5,6 milliards d’euros engloutis dans la Méditerranée en 10 ans

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

5,6 milliards d’euros engloutis dans la Méditerranée en 10 ans

 

Imaginée par Nicolas Sarkozy et fondée en 2008 lors d’une cérémonie mémorable qui aura coûté 17 millions d’euros au contribuable français[1], l’Union pour la Méditerranée (UpM) (en arabe : الاتحاد من أجل المتوسط) est une organisation intergouvernementale rassemblant les 28 membres de l’Union européenne (UE) et 15 pays d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient (Turquie, Jordanie, Israel…) et la ligue Arabe.

 

En 10 ans, l’Union pour la Méditerranée (UpM) a subventionné 54 projets de coopération d’une valeur de 5,6 milliards d’euros, allant d’initiatives de développement durable et des projets d’infrastructures urbaines à des programmes favorisant l’égalité des sexes, l’entrepreneuriat ou la création d’emplois. Deux universités euro-méditerranéennes ont été créées.

 

  1. Safadi, co-président jordanien a reconnu lors de la conférence anniversaire (08/10/2018) que la situation en Méditerranée avait empiré depuis la création de l’UpM[2].

 

Quelle est la contribution nette versée par la France et les autres contributeurs nets au budget de l’UpM ?

 

Quel est le nombre d’emploi créés dans l’UE et hors UE, rapportés au budget investi ?

 

Pourquoi Bruxelles continue de financer l’UpM au détriment de la création de l’emploi en Europe ?

 

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_pour_la_M%C3%A9diterran%C3%A9e

 

[2] Agence Europe (08/10/2018)

Bruxelles subventionne 2 millions d’euros l’étude réalisée par un chercheur basé en Australie d’une langue aborigène parlée par seulement 2 500 personnes.

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Bruxelles subventionne 2 millions d’euros l’étude réalisée par un chercheur basé en Australie d’une langue aborigène parlée par seulement 2 500 personnes.

Les entreprises basées en France sont de plus en plus nombreuses à rechercher des collaborateurs capables de travailler en anglais. Mal maîtriser cette langue peut donc être un frein à l’insertion professionnelle, en particulier pour les plus de 40 ans. La France occupe l’avant-dernière place en Europe, seule l’Italie, faisant un peu moins bien[1]. 74% des étudiants français voudraient améliorer leur anglais[2].

 

Pourtant Bruxelles a préféré allouer 2 millions d’euro à un chercheur né en Australie pour l’étude de langues inconnues[3] (Murrinh-Patha[4], Siwu[5], Lao[6], Kri[7], Cha’palaa[8], Duna[9] et la langue argentine des signes). Cette étude a notamment permis de montrer que lorsqu’un Argentin montre un visage sidéré[10], son interlocuteur répète la phrase précédente car il a compris que l’autre n’avait pas compris[11]. Cette étude a même obtenu un prix Nobel parodique en 2015[12].

 

Suite à cet investissement, quels ont été les résultats concrets pour les chômeurs européens ?

 

Le 28 août 2018, le Parlement européen a interdit que les eurodéputés français présentent des amendements en français sur le rapport « Emploi et politiques sociales de la zone euro ». De nombreux documents parlementaires ne sont reçus qu’en anglais. Quand la Commission utilisera ces fonds pour traduire les documents qu’elle envoie au Parlement européen ?

[1] http://focuscampus.blog.lemonde.fr/2017/11/09/maitrise-de-langlais-la-france-stagne-a-un-niveau-mediocre/

[2]https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwiX2J6TmIjeAhVHZ1AKHRgsC3YQFjAAegQICRAC&url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Fcommfrontoffice%2Fpublicopinion%2Findex.cfm%2FResultDoc%2Fdownload%2FDocumentKy%2F82898&usg=AOvVaw2mpNj33ySIQSrE1QaO13Hd

[3] https://www.mpi.nl/institute/research-departments-groups/sociality-and-language-use

[4] Langue aborigène parlée par 2500 personnes.

