insertion (48 à 59%) et vu que la représentante de la Commission a confirmé ce manque de données lors de la réunion emploi et affaires sociales du 7 juin 2018 ;

 

  1. Comment se fait-il que la Commission ne dispose d’aucun chiffre au sujet d’un projet à 150 millions d’euros ?

 

  1. La Commission peut-elle donner plus de chiffres par État membre sur le nombre de personnes qui ont retrouvé un emploi et qui ont pu le garder ?

 

 

1 homme, 4 femmes, 46 enfants : une famille normale dans l’Europe nouvelle

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le nombre des familles polygames en France est évalué de 10 000 à 30 000, soit environ 200 000 personnes[1]. Le recours abusif à l’aide sociale entraîne un coût d’environ 300 millions d’euros par an[2]. La tolérance de la polygamie est en contradiction avec la réglementation communautaire concernant le regroupement familial[3]. Pourtant le 29 mai 2018, le Tribunal administratif fédéral allemand aurait décidé qu’un second mariage contracté à l’étranger n’exclut pas une demande de naturalisation conformément au droit allemand (§10 StAG).[4]

 

La Commission va-t-elle poursuivre l’Allemagne devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour son infraction à la législation communautaire (Directive 2003/86/EC sur le droit au regroupement familial) ?

 

Quel est le résultat de l’évaluation de la mise en oeuvre de la Directive 2003/86/EC vis-à-vis de la polygamie et de son impact sur les politiques sociales (emploi, logement, aides sociales)

 

Quel est le nombre de familles polygames dans l’Union européenne d’après la Commission ?

 

 

 

[1] http://www.cncdh.fr/sites/default/files/rapportpolygamie.pdf

[2]http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2005-4761+0+DOC+XML+V0//FR

[3] Directive 2003/86/EC. Conformément à son article 4, paragraphe 4, en cas de mariage polygame, lorsque le regroupant a déjà un conjoint vivant avec lui sur le territoire d’un État membre, l’État membre concerné n’autorise pas le regroupement familial d’un autre conjoint. Il prévoit également que les États membres peuvent limiter le regroupement familial des enfants mineurs d’un autre conjoint et du regroupant. http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/com/com_com(2014)0210_/com_com(2014)0210_fr.pdf

[4] Jusque-là, les autorités et les tribunaux inférieurs avaient estimé que les mariages multiples étaient incompatibles avec l’ordre juridique libéral-démocratique au titre du principe de la “monogamie de droit civil” https://de.wikipedia.org/wiki/Polygamie