75 millions d’européens sont victimes de crimes sérieux chaque année

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

Dans son rapport du 11 mars 2019 sur l’indemnisation des victimes du terrorisme, la Commission affirme qu’en Europe : « 75 millions d’européens sont victimes de « crimes graves » chaque année. Cela représente 15% de la population, soit 200 000 victimes par jour (p.19)[1]. En 2016, environ 5 200 homicides volontaires et plus de 1,3 million de cambriolages ont été signalés. »

 

  1. Quel était le nombre de victimes de crimes graves en 2000 ?
  1. Combien de non-européens sont condamnés pour des crimes effectués en Europe après une récidive ?
  1. Combien de criminels non européens ont été définitivement expulsés de l’Union européenne par les États membres après avoir purgé leur peine ?

 

[1]https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/strengthening_victims_rights_-_from_compensation_to_reparation_rev.pdf

 

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne

Le rapport auquel l’honorable parlementaire fait référence est un rapport de la conseillère spéciale auprès du président de la Commission européenne, Joëlle Milquet, intitulé «Renforcement des droits des victimes: de l’indemnisation à la réparation»[1]. Il s’agit d’un rapport indépendant et non d’un rapport de la Commission. Les opinions qui y sont exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission ou de son président.

Bien que la Commission européenne détienne des données statistiques collectées par Eurostat concernant les différents aspects de la criminalité dans l’Union européenne et les systèmes de justice pénale dans les États membres[2], elle ne collecte pas ni ne conserve d’informations statistiques référencées sur le sujet.

 

[1]     https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/criminal-justice/victims-rights_fr

[2]     https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Crime_statistics

100 km d’autoroute en Moldavie pour 1 milliard d’euros

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

Les corridors transeuropéens sont des axes prioritaires d’investissements autoroutiers ou ferroviaires en Europe pour la Commission. La Commission a même identifié des zones d’extension de ces corridors en Israel ou en Azerbaidjan, territoires non européens . Pourtant, en Moldavie, une portion de 100 kilomètres d’autoroute a été identifiée par l’organisme moldave IDEP pour 1 milliard d’euro environ .

1. La Commission envisage-t-elle de subventionner l’extension du corridor A8 en Moldavie vers Odessa via Odessa-Chisinau-Ungheni ?

2. Quel montant est investi par l’Union européenne au nom de la politique de voisinage ou d’une autre politique dans ces investissements routiers ou ferroviaires situés hors des 28 États membres ?

3. Quel impact sur la création d’emploi pour les travailleurs européens ?

Réfugiés : les troubles sexuels seraient un critère d’après la Commission

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

 

Lors de l’afflux désordonné de 2,4 millions de demandeurs d’asile 2015-2016[1], la Commission a vanté l’arrivée de personnes diplômées pouvant relancer la croissance de l’Europe. Rapidement, les employeurs ont déchanté : la plupart avaient peu de compétences[2].

La Commission a alors annoncé en 2017 la création de l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers[3], pour « permettre aux ressortissants de pays tiers de présenter leurs compétences, qualifications et expérience d’une manière qui puisse être bien comprise par les employeurs ». En 2019, c’est sa mesure phare de sa nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe[4].

 

En consultant cet outil, on découvre des compétences curieuses ou incompréhensible:

– troubles sexuels,

– abattre des animaux à fourrure,

– déterminer le sexe d’un animal,

– procurer de l’intimité sexuelle,

– types de spa,

– promeut la mise en œuvre des droits de l’homme,

– dépendance aux drogues

– obésité,

– eaux locales d’un port,

– utiliser des techniques de peinture de genre,

– se comporte bien au lit[5].

 

  1. Comment la Commission a sélectionné ces compétences ?
  2. Quel est le budget utilisé pour cet outil et sa promotion ?
  3. Combien d’utilisateurs sont inscrits dans cette base de données ?

