Proposition de question écrite sur la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le principe de la carte européenne électronique de services est de réduire la complexité administrative pour les prestataires dont la vocation est transfrontalière. Théoriquement, cela permettrait de limiter les coûts et de développer les emplois. Pourquoi lier cette carte au système d’information du marché intérieur (IMI), alors même que ce système n’a pas montré de résultat satisfaisant ? Pour quelles raisons peut-on croire que ce « passeport » virtuel permettrait de mieux lutter contre les faux indépendants alors même que la plupart des professionnels soutient le contraire ?

Cadre juridique de la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La carte européenne électronique de services est une sorte de passeport européen du prestataire transfrontalier. Son cadre juridique est en discussion et permettra d'en délimiter les droits, devoirs et procédures. Théoriquement, ce cadre juridique ne devrait pas donner de nouveaux droits aux prestataires. Il ne devrait pas empêcher non plus les États d’accueil d’un droit de regard sur les demandes faites par les prestataires auprès de l’autorité de coordination. Cependant, le texte original prévoit l’impossibilité, pour l’État membre d’imposer de nouvelles exigences pour des cartes « délivrée antérieurement ». Le projet d’avis va plus loin et sous-entend que l’État membre ne peut pas imposer de nouvelles d’exigences, que la carte ait, ou non, été délivrée [1] .

– Qu’en est-il juridiquement si la règlementation nationale change entre deux renouvellements ?

– Quel est le régime juridique si un prestataire reçoit plusieurs amendes pour falsifications ?

[1] Amendement 5 et 6

Stages non rémunérés au sein de la Commission européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a proposé récemment certaines méthodes de lutte contre le chômage des jeunes, encore très élevé dans de nombreux États membres de l’Union européenne. La Commission européenne encourage la possibilité d’offrir aux jeunes une opportunité d’acquérir une première expérience professionnelle sous la forme de stages. Néanmoins, concernant les stages, de nombreux abus ont lieu : des résultats de recherche ont été présentés à la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen en septembre 2017. Outre le défi de trouver un stage sans disposer de "relations", la faible rémunération des stages ou son absence peut mener à un « esclavagisme moderne » où des employés sont remplacés par des stagiaires mal ou non payés. Le développement d’un tel groupe de « travailleurs pauvres » est inquiétant.

– Dans ce contexte, la Commission peut-elle confirmer que tous les stages qu’elle propose sont rémunérés ?

– Quel est le pourcentage d’anciens stagiaires qui ont été recruté par les services de la Commission et des Agences européennes en 2016 ?

– Quel est l’âge moyen des stagiaires à la Commission européenne et dans les Agences européennes ?

Question des « travailleurs pauvres » et les actions de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les statistiques européennes montrent que 10% des travailleurs en Europe seraient des « travailleurs pauvres », des personnes qui vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté alors qu’elles travaillent. Prévenir la pauvreté dans le travail n’est pas pris en compte par la stratégie Europe 2020 de la Commission européenne. Ce texte cible les chômeurs, comme étant particulièrement susceptibles de basculer sous le seuil de pauvreté mais sans prendre en compte les travailleurs les plus démunis. En outre, selon les études faites par l’Agence européenne EUROFOUND, il existe un lien direct entre les politiques d’austérité et l’augmentation des formes précaires d’emploi ou du nombre d’européens qui présentent un fort risque de pauvreté.

– Quelles actions la Commission a-t- elle prises pour combattre ce phénomène des travailleurs pauvres ?

– La Commission ne pense-t- elle pas que l’obsession de Bruxelles de créer un marché intérieur de l’Union européenne est également responsable de la situation difficile des « travailleurs pauvres », fruit de la concurrence déloyale et du dumping social ?

– La Commission admet-elle que les politiques d’austérité, promues par elle-même, ont augmenté le risque de la pauvreté parmi les travailleurs ?

La lutte contre les inégalités économiques et le principe de subsidiarité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le rapport sur la lutte contre les inégalités économiques pour favoriser la création d’emplois et la croissance est actuellement discuté au Parlement européen. Son Rapporteur, M. Javier Lopez, demande à la Commission européenne de légiférer sur ce sujet et d’harmoniser les politiques des États membres. Néanmoins, les experts soulignent que les actions dans le cadre de la lutte contre les inégalités économiques devraient rester dans les compétences nationales, et que ce sont les gouvernements nationaux qui sont les mieux à même de s’attaquer à ce défi.

– La Commission envisage-t- elle d’agir en ce qui concerne la lutte contre les inégalités économiques au sein des États membres ?

