Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Contenu terroriste en ligne, possibilité technique et amendes

 

Le projet de rapport sur le terrorisme invite les États membres à supprimer le contenu terroriste illicite qui est hébergé sur internet : une excellente initiative.

Le texte invite à le faire dans l’heure, ce qui parait techniquement peu réalisable, malgré l’automatisation que permet l’intelligence artificielle.

  1. Confirmez-vous la possibilité pour les géants d’internet de supprimer ce contenu dans l’heure ?
  2. Qu’en est-il pour les petits hébergeurs et les applications de téléphonie mobile telle que Télégramme ?
  3. Comment chiffrer le montant des amendes (a priori peu dissuasives pour des groupes dont le chiffre d’affaire cumulé avoisine les 3 500 milliards[1] de dollars) ?

 

 

 

 

[1] https://www.lesechos.fr/02/02/2018/lesechos.fr/0301242857940_2017–l-annee-faste-des—gafa–.htm

 

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des côtisations sociales dans le pays d’origine

 

La Cour européenne de Justice a confirmé qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilité à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant l’affiliation la sécurité sociale dans le pays d’origine[1]. Pire, c’est le cas, même si le certificat a été établi rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu que ces certificats n’étaient pas valables.

 

Cette position est basée sur le principe de coopération loyale entre les États membres, consacré à l’article 4, paragraphe 3 du Traité de l’Union européenne (TUE).[2]

 

Toutefois, la Commission de Bruxelles a déclaré des situations préoccupantes de l’État de droit à Bucarest, Budapest et Varsovie[3]. Le pouvoir local paralyserait la lutte contre la corruption ou l’État de droit. La Commission a même engagé l’arme nucléaire juridique à l’égard de certains de ces pays (Article 7 du TUE).

 

Dès lors, la Commission reconnait-elle que les administrations et tribunaux français retrouvent le droit de vérifier et annuler les certificats A1 frauduleux ?

 

 

 

[1] Plus précisément, le Certificat A1 permet d’attester la législation applicable à une personne en vertu d’une disposition du titre II du règlement n° 883/2004. Le formulaire E 101/A1 atteste de la législation applicable et prouve que les cotisations de sécurité sociale n’ont pas à être versées dans l’État où est exercée l’activité professionnelle du salarié détaché (exemple : la France). Seule la caisse d’assurance maladie du siège de l’entreprise est compétente pour le délivrer. (exemple : la Roumanie) https://www.ameli.fr/employeur/demarches/detachement-etranger/detachement-etat-ue-eee-suisse#text_15396

[2] Ainsi que la Cour l’a constaté à l’égard du certificat E 101, s’il était admis que l’institution nationale compétente puisse, en saisissant une juridiction de l’État membre d’accueil du travailleur concerné dont elle relève, faire déclarer invalide ledit certificat, le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d’être compromis (28). http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

[3] http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/corruption-et-abus-de-pouvoir-la-roumanie-en-pleine-tempete-15-07-2018-2236307_1897.php ; https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Menace-lutte-anti-corruption-Roumanie-2018-05-31-1200943441 ; https://www.lejdd.fr/international/europe/roumanie-le-pouvoir-paralyse-la-lutte-contre-la-corruption-3751175

 

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Travailleurs détachés : l’avocat de la Cour européenne de Justice bénit le remplacement des travailleurs locaux

 

Dans des abattoirs autrichiens, la viande a été découpée par 250 travailleurs détachés de la société hongroise Martin-Meat entre 2012 et 2014. Ces « bouchers » hongrois ont remplacé « d’autres » bouchers hongrois détachés antérieurement par Martimpex-meat, une « autre » société hongroise, basée également au 69 de la rue Korut à Budapest.

Suivant le principe « Poutine remplace Medvedev qui remplace Poutine », l’avocat conclut qu’il n’y pas eu « remplacement » des travailleurs[1]. Dès lors, ces bouchers cotisent à leur sécurité sociale d’origine, alors même que l’article 12 du règlement n° 883/2004 précise que cette exception n’est pas valable si cette personne est envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.