 

 

 

 

[1] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Asylum_statistics; D’après la Commission, 90% des réfugiés ont utilisé des réseaux criminels pour traverser les frontières européennes. http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=15616&langId=en

[2] http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=15616&langId=en

[3] https://ec.europa.eu/migrantskills/#/profile/skills-identification/professional

[4] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-364_fr.htm

[5] have good bedside manner

 

Brexit : l’immigration en baisse fait monter les salaires au Royaume-Uni

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

 

Le nombre de travailleurs européens migrant vers le Royaume-Uni a diminué de 141 000 et est devenue quasi nul[1]. Le CIPD, l’organisation des professionels des ressources humaines au Royaume-Uni a publié une étude indiquant que « plus de la moitié [56%] des employeurs trouvent qu’il est plus difficile de recruter et qu’ils ont dû booster les salaires pour attirer des recrues adéquates[2].» Alex Fleming, directeur des ressources d’Adecco, le leader mondial du travail temporaire confirme que « le manque de candidats met la pression sur les employeurs et les pousse non seulement à offrir des salaires attractifs mais aussi des avantages en plus ». Un tiers des employeurs déclare avoir du mal à retenir ses employés et 50% anticipent devoir augmenter les salaires en 2019.

 

A l’approche de la date théorique de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), la situation se montre avantageuse pour le Royaume-Uni : l’Office national des statistiques britannique rapporte que le taux de chômage du pays a atteint son plus bas niveau depuis 1975, reculant à 3,9% en janvier 2019[3]. Les salaires, primes comprises, ont nettement progressé de 3,4% sur un an, renforçant le pouvoir d’achat des ménages[4].

 

  1. La Commission considère-t-elle que les flux d’immigration vers l’Europe feront monter ou baisser les salaires en Europe ?

 

 

 

[1] https://www.independent.co.uk/news/business/news/brexit-skills-shortage-wages-rise-net-migration-falls-cipd-report-a8489366.html

https://francais.rt.com/economie/60210-royaume-uni-chomage-plus-bas-hausse-salaires-approche-brexit

[2] https://www.cipd.co.uk/knowledge/work/trends/labour-market-outlook

[3] https://www.ons.gov.uk/employmentandlabourmarket/peoplenotinwork/unemployment/timeseries/mgsx/lms

[4] https://francais.rt.com/economie/60210-royaume-uni-chomage-plus-bas-hausse-salaires-approche-brexit

https://fr.euronews.com/2018/12/11/brexit-les-salaires-en-hausse-au-royaume-uni

30 000 kidnappeur nigérians pourraient bénéficier de l’asile en Europe

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

 

En janvier 2019, il y avait 450 675 demandes d’asile en attente d’une décision judiciaire dans l’Union européenne. Chaque mois, seulement 10% reçoivent une décision. Chaque mois, 2000 nigérians supplémentaires déposent une première demande d’asile dans un Etat membre de l’Union européenne[1]. Le bureau européen de support à l’asile (EASO) a publié en février 2019 un guide concernant les demandes d’asiles déposées par des nigerians[2].

 

EASO recommande notamment de tenir compte de certains types de crimes comme le terrorisme dont les auteurs ne devraient pas bénéficier de l’asile. Les nigérians impliqués dans le coup d’état de 1966 sont également concernés (p.110).

La France, opposée jusqu’ici au retour de ces 680 adultes djihadistes français détenus en Syrie organise désormais leur rapatriement par charter[3]. Au contraire le Danemark a décidé de déchoir de leur nationalité les enfants de djihadistes nés en Syrie « car ils ont tourné le dos à leur pays »[4].

 

  1. Pourquoi EASO recommande qu’un acte « constituant un danger pour la communauté ou la sécurité de l’État membre dans lequel le demandeur se trouve » n’empêche pas l’octroi du statut de réfugié2 (p.32) ?
  2. Pourquoi EASO estime que les 30 000 miliciens nigérians impliqués dans les kidnapping et autres crimes récents du Delta du Niger pourraient bénéficier de l’asile ? A contrario, EASO estime que les nigérians impliqués dans un coup d’état vieux de soixante ans (1966) n’y auraient pas droit.

