Intégration des migrants sur le marché du travail et le soutien aux populations

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 sur l’intégration des migrants sur le marché du travail et le soutien aux populations

Dominique Martin

Le Parlement européen,

– vu le nombre de migrants entrés légalement en Europe ces derniers mois,
– vu le nombre de migrants que la Commission européenne a annoncé vouloir encore accueillir,,
– vu le projet d’avis de sa commission emploi et affaires sociales intitulé « Réfugiés : inclusion sociale et intégration sur le marché du travail »,
– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que le taux de chômage de l’UE demeure très élevé et que le nombre de jeunes chômeurs ne cesse d’augmenter ;

B. considérant que l’inadéquation entre les besoins des employeurs et les capacités des demandeurs d’emplois ne cesse de se creuser ;

C. considérant que la majorité des migrants n’ont que peu ou pas de formation professionnelle, sans aucun moyen officiel de prouver leurs compétences ;

1. demande instamment à la Commission de garantir que les emplois créés pour les migrants ne seront pas juste un moyen détourné de leur fournir aide et salaire ;

2. demande instamment à la Commission de garantir que les emplois créés pour les migrants correspondront bien aux besoins des employeurs et de la société ;

Proposition de résolution sur l’interdiction des porte-clefs vivants en Europe

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’interdiction des porte-clefs vivants en Europe

Dominique Bilde, Dominique Martin

Le Parlement européen,

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant le développement de porte-clefs vendus dans les stations de métros et les gares chinoises, faisant environ sept centimètres de long et contenant une petite tortue, une salamandre ou un poisson présentés dans un sachet plastique avec du liquide de couleur oxygéné;
  2. considérant que le maintien dans des sachets asphyxie les animaux, que les animaux meurent rapidement d’épuisement ou d’asphyxie et que cela contribue à la souffrance animale;
  3. considérant que l’achat de tels porte-clefs peut présenter un risque pour la santé humaine puisque les tortues peuvent être porteuses de salmonelles;
  4. demande à la Commission et aux États membres de condamner cette pratique et d’interdire toute importation et vente de porte-clefs vivants en Europe;
  5. charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

 

 

Proposition de résolution sur l’information des déposants dans le cadre de l’entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l’Union bancaire

Proposition de résolution du Parlement européen déposée conformément à l’article 133 du règlement  sur l’information des déposants dans le cadre de l’entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l’Union bancaire

Bernard Monot, Dominique Martin, Marie-Christine Boutonnet, Philippe Loiseau, Mylène Troszczynski, Mireille d’Ornano, Sylvie Goddyn, Gilles Lebreton, Joelle Melin, Louis Aliot, Nicolas Bay, Dominique Bilde

Le Parlement européen,

–        vu la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014,

–        vu le règlement (UE) no 806/2014 du 15 juillet 2014,

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. rappelant que l’Union bancaire permet aux autorités de résolution, à compter du 1er janvier 2016 et en cas de crise bancaire, de ponctionner les dépôts des épargnants au-delà de 100 000 euros par établissement;
  2. considérant que, dès lors, les ménages détenant ou ouvrant un compte en banque devraient être dument informés du risque auquel ils s’exposent;
  3. considérant que différents textes européens organisent déjà l’information des investisseurs pour les produits financiers en fonction de leur profil de risque;
  4. estime qu’il serait bon que la Commission impose aux établissements bancaires une obligation d’information sur les risques liés à la législation sur l’Union bancaire en cas de procédure de résolution;
  5. considère qu’une telle obligation devrait intervenir lors de l’ouverture de chaque compte de dépôt mais également être destinée aux déposants existants.

Proposition de résolution sur la christianophobie et la protection des édifices culturels chrétiens en Europe

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la christianophobie et la protection des édifices culturels chrétiens en Europe

Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Philippe Loiseau, Gilles Lebreton, Sylvie Goddyn, Mylène Troszczynski, Dominique Martin, Edouard Ferrand, Bernard Monot, Marie-Christine Arnautu, Mireille D’Ornano, Joëlle Mélin, Steeve Briois, Nicolas Bay, Marine Le Pen, Jean-François Jalkh, Jean-Luc Schaffhauser, Mario Borghezio, Sophie Montel, Bruno Gollnisch, Lorenzo Fontana, Gianluca Buonanno, Matteo Salvini, Mara Bizzotto, Louis Aliot, Florian Philippot

Le Parlement européen,

–        vu la résolution 2036 du 29 janvier 2015 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée “Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elle vise des chrétiens”;

–        vu l’article 133 de son règlement,

  1. considérant qu’en 2015, les actes de christianophobie et les destructions d’édifices chrétiens ont dangereusement augmenté en Europe et dans le monde;
  2. considérant que d’après certaines études menées dans 30 pays européens, près de 600 cas d’intolérances ou de discriminations ont été répertoriés contre les chrétiens en Europe;
  3. considérant qu’en France, les actes de vandalisme contre des sites religieux ont augmenté, passant de 153 sites dégradés en 2008 à 494 sites en 2013, et que 84 % d’entre eux concernaient des sites chrétiens;
  4. encourage la Commission à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour lutter contre la christianophobie et la détérioration des édifices culturels chrétiens;
  5. encourage la Commission, les États membres et les collectivités locales à approfondir les partenariats et les instances d’échange consacrés à la lutte contre les profanations entre eux et les représentants des cultes, des forces de l’ordre et de la justice.