[5] Langue de l’Est du Ghana

[6] Langue du Laos

[7] Langue du Laos

[8] Langue du Nord de l’Équateur parlée par 10 000 personnes

[9] Langue de Papouasie

[10] Freeze look

[11] Manrique, E., & Enfield, N. J. (2015). Suspending the next turn as a form of repair initiation: Evidence from Argentine Sign Language. Frontiers in Psychology, 6: 1326. doi:10.3389/fpsyg.2015.01326. more >

[12] http://nickenfield.org/huh/ Ig Nobel Prizes

 

Nos retraites : la Commission et le Pakistan nous coûtent un pognon de dingue

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Nos retraites : la Commission et le Pakistan nous coûtent un pognon de dingue

D’après la Commission[1], la retraite moyenne nette devrait diminuer en France jusqu’en 2060[2]. En ce qui concerne l’âge de la retraite, à partir du 1er janvier 2019, une nouvelle réforme va baisser de 10 % les pensions des salariés qui ne continuent pas à travailler pendant une année supplémentaire après avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein (62 ans si la durée de cotisation requise est atteinte).

 

La député française (LREM), Aurore Bergé estime que « notre génération peut légitimement leur demander un effort car notre génération n’a pas eu les mêmes chances que les leurs »[3] ; Cet effort (hausse de la CSG puis fin de l’indexation des retraites soit 2 milliards d’euro d’économies) a été rendu nécessaire au nom des 3% de déficit budgétaire réclamés par Bruxelles.

 

En 2017, 500 000 français[4] ont perçu le minimum vieillesse (Aspa), soit 803 euros mensuels pour une personne seule et 1 245 euros mensuels pour un couple. Au lieu de doubler les pensions de ces 500 000 français, la Commission a engagé 347 millions d’euros vers le Pakistan (2014-2017)[5].

 

Pourquoi la Commission engage ces sommes au Pakistan ?

[1] Rapport 2018 sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE, Volume II p100. https://ec.europa.eu/commission/news/pensions-eu-2018-apr-30_fr

[2] Le taux de remplacement net théorique, estimé à 76,3 % pour ceux qui ont pris leur retraite en 2016, s’élèvera probablement à 68,6 % en 2056 pour un travailleur ayant un revenu moyen de carrière ininterrompu pendant 40 ans.

[3] 29 août 2018 https://www.youtube.com/watch?v=7uqM9YLu3nY

[4] 3,5 % des retraités. http://www.lefigaro.fr/social/2017/05/11/20011-20170511ARTFIG00006-les-16millions-de-retraites-touchent-en-moyenne-1376euros.php

[5] Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur (15/12/2017) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017DC0720&from=FR

 

La Banque européenne d’investissements et « les 57 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel d’un camp de réfugiés »

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Banque européenne d’investissements et « les 57 millions de dollars de chiffre d’affaires annuel d’un camp de réfugiés »

Dans son Projet de Loi de Finance pour 2019, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est estimée à 21,5 milliard d’euros (contre 40,5 pour les régions, départements, villes et villages français). Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) prévu le 30 mars 2019, la France devra aussi augmenter de 6,9 milliards d’euros sa participation au capital appelable de la Banque européenne d’investissement (BEI)[1].

 

Catherine Collin, chef du bureau de la BEI pour l’Afrique de l’Est à Nairobi a déclaré (17/09/2018) : « (…) à Kakuma (un camp de réfugiés dans le nord-ouest du Kenya avec près de 200 000 habitants), nous avons rencontré des réfugiés qui y vivent depuis 20 ans. On estime le chiffre d’affaires annuel de ce camp de réfugiés à 57 millions de dollars. Nous voulons voir si nous pouvons investir. »[2]

 

La Commission approuve-t-elle ces propos de la BEI ?

 

La BEI investit 100 millions d’euros dans la rénovation du port de Mombasa au Kenya. Est-ce justifié quand seulement 245 millions d’euros sont alloués par Bruxelles pour catapulter l’industrie européenne de défense et ses emplois[3] ?

 

 

[1] Projet de loi de finance 2019 intégrant l’hypothèse que le Royaume-Uni s’acquittera de ses obligations financières, ainsi qu’il s’y est engagé en décembre 2017. Septembre 2018, p15 et 197. Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 6 855 963 842 euros de capital sujet à appel.