 

 

[1] https://www.easo.europa.eu/latest-asylum-trends

[2] https://www.easo.europa.eu/country-guidance

[3] https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_rapatriement-des-djihadistes-de-syrie-l-europe-divisee?id=10148706; https://www.ouest-france.fr/terrorisme/etat-islamique/les-djihadistes-rapatries-au-cas-par-cas-assure-nicole-belloubet-6227996

[4] LCI 28 mars 2019 17:02

 

 

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne

La note intitulée «orientation par pays: Nigeria» du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) est élaborée par les États membres, sous la coordination de l’EASO, puis publiée par ce dernier après avoir été achevée et approuvée par son conseil d’administration. La note d’orientation non contraignante et l’analyse commune qui l’accompagne sont fondées sur la législation en vigueur de l’Union et les États membres peuvent en tenir compte lors de l’examen des demandes de protection internationale, sans préjudice de la compétence des États membres pour statuer sur les demandes individuelles.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour l’obtention de la protection internationale, pour autant que ces normes soient compatibles avec la législation de l’UE. Cela ne dispense nullement les États membres de l’obligation d’examiner individuellement, objectivement et impartialement chaque demande de protection internationale. Le droit de l’Union impose que chaque décision soit prise sur la base de la situation personnelle du demandeur[1] et de la situation qui prévaut au Nigeria au moment de la décision sur la demande de protection internationale, eu égard aux informations précises et à jour obtenues auprès de diverses sources pertinentes.

Le droit de l’Union[2] prévoit que les ressortissants de pays tiers sont exclus du statut de réfugié lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser, notamment, qu’ils ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun. Par ailleurs, le fait de constituer un danger pour la collectivité ou la sécurité d’un État membre est un motif facultatif de retrait du statut de réfugié, pour autant que les États membres, dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire, le prévoient dans leur droit national.

 

 

[1]     Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

[2]     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

Changer son nom pour s’assimiler ?

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

D’après une étude du Parlement européen, seulement 5% des migrants arrivés en Allemagne en 2015 travaillent à plein temps . D’après certaines études, il est plus difficile de trouver un emploi quand on porte un nom étranger . Aujourd’hui Mohammed est le premier prénom à Bruxelles tous âges confondus .

Même Manuel Valls, ancien Premier Ministre de la France et proche du Président Macron explique que son parachutage à la mairie de Barcelone en 2019 est facilité par son nom catalan : « vous savez, je peux comprendre ceux qui disaient il y a quelques mois : mais que vient-il faire ici (…) » ? Ces questions étaient légitimes. Mais aujourd’hui, cet anathème de l’intrus ou de l’étranger à qui l’on dit « dehors » est très marginal (…) parce que je m’appelle Valls, qui est un nom totalement catalan (…) » .

1. La Commission considère-t-elle que les citoyens d’origine non-européenne devrait être incité par les États membres à choisir un nom totalement européen pour eux et leurs enfants, afin de faciliter leur assimilation sur leur lieu de travail et d’affirmer leur attachement à la culture européenne ?

Dogme du changement climatique : 575 milliards pour peu d’emplois sous-qualifiés

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Dogme du changement climatique : 575 milliards pour peu d’emplois sous-qualifiés

Pour achever la transition nécessaire aux accords de Paris sur le climat, l’Europe devrait investir des sommes considérables : « pour contribuer à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, ce taux devrait passer de 2 à 2,8 % du PIB, soit environ 520 à 575 milliards d’euros[1],[2] par an, hors investissements liés au parc automobile ».

 

Bruxelles « consacre actuellement environ 20 % (soit plus de 206 milliards d’euros) de son budget global pour la période 2014-2020 au climat. La Commission a proposé d’augmenter ce pourcentage à 25 % pour la période 2021-2027 » et affirme que sa « stratégie » pour le climat d’ici à 2050 permettra de créer des emplois.

 

Or ,d’après Eurofound, une Agence européenne de l’amélioration des conditions de travail, le nombre d’emplois augmenterait de 0,1% par an en Europe, soit 97 000[3], pour ce scenario à 575 milliards d’investissements. Pire, « Ces emplois seront occupés par des employés à faible qualification et impliquent la performance de tâches moins avancées ».

 

 

  1. Un coût proche de 6 million d’euros par emploi créé est-il raisonnable ?
  2. Quel est le coût estimé par la Commission  de chaque création d’emploi lié à ce dogme?