La Cour confirme aussi qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant de la sécurité sociale dans le pays d’origine. Pire, c’est le cas, même rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu qu’ils n’étaient pas valables.

C’est la fin du « lex loci laboris ». Après la fin du droit du sang, la fin du droit du sol !

Quels pays ignorent les recommandations de la commission administrative de conciliation de sécurité sociale[2] ?

 

[1] point 96

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dceac0be60f0c149de897ce629fac104e1.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3yRe0?text=&docid=198887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=339802#Footnote10

 

[2] Nombre de procédures engagées par pays ; Nombre de recommandations qui ont abouties par pays ; Pays qui ont le plus souvent refusé d’annuler ou de retirer des certificats A1 suite à une recommandation

 

Le commerce extérieur français est en déficit de 4000 euros par famille et par an

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le commerce extérieur français est en déficit de 4000 euros par famille et par an

 

Le Monde (8 aout 2018) rapporte que le bilan du commerce extérieur français est calamiteux. Au premier semestre 2018, le déficit a atteint 33,5 milliards d’euros, soit 500 euros par français.

Si la tendance se confirme, le trou atteindra 1000 euros par français par an, soit 4000 euros pour une famille classique à deux enfants.

 

En 2017, l’Allemagne a accumulé un excédent commercial de 264 milliards d’euros[1], soit 3300 euros par personne et 13 200 euros par famille chaque année.

 

Depuis 2003, la balance commerciale française est devenue déficitaire. L’élargissement aux pays de l’Est et l’introduction de l’euro sont deux causes majeures de la désindustrialisation de la France qui entraîne imanquablement perte d’emploi et augmentation du chômage.

 

La Commission considère-t-elle que les Français se sont enrichit plus que les Allemands au premier semestre 2018 ?

 

Vu que la Commission harmonise et aime favoriser la mobilité des hommes, des capitaux et des usines, envisage-t-elle de favoriser la mobilité des usines allemandes vers la France ?

 

 

http://lekiosque.finances.gouv.fr/fichiers/nationales/revue/Chiffre_PDF.pdf

 

 

 

[1] https://fr.express.live/2018/08/22/quimplique-lexcedent-commercial-colossal-de-lallemagne

 

La Commission de Bruxelles verse 18 millions d’euros aux ayatollahs pour baisser la température

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission de Bruxelles verse 18 millions d’euros aux ayatollahs pour baisser la température

 

D’après son site internet, l’Union européenne (UE) est la « première puissance commerciale du monde[1] ». Pour contrer l’embargo américain sur l’Iran nucléaire, Bruxelles a abandonné 8 millions d’euros à des PME iraniennes et 10 millions au gouvernement de Téhéran, dont 8 pour l’environnement (24/08/2018). A terme, 50 millions d’euros seront déboursés par l’UE[2].

Pendant que notre argent s’évapore dans le désert perse, rappelons-nous que Peugeot avait dû verser 400 millions d’euros d’indemnités à l’Iran lors de son retour après les sanctions économiques de 2012. Pire, PSA a déjà annoncé qu’il quitterait de nouveau l’Iran en 2018[3]. Les compagnies européennes ne font plus confiance à la Commission depuis que BNP Paribas avait dû payer 6 500 millions d’euros d’amende[4] aux États-Unis il y a quatre ans. La Commission de Bruxelles n’avait rien fait à l’époque.

Aujourd’hui, ces 18 millions sont dérisoires et envoient un signal clair à tous, de Tel Aviv à Washington : Bruxelles est la première puissance tétanisée de l’Histoire, un nain pers aux mains d’argile.

 

Au-delà des ayatollahs et autres myrmidons, l’UE devrait s’intéresser à nos chômeurs.

 

Pourquoi Bruxelles n’investit pas ces 18 millions d’euros en Europe dans nos PME européennes ?