 

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’aide aux sans-abris dans l’Union Européenne

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’aide aux sans-abris dans l’Union Européenne

[Dominique Bilde, Sophie Montel, David Martin, Steeve Briois]

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE reconnaît le droit fondamental à une aide au logement;

B. considérant que d’autres droits sont conditionnés à celui d’avoir un logement décent: droit à la vie privée et familiale, droit à l’intimité et de nombreux droits civils;

C. considérant que, selon une enquête du Guardian, 11 millions de logements sont vacants en Europe;

D. considérant que l’UE compterait près de 4 millions de personnes sans-abris ou très mal logées;

1. demande aux États membres d’accorder une priorité nationale pour l’accès au logement de leurs compatriotes les plus démunis et sans domiciles;

2. demande à la Commission et aux États membres de soutenir toutes les politiques permettant de lutter contre l’habitat indigne et soutenant la rénovation des logements vétustes notamment par des travaux de mise aux normes ou d’isolation afin de réduire la facture énergétique;

3. charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Proposition de résolution du Parlement européen sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratique : respecter le référendum Suisse sur la limitation de l’immigration

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la prise en considération et le respect des expressions citoyennes démocratique : respecter le référendum Suisse sur la limitation de l’immigration

[Dominique Martin, Joelle Mélin, Mylène Troszczynksi, Marine Le Pen, Louis Aliot, Dominique Bilde, Florian Philippot, Sophie Montel, Sylvie Goddyn, Steeve Briois, Jean-Luc Schaffhauser, Jean-François Jalkh, Edouard Ferrand, Bernard Monot, Gilles Lebreton, Aymeric Chauprade, Nicolas Bay, Gianluca Buonnano, Mara Bizzotto, Marie-Christine Arnautu, Marie-Christine Boutonnet, Mireille d’Ornano]

Le Parlement européen,

–    vu l’initiative populaire suisse « Contre l’immigration de masse » du 9 février 2014,

–    vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE),

–    vu la Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 EEE-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2009/2176(INI)),

–    vu le projet d’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur « EEE-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur » (2015/2061(INI)),

–    vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant le résultat de l’initiative populaire Suisse du 9 février 2014 où une majorité de Suisses a demandé que le pays « gère de manière autonome l’immigration des étrangers » en fixant des quotas annuels selon les besoins de l’économie « dans le respect du principe de la préférence nationale » ;

B. considérant la réaction de la Commission européenne qui « prend note du résultat » mais « demande cependant à l’Union européenne de rester ferme sur le respect du principe fondamental de la libre circulation des personnes » ;

C. considérant que la Suisse n’est pas un pays membre de l’Union et qu’elle n’a donc aucune obligation de se soumettre aux règles de l’UE ;

1. demande, dans le respect du principe démocratique, que le résultat du référendum suisse soit pris en considération par l’Union européenne ;

2. encourage la Commission à abandonner toute tentative de sanction ou de chantage à l’encontre de la Suisse ;

3. demande que figure désormais dans les accords de l’EEE une mention indiquant que cet espace demeure strictement économique et qu’aucune ingérence politique ne sera acceptée.

 

Proposition de résolution du Parlement européen sur la mise en place de garanties et de suivis pour l’utilisation des Fonds européens pour préfinancer l’Initiative pour l’Emploi Jeunes

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la mise en place de garanties et de suivis pour l’utilisation des Fonds européens pour préfinancer l’Initiative pour l’Emploi Jeunes.

[Dominique Martin, Louis Aliot, Marine le Pen, Joelle Melin, Gilles Lebreton, Sylvie Goddyn, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Dominique Bilde, Mylène Troszczynski, Bernard Monot, Sophie Montel, Aymeric Chauprade, Bruno Gollnisch, Edouard Ferrand, Philippe Loiseau, Nicolas Bay, Marie-Christine Arnautu, Jean-François Jalkh, Florian Philippot, Mara Bizzotto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Gerolf Annemans]

Le Parlement européen,

(–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0046),)

–    vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0000/2015),

–    vu l’article 133 de son règlement,

A. [considérant que le Fonds Social européen est déjà utilisé pour financer de nombreux programme et qu’il n’est pas illimité];

B. [rappelant qu’une transparence totale des conditions des programmes est nécessaire pour s’assurer qu’ils ne bénéficient pas déjà du soutien d’autres fonds européens ou nationaux et pour s’assurer de leur véritable valeur ajoutée et de leur potentiel de création d’emploi ;]

  1. [demande qu’un système de suivi soit mis en place pour superviser la façon dont sont utilisés les fonds alloués et en garantir une bonne utilisation];
  1. [dans ce cadre, demande qu’un détail des dépenses soit préparé à intervalles réguliers, soit remis à l’autorité de décharge et que les commissions parlementaires Emploi et Affaires sociales et Control Budgétaire soient associées au suivi].