 

[1] http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-6545_fr.htm?locale=FR

[2] D’après Eurostat, le PIB de l’Union européenne en 2018 est de 15 869 milliards d’euros. 2,8% de ce chiffre correspond à 444 milliards d’euros. Il est difficile de retrouver le chiffre calculé par la Commission.

http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=namq_10_gdp&lang=fr

[3] Eurofound Energy scenario : employment implications of the Paris climate agreement (2030)
p15 : +0,5%/an vs 0,4%/an  (13,338 millions d’emplois créés en 2030/2018 contre 12,176 millions sans ce scenario de changement de stratégique énergétique soit 96 800 emplois par an) ; p17 scenario de salaires

Les victimes du terrorisme passent après les porcs

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

Le 11 mars est le jour européen de commémoration des victimes du terrorisme depuis 2005[1].

D’après Europol, le nombre de djihadistes radicalisés présents dans l’Union était d’environ 30 000 en 2018[2].

De 2000 à 2018, 753 personnes ont été tuées en Europe par des terroristes, sans oublier les 1 115 citoyens européens tués hors d’Europe. Sur ces 1 868 décès, 1 703 sont le fait d’actions terroristes djihadistes[3]. De plus 8 700 victimes ont survécu, blessées dans leur chair et dans leur âme.

Le 23 avril 2018, j’avais proposé un projet pilote doté de 1 million d’euros pour tester de nouvelles solutions d’aide au retour à l’emploi pour 30 victimes du terrorisme, sachant que 1,142 milliard était budgétairement disponible[4]. La Commission de Bruxelles avait retoqué cette demande le 2 juillet 2018 au motif que «la question des handicapés [était] déjà traitée par d’autres instruments». A contrario, elle approuvait des stages de journalisme pour migrants à l’étranger dans leur langue d’origine[5] (turc, arabe, ourdou…) pour un budget équivalent de 1 million d’euros, et un projet pour diminuer la taxation des artistes quand ils se produisent à l’étranger (1,5 millions). Un projet sur les alternatives de castration des porcs est également en cours[6].

Après 15 années de commémoration, la Commission va-t-elle enfin porter en 2019 un projet pilote pour tester de nouvelles solutions d’aide au retour à l’emploi pour les victimes du terrorisme?

 

 

[1]     http://www.eprs.sso.ep.parl.union.eu/filerep/09-Briefings/2019/EPRS-AaG-635546-Victims-of-terrorism-FINAL.pdf

[2]     Europol (2018); http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0512+0+DOC+XML+V0//FR

[3]     https://twitter.com/JcBrisard; http://www.leparisien.fr/faits-divers/un-livre-noir-fait-bilan-de-deux-decennies-de-terrorisme-en-europe-04-03-2019-8024640.php

[4]     Estimations de la Commission européenne pour 2019: SEC(2018) 250, mai 2018

[5]     https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/pilot-project-internship-opportunities-minority-language-media; p. 943: https://eur-lex.europa.eu/budget/data/General/2019/fr/SEC03.pdf

[6]     https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/comm_ahac_20181203_pres-04.pdf; https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/about_the_european_commission/eu_budget/draft-budget-2019-pilot-projects-preparatory-actions-com-2018-600_2018_en.pdfActivités 2011; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011D0820%2802%29,Activités en 2018; https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/animals/docs/aw_prac_farm_pigs_cast-alt_establishing-best-practices.pdfActivités en cours (page 1266); https://eur-lex.europa.eu/budget/data/General/2019/fr/SEC03.pdf

 

 

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne

La Commission attache une grande importance au respect des droits de toutes les victimes de toutes les formes de criminalité, y compris des victimes du terrorisme, dans tous les États membres.

La Commission a lancé une procédure d’appel d’offres concernant un centre d’expertise de l’UE pour les victimes du terrorisme[1]. L’idée émane d’une demande du Parlement européen dans le cadre d’un projet pilote. Un montant de 1 million d’euros sera mis à disposition pour mener à bien ce projet pilote pendant deux ans. Le 31 janvier 2019, la Commission a adopté une décision relative au financement du projet pilote «Mise en place d’un centre d’expertise de l’UE pour les victimes du terrorisme», qui fera office de pôle d’expertise et proposera des actions concrètes et pratiques ayant une incidence positive sur les victimes du terrorisme. Plus particulièrement, il fournira des lignes directrices et des activités de formation sur la mise en œuvre des règles de l’UE et dressera des listes des experts en la matière disponibles au niveau national.