 

 

 

[1] 16.5% du total des importations et exportations mondiales ; https://europa.eu/european-union/topics/trade_fr

[2] https://www.euractiv.fr/section/l-europe-dans-le-monde/news/defying-us-sanctions-eu-unveils-a-e18-million-aid-package-to-iran/?_ga=2.66107758.1717219841.1536656086-2143232546.1529653027

[3]https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/sanctions-americaines-psa-s-apprete-a-quitter-l-iran_2014272.html

 

[4]https://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/amende-de-la-bnp/bnp-paribas-accepte-de-regler-une-amende-de-6-5-milliards-d-euros-aux-etats-unis_636159.html

http://www.europe1.fr/economie/nucleaire-iranien-les-entreprises-qui-investissent-en-iran-sexposent-a-de-tres-lourdes-amendes-americaines-3648332

Commission de Bruxelles : pas de cantine pour 2600 enfants

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Commission de Bruxelles : pas de cantine pour 2600 enfants

 

Depuis la rentrée de septembre 2018, la cantine de l’école des enfants du personnel de la Commission européenne et du Parlement européen est fermée[1]. En cause, une mauvaise planification de travaux de rénovation. Au lieu de se faire pendant les 2 mois de vacances scolaires, les travaux ont commencé à la rentrée scolaire de septembre 2018.

 

Dès lors, 2600 enfants, n’ont pas accès à un repas chaud depuis plusieurs semaines.  Certains enfants ont 3 ans.

 

La Commission européenne est responsable de la supervision de cette école.

 

La Commission accepterait-elle cette situation pour des enfants qui viendraient de débarquer sans prévenir d’un bateau ?

 

Les citoyens européens doivent-ils avoir foi en la capacité de la Commission de Bruxelles d’organiser la vie d’un demi-milliard d’habitants, de développer les industries nouvelles et l’emploi, alors qu’elle n’est pas capable de gérer une cantine scolaire ?

 

 

 

 

[1] École européenne de Woluwe Saint Lambert à Bruxelles

Mémoire des actes terroristes de Vendée

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Mémoire des actes terroristes de Vendée

Luc Ferry, ancien ministre de l’Education nationale, a déclaré le 18 mai 2015 sur la chaîne I-Tele : « Les guerres de Vendée, c’est le premier grand génocide dans l’Histoire de l’Europe, il y eu 500.000 morts ». La recherche historique récente démontre désormais que la Révolution française avait inventé “le terrorisme d’État” par le biais de la Terreur. L’écrivain Patrick Buisson a également expliqué voir un “rapport évident” entre cette dernière et le terrorisme actuel, notamment à travers l’islamisme radical : « on n’a pas attendu 2016 en France pour égorger ».[1]

 

Aujourd’hui la mémoire des actes terroristes de Vendée ne semble pas recevoir l’attention de l’observatoire européen des mémoires[2] ni des autres organisations soutenues par la Commission : aucun projet sélectionné ne concernait la mémoire du génocide vendéen[3] en 2014, 2015, 2016 ou 2017.

 

La Commission va-t-elle supporter l’intégration du génocide vendéen dans la mémoire européenne et plus largement dans la critique du terrorisme d’État : de la vendée aux dictatures nazies et communistes ?

 

 

 

[1] http://www.francesoir.fr/politique-france/patrick-buisson-estime-que-la-france-invente-le-terrorisme-etat-avec-la-terreur-totalitarisme-guerre-vendee-polemique-revolution-francaise

[2] http://europeanmemories.net/projects/memorial-heritage/

[3]https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/selected_applicants_remem_2017.pdf; https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/publicationremem2016.pdf; https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/efc_european_remembrance_list_of_projects_selection_results_2015_en.pdf; https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/publication_rem_2014_results.pdf

 

 

 

 

Le plan de genre et les « speed dating » de la Commission de Bruxelles

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le plan de genre et les « speed dating » de la Commission de Bruxelles

La Direction générale Croissance de la Commission européenne a planifié en 2018 un « plan de genre » pour ses chefs d’unités. Elle organise également des « speed dating » avec le Directeur général adjoint. Aujourd’hui, les directeurs de la Commission sont majoritairement masculins alors que les jeunes administreurs recrutés sont majoritairement féminines.

 

A quoi correspond ce « plan de genre » de la DG Croissance ?