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171189284&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

[2]17 Septembre 2018 https://www.euractiv.com/section/development-policy/news/the-eus-bank-in-africa-steps-up-the-action/?utm_source=EURACTIV&utm_campaign=2424908452-RSS_EMAIL_EN_Daily_Update&utm_medium=email&utm_term=0_c59e2fd7a9-2424908452-114379415

[3] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3870_en.htm

 

Dumping douanier : la Commission découvre une fraude britannique de 2,7 milliards d’euros

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Dumping douanier : la Commission découvre une fraude britannique de 2,7 milliards d’euros

Dans son énervement anti-Brexit, la Commission a découvert subitement un dumping douanier britannique. D’après le journal Politico du 24 Septembre 2018, la Commission reproche aux autorités britanniques d’avoir laissé pendant des années des importateurs éluder 2,7 milliards d’euros de droits de douane en utilisant des factures fictives ou fausses pour des marchandises chinoises, confirmé par un rapport en 2017 de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Le Royaume-Uni a donc favorisé ses entreprises et ses emplois sans réaction de la Commission pendant des années au détriment des usines françaises voisines et donc de nos emplois.

 

Cette anamorphose[1] déclenchée par l’agitation anti-Brexit a-t-elle permis de mener les mêmes investigations vis-à-vis des États hébergeant les principaux ports européens : Rotterdam, Anvers, Hambourg, Amsterdam ?

 

Sachant que ces droits de douane britanniques manquants au budget de l’Union Européenne ont été compensés par des impôts levés sur les États membres contributeurs nets, Allemagne, France et Italie principalement, la Commission va-t-elle rembourser ces 3 états ?

[1]Terme médical quand une déformation est provoquée volontairement sur les clichés radiologiques pour mettre en évidence des éléments habituellement peu visibles.

 

150 000 SDF en France et 61 milliards d’euros pour l’Afrique

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

150 000 SDF en France et 61 milliards d’euros pour l’Afrique

Pour 2019, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est estimée à 21,5 milliards d’euros contre 17,9 en 2017[1].

Sur la période 2014-2020, la Commission de Bruxelles prévoit de mobiliser 42 milliards d’euros pour l’Afrique, essentiellement sous forme de subventions. Pour la période  2021-2027, Bruxelles propose déjà de porter ce chiffre à 61 milliards[2], dont environ 8 milliards proviendrait des impôts des français.

 

En 2019, la baisse des APL (aides personnelles au logement) va raboter 0,9 milliard d’euro aux allocataires[3]. D’après le rapport 2017 de la Fondation l’Abbé Pierre, il y aurait près de 150 000 SDF en France : « ces dix dernières années, le nombre de personnes sans domicile fixe a augmenté de 50% en France. » [4]

 

Pourquoi l’Afrique représente un enjeu plus important pour la Commission que la pauvreté et le logement en Europe ?

[1]Projet de loi de finance 2019 intégrant l’hypothèse que le Royaume-Uni s’acquittera de ses obligations financières, ainsi qu’il s’y est engagé en décembre 2017. Septembre 2018, p129

https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171189284&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

[2] Les Echos – 17 Sep 2018

[3] La réforme prévue en 2019 au titre de la prise en compte contemporaine des revenus des allocataires des porte une économie nette de 0,9 Md€. PLF p17 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250171189284&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

[4] Sans abris ; https://www.francebleu.fr/infos/societe/le-nombre-de-sdf-augmente-de-50-en-10-ans-denonce-la-fondation-abbe-pierre-1485854307

 

Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

 

Le projet de rapport sur le terrorisme invite les États membres à supprimer le contenu terroriste illicite qui est hébergé sur internet : une excellente initiative.

Le texte invite à le faire dans l’heure, ce qui parait techniquement peu réalisable, malgré l’automatisation que permet l’intelligence artificielle.

  1. Confirmez-vous la possibilité pour les géants d’internet de supprimer ce contenu dans l’heure ?
  2. Qu’en est-il pour les petits hébergeurs et les applications de téléphonie mobile telle que Télégramme ?
  3. Comment chiffrer le montant des amendes (a priori peu dissuasives pour des groupes dont le chiffre d’affaire cumulé avoisine les 3 500 milliards[1] de dollars) ?

 

 

 

 

[1] https://www.lesechos.fr/02/02/2018/lesechos.fr/0301242857940_2017–l-annee-faste-des—gafa–.htm

 

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

 

La Cour européenne de Justice a confirmé qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilité à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant l’affiliation la sécurité sociale dans le pays d’origine[1]. Pire, c’est le cas, même si le certificat a été établi rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu que ces certificats n’étaient pas valables.