Dans son rapport[2], la conseillère spéciale Joëlle Milquet mentionne également le centre d’expertise de l’UE pour les victimes du terrorisme parmi les bonnes pratiques que la Commission met déjà en place (en tant que projet pilote). Plus particulièrement, Mme Milquet propose de développer ce centre à l’avenir pour en faire un véritable centre de coordination de l’UE pour les victimes de toutes les formes de criminalité (recommandation nº 6).

 

[1]     https://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=646187 et https://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=650684

[2]     «Renforcement des droits des victimes: de l’indemnisation à la réparation»: https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/criminal-justice/victims-rights_fr

Varsovie s’offre des trams coréens avec les impôts des Français

Question écrite de Dominique Martin à la Commission européenne

Alors que la préférence européenne devrait être obligatoire dans les marchés publics en Europe, c’est l’inverse qui a été décidé par la Commission de Bruxelles. Un fournisseur asiatique (Corée du Sud) a remporté le marché des trams de Varsovie en Pologne le 11 février 2019(1). Pourtant, l’achat sera financé partiellement par l’Union européenne, c’est-à-dire principalement par les impôts des contribuables allemands, français et italiens.

Quel est le montant versé par la Commission et la participation polonaise pour ce contrat?

Pourquoi la Commission refuse-t-elle la préférence européenne dans les marchés publics en Europe?

Ce sont autant d’emplois perdus pour les producteurs européens comme Alstom.

(1) https://www.metro-report.com/news/news-by-region/europe/single-view/view/hyundai-rotem-selected-for-warszawa-tram-contract.html

 

Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission européenne

L’achat auquel se réfère l’honorable parlementaire s’inscrit dans le cadre de trois projets de transport urbain différents à Varsovie, impliquant à la fois la construction des infrastructures et l’achat du matériel roulant. Le cofinancement total de l’UE en faveur des infrastructures et du matériel roulant pour ces projets s’élève à environ 167 millions d’EUR.

Conformément au principe de gestion partagée, qui régit la politique de cohésion, les autorités nationales sont responsables au premier chef de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens, par l’intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. La Commission ne participe pas à la sélection des différents projets soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens. Ceux-ci sont sélectionnés par les autorités de gestion nationales ou régionales chargées des programmes opérationnels, sur la base des objectifs du programme, des critères de sélection et des ressources financières disponibles.

En vertu du règlement (CE) n° 1303/2013, il incombe aux États membres de veiller à ce que toutes les dépenses couvertes par les Fonds structurels et d’investissement européens soient régulières et légales, et donc conformes à la législation applicable en matière de marchés publics.

L’immigration diminue les salaires européens

Les experts de l’ONU ont calculé que pour garder le taux actifs/retraités identique à 1995, la France devrait compter 187 millions de personnes en 2050, dont 128 millions d’immigrés. L’ONU conseille à la France de recevoir 2,4 millions d’immigrés/an à partir de 2025; elle préconise que l’Union européenne en accueille 13 millions/an pour un objectif total de 674 millions. L’alternative serait de reculer la retraite à 74 ans(1).

Comme les immigrés vieillissent aussi, une étude de l’administration néerlandaise rejette cette course à l’échalote d’une population grandissante à l’infini, et a étudié le postulat de l’ONU: le dogme d’un bénéfice économique de l’immigration. Ses conclusions sont claires: l’arrivée de 5 % d’immigrés abaisse les salaires de 10 % pour les résidents néerlandais les moins qualifiés. Même les salaires des résidents les plus qualifiés sont touchés. Seuls les propriétaires d’actions seraient gagnants à court terme(2).

En 10 ans (2008 à 2017), 25 millions de nouveaux permis de résidence ont été délivrés dans l’Union européenne à des étrangers non-européens(3). 22 millions de ressortissants de pays tiers vivent dans l’Union(4). Il y a 16 millions de chômeurs dans l’Union(5).