– La Commission ne pense-t- elle pas que toute action prise dans ce domaine serait contraire au principe de subsidiarité ?

L’accès aux données du système d’information sur les visas pour la Roumanie et la Bulgarie et le risque du dumping social

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le rapport sur les dispositions des acquis de Schengen relatifs au système d’information sur les visas en Bulgarie et en Roumanie, voté par le Parlement européen en octobre 2017, vise à autoriser ces deux pays à accéder aux données du système d’information sur les visas (VIS). Comme ce rapport est une étape nécessaire pour la future intégration de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen, la question sur le risque d’augmentation du dumping social dans les pays occidentaux semble être justifiée.

– La Commission ne pense-t- elle pas que l’adhésion à la zone Schengen de ces deux pays au coût du travail très bas, peut augmenter le nombre des travailleurs sous-rémunérés dans les pays occidentaux ?

– Ne pense-t- elle pas que cette adhésion augmentera la concurrence déloyale envers les citoyens des pays membres les plus développés, ainsi que le niveau de dumping social en Europe occidentale ?

État d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni et les droits des travailleurs européens

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le Parlement européen a voté en session plénière d’octobre 2017 la proposition de résolution sur l’État d'avancement des négociations avec le Royaume-Uni. Cependant, ce n’est pas le Parlement européen qui a la possibilité d’influencer les négociations. La Commission européenne a dans ce domaine plus de pouvoir, étant donné que M. Michel BARNIER est formellement désigné par la Commission comme Négociateur en chef de l’Union européenne. Pendant cette période difficile des négociations, de nombreux Français et Européens travaillant actuellement sur le territoire britannique s’inquiètent de leur avenir et de la garantie des droits sociaux qu’ils ont acquis comme employés en Grande-Bretagne. La Commission peut-elle expliquer quelles mesures ont été prises jusqu’à maintenant pour garantir que les droits des travailleurs français et européens au Royaume-Uni seront respectés pendant la période de négociations, comme pendant la période transitoire ?

Les stagiaires turcs et chinois de la Commission européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Alors que nos jeunes diplômés recherchent avec difficulté un stage, la Commission européenne de Bruxelles et les Agences européennes accueillent régulièrement des stagiaires turcs, albanais ou chinois. Alors que tant de talents sont présents en Europe, la Commission favorise des non-européens. Quelles étaient la nationalité et le nombre de citoyens non-européens admis comme stagiaires ou sous tout autre forme de contrat à la Commission et dans les Agences européennes en 2016 ? Combien de candidats européens au stage à la Commission ont-ils été recalés à la Commission et dans les Agences européennes en 2016 ?

Les camionneurs philippins détachés par une entreprise lettone en Suède

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Lors de la Commission conjointe Emploi/Transport du Parlement européen du 16 octobre 2017, j’ai appris le scandale des camionneurs philippins « détachés » par une entreprise lettone en Scandinavie 1 . L’entreprise Sia Dinotrans emploierait des centaines de philippins pour un salaire d’environ 500-700 euros. Seulement 2% des activités auraient lieu en Lettonie. Ces camionneurs philippins opèreraient majoritairement en Scandinavie mais ne percevraient ni les indemnités suédoises ni les indemnités de ce pays balte. Bien entendu, ces camionneurs ne sont pas couverts comme tout résident suédois ni ne touchent les même indemnités, alors que c’est leur « lieu de travail ». Cet abus « légal » est une conséquence directe des directives de la Commission de Bruxelles. La Commission a-t- elle enquêté et réagi pour mettre fin à ce scandale et éviter qu’il ne se reproduise ?

Les conséquences néfastes pour l’emploi du traité de la Commission de Bruxelles avec la Nouvelle-Zélande

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 13 Septembre 2017, la Commission de Bruxelles a annoncé le projet d’un traité de commerce ultra-libéral avec la Nouvelle-Zélande. Les résultats d’une étude de 2016 du Ministère français de l’économie à l’intention montrent un intérêt bien plus grand pour la Nouvelle-Zélande à conclure un tel accord, que pour la France : – dans les services, la France exporte 7 fois moins que le Royaume-Uni : la France n’occupe que 4% des exportations européennes de services vers la Nouvelle-Zélande, d’après l’office statistique Néo-zélandais 1 . – dans l’agriculture, l’accord nous serait 24 fois moins profitable 2 . Un tel accord mettraient les producteurs laitiers et de viande bovine face à une compétition considérable. Alors que l’Europe a des droits de douane de 37%, la Nouvelle-Zélande produit déjà 25% de la viande bovine importée en Europe 3 . Combien d’emplois seront supprimés dans l’agriculture en France suite à cet accord ?