 

La Commission va-t-elle tenir des statistiques sur le nombre d’homosexuels et d’hétérosexuels présents parmi son personnel de direction pour éviter la discrimination en fonction de l’orientation sexuelle parmi ses dirigeants ?

 

La Commission recommandera-t-elle aux États membres de tenir ce type de statistiques ?

 

 

L’Afrique du Sud organise la préférence nationale à l’emploi pour les Sud-Africains

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’Afrique du Sud organise la préférence nationale à l’emploi pour les Sud-Africains

D’après le Livre Blanc sur la Migration Internationale des autorités Sud-Africaines[1] : « les pays qui gèrent avec efficacité l’immigration appliquent le principe de garder les risques en dehors de leur frontières » ; « Les tribunaux décident souvent de la politique migratoire aboutissant à des décisions perturbantes comme le jugement 2004 de Watchenuka qui autorise les demandeurs d’asile à travailler et étudier – un facteur aspirant majeur qui a submergé le système d’asile[2]. ». Ce Livre Blanc insiste sur la nécessité « d’empêcher le remplacement des Sud-Africains » par les migrants.

 

Plusieurs principes sont avancés :

– Les visas de travail ne sont délivrés que si aucun citoyen Sud-Africain n’est disponible pour remplir le poste (p.45) ;

– Les employeurs de citoyens étrangers doivent contribuer par des fonds à la formation des citoyens Sud-Africains (p.119) ;

– Le visa pour entrepreneur nécessite un investissement de 300 000 euros[3] ;

– Le suivi par type de poste de travail de la part d’étrangers (p.130).

– Le contrôle des lois du travail et de migration est critique pour assurer que les citoyens ne soient pas désavantagés par des employeurs payant des salaires plus bas aux migrants économiques (p.130).

 

Comment l’Afrique du Sud favorise l’emploi préférentiel des citoyens Sud-Africains ?

 

 

 

[1] No. 41009 GOVERNMENT GAZETTE, 28 JULY 2017 http://www.dha.gov.za/WhitePaper-Gazette_z.pdf

« Les tendances confirment que l’Afrique du Sud n’a pas réussi à attirer des migrants qualifiés. La majorité sont peu qualifiés…Ces chiffres sont très inquiétants vu que l’intention de la politique migratoire internationale est de promouvoir la croissance économique par l’accord de visas pour les entrepreneurs, les touristes et les personnes aux talents critiques. »

 

« En Afrique du Sud, il y a une misconception que les immigrants ont un droit constitutionnel de progresser vers la résidence permanente ou la citoyenneté…. Le nombre d’années passées ne qualifiera pas une personne pour obtenir la citoyenneté. L’obtention de la citoyenneté doit être exceptionnelle.»


[2] Environ 62 000 demandes d’asile sont reçues chaque années, par l’Afrique du Sud, ce qui en fait le premier pays receveur en Afrique. 90% des demandes sont irrecevables et 369 726 migrants irréguliers ont été déportés sur la période 2012-2016. Les demandes d’asile sont exclues si elles n’ont pas été demandées en route dans le premier pays sûr auprès de l’ambassade Sud-Africaine. L’Afrique du Sud négocie avec des pays qui accepterait la relocation de personnes obtenant le statu de réfugiés auprès de l’Afrique du Sud (p.135).

 

[3] Cinq Millions de Rands (ZAR)

La santé de la majorité de ses employés n’intéresse pas la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La santé de la majorité de ses employés n’intéresse pas la Commission

D’après son plan de gestion des ressources humaines, la Commission a pour objectif en 2018 que 40% de ses employés soient satisfait de la manière dont la Commission se préoccupe de leur santé[1]. Pire, cet indicateur concernerait les employés de retour au travail après un arrêt maladie, en situation de grande fragilité.

 

Pourquoi la Commission se satisferait d’une situation où 2/3 de ses employés auraient la conviction que leur santé importe peu ?

 

Comment les citoyens européens peuvent croire au soi-disant pilier social européen si leur santé n’est plus une pierre d’angle de la construction européenne ?

[1]p.10 https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/management-plan-hr-2018_en.pdf