Achats de missiles américaines par la Roumanie et la Pologne et les 400 000 emplois menacés du secteur de la défense en France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

 

Le 26/09/2017, Emmanuel Macron avait annoncé des « progrès historiques intervenus ces derniers mois » dans l’Europe de la Défense[1]. La Commission européenne a même communiqué sur le lancement d’un Fonds doté d’un budget annuel d’environ 500 millions d’euros par an[2].

 

Deux mois après, le gouvernement roumain a acheté des missiles américains pour 4 milliards de dollars[3], et le gouvernement polonais pour 10 milliards de dollars[4], ces deux pays profitant respectivement d’environ 4 et 10 milliards d’euros[5], par an, de contributions nettes de l’Union européenne : contributions financées par les contribuables français, entre autres ! Pourtant, avec Thalès et MBDA, l’Europe[6] fabrique des missiles ! Libre à ces pays de se protéger mais pourquoi alimenter l’industrie américaine et ses travailleurs américains au détriment des nôtres et avec nos impôts ?

 

La Commission a-t-elle été prévenue de ces achats avant leur exécution ?

Quelles actions la Commission engage pour inciter les États membres à se fournir auprès de fournisseurs européens ?

[1] http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/

[2] https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-295-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

[3] http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/defense-la-roumanie-offre-4-milliards-de-dollars-aux-etats-unis-pour-le-systeme-patriot-758777.html

[4] http://www.zonebourse.com/RAYTHEON-14299/actualite/Raytheon-Vers-la-vente-de-missiles-Patriot-a-la-Pologne-25528767/

[5] http://www.europarl.europa.eu/external/html/budgetataglance/default_fr.html#romania

[6] http://www.opex360.com/2017/07/12/la-roumanie-opte-pour-le-systeme-americain-patriot-pour-sa-defense-aerienne/#tszQQDJkAJqZYP3Y.99

 

Importations en provenance de Nouvelle-Zélande et conséquences pour l’emploi en Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 13 septembre 2017, la Commission a annoncé le projet d’un traité d’échange avec la Nouvelle-Zélande.

 

  • D’après une étude du Parlement européen, 5% des importations agricoles en provenance de Nouvelle-Zélande concernent des « charognes et des graisses animales »[1], pour en faire quoi ?
  • La principale activité de service néo-zélandaise exportée vers l’Europe concerne des « autres services de voyage »[2], de quels services parle-t-on ?
  • Non-sens écologique de bateaux qui transportent du vin de qualité médiocre, du cidre ou du vinaigre sur 30 000 kilomètres et 60 jours de mer vers l’Europe, alors que nos bateaux européens font le trajet inverse avec nos excellentes productions vinicoles1.
  • Mise en concurrence déloyale de nos exploitations agricoles de taille historiquement traditionnelle face aux très grandes propriétés néo-zélandaises[3] issues de la colonisation.

 

La Commission a-t-elle évalué combien d’emplois seront détruits dans l’agriculture en Europe si cet accord est ratifié ?

 

 

[1]Page 3

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2017/608755/EPRS_BRI%282017%29608755_EN.pdf

[2]http://www.stats.govt.nz/browse_for_stats/industry_sectors/imports_and_exports/GoodsServicesTradeCountry_HOTPYeDec16/Tables.aspx

[3] http://history-nz.org/french/qui.html

Coordination des régimes de sécurité sociale et les 600 millions d’euros perdus par la France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le débat sur « la coordination des régimes de sécurité sociale », a eu lieu au Parlement européen le 28 novembre 2017 sur ce nouveau projet de l’Union Européenne. Chômage, retraites, maladie sont autant de droits essentiels pour les Français que cette réforme tirera immanquablement vers le bas afin de s’aligner sur les autres États membres.

 

– Quel impact aura ce projet sur les 176 000 Français[1] qui travaillent en Suisse ?

– Le règlement « Rome I »[2] pourrait-t-il s’appliquer à ces frontaliers, notamment concernant l’assurance chômage ? En clair, il s’agit de permettre aux salariés de choisir le régime le plus favorable. C’est près de 77000 français qui sont concernés en Haute-Savoie (74)[3].

 

Le rapporteur Monsieur Balas a rappelé que dans ces échanges au niveau européen, la France perd 600 millions d’euros en prestations non couvertes par des cotisations sociales de nos partenaires européens.

– Quelle est la répartition de cette perte (géographique, type de droit social) ?

 

[1]https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees/communiques-presse.assetdetail.2005544.html;

https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/travailleurs-frontaliers-la-suisse-devra-elle-payer-leurs-prestations-chomage-667109.html

[2] Traité assurant la non-dégradation de rémunérations des travailleurs transfrontaliers

[3] https://www.tdg.ch/geneve/cap-100-000-frontaliers-franchi-2016/story/28625204

Contrôle de la mobilité des professions réglementées vers la France

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Depuis 1997, Les autorités compétentes françaises ne refusent que 3% des personnes qualifiées en Europe (UE/Norvège/Suisse) lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en France[1].

– Combien de refus ont été émis par les autorités françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 causes les plus fréquentes ?

– Quelle est l’état dont les qualifications ont été le plus souvent refusées par les autorités compétences françaises en 2016 ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

 

 

Le secteur sidérurgique européen et les 328 000 emplois directs menacés par le dumping chinois

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Deuxième producteur mondial avec 10% du marché (170 millions de tonnes par an), l’Europe est particulièrement touchée par l’acier bon marché de la Chine, qui représente 50% de la production mondiale.