1. La Commission a-t-elle évalué l’effet des flux d’immigration extra-européenne sur les salaires des Européens?

2. Pourquoi 400 000 personnes ont disparu(6) des statistiques officielles de permis délivrés pour 2016?

(1) Plus précisément pour conserver un rapport actifs/retraités de 4,4 personnes de 15-64 ans pour une personne de 65 ans et +: scénario VI, p. 36; https://www.un.org/en/development/desa/population/publications/pdf/ageing/replacement-chap4-fr.pdf https://www.un.org/en/development/desa/population/publications/pdf/ageing/replacement-es-fr.pdf
(2) Office central néerlandais de la planification, p. 48; https://www.researchgate.net/publication/5007996_Immigration_and_the_Dutch_Economy/download
(3) http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do
(4) Eurostat, 1er janvier 2017 https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Migration_and_migrant_population_statistics/fr#Population_migrante:_pr.C3.A8s_de_22.C2.A0millions_de_ressortissants_de_pays_tiers_vivent_dans_l.E2.80.99Union
(5) 1er janvier 2019; https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/9628015/3-01032019-BP-FR.pdf/2cf5a353-ae88-4bf1-94a2-e7acca44590b
(6) 3,4 millions: https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8456391/3-16112017-BP-FR.pdf/3662c2ca-d340-478a-b392-cf411fc10f6f contre 3 millions http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do

 

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne

  1. L’impact de l’immigration sur la situation des travailleurs locaux sur le marché du travail a fait l’objet de nombreuses études au cours des dernières décennies. La plupart de ces études ont montré que les arrivées de migrants n’ont pas d’effets délétères sur les salaires (ou l’emploi) dans les pays d’accueil, en particulier à long terme[1].

Le volume d’admission de ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi reste une compétence nationale et, en vertu de l’acquis de l’UE en matière de migration légale, les États membres sont généralement autorisés à vérifier, avant de délivrer des permis ou des visas aux fins d’emplois, si les postes vacants pourraient être occupés par des citoyens de l’Union et de l’Espace économique européen, ainsi que par des ressortissants de pays tiers résidant déjà légalement dans l’État membre en question[2].

Enfin, l’acquis de l’UE en matière de migration légale garantit également aux ressortissants de pays tiers travaillant dans l’Union un traitement égal à celui des ressortissants des États membres de l’Union en termes de rémunération, d’accès aux systèmes de sécurité sociale et d’autres conditions d’emploi applicables, contribuant ainsi à éviter un dumping social et l’exploitation des travailleurs migrants.

  1. Le nombre plus faible figurant actuellement dans la base de données d’Eurostat de premiers permis de séjour délivrés pour la première fois dans l’UE en 2016 (3 019 276 permis)[3], par rapport au nombre figurant dans le communiqué de presse 174/2017 d’Eurostat du 16 novembre 2017 (3 355 506 permis)[4], résulte principalement de la correction des données fournies par le Royaume-Uni (de 865 894 à 529 876 premiers permis) en octobre 2018, en ce qui concerne les premiers permis délivrés aux fins d’études et à d’autres fins. Selon le ministère britannique de l’intérieur, les statistiques relatives à l’année 2016 incluaient de manière erronée les permis délivrés à des visiteurs qui ne doivent pas être classés dans la catégorie des premiers permis de séjour.

 

[1]     Voir, par exemple, l’analyse d’études publiée dans IZA (Institute of Labor Economics) (2014) «Do immigrant workers depress the wages of native

workers?», disponible à l’adresse suivante: https://wol.iza.org/uploads/articles/42/pdfs/do-immigrant-workers-depress-the-wages-of-native-workers.pdf . Et l’analyse de la Commission européenne (2015), «Employment and Social Developments in Europe 2015, Chapter II.2 – Mobility and migration in the EU: Opportunities and challenges».

[2]     Par exemple, l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17) ou l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).

[3]     Eurostat table [migr_resfirst]: https://ec.europa.eu/eurostat/web/asylum-and-managed-migration/data/database

[4]     https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8456381/3-16112017-BP-EN.pdf/e690a572-02d2-4530-a416-ab84a7fcbf22