Proposition de résolution sur la maltraitance des lévriers galgos

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la maltraitance des lévriers galgos en Espagne et la nécessité d’un vaste programme éducatif

Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois, Aymeric Chauprade, Gerolf Annemans, Philippe Loiseau, Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn, Mireille D’ornano, Mara Bizzotto, Aldo Patriciello, Marie-Christine Arnautu, Ivo Vajgl, Gilles Lebreton, Jean-Luc Schaffhauser, Bernard Monot, Dominique Martin, Marie-Christine Boutonnet, Marlène Mizzi, Milan Zver, Georges Bach, Mylène Troszczynski

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que la chasse avec des lévriers fait partie des traditions dans certaines provinces espagnoles, mais qu’elle donne lieu à des dérives inacceptables;

B. considérant que, depuis plusieurs années, les associations de défense des animaux dénoncent, par médias interposés, les mauvais traitements dont sont victimes les lévriers espagnols (galgos);

C. considérant qu’au nom d’un “code de l’honneur”, certains propriétaires infligent de terribles sévices à leurs galgos (brûlures, coups, etc.), les abandonnent dans l’enfer des perreras (fourrières) ou les mettent à mort (notamment par pendaison);

D. considérant qu’au nom du respect du principe de subsidiarité, la réglementation de l’Union européenne ne régit pas cette matière;

1. demande à la Commission de mettre en œuvre des actions concrètes dans le cadre de sa stratégie sur le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats), en soutenant les associations de défense des animaux et/ou des lévriers qui œuvrent non seulement au sauvetage des animaux, mais mettent aussi en place, en Espagne, des projets éducatifs sérieux, notamment à destination des enfants.

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur l’établissement d’une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Dominique Martin, Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin, Marie-Christine Arnautu, Mara Bizzotto, Georg Mayer, Florian Philippot, Franz Obermayr, Sylvie Goddyn, Marine Le Pen

Le Parlement européen,

– vu les articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 1 ,

– vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 2 ,

– vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») 3 ,

– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (COM(2014)0221),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que le travail non déclaré ou faussement déclaré a des effets néfastes sur les affaires sociales, économiques et budgétaires ainsi qu’en matière d’emploi;

B. considérant que, sur la période allant de 2004 à 2014, le chômage s’est aggravé, passant de 7 % à 11,5 % de la population; que le travail non déclaré a explosé et qu’il représente, selon la Commission, environ 15 % du PIB de l’Europe;

C. considérant que les conditions propices à la création d’emplois de qualité, à la croissance, aux investissements et, partant, au bon développement des entreprises, reposent sur une politique de concurrence loyale et saine;

D. rappelant que l’esprit initial de la construction européenne était fondé sur une volonté politique de coopération dynamique et équilibrée entre les nations;

1. demande instamment que la lutte active contre le dumping social et la concurrence déloyale au sein même du marché intérieur soit ajoutée aux objectifs de la proposition de décision du Parlement et du Conseil;

2. attend de la Commission qu’elle remette en question d’urgence les dispositions législatives qui autorisent la libre circulation des travailleurs détachés dans le marché intérieur;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Proposition de résolution du Parlement européen sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays

Proposition de résolution déposée conformément à l’article 133 du règlement sur la reconnaissance par la Turquie du génocide perpétré en 1915 à l’encontre des Arméniens vivant dans le pays.

Gerolf Annemans, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Dominique Bilde, Marie-Christine Boutonnet, Steeve Briois, Mirreille D’Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Bernard Monot, Sophie Montel, Florian Philippot, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Matteo Salvini, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Marcel de Graaff, Hans Jansen, Olaf Stuger, Harald Vilimsky, Vicky Maeijer

Le Parlement européen,

–       vu les nombreuses études et données historiques sur la situation de la population arménienne en Turquie au début du XXe siècle,

–       vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui définit la notion de génocide,

–       vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

–       vu ses résolutions ultérieures, dans lesquelles il plaidait, dans une plus grande ou moindre mesure, en faveur d’une reconnaissance du génocide arménien de 1915,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que ces résolutions n’ont pas encore conduit le gouvernement turc à reconnaître le génocide;

B.     considérant qu’un siècle après les événements, le moment est venu d’initier la réconciliation;

1.      demande au gouvernement turc de reconnaître officiellement le génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’Empire ottoman à l’encontre des Arméniens vivant en Turquie;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement turc, au gouvernement arménien, à la Commission, au Conseil et aux présidents du Parlement de la République de Turquie et du Parlement de la République d’Arménie.