 

Cette position est basée sur le principe de coopération loyale entre les États membres, consacré à l’article 4, paragraphe 3 du Traité de l’Union européenne (TUE).[2]

 

Toutefois, la Commission de Bruxelles a déclaré des situations préoccupantes de l’État de droit à Bucarest, Budapest et Varsovie[3]. Le pouvoir local paralyserait la lutte contre la corruption ou l’État de droit. La Commission a même engagé l’arme nucléaire juridique à l’égard de certains de ces pays (Article 7 du TUE).

 

Dès lors, la Commission reconnait-elle que les administrations et tribunaux français retrouvent le droit de vérifier et annuler les certificats A1 frauduleux ?

 

 

 

[1] Plus précisément, le Certificat A1 permet d’attester la législation applicable à une personne en vertu d’une disposition du titre II du règlement n° 883/2004. Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché (exemple : la France). Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer. (exemple : la Roumanie) https://www.ameli.fr/employeur/demarches/detachement-etranger/detachement-etat-ue-eee-suisse#text_15396

[2] Ainsi que la Cour l’a constaté à l’égard du certificat E 101, s’il était admis que l’institution nationale compétente puisse, en saisissant une juridiction de l’État membre d’accueil du travailleur concerné dont elle relève, faire déclarer invalide ledit certificat, le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d’être compromis (28). http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

[3] http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/corruption-et-abus-de-pouvoir-la-roumanie-en-pleine-tempete-15-07-2018-2236307_1897.php ; https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Menace-lutte-anti-corruption-Roumanie-2018-05-31-1200943441 ; https://www.lejdd.fr/international/europe/roumanie-le-pouvoir-paralyse-la-lutte-contre-la-corruption-3751175

 

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

 

Dans des abattoirs autrichiens, la viande a été découpée par 250 travailleurs détachés de la société hongroise Martin-Meat entre 2012 et 2014. Ces « bouchers » hongrois ont remplacé « d’autres » bouchers hongrois détachés antérieurement par Martimpex-meat, une « autre » société hongroise, basée également au 69 de la rue Korut à Budapest.

Suivant le principe « Poutine remplace Medvedev qui remplace Poutine », l’avocat conclut qu’il n’y pas eu « remplacement » des travailleurs[1]. Dès lors, ces bouchers cotisent à leur sécurité sociale d’origine, alors même que l’article 12 du règlement n° 883/2004 précise que cette exception n’est pas valable si cette personne est envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.

La Cour confirme aussi qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant de la sécurité sociale dans le pays d’origine. Pire, c’est le cas, même rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu qu’ils n’étaient pas valables.

C’est la fin du « lex loci laboris ». Après la fin du droit du sang, la fin du droit du sol !

Quels pays ignorent les recommandations de la commission administrative de conciliation de sécurité sociale[2] ?

 

[1] point 96

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

 

[2] Nombre de procédures engagées par pays ; Nombre de recommandations qui ont abouties par pays ; Pays qui ont le plus souvent refusé d’annuler ou de retirer des certificats A1 suite à une recommandation

 

Le commerce extérieur français est en déficit de 4000 euros par famille et par an

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le commerce extérieur français est en déficit de 4000 euros par famille et par an

 

Le Monde (8 aout 2018) rapporte que le bilan du commerce extérieur français est calamiteux. Au premier semestre 2018, le déficit a atteint 33,5 milliards d’euros, soit 500 euros par français.

Si la tendance se confirme, le trou atteindra 1000 euros par français par an, soit 4000 euros pour une famille classique à deux enfants.

 

En 2017, l’Allemagne a accumulé un excédent commercial de 264 milliards d’euros[1], soit 3300 euros par personne et 13 200 euros par famille chaque année.

 

Depuis 2003, la balance commerciale française est devenue déficitaire. L’élargissement aux pays de l’Est et l’introduction de l’euro sont deux causes majeures de la désindustrialisation de la France qui entraîne imanquablement perte d’emploi et augmentation du chômage.

 

La Commission considère-t-elle que les Français se sont enrichit plus que les Allemands au premier semestre 2018 ?

 

Vu que la Commission harmonise et aime favoriser la mobilité des hommes, des capitaux et des usines, envisage-t-elle de favoriser la mobilité des usines allemandes vers la France ?

 

 

http://lekiosque.finances.gouv.fr/fichiers/nationales/revue/Chiffre_PDF.pdf

 

 

 

[1] https://fr.express.live/2018/08/22/quimplique-lexcedent-commercial-colossal-de-lallemagne