En raison de surplus mondiaux qui ont atteint un pic historique de 737 millions de tonnes en 2016, les prix de l’acier se sont effondrés de 40% depuis le début de la décennie, mettant en péril le secteur européen de l’acier qui représente 166 milliards d’euros par an de chiffre d’affaires[1].

Quelles mesures ont été prises par la Commission pour protéger l’emploi dans le secteur en Europe depuis 10 ans ? Pourquoi sont-elles inefficaces ?

 

 

[1] Chiffres : Agence Europe 1 décembre 2017

Proposition de question écrite sur la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le principe de la carte européenne électronique de services est de réduire la complexité administrative pour les prestataires dont la vocation est transfrontalière. Théoriquement, cela permettrait de limiter les coûts et de développer les emplois. Pourquoi lier cette carte au système d’information du marché intérieur (IMI), alors même que ce système n’a pas montré de résultat satisfaisant ? Pour quelles raisons peut-on croire que ce « passeport » virtuel permettrait de mieux lutter contre les faux indépendants alors même que la plupart des professionnels soutient le contraire ?

Cadre juridique de la carte européenne des services

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La carte européenne électronique de services est une sorte de passeport européen du prestataire transfrontalier. Son cadre juridique est en discussion et permettra d'en délimiter les droits, devoirs et procédures. Théoriquement, ce cadre juridique ne devrait pas donner de nouveaux droits aux prestataires. Il ne devrait pas empêcher non plus les États d’accueil d’un droit de regard sur les demandes faites par les prestataires auprès de l’autorité de coordination. Cependant, le texte original prévoit l’impossibilité, pour l’État membre d’imposer de nouvelles exigences pour des cartes « délivrée antérieurement ». Le projet d’avis va plus loin et sous-entend que l’État membre ne peut pas imposer de nouvelles d’exigences, que la carte ait, ou non, été délivrée [1] .

– Qu’en est-il juridiquement si la règlementation nationale change entre deux renouvellements ?

– Quel est le régime juridique si un prestataire reçoit plusieurs amendes pour falsifications ?

[1] Amendement 5 et 6

Stages non rémunérés au sein de la Commission européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a proposé récemment certaines méthodes de lutte contre le chômage des jeunes, encore très élevé dans de nombreux États membres de l’Union européenne. La Commission européenne encourage la possibilité d’offrir aux jeunes une opportunité d’acquérir une première expérience professionnelle sous la forme de stages. Néanmoins, concernant les stages, de nombreux abus ont lieu : des résultats de recherche ont été présentés à la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen en septembre 2017. Outre le défi de trouver un stage sans disposer de "relations", la faible rémunération des stages ou son absence peut mener à un « esclavagisme moderne » où des employés sont remplacés par des stagiaires mal ou non payés. Le développement d’un tel groupe de « travailleurs pauvres » est inquiétant.

– Dans ce contexte, la Commission peut-elle confirmer que tous les stages qu’elle propose sont rémunérés ?

– Quel est le pourcentage d’anciens stagiaires qui ont été recruté par les services de la Commission et des Agences européennes en 2016 ?

– Quel est l’âge moyen des stagiaires à la Commission européenne et dans les Agences européennes ?

Question des « travailleurs pauvres » et les actions de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les statistiques européennes montrent que 10% des travailleurs en Europe seraient des « travailleurs pauvres », des personnes qui vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté alors qu’elles travaillent. Prévenir la pauvreté dans le travail n’est pas pris en compte par la stratégie Europe 2020 de la Commission européenne. Ce texte cible les chômeurs, comme étant particulièrement susceptibles de basculer sous le seuil de pauvreté mais sans prendre en compte les travailleurs les plus démunis. En outre, selon les études faites par l’Agence européenne EUROFOUND, il existe un lien direct entre les politiques d’austérité et l’augmentation des formes précaires d’emploi ou du nombre d’européens qui présentent un fort risque de pauvreté.

– Quelles actions la Commission a-t- elle prises pour combattre ce phénomène des travailleurs pauvres ?

– La Commission ne pense-t- elle pas que l’obsession de Bruxelles de créer un marché intérieur de l’Union européenne est également responsable de la situation difficile des « travailleurs pauvres », fruit de la concurrence déloyale et du dumping social ?

– La Commission admet-elle que les politiques d’austérité, promues par elle-même, ont augmenté le risque de la pauvreté parmi les travailleurs ?

La lutte contre les inégalités économiques et le principe de subsidiarité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le rapport sur la lutte contre les inégalités économiques pour favoriser la création d’emplois et la croissance est actuellement discuté au Parlement européen. Son Rapporteur, M. Javier Lopez, demande à la Commission européenne de légiférer sur ce sujet et d’harmoniser les politiques des États membres. Néanmoins, les experts soulignent que les actions dans le cadre de la lutte contre les inégalités économiques devraient rester dans les compétences nationales, et que ce sont les gouvernements nationaux qui sont les mieux à même de s’attaquer à ce défi.

– La Commission envisage-t- elle d’agir en ce qui concerne la lutte contre les inégalités économiques au sein des États membres ?

– La Commission ne pense-t- elle pas que toute action prise dans ce domaine serait contraire au principe de subsidiarité ?